Différentiation de l'àge du droit à la retraite suivant le sexe et discrimination

L'ouverture des droits à retraite à des âges différents en fonction du sexe de l'assuré constitue une discrimination. La Cour de Justice constate en ce qui concerne le droit à la retraite prévue par une loi nationale que « les hommes acquièrent ce droit lorsqu'ils ont atteint l'âge de 65 ans et les femmes lorsqu'elles ont atteint l'âge de 60 ans. Il en résulte que les travailleurs de sexe féminin peuvent être licenciés lorsqu'ils ont atteint l'âge de 60 ans, alors que les travailleurs de sexe masculin ne peuvent être licenciés qu'après avoir atteint l'âge » ; « le critère employé par de telles dispositions étant indissociable du sexe des travailleurs, il existe donc, contrairement à ce que soutient la caisse d'assurance vieillesse, une différence de traitement directement fondée sur le sexe ».