Le Procureur Nadal a cru bon de saisir la Cour de Justice d'un prétendu abus d'autorité de la Ministre de l'Economie et des Finances à l'occasion de ses décisions dans la gestion du dossier Tapie en exécution de la loi sur la défaisance du Crédit Lyonnais.
Il est clair que l'infraction pénale d'abus d'autorité concerne les mesures qui sont prises par des personnes disposant de l'autorité publique pour faire échec à celles prises par l'administration pour l'application de la loi. Elles sont destinées à protéger l'administration par la sanction des abus d'autorité faisant échec aux mesures d'exécution de la loi par l'administration, pour éviter des atteintes au pouvoir exécutif.
Ces dispositions destinées à protéger l'efficacité des mesures prises par l'administration n'ont bien entendu aucune vocation à constituer un contrôle de ces mesures. Le contrôle des mesures prises par l'administration pour l'exécution de la loi relève exclusivement des tribunaux administratifs.
Alors que le Procureur Nadal prétend dénoncer des violations de principes fondamentaux du droit administratif, il parait nécessaire de rappeler le principe tout à fait essentiel du droit administratif, qui se traduit par la dualité des juridictions. Conformément à la loi du 16 et 24 aout 1790 et du décret du 16 fructidor an III, "défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit".
Le contrôle de légalité et d'opportunité des décisions de l'administration relève exclusivement des juridictions administratives. Un minimum de cohérence dans l'analyse aurait du d'ailleurs alerter le Procureur sur l'incongruité de sa démarche : il reproche à la Ministre de ne pas avoir consulté le Conseil d'Etat sur la légalité de l'arbitrage : si dans sa décision le Conseil d'Etat pouvait jouer le rôle de conseil sur la légalité de ce recours , il est bien évident que le contentieux de cette légalité relève des juridictions administratives.
Sous couvert d'un prétendu abus d'autorité, le Procureur veut en fait contrôler un prétendu abus de pouvoir. Ce faisant il va à l'encontre des principes essentiels, en s'arrogeant le "droit de connaitre des affaires de l'administration" : on rappelera que cette violation est susceptible d'une qualification de forfaiture.
On soulignera enfin que le Procureur, non content de bafouer les règles fondamentale de séparation des autorités, bafoue le respect du aux décisions de justice. Les tribunaux judiciaires , s'ils n'ont pas compétence pour juger de la décision du ministre quant à l'arbitrage ont compétence pour statuer sur la validité du compromis. Or le compromis d'arbitrage a été soumis à homologation par le Tribunal de commerce, dont la décision est devenue définitive.