Après les procès Bonnemaison, légaliser l'assistance active à mourir pour sortir de l'impasse Léonetti.

A Angers, convaincu « d'empoisonnement » sur une patiente, Nicolas Bonnemaison, ex-urgentiste à Bayonne, est condamné en appel à deux ans de prison avec sursis. Pour avoir aidé sa femme à mourir, à Saint-Etienne, Jean Mercier, 83 ans, condamné à un an de prison avec sursis, fait appel. La loi « Léonetti 2005 » et celle en discussion « Léonetti bis » est en cause. La législation actuelle ne répond pas à la fin de vie d'aujourd'hui. Elle laisse dans l'insécurité et la souffrance médecins et personnes en fin de vie ou reclus. La loi doit changer, les français l'attendent. Belgique, Pays-Bas, Suisse, Luxembourg notamment ont une législation en ce sens. Ils nous regardent.

 

Deux procès, deux verdicts

          Contrairement à la cour d'assises des Pyrénées-Atlantique de Pau qui, le 25 juin 2014, l'avait acquitté pour «  empoisonnements  » sur sept personnes «  particulièrement vulnérables  » entre le 30 mars 2010 et le 4 juillet 2011*, l'ancien chef de l'unité d'hospitalisation de courte urgence (UHCD) de Bayonne, Nicolas BONNEMAISON, rejugé en appel par la cour d'assises du Maine et Loire à Angers, l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis ne retenant qu'un seul cas de patient décédé (sur sept) par injection létale alors même que les injections ont été reconnues par l'urgentiste sur d'autres cas. "Il a aussi été condamné au civil à Angers à verser 30 000 euros de dommages et intérêts à la famille de la patiente de 86 ans. Il s’est pourvu en cassation contre cette partie du jugement."***

          Cette décision consternante contredit le premier procès. Ce double verdict à un an d'intervalle « répond à des débats de porcelaine avec le gourdin du code pénal  »(1). Une peine bien légère pour un crime, une peine injuste pour un homme qui a tant donné de lui pour soulager la souffrance en toute humanité. Jugement de Salomon donc.Il est à noter que, seulement deux familles sur sept se sont finalement portées partie civile, les autres ont refusé. Certains, lui ont même apporté un témoignage favorable au procès à Pau. Ce procès fut celui de Nicolas Bonnemaison mais tout autant celui de la législation actuelle.

 

Un effet de la loi Léonetti 2005

          La Justice a tranché par rapport à la loi Léonetti de 2005. Cette loi a mis hors la loi tout ce qui se passait jusque là dans l'opacité de l'hôpital, cette aide active à mourir pour abréger la souffrance quand la médecine est elle-même dépassée. De nombreux médecins sont venus dire à la barre qu'ils pouvaient pratiquer dans des cas extrêmes des injections létales pour soulager ces douleurs terminales et ainsi abréger l'agonie. Ils le font en toute illégalité et pourtant en toute humanité. Cette loi ne protège pas les médecins. Elle leur impose une limite légale absolue dans un continuum de soins  : soigner mais sans précipiter la fin. Où est la limite dans ce continuum si ce n'est dans une appréciation forcément subjective du point d'arrêt laissé à l'appréciation du médecin  : un peu avant, un peu après, risque du top tôt, risque du trop tard ? Qui paye la note ?

          La loi a rendu encore plus clandestines ces pratiques, celles qui soulagent par humanité dans une appréciation juste et pourtant incertaine comme celles qui pourraient être sur un versant criminel. Elle a instauré un «  laisser mourir  » dogmatique et inhumain qui lie les mains des soignants condamnés au risque pénal ou au rejet de la dernière volonté de celui qui meurt (exprimée par lui directement, par une directive anticipée ou par l'entourage familial) prolongeant sa souffrance pour ne pas hâter la mort qui vient comme un dernier chemin de croix, une dernière assignation à la douleur, une sorte de mal nécessaire bien regrettable mais subi, sans issue, dans ses derniers moments.

 

Bonnemaison victime d'une mauvaise loi

          Le Dr Bonnemaison est victime de cette mauvaise loi. Bien sûr il est plus facile et plus simple de lui faire porter le chapeau d'un acte que de reconnaître la loi comme mauvaise  ! Il a été condamné sur un seul cas parce qu'il avait employé un curarisant et non pas un produit utilisé pour une sédation. Dans la loi, c'est l'intention qui compte pour définir si c'est une euthanasie ou une sédation.  Comment comprendre qu'un médecin qui démarre une sédation, qui augmente les doses de produits, qui arrête l'alimentation et l'hydratation, peut avoir une autre intention que celle de faire mourir le malade ? La simple humanité est-elle encore accessible à ceux qui n'en ont cure  ? La seule différence, terrible pour le mourant qui souhaite une mort rapide (d'autant plus si elle est précisée dans ses directives anticipées ou exprimée oralement), c'est qu'en entamant une sédation, il va faire mourir le malade en plusieurs heures, voire plusieurs jours, alors qu'avec une euthanasie, ce même malade pourrait mourir en quelques minutes, sereinement, entouré des siens. Prolonger la souffrance est-ce une attitude humaine ou mortifiante   ? Faut-il encore payer (quelle faute ?) au moment de mourir  ? Au nom de la Nature et de son respect, de la Vie et son respect, quelles balivernes de tout temps  ! De l'ordre social «  naturel  » aux souffrances «  naturelles  » à l'enfantement, à la mort d'un nouveau-né, à la perte d'un être cher au travail, à l'approche de sa fin. La fatalité  !

          Décidément, cent-dix ans après la séparation de l'Eglise et de l'Etat, nous sommes encore dans une logique qui justifiait l'enfantement dans la douleur (les péridurales sont passées par là) mais demeure inébranlable dans le tabou français absolu  : ne jamais provoquer la mort pour soulager l'agonie ou alors prendre seul, sans le dire, dans le secret du huis-clos, la responsabilité d'être poursuivi pour crime  ! le mourant peut souffrir, le « locked-in » syndrome vivre son enfermement. Logique de la coalition des culs-bénis et des mandarins dans le renoncement coupable et cynique des politiques.

 

La loi Léonetti bis de 2015 (en cours)

          Le refus obstiné des autorités politiques de notre pays de légiférer sur les conditions d'euthanasie et de suicide assisté pour en préciser l'indication, la procédure et le contrôle conduit la nouvelle loi toujours en discussion (2ème passage au Sénat prochaine étape) à perpétuer cette situation. Les petits pas d'équilibriste que sont les nouvelles «  avancées  », directives anticipées (qui ne pourront pas demander euthanasie ou suicide assisté) et sédation terminale (qui laisse entière la question des grands handicapés et des souffrances psychiques, qui participe du même «  laisser mourir  ») ne changeront rien à la clandestinité des actes d'euthanasie qui ne sont qu'une solution insuffisante, incertaine et risquée.

          Plus de 90% des français sont favorables à une législation sur l'assistance active à mourir. Pourtant, malgré l'engagement électoral 21 du candidat Hollande, la législation ne reconnaîtra pas plus qu'hier l'assistance active à mourir. Les autorités de notre pays refusent d'entendre le peuple français dans sa demande d'instauration d'un nouveau droit  : choisir sa fin de vie plutôt que subir une agonie sous l'autorité des médecins et la loi Léonetti bis 2015 sans autre sortie possible.

 

Les soins palliatifs

          Les soins palliatifs n'ont pas réponse à toute souffrance dans l'agonie, souffrance du corps qui se désorganise en des symptômes réfractaires, souffrance psychique de la personne semi-consciente de sa dégradation terminale et aussi de l'entourage quand celui-ci se rend compte que la volonté de son être cher et mourant est rejetée, prolongeant inutilement leurs souffrances. Ces soins ont toute leur place – il en manque tellement des places et des unités – mais ce qui est nié par ce refus, c'est la volonté de la personne en fin de vie à partir comme elle le souhaite, par une sédation (quand on ne réveille pas le patient pour lui demander si on continue la sédation) ou par une assistance active à mourir.

          Les lobbies religieux et palliativistes qui refusent cette évolution inéluctable ne regardent pas nos pays voisins qui ont légiféré en la matière. Ils les ignorent. Les médecins belges ou suisses (ou hollandais ou luxembourgeois...) seraient-ils moins rigoureux et éthiques que les médecins français, moins préoccupés de la légalité  ?

 

La colère du Dr Lossignol

          Le docteur Dominique Lossignol, médecin responsable et spécialiste du service de cancérologie (oncologie) à l'Institut Jules Bordet à Bruxelles, entendu au procès d'Angers comme témoin exprime sa colère en ces termes  :

 «  Pauvre France...

 L'ordre des médecins (français) se présente sous deux mensonges: il n'y a ni ordre (ou alors il est inique) ni médecin compétent pour apprécier à sa juste valeur l'engagement du docteur Bonnemaison, dont le titre est à lui seul bien plus respectable que l'association archaïque et arbitraire sensée représenter les praticiens. Ce jugement est de plus incompréhensible et ferme la porte à ce qui devrait pourtant s'inscrire dans la bonne pratique de l'aide médicale en fin de vie. La justice se perd et exprime une incapacité déplorable à discerner le juste et le bien.Seuls les absents sur le terrain de la médecine vont glousser et se congratuler à bonne distance de la souffrance.

Je suis triste et tout simplement en colère avec cependant la consolation d'exercer mon métier en Belgique. Dr D Lossignol  »(2)

 

          En 2011, 1.133 euthanasies ont été déclarées en Belgique. Depuis l’adoption de la loi, on constate une lente augmentation des euthanasies mais la crainte de voir les cas d’euthanasie devenir légion ne s’est PAS vérifiée. Au contraire, la loi sur les soins palliatifs adoptée parallèlement à la loi dépénalisant l’euthanasie a assuré un équilibre dans la législation consacrée à la fin de vie.

          En Belgique, il n'y aurait pas eu de procès Bonnemaison. Il ne serait pas radié à vie (avant même son procès le 24-01-2013, confirmé en appel le 15-04-2014, bravo l'Ordre!). Il n'aurait pas subi ce parcours judiciaire, sanction immédiate indélébile, quatre années capables de briser tout homme. Un homme courageux et humain, un médecin compétent, convaincant et apprécié, condamné à la solitude de ses décisions  ! Il a droit à notre respect et au silence  ; sa famille et lui, à la paix après cette tempête qui l'a si durement éprouvée. Il faudra qu'il redevienne, s'il le souhaite, ce médecin dont le procès a aussi fait l'éloge.

 

D'autres procès possibles, d'autres souffrances intolérables

          La poursuite d'une législation Léonetti bis 2015 après la Léonetti 2005 induit d'autres procès qui ne régleront rien au fond. Ils ne feront que briser, au hasard des dénonciations, des jalousies, des indignations sincères, ceux ou celles qui engagent notre pays vers l'avenir, vers ce nouveau droit. Elle condamnent au clandestin, au secret, mourants et médecins dans l'incertitude et la crainte, avec ses risques et ses dérives possibles comme jadis elles condamnait les femmes enceintes à l'avortement clandestin avec ses risques et ses dérives.

 

Nicolas Bonnemaison, victime expiatrice

          Nicolas Bonnemaison est la victime expiatrice d'une irrésolution politique (plus préoccupée de sa réélection que de rien d'autres) doublée d'une fausse promesse électorale alambiquée** qui érige le consensus en dogme alors qu'une avancée de cette ampleur provoquera forcément des débats houleux et passionnés pour s'apaiser avant dix ans comme pour l'IVG, le pacs, le mariage pour tous, entrés dans les mœurs sans les catastrophes annoncées à grands cris. Nous attendions plus de courage et de résolution, en vain  !

          Nicolas Bonnemaison est la victime expiatrice d'une médecine française qui refuse l'accompagnement vers une mort choisie alors qu'elle dispose d'un arsenal chimique et, par lui, d'un pouvoir d'abréger la souffrance en répondant à une demande ou dans certains cas, une vraie supplication. Une médecine qui condamne les médecins les plus humains, les plus conscients à la clandestinité d'un acte létal sans contrôle et dans la solitude, au bénéfice du mourant ou, à l'opposé, les autres, peut-être tout autant tenaillés, dans l'attente du décès, laissent venir la mort avec son cortège terrible, restent sourds à la volonté exprimée par des personnes en fin de vie.

 

Une loi pour encadrer le choix de sa fin de vie

          Une loi est plus que jamais nécessaire sans attendre une nouvelle élection présidentielle pour légaliser et encadrer le droit à mourir par la volonté de la personne (exprimée oralement ou par directives anticipées). Une telle loi serait une garantie pour les familles et les soignants. C'est dans la transparence et la légalité que cette pratique d'euthanasie, qui n'a pas disparu, peut être enfin instituée par la loi pour répondre à une attente et une demande sociale irrépressible. Cette loi garantit, comme dans les pays où elle a cours, un strict encadrement.

          Le «  respect de la vie  » leit-motiv réthorique des réfractaires à toute évolution est le cache-misère de la déshumanisation de la fin de vie, comme le transfert de l'EPHAD vers l'hôpital au tout dernier moment de 25 000 français-es par an en est un des symptômes, comme la pratique actuelle des soins palliatifs (3) en est un autre témoin.

          Sans le passage possible, pour ceux et celles qui ont exprimé cette volonté, vers une fin rapide par l'euthanasie ou le suicide assisté, ce sera le dernier voyage vers la Suisse, la Belgique s'ils peuvent se le payer ou le suicide (avec le risque de se rater ou d'une fin violente pourtant honnie) ou la souffrance d'une fin de vie voulue par les (ir)responsables successifs de l'Etat, la médecine française et son Ordre rétrograde.

 

Un nouveau droit à conquérir, notre dernière liberté  : l'assistance active à mourir.

          Quand cessera cette violence, ce déni de la réalité de la fin de vie, ce déni de liberté de la personne en fin de vie   ? Combien encore de procès, de longs calvaires, de couvertures médiatiques après Jean Mercier, Nicolas Bonnemaison, Vincent Lambert, Chantal Sébire, Vincent Humbert, Laurence Tramois ... : politiques qui s'indigneront, Justice qui condamnera, médecins qui se tairont, mourants qui mourront, déniés  de leur dernière liberté et la souffrance abyssale de l'agonisant ou des reclus qui vivront une vie de reclus dont ils ne veulent plus attendant la mort qui ne vient pas.

           La loi Léonetti 2005 et son avatar Léonetti bis 2015 mettent le couvercle sur la marmite. Les citoyens le soulèveront.

           La dernière liberté c'est choisir sa mort, choisir son départ, sa délivrance quand les conditions ne sont plus dignes, plus supportables. Niée, elle reste à conquérir pour que la tristesse du départ soit soulagement pour la personne en fin de vie. Tourner la page, pas à l'hôpital dans la dépendance aux soignants mais chez soi, dans la sérénité.

 

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 Vieil homme de 87 ans atteint de Parkinson, Jean Mercier, a aidé sa femme à mourir le 10 novembre 2011, elle qui le souhaitait et ne le pouvait pas  : pour ne pas manquer à sa parole, pour ne pas se sentir coupable de manquer de courage.

Le tribunal correctionnel de Saint-Etienne l'a condamné à un an de prison avec sursis. Le motif laisse rêveur  : non-assistance à personne en danger  ! L'avocat de Jean Mercier a fait appel. La relaxe est la seule décision juste.

 Divorce lamentable entre cet acte d'amour et de courage et la Justice engoncée dans la raideur. Signal pour tous les vieux couples  : on ne badine pas avec l'amour, on le sanctionne  !

 

http://www.20minutes.fr/lyon/1718111-20151027-suicide-assiste-jean-mercier-condamne-an-prison-sursis

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* L'affaire a été déclenchée le 10 août par un rapport d'un cadre hospitalier faisant état des témoignages dénonçant une euthanasie active (injection de produit létal). Deux familles seulement sur sept se sont finalement portées partie civile, les autres ont refusé ou même, pour certains, lui ont apporté leur soutien par leur témoignage au procès.

 **dont on loue l'habileté d'expression pour dire que l'engagement est tenu, que le peuple n'avait pas bien compris la formulation ouverte !

 *** Dernière minute :http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2015/11/01/les-jours-de-l-ex-urgentiste-nicolas-bonnemaison-ne-sont-plus-en-danger_4801001_1653578.html#x0hyJlWFishCtGFT.99

1. Selon la belle formule de François Béguin et Pascale Robert-Diard dans leur article «  La justice au dilemme de la fin de vie  », 24-10-2015, Le Monde.

2. https://www.dropbox.com/s/yfp0hu8ehqa276h/Pauvre%20France.docx?dl=0

3.«  A la vie, à la mort  », Philippe bataille, Collection «  haut et fort  », Autrement, septembre 2012

4.Le début du fil des chroniques judiciaires de Pascale Robert-Diard «  Nouveau procès pour l'ex-urgentiste Bonnemaison et la fin de vie  », 12-10-2015, Le Monde.

 5.«  Procès Bonnemaison  : «  Je crois désormais que vous avez agi de manière sincère  », du même auteur, 25-06-2014, Le Monde

 6.Blog Médiapart «  Euthanasie  : «  La décision de donner la mort doit être collégiale.  », 13-09-2011, dijOnscOpe.

 7.Blog Médiapart «  De l'affaire Lambert à l'affaire Bonnemaison  », 1-06-2014, Dominique Mathis.

 8.Blog Médiapart «  le cas de Nicolas Bonnemaison, deux ans déjà  », 15-08-2013, Daniel Carré.

 9.Blog Médiapart «  L'affaire Bonnemaison  : l'euthanasie de trop  ?  », 11-02-2013, Nicole Boucheron.

10.Blog Médiapart «  Euthanasie  : le procès de trop  », 3-08-2015, Dominique Mathis.
 
11.«  Euthanasie  : Humbert, Sébire … Les cas qui ont fait changer la loi  », 18-08-2011, Sophie Caillat, l'Osb – Rue 89.
 
12.«  L'Assemblée Nationale rejette toute forme d'aide active à mourir  », Journal de l'ADMD, édition spéciale, octobre 2015.
 
13.«  Médecin catholique, pourquoi je pratique l'euthanasie  », Corinne Van Oost, Presse de la Renaissance, janvier 2011
 
14.«La mort choisie – Comprendre l'euthanasie et ses enjeux  », François Damas, Mardaga, Juin 2013
 
 
 
 

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