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Billet de blog 27 juin 2022

Demande d’annulation du 2ème tour des législatives en Aveyron (3ème circ.)

Dans la 3ème circonscription de l’Aveyron, il n’y avait qu’un seul bulletin de vote et une seule profession de foi, au nom du candidat d'Ensemble, ce qui donnait immanquablement l’impression, certes fallacieuse, qu’il restait seul en lice et qu’il était inutile de se déplacer pour voter FI.

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Au temps de la « concurrence libre et non faussée », comme on dit si joliment concernant l’organisation mondiale du commerce (OMC), je ne peux concevoir qu’un vote pour désigner un député – chargé avec ses collègues de voter les lois régissant la France entière – soit faussé à la base, puisque dans la 3ème circonscription de l’Aveyron, il n’y avait qu’un seul bulletin de vote et une seule profession de foi, au nom de M. Jean-François Rousset, ce qui donnait immanquablement l’impression qu’il restait seul en lice et qu’il était inutile de se déplacer.

Quelles qu’aient été les raisons de cet état de fait, c’est inacceptable. C’est pourquoi j’ai adressé ce 27 juin une demande en invalidation de ce scrutin du 19 juin à Mme la Préfète de l’Aveyron pour la 3ème circonscription du département. Démarche fondée sur les textes de loi ci-dessous :

« Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Article 33

Modifié par LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 14

L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures.

Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales ou les listes électorales consulaires de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature.

Article 34

Modifié par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 12 () JORF 22 février 2007

Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil ou au représentant de l’État.

Le représentant de l’État avise, par voie électronique, le secrétaire général et assure la transmission de la requête dont il a été saisi.

Le secrétaire général du Conseil donne sans délai avis à l'assemblée intéressée des requêtes dont il a été saisi ou avisé ».

Gdalia Roulin, 27 juin 2022.

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