Je ne sais pas si c’est le cas dans toutes les préfectures, mais chez nous, depuis cette année, la copie de l’ASSR2 ou de l’ASR est obligatoirement jointe au dossier 02 de demande de permis B. Outre que l’exigence de l’ASR est discutable sur le fond, elle semble illégale sur la forme. En effet, l’Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ne fait aucunement part de cette exigence.
Certes, l’ASSR2 est exigé par le Décret no 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire en son article 7-2°. Dans le code de la route, cette exigence apparaît en l’article R221-5.
Mais cette exigence du code de la route est inapplicable en l’état car elle n’est pas reprise par les dispositions de l’arrêté ci-dessus nommé (Article 1 – III « le dossier règlementaire comprend… »). En la matière, le principe de supériorité hiérarchique d’un décret sur un arrêté ne peut jouer car le décret lui-même dit en son article 19 que c’est le ministre qui est chargé des modalités de son exécution.
En clair, le pouvoir exécutif délègue au ministre le pouvoir d’arrêter la manière de faire pour répondre à ses exigences. La consigne du décret est que l’arrêté du ministre fasse autorité. Peu importe que cette absence d’obligation de l’ASSR dans l’arrêté soit volontaire ou non. En droit, l’effet est le même.
Mais je pense quant à moi que le ministre a tout à fait volontairement omis de rendre obligatoire la copie de l’ASSR2 dans le dossier de demande de permis. En effet, une telle obligation exclut ceux qui ont raté ces examens du droit de conduire alors que la réussite à l’examen de « code » (ETG) suffit largement pour régulariser les manques de connaissance d’un défaut d’ASSR ou d’ASR.
J’ai soumis cette question à mon Délégué (chef des inspecteurs) : « sachant que l’Épreuve Théorique Générale (ETG) est générale, d’une part, et relative à la sécurité routière, d’autre part, comment se fait-il que l’ASR en soit un pré-requis alors que l’ETG “écrase” l’ensemble des contenus de l’ASR ?
En clair, un élève qui réussit l’ETG ne prouve-t-il pas là-même qu’il a des connaissances amplement supérieures à celles de l’ASR ? il me fait remarquer que c’est le « continuum éducatif » qui justifie l’obligation : « Les personnes qui débuteraient leur apprentissage directement avec l'ETG ne bénéficient pas des avantages du continuum, et les comportements sur la route ne seront sans doute pas les mêmes ».
Il convient de prendre cette remarque avec sérieux. Mais si un élève a raté l’ASSR2 et qu’il réussit l’ETG, cette réussite ne suffit-elle pas au continuum ? C’est justement parce qu’on lui refuse l’accès à l’examen du permis B que ce continuum est rompu. Ce qui me fait dire que cette contrainte d’ASSR est plutôt du domaine du « ruptum » éducatif que du continuum.
En conclusion, l’ASSR est en elle-même une bonne intention, c’est sa condition sine qua non en première demande de permis qui en fait un dispositif d’exclusion et de rupture du continuum éducatif, ce qui est grave. Exclusion des candidats non reçus à l’ASSR du droit de conduire, exclusion des auto-écoles du dispositif. Ces dernières auraient pourtant tout à fait la légitimité et les capacités pour réguler ce dispositif.
Georges HOAREAU
Moniteur auto-école