Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision concernant la réforme des retraites (http://www.mediapart.frhttp://blogs.mediapart.fr/blog/georges-de-furfande/091110/le-conseil-constitutionnel-et-la-reforme-des-retraites) .
Il a rejeté l'argumentation critiquant la procédure en ce qui concern le débat porlementaire, que ce soit en ce qui concerne le compte rendu des travaux des commissions ou de l'interruption des explications de vote personnels, considérant qu'il n'y a pas eu d'atteintes aux exigences concernant le compte rendu des travaux ou les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
En ce qui concerne le report à 62 ans de l'age d'ouverture du droit à une pension de retraite, le Conseil Constitutionnel a rejeté le grie tiré de la méconnaissance du principe d'égalité qui aurait résulté de la possibilité d'un départ à la retraite limité à l'exposition à des "facteurs de pénibilité" , considérant qu'il n'y a pas d'obligation de traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes. Le Conseil constitutionnel le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; il a jugé que les personnes atteintes d'une incapacité de travail et ayant été exposées à des « facteurs de pénibilité » pendant l'accomplissement de leur travail ne se trouvent pas, au regard des règles de fixation de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, dans la même situation que celles n'ayant pas subi cette exposition ; que, par suite, il n'a pas été porté atteinte au principe d'égalité.
Il a rejeté le grief concernant les dispositions concernant la limite d'age à soixante sept ans critiqué comme méconnaissant le principe d'égalité entre les femmes et les hommes en fixant des règles identiques et considéré que ceci n'est pas contraire au principe d'égalité entre les femmes et les hommes.
Le Conseil Constitutionnel a ainsi rejeté des griefs dont on peut considérer qu'ils étaient paradoxaux. La conséquence est que le recours déposé par les députés socialistes exclut maintenant toute possibilité de présenter une question préalable de constitutionnalité et qu'ils ont ainsi immunisé la réforme contre des recours potentiesl
Le Conseil Constitutionnel a bien entendu, conformément à sa jurisprudence sur les cavaliers législatifs, déclaré inconstitutionnel les dispositions introduites par amendements concernant la médecine du travail. Les députés socialistes auraient été mieux inspirés à se limiter à ces griefs