L'avocat général, M. Jean Louis Nadal, évoque un "abus de pouvoir" qui résulterait d'une volonté de Madame Lagarde de faire "échec à la loi " .
Puisqu'il est question d'une transmission à la Cour de Justice de la République, on se hasardera à quelques considérations purement juridiques.
On notera d'abord qu'il n'y a aucune infraction pénale correspondant à une notion d'abus de pouvoir : ceci ne correspond à aucune disposition législative et on ne trouve aucune décision jurisprudentielle ayant sanctionné pénalement un "abus de pouvoir " dans le cade de décisions ministérielles. Il y a une infraction en droit des sociétés concernant l'abus de pouvoir mais on n'est manifestement pas dans une telle situation.
Dans le code pénal le Livre IV traite des infractions contre la nation, l'Etat et la paix publique. Le Titre III traite des atteintes à l'autorité de l'Etat et sa section 1 traite plus particulièrement "Des abus d'autorité dirigé contre l'administration" . C'est là que l'on trouve les termes d'échec à la loi. L'article 432-1 prévoit une infraction qui est "le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions ; de prendre des mesures destinées à faire échec à la loi". On voit donc qu'il s'agit d'une infraction qui est l'utilisation par une personne dépositaire de l'autorité publique de faire échec à la loi en abusant de son autorité : il s'agirait par exemple d'un préfet qui utiliserait son autorité pour s'opposer à une expulsion administrative.
Cette infraction n'a aucune application potentielle à "l'affaire Tapie" : les décisions de la Ministre de l'Economie et des Finances n'étaient en aucune manière "contre l'administration", elle n'a pas utilisé son autorité , mais a utilisé son pouvoir , et ceci par des décisions qui ne concernaient pas l'administration.
Le traitement par la Ministre d'un dossier , quelque soit les critiques qui puissent être soulevées concernant l'exercice du pouvoir dans des décisions qui ne concernent pas l'administration, ne peut en aucune manière relever des infractions concernant les abus d'autorité contre l'administration.