A propos de Nicolas Bonnemaison, précisions sur la loi Belge et l'euthanasie (2002).

Pour répondre au commentaire de M.Shanan Khairi au bas de mon précédent billet, vu sa longueur, je poste ce nouveau billet. Cette réaction demande une vraie clarification.

Voici le commentaire : « Juste pour apporter une rectification à l'article : en Belgique aussi il y aurait eut un "procès Bonnemaison". L'euthanasie n'y est en effet pas légalisée mais "partiellement dépénalisée". Ce qui signifie qu'il faut introduire une demande d'euthanasie auprès d'une commission spéciale. Si cette dernière juge qu'elle remplit une série de critères, le dossier n'est pas soumis au procureur. Sinon, la commission transmet le dossier au parquet (ce qui vient d'ailleurs d'arriver ce mois ci pour un cas).

Et parmi ces critères figurent : 1/ la demande doit émaner du patient qui doit être jugé apte à prendre une décision libre et informée 2/ la demande doit être répétée après un délai de réflexion "raisonnable" (minimum deux mois) par le patient. 3/ La demande doit ensuite être soumise à l'expertise d'un autre médecin, spécialiste de la pathologie concernée. 4/ C'est seulement ensuite que le dossier est transmis à la commission.

Des euthanasies en salle d'urgence pour des patients dont la mort est envisagée dans les heures à jours qui suivent ne rentrent donc pas dans le cadre des dispositions légales belges relatives à l'euthanasie.

Voir : Euthanasie »

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J'ai bien compris, que votre «  rectification  » porte sur ma seule remarque  : «  En Belgique, il n'y aurait pas eu de procès Bonnemaison ». Sourcilleux  ? soit. Je vais repréciser ma pensée mais aussi vous faire part d'inexactitudes et d'à peu près dans votre exposé de la loi sur l'euthanasie en Belgique. J'observe que le site "Wikimédecine" vous indique « Responsable légal, responsable éditorial, développeur technique et administrateur web » de celui-ci, site donné comme seule référence à votre propos, qui renvoie donc à votre seule interprétation de la loi. Je vous en donne d'autres en fin de billet.

  •  Sur «  pas de procès Bonnemaison en Belgique  »  : je me situais sur un autre registre que celui auquel vous l'avez entendu  : Dans le cadre strict de la loi belge actuelle, les mêmes faits reprochés en France au Dr Bonnemaison auraient pu être poursuivis. Je voulais simplement dire qu'avec une législation comme celle existant en Belgique, il aurait eu un cadre légal et une procédure claire pour recourir à l'euthanasie de patients en fin de vie, conscients et demandeurs ou ayant écrits leur déclaration anticipée*. Il ne se serait certainement pas trouvé dans cette solitude effrayante d'une législation française répressive et hypocrite.

En France et c'est une partie importante de mon article, l'absence de toute législation sur l'euthanasie, interdite dans tous les cas, laisse le médecin seul face à la fin de vie imminente, le laisse seul entre l'interdit et la compassion, l'accompagnement pour abréger les souffrances de l'agonisant. C'est cette solitude et ce conflit qu'a rencontrés le Dr Bonnemaison. Son acquittement à son premier procès actait la non-intention de donner la mort, actait le seul apaisement du mourant. Il fallait une condamnation d'où le second procès  et son verdict affligeant ! Lui avait fait le choix d'une sédation terminale.

  •  Sur la législation belge  :

 - Quand vous dites  : «  Ce qui signifie qu'il faut introduire une demande d'euthanasie auprès d'une commission spéciale. Si cette dernière juge qu'elle remplit une série de critères, le dossier n'est pas soumis au procureur.  » C'est faux  !

 La procédure prévoit que la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation est saisie après l'euthanasie  : «  Art. 5 - Le médecin qui a pratiqué une euthanasie remet, dans les quatre jours ouvrables, le document d'enregistrement visé à l'article 7, dûment complété, à la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation visée à l'article 6 de la présente loi.  »

La demande d'euthanasie c'est le seul patient qui la fait en direct oralement ou sous la forme d'une déclaration anticipée pour ceux qui ne peuvent plus s'exprimer que par la voix de leur personne de confiance désignée par eux-mêmes.

C'est, a posteriori (après euthanasie) et si la Commission estime que les conditions prévues par la loi n'ont pas été respectées que, celle-ci peut saisir le procureur.

-  Votre alinéa 2/ simplifie de lui-même la législation  : Pas «  deux mois minimum  » dans la loi  :

«  § 3. Si le médecin est d'avis que le décès n'interviendra manifestement pas à brève échéance, il doit, en outre ...2º laisser s'écouler au moins un mois entre la demande écrite du patient et l'euthanasie.  » Un mois c'est pas deux minimum  ! Encore que pour les personnes dont le pronostic vital est engagé à très court terme, ce délai peut être réduit.

 - Votre alinéa 3/  : La loi prévoit un second médecin mais pas nécessairement un spécialiste de la pathologie concernée  . Un raccourci pour le moins rapide. «  Art. 3 - §2 - 3º … Le médecin consulté doit être indépendant, tant à l'égard du patient qu'à l'égard du médecin traitant et être compétent quant à la pathologie concernée.  ». Le deuxième médecin, peut être un médecin généraliste.

 C'est seulement «  Si le médecin est d'avis que le décès n'interviendra manifestement pas à brève échéance,il doit, en outre : 1º consulter un deuxième médecin, psychiatre ou spécialiste de la pathologie concernée,  ». Soit dans ce cas, un total de deux médecins consultés (dont un spécialiste) en plus du médecin traitant auprès de qui la demande d'euthanasie est portée.

 Votre alinéa 4/ est faux (voir ci-dessus).

 - Je ne discuterai pas votre conclusion qui renvoie aux cas français dont vous comme moi ne connaissons pas les circonstances précises. Les directives anticipées, en France, «  interdisent  » de demander l'euthanasie  : le médecin ne peut y répondre, la loi l'interdit en toutes circonstances. Si nous avions cette loi en France, qui vous dit que sur les cas portés devant le tribunal, certains ne l'auraient pas été en raison de directives anticipées déposées en temps et heures  ? S'il y avait eu des directives anticipées écrites et une loi autorisant l'euthanasie en France comme en Belgique, la décision n 'aurait pas obligation d'être collégiale, ni en accord avec la famille. Ce serait le malade seul qui déciderait et uniquement lui et personne ne pourrait s'opposer à sa volonté.

  •  Je crois que votre erreur est de plaquer des faits français reprochés au docteur Bonnemaison dans le cadre de la législation belge. Vous avez raison  : la loi belge est une loi de dépénalisation. Elle répond aux seules demandes d'euthanasie qui entrent dans le cadre de la loi et selon la procédure codifiée. Pas à toute demande. Nous le savions déjà  !

  •  La loi française est hypocrite. Elle permet la prescription et l'emploi de médicaments pour soulager les souffrances quitte à abréger la vie, mais tous les médecins savent que certaines douleurs sont inapaisables, même avec des analgésiques très puissants. Ils savent aussi que le fait d'augmenter les doses peut faire mourir le malade. Bref la loi française autorise à supprimer la souffrance quitte à abréger la vie mais n'autorise pas à abréger la vie pour mettre fin aux souffrances. D'où en terme de pratique médicale, l'épaisseur d'une feuille de papier à cigarettes, soit avec intention ou sans intention d'abréger l'agonie en utilisant analgésiques  et antalgiques ! Ce combat pour l'euthanasie est aussi un combat pour les médecins. Une loi sur les conditions de recours à l'euthanasie en France protégerait les médecins plus que la législation actuelle qui les expose sans le dire.

 Peut-être pourriez-vous lire, avec les liens ci-dessous, deux textes remarquables de votre confrère Dominique Lossignol et de l'avocate et présidente de l'A.D.M.D. Jacqueline Herremans.

 

* La loi belge parle de «  déclaration anticipée  ». La loi française parle de «  directives anticipées  »

 http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1445463-nicolas-bonnemaison-ou-l-humanite-d-un-medecin-bafouee-il-n-est-pas-un-criminel.html

 http://www.huffingtonpost.fr/jacqueline-herremans/condamnation-docteur-bonnemaison_b_8470320.html

 Pour les lecteurs qui désirent connaître la législation belge sur l'euthanasie  :

 http://www.health.belgium.be/eportal/Myhealth/Euthanasia/index.htm?ssUserText=type_IE2Law

 http://www.admd.be/Legislation.html

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