Le motif de la transmission du dossier de l'affaire Tapie serait le suivant :
il existe bien des indices montrant que le recours à la procédure arbitrale, et les matières qui lui ont été soumises (notamment l'indemnisation pour des montants considérables d'un préjudice moral qui ne concernait en rien le CDR, la renonciation à former recours contre une sentence arbitrale défavorable) et les conséquences qui en sont résultées notamment pour l'Etat, n'ont pas respecté les principes généraux du droit public français et les dispositions légales en vigueur. »
On aimerait savoir où est l'infraction pénale . A supposer même un instant de déraison que la Ministre n'ait pas "respecté les principes généraux du droit public français et les dispositions légales en vigueur" où est l'infraction pénale ? Ce sont les juridictions administratives qui sont chargées de faire respecter ces principes et ces dispositions légales, il leur arrive très fréquemment de constater des violations des principes généraux du droit public et des dispositions légales en vigueur, ceci ne relève en rien des juridictions pénales. Pour que ces violations puissent devenir pénale, il faudrait une volonté délibérée de violer la loi au profit d'un intérêt privé. Depuis une vingtaine d'années les juges du fond, et même la Cour de Cassation, et ceci avec M. Jean Louis Nadal comme avocat général, ont systématiquement une interprétation de l'intention fraudueleuse en matière de délinquance financière qui aboutit en fait à exclure l'incrimination. Quels sont les éléments de preuve de Monsieur le Procureur à l'aune de cette jurisprudence ? Y a -t-il autre chose qu'en fait une théorie du complot ? S'agissant de la couverture par l'Etat du risque du Crédit Lyonnais s'agirait -t-il d'une autre intention que de favoriser le cas échéant le Crédit Lyonnais ...ce qui inversement dans le cadre de la garantie de passif pour la cession du Crédit Lyonnais serait une option judicieuse pour la protection des intérêts de l'Etat.
Ce réquisitoire est la démonstration d'une démarche politicienne, pour des raisons d'intérêt personnel et contraires à l'intérêt de l'Etat : l'abus de pouvoir, c'est Monsieur Jean Louis Nadal qui le commet.