Hors cadre

Qu'un premier ministre présente un projet de loi devant l'Assemblée Nationale ne se fait pas, histoire de garder au moins formellement une séparation des pouvoirs exécutif et législatif. M. Valls l'a fait. Le 19 mars 2015, très sérieux, il vante son projet de loi sur le renseignement en ces termes : «Il ne s'agit en aucun cas de mettre en œuvre des moyens d'exception ou une surveillance généralisée des citoyens. Le projet de loi prévoit expressément que cette surveillance renforcée concernera les communications des seuls terroristes». Parbleu, si les terroristes sont si bien connus, qu'ils soient arrêtés et qu'on n'en parle plus ! Mais M. Valls continue, imperturbable : «Cela démontre bien qu'il n'y aura aucune surveillance de masse. Le projet de loi l'interdit» !...

Et il est des parlementaires pour croire aux grandes déclarations d'intention, même si elles sont anéanties par les dispositions prises concrètement dans le corps du texte, ne serait-ce que par obligation technique. Sauf fonctionnement magique, un algorithme ne peut pas isoler des
paramètres particuliers sans examiner le contenu entier des communications. Et les signifiants seront analysés mécaniquement. Donc si un curieux, journaliste ou pas, veut mieux comprendre ce qu'est Daesh et ce qui tourne autour, et va faire des recherches à ce sujet, il sera automatiquement
catalogué suspect et mis sous surveillance renforcée. C'est ainsi que va se développer l'autocensure et la pénurie d'informations.

Il est vrai que le PS au pouvoir explique depuis 1981 que nous sommes dans un État de droit et qu'il faut respecter la loi, se gardant presque toujours d'abroger les lois scélérates votées par leurs supposés adversaires politiques, même quand ceux-ci sont désavoués par les électeurs. Par contre, outrepasser les lois cadres qui protègent nos libertés ne pose pas ce type de problème aux dirigeants dits socialistes. Quoique M. Hollande se soit empressé de poser une question de constitutionnalité, court-circuitant les opposants qui auraient pu initier cette démarche mais de façon argumentée, et certainement pas en bloc et dans l'urgence, le projet de loi sur le renseignement viole, outre la loi informatique et libertés de 1978 et le code de la sécurité intérieure, plusieurs textes de droit fondamentaux :

Déclaration universelle des droits de l'homme (1948) : «Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité [...] qu'il est essentiel que les droits de l'homme soient protégés par un régime de
droit pour que l'homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie etl'oppression [...]

Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. [...] Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.»

Pacte international des droits civils et politiques (1966) : «Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes».

Convention européenne des droits de l'homme (1950) : droit au respect «de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance», et à être protégé contre les enquêtes illégales. Charte des droits fondamentaux de l'UE (2000) : «Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications» et «a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant».

Constitution de 1958 : son préambule proclame l'attachement aux droits de l'homme tels quedéfinis par la Déclaration de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946.

Déclaration de 1789 : «La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.» et «Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.»

Un jugement de la Cour de justice de l'UE d'avril 2014 condamne la collecte indifférenciée de données sur des personnes sans «aucun indice de nature à laisser croire que leur comportement puisse avoir un lien, même indirect ou lointain, avec des infractions graves». Des plaintes seront déposées devant cette Cour si la loi passe au Sénat, mais la mobilisation citoyenne est irremplaçable.

 

                                                                    Gdalia Roulin, lundi 1 er juin 2015.

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