On m'avait appris à l'école qu'en démocratie républicaine les trois pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire doivent être strictement séparés pour éviter les abus de pouvoir (cf. Montesquieu etc...). Si la recette ne suffit pas à éviter des injustices, trop souvent criantes, en revanche la confusion de ces domaines entraîne à coup sûr des déséquilibres bien plus graves encore.
Différentes modalités d'organisation de la société sont possibles qui respectent le principe de la séparation des pouvoirs. En particulier le peuple pourrait voter lui-même directement les lois plutôt que de déléguer cette capacité à des représentants qui, selon notre Constitution actuelle, ne sont même pas liés par un mandat impératif vis à vis de leurs électeurs.
Il importe en tout cas que l'instance qui légifère ne soit pas celle qui fait appliquer la loi, pour éviter les excès qui surviennent lorsqu'un groupe agit sans recul, sous l'impulsion de l'émotion immédiate ou de ses seuls intérêts.
En principe nous devons tous être égaux devant les lois. Lois qui devraient permettre que nous vivions en bonne harmonie dans une société paisible – sans outrepasser cette fonction.
Or, les « mécanismes de régulation des différends », qui s'appliquent aux litiges entre firmes privées et pouvoirs publics selon les clauses de certains traités commerciaux de plus en plus envahissants, signés en catimini par nos gouvernants, installent un droit et des procédures d'exception qui prétendent s'imposer au-dessus des droits nationaux. Les grosses firmes privées sont ainsi érigées au-dessus des lois supposées réglementer l'ensemble de nos sociétés.
Dans les tribunaux dits « d'arbitrage » officie le très petit nombre des « juristes de l'investissement international ». Ces tribunaux sont constitués au cas par cas de trois personnes (juristes spécialisés ou « experts »), chaque partie choisissant une personne, et la troisième étant réputée « neutre »... Ces juristes n'ont donc aucune indépendance statutaire : ils réalisent ou non des affaires. Un marché des plaintes est en train de se développer. Prenons l'exemple d'une entreprise qui attaque un État et réclame 100 millions de dommages et intérêts, elle revend sa plainte 60 millions à un cabinet de juristes spécialisés, qui œuvreront au mieux pour obtenir l'amende et la rétribution conséquente. Les juges d'un jour cédant la place à leurs confrères le lendemain dans des affaires similaires. Sans la moindre collusion d'intérêts ?
Soulignons que les groupes d'arbitrage siègent à huis clos, sans avoir à motiver leurs décisions, édictant de la sorte et leur loi et leur jugement. Et leurs sentences sont sans appel !
Et les pouvoirs publics se plient à ce simulacre de justice, et acceptent de payer rubis sur l'ongle d'énormes frais et des amendes colossales qui vont gonfler les trésors démesurés des multinationales grâce à l'argent du contribuable (lequel, même quand son compte vire au rouge trois semaines avant la fin du mois, bien qu'il se serre consciencieusement la ceinture, vit au-dessus de ses moyens, c'est bien connu !).
Les dispositions qui placent à égalité les multinationales et les États sont proprement scandaleuses. Elles s'assoient sur les principes démocratiques les plus élémentaires et bafouent la justice.
Sur la base de traités connus, 514 cas ont été ainsi jugés visant 95 pays. Depuis 2012, le nombre des plaintes est exponentiel.
Ces tribunaux spéciaux ont amplement prouvé dans les faits qu'ils sont au service des multinationales. Les pénalités auxquelles ils peuvent condamner un État en faveur d'une firme privée sont illimitées, et les gouvernements, même s'ils gagnent le procès, doivent s'acquitter de frais de justice et de commissions diverses s'élevant en moyenne à 8 millions $ par dossier, et pouvant atteindre les 30 millions ! C'est pour s'éviter cela que l’État canadien a abrogé hâtivement l’interdiction d’un additif toxique utilisé par l’industrie pétrolière...
En 2012, l'Équateur s'est vu condamné à payer 177 milliards $ à la compagnie américaine Occidental Petroleum.
Rafael Correa, le président équatorien, a lancé une campagne appelant à un boycott mondial contre le géant pétrolier américain Chevron, pour avoir provoqué l'un des pires désastres environnementaux de la planète. Poursuivi à l'origine par quelques 30.000 indigènes et agriculteurs, Chevron avait été condamné par la Cour de la province amazonienne de Sucumbios (Nord) pour une pollution attribuée à Texaco, racheté en 2001 par Chevron. La firme pétrolière affirme avoir été exonérée en appel devant un tribunal d'arbitrage international à La Haye, alléguant que c'est la compagnie publique équatorienne Petroecuador qui serait à l'origine des dégâts environnementaux. Si l'Équateur devait finalement s'acquitter du montant de l'amende, soit 19 milliards $, cela reviendrait à perdre 20 % de son PIB, soit la presque totalité du montant des exportations équatoriennes : 24 milliards $, et ruinerait le pays.
Le Québec, après 3 ans de protestations populaires contre la fracturation hydraulique, a décidé fin 2012 un moratoire sur l'extraction d'huiles et gaz de schistes dans la vallée du St-Laurent. La Compagnie américaine Lone Pine réclame une compensation de 250 millions $ au Canada.
L'entreprise suédoise Vattenfall a porté plainte en 2012 contre l'Allemagne, demandant 3,7 milliards € pour ses profits perdus suite à l'arrêt de 2 de ses centrales nucléaires, dans le cadre de la décision du gouvernement allemand d'arrêter l'industrie nucléaire après le désastre de Fukushima.
Le groupe pharmaceutique américain Eli Lilly attaque le Canada, coupable d’avoir mis en place un système de brevets qui rend certains médicaments moins onéreux, et conteste les lois canadiennes disant que l'utilité médicale d’un médicament doit être démontrée pour pouvoir déposer un brevet.
En réponse à la crise financière de 2001-2002, l'Argentine a figé les prix des produits essentiels de consommation courante (énergie, eau...) et dévalué sa monnaie. Elle essuya plus de 40 plaintes, et fin 2008, les condamnations contre le pays totalisaient 1,15 milliards $, au bénéfice de sociétés comme CMS Énergy (US), Suez et Vivendi (France).
La Grèce est visée par des investisseurs cherchant des compensations pour les mesures d’annulation de dettes décidées en 2012. Par ex. la Poštová Bank, une banque slovaque, avait acheté de la dette grecque après que la valeur de ces titres se soit déjà effondrée, et profité du « très généreux » dispositif de restructuration de dette. Maintenant elle attaque la Grèce pour obtenir davantage via le traité bilatéral d’investissement liant la Slovaquie à ce pays.
Aux USA comme en Europe, les industriels de l'agroalimentaire poussent à la suppression de l'étiquetage des OGM et des normes de traçabilité, et Monsanto s'indigne que des produits contenant des OGM vendus aux USA puissent être refusés sur le marché européen, au mépris du fait qu'aux USA comme en Europe, une écrasante majorité de citoyens ne veulent pas des OGM.
Les normes de qualité dans l’alimentation sont prises pour cible. « Les producteurs de porcs américains n’accepteront pas d’autre résultat que la levée de l’interdiction européenne de la ractopamine », menace le NPPC (National Pork Producers Council), sur la même longueur d'onde que l’Association nord-américaine de la viande ou l’Institut américain de la viande. La ractopamine est utilisée pour gonfler la teneur en viande maigre chez les porcs et les bovins. Du fait de ses risques pour la santé des bêtes et des consommateurs, elle est bannie dans cent soixante pays, parmi lesquels les États membres de l’UE, la Russie et la Chine. Pour la filière porcine américaine, cette mesure de protection constitue une distorsion de la libre concurrence.
Parallèlement les industriels regroupés au sein de Business-Europe dénoncent les « barrières qui affectent les exportations européennes vers les États-Unis, comme la loi américaine sur la sécurité alimentaire ». Depuis 2011 en effet, celle-ci autorise les services de contrôle à retirer du marché les produits d’importation contaminés !
L'offensive se poursuit avec les gaz à effet de serre. L’organisation Airlines for America (A4A), a établi une liste des « règlements inutiles qui portent un préjudice considérable à [leur] industrie ». Au premier rang de cette liste figure le système européen d’échange de quotas d’émissions, qui oblige les compagnies aériennes à payer pour leur pollution au carbone. Bruxelles a provisoirement suspendu ce programme ; A4A exige sa suppression définitive au nom du « progrès ».
La Deutsche Bank veut en finir avec la réglementation Volcker, clé de voûte de la timide réforme de Wall-Street, qui pèse selon lui d’un « poids trop lourd sur les banques non américaines ».
Insurance Europe, le fer de lance des sociétés d’assurances européennes, souhaite pour sa part que l’APT « supprime » les garanties collatérales qui dissuadent le secteur de s’aventurer dans des placements à hauts risques.
DTC (Digital Trade Coalition), qui regroupe des industriels du Net et des hautes technologies, s'impatiente : « Le point de vue actuel de l’Union selon lequel les États-Unis ne fournissent pas une protection de la vie privée « adéquate » n’est pas raisonnable », tandis que l'USCIB (US Council for International Business) indique : « L’accord devrait chercher à circonscrire les exceptions, comme la sécurité et la vie privée, afin de s’assurer qu’elles ne servent pas d’entraves au commerce déguisées ».
Les lobbies UE comme US poussent pour inclure des arbitrages investisseurs-États dans le traité transatlantique. Business-Europe qui représente le patronat européen, Am Cham UE, la chambre américaine du commerce, le TABC : Transatlantic Business Council, etc... insistent tous pour donner ce privilège aux investisseurs Le volume énorme des investissements transatlantiques (chaque partenaire compte pour plus de la moitié des investissements directs à l’étranger dans l’économie de l’autre) montre l’ampleur du risque pour les pays. 14 400 compagnies américaines disposent de 50 800 filiales en Europe, et 3 300 entreprises européennes ont 24 000 filiales sur le sol américain. Au total 75 000 sociétés pourraient monter des procédures via leurs filiales pour obliger les gouvernements y compris le leur à réglementer selon leurs volontés. Le gouvernement des États-Unis et la Commission européenne semblent déterminés à inclure les tribunaux d'arbitrage dans l'APT.
Cependant, le gouvernement australien a annoncé au printemps 2011 qu’il n’inclurait plus désormais de mécanisme investisseurs-États dans les accords de commerce. La Bolivie, l’Équateur et le Vénézuela ont mis un terme à plusieurs traités sur l’investissement et se sont retirés du mécanisme instauré par la Banque mondiale pour régler les différends. L'Afrique du Sud revoit ses traités.
En France, le gouvernement rêve de signer le traité transatlantique au plus vite. Mais les Régions PACA et Ile de France se sont déclarées hors traité transatlantique.
Allons-nous laisser coincer nos vies et notre avenir aux mains de sociétés rapaces ?
Gdalia Roulin, avril 2014.