Affaires Tapie : questions sur des réquisitions

Le Parquet de Paris vient de demander le renvoi de six personnes devant un tribunal correctionnel pour "escroquerie en bande organisée". Seul un des trois arbitres fait l'objet de cette demande de renvoi, qui ne concerne pas non plus le cabinet d'avocats qui a défendu le CDR.

Il est difficile de comprendre comment la fraude constituée par ce qui est qualifié de "simulacre d'arbitrage" peut avoir réussi sans la participation ou la complicité des deux autres arbitres ainsi que du cabinet d'avocats qui représentait le CDR, , ni d'ailleurs sans celle des liquidateurs du Groupe Tapie qui étaient demandeurs , qui ont demandé la mise en place de l'arbitrage et qui ont désigné les arbitres dans le compromis. Le cabinet d'avocat du CDR n'a pas contesté la désignation de l'arbitre critiqué,  il semble avoir perçu 4 millions d'euros d'honoraires pour une assistance dans ce "simulacre"  où son client a été condamné à 485 millions d'euros par une prestation qui ne peut donc qu'être considérée comme fictive. Comment un seul arbitre peut imposer la sentence arbitrale  aux deux autres arbitres, dont le Président du Tribunal arbitraal , sans qu'ils participent à la fraude ? L'un des arbitres a apparemment laissé dire qu''il était gâteux mais se flatte par ailleurs d'avoir été désigné comme "arbitre de l'année" par ses pairs. L'autre arbitre est  un ancien Président du Conseil Constitutionnel , ancien juge titulaire à la Haute Cour de Justice, ancien Conseiller d'Etat qui à ce qu'on sache n'est pas atteint de sénilité. S'il y a simulacre d'arbitrage les trois arbitres chargés de rendre la sentence doivent  être renvoyés devant le tribunal correctionnel.

Par ailleurs en ce qui concerne le détournement de fonds publics la sentence arbitrale impliquait nécessairement un paiement à la charge des fonds publics parce qu'une condition de la signature du compromis d'arbitrage était le désistement à l'égard du Crédit Lyonnais entrainant la responsabilité automatique du CDR.  Ceci avait été organisé par les avocats du Crédit Lyonnais qui doivent donc nécessairement être renvoyés devant le Tribunal correctionnel pour complicité de détournement de fonds publics

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