Semaine de la honte pour le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Ce 20 juin, premier jour de la « Semaine de la honte » (à suivre sur instagram et twitter), du jamais vu devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Se sont rassemblé·es pour dénoncer la politique actuelle de ce tribunal une quinzaine d'avocat·es en robe de travail emmené·es par le Syndicat des Avocats de France et le Barreau de Clermont-Ferrand, avec le concours de la Ligue des Droits de l'Homme, la Cimade et le Réseau Education Sans Frontières du département auquel s'est joint Chom'actif pour rencontrer la présidente de ce tribunal relativement au droit des étrangers qui peut faire penser aux charrettes et à la charité.

La charité c'est pour les avocats : une question qui se pose en raison du refus de l'aide juridictionnelle pour les étrangers qui ne peuvent alors en bénéficier pour exercer leurs droits dans les arcanes d'un droit bien embrouillé – il faut être spécialiste du droit des étrangers pour exercer cette défense indispensable - et qui évolue sans cesse pour raison politique. Dès lors, bien évidemment, ces personnes ne peuvent avoir cette défense qu'en vertu d'une charité gratuite d'avocats professionnels qui sont donc bénévoles dans l'exercice de leurs fonctions. Pour faire moins cher dans les frais de justice on connaît pas ! Pour gagner sa vie d'avocat·es, on sait pas faire avec la gratuité. Elles et eux aussi ne vivent pas d'amour et d'eau fraîche. Les cabinets d'avocats en droit des étrangers, à terme, peuvent fermer.

Les charrettes c'est pour les justiciables (qu'il soit étranger ou illégal ce sont des justiciables) quand quand nous apprenons que la présidente du tribunal fait un tri parmi les dossiers : « Il apparait que les recours en référé – effectués pour les procédures d’urgence - font l’objet d’une ordonnance de tri quasi-systématique par le Tribunal administratif, sans qu’aucune audience soit fixée et donc sans débats, ce qui prive le justiciable de faire valoir ses moyens. » ce qui signifie dans notre langage, que, même si chacun a légalement le droit à une audience avec son avocat pour plaider sa cause et respecter le droit, le TA s'en arrange en prenant des décisions de refus à la pelle et au doigt mouillé.

Maître Vaz De Azevedo a précisé cette semaine de la honte : chaque jour de la semaine, sur twitter et Instagram sera rendu public un récit montrant la politique absurde et arbitraire de ce tribunal qui met des travailleurs et travailleuses de nationalité étrangère dans des situations professionnelles et personnelles invraisemblables et douloureuses.

Un nouveau rassemblement aura lieu pour clôturer cette semaine devant le T.A. mardi 27 avril à 11h.

Maître Vaz de Azevedo a bien voulu nous préciser plusieurs points :

Q : Qu'est-ce qui vous a décidé à faire cette manifestation ?

Depuis plus de 6 mois on a des rejets d'aide juridictionnelle pour les personnes étrangères, donc les personnes étrangères n'ont plus accès à l'aide juridictionnelle. Elles sont sans papiers et ne travaillent pas ; donc elles ne peuvent pas payer un avocat et parce qu'on ne peut plus avoir d'audience pour les situations d'urgence, tout est rejeté sans audience. Aujourd'hui la situation est que les personnes étrangères ne peuvent plus faire valoir leurs droits. On multiplie les recours mais les recours c'est long et ça prend du temps. On n'a pas d'autre choix que de faire cette action aujourd'hui.

Quand il y a une situation d'urgence on peut demander une audience en urgence pour suspendre les effets d'une décision et pour que pour la personne dans l'attente son dossier soit jugé... Exemple d'un récépissé qui arrive à échéance qui n'est pas renouvelé. On peut saisir normalement le tribunal administratif en urgence en disant que le récépissé n'est pas renouvelé et Monsieur va perdre son travail parce que du coup il n'a plus d'autorisation de travail et on a besoin d'une audience en urgence pour renouveler le récépissé. En fait il n'y a pas d'audience, le recours n'est même pas transmis à l'administration, On nous dit qu'il n'y a pas urgence et du coup ça s'arrête là. Le seul recours c'est le Conseil d'Etat.

Q : Est-ce que vous pourriez expliquer l'aide juridictionnelle qui n'arrive pas aux justiciables ?

Normalement, on a le droit à l'aide juridictionnelle quand la situation est particulièrement digne d'intérêt, quand on a des arrêtés portant Obligation de Quitter le Territoire Français, quand on intervient en urgence, etc. En fait on la rejette au motif très souvent que le recours est dénué de fondement, c'est à dire que notre recours est mal fondé juridiquement, qu'il n' est pas assez étayé alors qu'on produit des recours parfois de six ou huit pages ! Ils nous disent « non c'est pas fondé » donc on rejette l'aide juridictionnelle, donc la personne ne peut pas payer les frais d'avocat et donc l'avocat intervient gratuitement ! Apparemment, ce serait depuis septembre, depuis l'arrivée de la Présidente.

C'est en décrétant la non-urgence que le TA peut refuser le récépissé (délivré pour 3 ou 6 mois) sans audience et sans défense qui permettrait de faire valoir son caractère urgent.  Les recours en référé pour procédures d'urgence peuvent être rejetés. Est-ce encore du droit ou déjà de l'arbitraire ?

Vous écouterez ci-dessous le cas - un parmi des centaines - de ce travailleur de nationalité étrangère, immigré en France depuis 2002 (oui depuis 21 ans !) sous contrat de travail depuis 2007 (oui depuis 16 ans !) avec récépissés successifs. Le dernier est arrivé à échéance en mai 2023. Le TA a refusé ce renouvellement considérant qu'il n'y avait pas urgence quand son employeur le réclame pour pouvoir continuer à l'employer. Maître Mouad AOUNIL vous le conte :

Maître Jean-Louis Borie éloquent, prend la parole pour le Syndicat des Avocats de France et le Barreau

Les avocat·es voulaient entrer dans le Tribunal administratif pour rencontrer sa présidente. Ils ont trouvé porte fermée. Au bout d'un certain temps d'attente, la porte laisse passer trois personnes dont le bâtonnier Isabelle Dubois.

Avec une vivacité que ses années de barreau n'ont pas émoussé bien au contraire, Maître Borie a dit ce qu'il fallait en dire en attendant que les trois avocat·es entré·es puissent sortir pour en préciser les résultats. Ce compte-rendu a été rapide et sans appel donné par le bâtonnier Isabelle Dubois : « Nous avons été reçu par la présidente du tribunal administratif qui nous indiqué qu'elle n'entendait pas changer quoi que ce soit à ses pratiques ». elle a lu ensuite la « Motion du Barreau de Clermont-Ferrand pour dénoncer la politique actuelle du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand » du 15 juin. Cette motion a également été prise dans les mêmes termes par le Barreau du Puy-en-Velay. Vous trouvez ce texte ci-dessous.

« MOTION DU BARREAU DE CLERMONT-FERRAND DENONCANT LA POLITIQUE ACTUELLE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

Le contentieux lié au droit des étrangers représente 38% des affaires jugées par le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand en 2022 selon les derniers chiffres publiés. Ce contentieux a connu une hausse de 15,4 % par rapport à 2021. Parallèlement, le nombre de rejet des recours exercés par les justiciables auprès du Tribunal administratif et des demandes d’aide juridictionnelle a explosé, interpellant de fait l’Ordre des
Avocats du Barreau de Clermont-Ferrand sur :

- L’accès effectif du justiciable au juge administratif
- Le respect du droit à un procès équitable
- Le droit du justiciable à bénéficier de l’assistance d’un avocat
- Le respect du travail des avocats de la permanence droit des étrangers qui s’investissent sans compter avec force et conviction
- La dignité même de la profession à laquelle aujourd’hui on demande d’assurer de façon totalement bénévole des permanences sur un sujet aussi sensible et crucial que celui du statut des étrangers

Il apparaît que les recours en référé – effectués pour les procédures d’urgence - font l’objet d’une ordonnance de tri quasi-systématique par le Tribunal administratif, sans qu’aucune audience soit fixée et donc sans débats, ce qui prive le justiciable de faire valoir ses moyens.

Il a également été constaté que les dossiers d’aide juridictionnelle déposés par les personnes de nationalité étrangère étaient quasi-systématiquement rejetés aux motifs que la situation du justiciable ne serait pas digne d’intérêt, que son action serait manifestement vouée à l’échec ou que l’urgence invoquée ne serait pas justifiée, et ce, alors même que par définition le contentieux relatif au droit des étrangers suppose l’urgence (Obligation de quitter le territoire sous 48heures, refus de délivrance de titre de séjour qui prive le justiciable de l’accès à
l’emploi, ..)

Par ailleurs, alors même que quelques recours ont été accueillis favorablement par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, et que la Préfecture de Clermont Ferrand a été condamnée, la demande formulée par les avocats au titre des frais irrépétibles a été quasi -systématiquement rejetée. En conséquence, il est demandé aux avocats d’intervenir bénévolement pour assister leurs clients les plus démunis. Cette situation est intolérable !

Les avocats exerçant le contentieux du droit des étrangers se retrouvent dans l’impossibilité d’exercer leur profession dans des conditions normales. Cette situation a créé une tension palpable sans précédent dans les relations entre le Barreau et le Tribunal Administratif depuis le mois de septembre 2022. Le Barreau de Clermont-Ferrand qui a toujours fait preuve d’un grand respect pour les juridictions judiciaires et administratives, ne peut que s’insurger face à cette politique de rejet quasi systématique des recours et des demandes d’aide juridictionnelle.

Tous les justiciables sont dignes d’intérêt et méritent, de même que leurs avocats, le respect !

Fait à Clermont-Ferrand, le 15 juin 2023 »

Les interventions finales des associations oeuvrant pour les immigré·es

La L.D.H.

La Cimade

Chom'Actif qui s'est joint au groupe des manifestant·es :