Arbitrage Crédit Lyonnais Tapie : le recours déclaré irrecevable par le Conseil d'Etat

Par arrêt du 26 juillet 2011 le Conseil d'Etat a confirmé l'arrêt de la Cour administrative d'appel déclarant les recours irrecevables. La décision s'inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence concernant les recours fondés sur la seule qualité de contribuable .

On notera que sur le site du Conseil d'Etat la décision et le communiqué de presse se réfère à "l'arbitrage Crédit Lyonnais" . Si le Conseil d'Etat ne statue pas sur le fond du litige, puisque le recours est déclaré irrecevable, il est évident que cette référence démontre bien implicitement que pour le Conseil d'Etat l'arbitrage n'est pas un arbitrage qui concerne directement l'EFPR. Ceci témoigne bien que la thèse suivant laquelle il s'agit d'un arbitrage mettant en cause un établissement public n'est en aucune manière retenue par le Conseil d'Etat