Les tribunaux judiciaires en délicatesse avec le code pénal

Alors que le préfet est seul habilité par la loi pour agréer ou non les centres de formation habilités à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, plusieurs tribunaux judiciaires considèrent peut-être que c’est là une prérogative qui relève de leur ressort. Le Conseil d’État, après jugement du tribunal des conflits a pourtant confirmé la prérogative du préfet en la matière.

           

Le problème qui est soulevé ici est la conséquence de cette « revendication » des tribunaux judiciaires. Sans textes pour soutenir cette revendication, les faits qui en découlent relèvent inévitablement du copinage, de la discrimination et du délit de concussion. Il est effectivement étonnant que les auteurs de ces faits sont des tribunaux judiciaires.

 Nous avons choisi pour illustrer notre propos le cas que nous connaissons bien, celui des tribunaux de la Réunion. On est à la Réunion, mais d’autres sympathies et compromissions ne sont pas exclues ailleurs.

En la matière, la répartition est probablement nationale. La France est en effet un grand pays avec de grands principes constitutionnels qui laissent de fait une certaine latitude d’action entre le légal et l’arbitraire à ceux-là mêmes qui sont chargés de les faire respecter. L’arbitraire en justice – le choix ici d’une instrumentalisation du stage légal – est sans doute  le gage d’un pacte de non-agression.

La revendication (si c’en est une) est sournoise car elle se cache derrière le but « non lucratif » de ce qui est devenu une association-maison. On pose la question de l’idéologie qui est derrière : un tribunal est-il là pour apporter une clientèle lucrative sur un plateau judiciairement juteux à une association sous le prétexte qu’elle est à but non lucratif. C’est en tous les cas contraire aux lois européennes et françaises, c’est une discrimination en raison du statut, c’est tout simplement scandaleux.

On sait d’ailleurs que le but non lucratif des associations ne les préserve pas toujours des conséquences avantageuses du commerce qu’ils font.

Ainsi, le stage de sensibilisation à la sécurité routière ne saurait selon ces tribunaux être dispensé par un établissement agréé par le préfet. Notre hypothèse est que le copinage consistant à attribuer une exclusivité à un centre de formation associatif permet aux tribunaux de retoquer les dispositions légales qui donnent au préfet un pouvoir qui pollue à leurs yeux leur propre pouvoir de sanction.

 Une telle hypothèse est un moindre mal. Elle permet d’expliquer par le haut une conduite hors-la-loi.

  1. Que dit la loi ?

Pour rappel, le stage de sensibilisation à la sécurité routière constitue une réponse pénale à part entière qui, ordonnée, soit à titre principal, soit à titre complémentaire et, parfois, en alternative à la sanction, doit répondre à certaines exigences : si la spécificité judiciaire de la mesure doit être clairement soulignée et préservée, il n’en demeure pas moins que les tribunaux doivent se conformer à la loi, que cela leur plaise ou non,  et ne pas en faire une cuisine régionale teintée de favoritisme.

Vers 2010, le dispositif MACIR ( mesures alternatives à certaines infractions routières) spécifique à la Réunion a été dénoncé et attaqué… devant les tribunaux. Des milliers de conducteurs en infraction étaient déviés dans un business plan copain-coquin vers deux centres de formation seulement. Il ne restait aux autres centres qu’à se demander « pourquoi pas eux ? ». Il en est ressorti que les procureurs de la Réunion avaient commis une faute (dixit le Conseil d’État).

 Cela peut paraître invraisemblable, mais les tribunaux de la Réunion ont vraiment beaucoup de mal à se défaire d’une tendance à la discrimination et, dans ce cas précis, au non-respect du code pénal. Ainsi, aujourd’hui encore orientent-ils tous les conducteurs qu’ils condamnent vers une association qui, tout en étant à but non lucratif, vend quand-même 200 euros le stage d’une journée. 1 journée de formation collective à 200 euros, c’est pourtant beaucoup plus que dans les centres à but lucratif !

 En vertu de l’article R.131-11-1 du code pénal, le stage de sensibilisation à la sécurité routière est pourtant dispensé dans les conditions fixées par les articles R.223-5 à R.223-13 du code de la route par les personnes agréées selon les modalités définies par ces articles : le stage se déroule sur 2 journées  (et non pas une !), avec deux animateurs spécifiquement diplômés (être retraité de la fonction publique ne suffit pas), il est effectué au sein d’un établissement agréé.

 En matière d’agrément, que les tribunaux judiciaires prétendent que, seule, une association, parce qu’elle est à but non lucratif, est agréable à leurs yeux, est une chose plutôt désagréable à entendre, en tous les cas, s’entend comme une discrimination manifeste en raison d’un statut juridique : la loi (R.131-11-1 du code pénal, notamment) n’a pas autorisé une telle discrimination.

  1. Les tribunaux de la Réunion hors-la-loi

Les tribunaux de la Réunion désavouent le code pénal en créant de toute pièce un petit stage d’une journée, deux fois plus cher que dans le « privé » – nonobstant un but non lucratif - qui, selon eux, « ne se confond pas avec des stages de récupération de points », confusion, du coup, qu’ils créent eux-mêmes pour faire diversion ou, au mieux, pour réduire une dissonance, car, pour le code pénal, il n’y a qu’un seul et unique stage de sensibilisation.

Il est vrai que le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par le code de la route auquel se réfère clairement le code pénal possède plusieurs volets, mais (c’est là une chose fondamentale) ce sont ces volets qui font son unité : peine principale, peine complémentaire, peine alternative, ou stage de récupération de points. Le code pénal, en s’appuyant sur les articles R.223-5 à R.223-13 du code de la route, à aucun moment, ne remet en question cette unité.

La convention que les tribunaux de la Réunion ont exclusivement conclu avec cette association est donc une création hors-la-loi, un avatar du code pénal et du code de la route et, même, par le fait qu’elle est annoncée aux infracteurs comme étant aussi une sanction pécuniaire, elle constitue alors une injonction injustifiée de payer, ce qui amène à poser la question du délit de concussion… mais on pourra difficilement demander à la procureure de Saint-Pierre de se poursuivre elle-même.

Dans le réel, une telle convention a des conséquences inutilement coûteuses pour les automobilistes et elle est inadmissible en droit : le tribunal en effet est là pour dire la loi, pas pour la refaire.

Une autre hypothèse est qu’il s’agit pour l’autorité judiciaire de se préserver du statut commercial d’un établissement agréé par peur de ce qu’elle croit être un virus. Cette disqualification est un geste barrière : rien ne fait davantage peur à une certaine France magistrale et fonctionnariante que le côté potentiellement corruptif et malsain d’une profession « commerciale ».

Les tribunaux avancent masqués, mais une entité commerciale ne contamine pas nécessairement. Moralement, d’ailleurs, en ces temps encore plus, il n’est pas sérieux de prétendre qu’une association à but non lucratif, même forte de ses retraités de la fonction publique, soit supérieure à une entreprise commerciale qui emploie des salariés.

Quand le tribunal de Saint-Pierre écrit que « ces stages d’une journée, définis par une convention entre l’association et la juridiction, visent à sensibiliser les automobilistes sur les dangers de la route. Ils n’ont pas de but lucratif », tout est donc dit… de son côté. Du mien, il subsiste selon moi les questions évoquées ci-dessus, questions qui aident à les démasquer. Quid du respect de la loi ? Tout le monde est censé la respecter, les conducteurs, bien entendu, mais pas seulement eux.

  • l’arbitraire entre instrumentalisation et instrumentation de la loi

L’arbitraire est à un tribunal ce que le travail dissimulé est au travail : dans les deux cas, la légitimité du cadre ne saurait cacher l’illégalité de l’acte. On ne peut que constater qu’en matière de stage de sensibilisation à la sécurité routière, le code pénal et le code de la route sont victimes à la Réunion de l’arbitraire des Tribunaux judiciaires.

Que des tribunaux judiciaires se mettent hors-la-loi, peut satisfaire les voyous qui peuvent alors s’en prévaloir mais, sinon, c’est inquiétant. A travers l’exemple d’un favoritisme revendiqué et fier des tribunaux de la Réunion envers une association qui vend de la formation en sécurité routière, il faut poser – nous l’avons fait - la question de l’égalité des personnes devant les prestations lucratives générées par le dispositif de sanctions. 

Il s’agit une nouvelle fois d’une vieille histoire… qui n’en finit plus, des petits gestes qui entretiennent l’amitié et le corporatisme. Une turpitude sur fond de dissonance consistant dans le cas réunionnais, parce qu’elle est vendue par d’anciens fonctionnaires, à attribuer une force publique-magique à une association de droit privé.

Le droit, strict en ses principes mais large en ses applications, permet certes de se déclarer à but non lucratif et de concurrencer sans tous leurs inconvénients des établissements dits « privés » (le terme « privés » pour parler comme la Présidente et la Procureure du tribunal judiciaire de St-Pierre car, en droit, les associations ne sont pas moins « privées » que les centres de formation à entités juridiques non associatives). Mais les tribunaux ne sont pas là en plus pour renforcer une hypocrisie commerciale par un recours à la discrimination entre personnes.

 

Georges HOAREAU

Moniteur auto-école

 

 

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.