COVID 19, Le droit européen à distance

Dirigeant d'un centre de formation, j'apprends ce jour que le droit européen est une barrière à la formation à distance (FAD) dans mon domaine, celui de la formation des conducteurs routiers. Des formateurs en chômage technique, des stagiaires disponibles et des injonctions de FAD de la part de certains ministères et une interdiction de la part d'autres... C'est désolant.

La mort rode, la vie continue, le travail tergiverse, mon entreprise de formation est à l’arrêt. Une cinquantaine de personnes à l’arrêt, en chômage technique. Ce n’est pas très amusant, sauf - pourquoi s’en priver - le comique de l’expression « activité partielle » pour désigner en fait une inactivité totale.  Parce que mon domaine, c’est la formation professionnelle de conducteurs routiers : formation initiale, que nous nommons FIMO et formation continue dénommée FCO. Tous les centres de formation, le 16 mars, ont eu pour consigne de fermer.

Je fais plutôt confiance au gouvernement, je trouve que les mesures prises pour soutenir les entreprises, et notamment ce dispositif d’activité partielle mais pas que, sont rassurantes. Mais comme ne pas travailler est inversement rassurant quant à la survie de cette entreprise (déjà en état de survivance, même avant cet épisode) me voilà en situation de neutralité psychologique quant à son devenir économique. J’ai appris avec le temps que la santé psychologique (si ce n’est la vie) était dans le mouvement. J’ai donc interpellé la DEAL, mon autorité de tutelle, pour avoir recours à la formation à distance. Voici ma demande…

16 mars

Madame, Monsieur,

Nous avons reçu pour consigne d’arrêter toute formation en présentiel. Par ailleurs, certaines institutions, telles que Pole Emploi mais aussi divers ministères nous conseillent d’avoir recours à l’enseignement à distance. Nous avons mis en place une telle procédure (formation à distance faite d’exercices et de travail à rendre sous contrôle d’un formateur sur notre site) y compris pour les stagiaires en FIMO ou FCO avec nos contraintes, avec les contraintes des stagiaires et avec détermination. Confirmez-vous ce choix ?

Réponse rapide souhaitée.

Mais la DEAL n’est pas une Administration facile. Une administration déconcentrée est d’ailleurs toujours déconcertante pour tout homme de terrain plongé dans un réel continuellement changeant et exigeant, surtout en ce moment. Déconcertant d’avoir affaire à une entité qui réagit par un système de décision préchauffé à la sauce centrale et dont le principe est de dire et d’afficher « NON » à toute demande dont la réponse n’aurait pas été préalablement défini par un texte réglementaire. Si le feu est en train de prendre, pour l’éteindre, il lui faut vérifier si l’extincteur est conforme à la circulaire, sinon, on vous demande de laisser faire l’incendie. La réponse ci-dessous, le même jour, n’est donc pas étonnante.

 DEAL Réunion/SPRINR/UTR
Responsable unité transports routiers

Bonjour, 
Suite à de multiples sollicitations de votre part au sujet de la gestion des sessions de formation FIMO FCO, nous vous invitons à suspendre les formations théoriques. Concernant le volet routier, nous vous invitons également à suspendre les sessions. Ces recommandations sont valable dès maintenant et jusqu'à nouvel ordre. Pour votre information, à ce jour, le ministère de tutelle n'a pas transmis d'instruction formelle concernant les formations FIMO FCO. je ne manquerai pas de vous tenir informé de toute évolution. Je reste à votre disposition

Bien cordialement

Tout est dit :« le ministère de tutelle n’a pas transmis d’instruction formelle… ». Il est très possible que la Nation française se retrouve, c’est-à-dire trouve un bénéfice, dans un tel fonctionnement fondé sur l’absence de fonctionnement du fonctionnaire mais c’est assez agaçant pour l’administré… je le dis moins fort que je ne le pense. Longtemps, j’ai cru que cette inaction était liée à la personne même du fonctionnaire, mais ce n’est clairement pas le cas, ce n’est pas une question de personne, c’est une question de fonctionnement. Sans doute que le terme même de fonctionnaire vient de là et qu’il signifie ne pas fonctionner, au même titre que l’activité partielle signifie inactivité totale. Ce message de la DEAL est donc clair, il convient de ne pas faire.

Je n’abandonne pas le combat pour autant et le 18 mars, coup de chance, nous recevons un communiqué du Ministère du travail et Régions de France ( ?) qui nous invite à la formation à distance. Je me dis alors que le combat est gagné et que mon centre de formation va pouvoir à nouveau avoir du grain à moudre. Voici donc le message que j’envoie à la fois plein d’espoir à la DEAL, mais peut-être aussi plein de reproches et de résignation.

 18 mars

Madame, Monsieur

Suite, 

  • d’une part, à mon courrier du 16/03/2019 vous informant de notre intention de procéder par enseignement à distance pour la formation théorique FIMO et FCO et votre réponse du même jour qui refusait cette possibilité et 
  • d’autre part au communiqué de presse du Ministère du Travail et régions de France qui « invitent à une mobilisation de tous pour que l’activité de formation soit maintenue via le déploiement de modalités de formation à distance » en précisant que «  cela suppose de maintenir le lien, au quotidien, avec les personnes engagées dans une formation, à travers différentes modalités (accès à des ressources en ligne ; individualisation et coaching quotidien par sms ou tel ; programmation en audio ou visio de temps d’échanges…) dans le but de « garantir ce lien continu et régulier avec les stagiaires de la formation professionnelle et d’éviter ainsi les ruptures de parcours » … je vous invite à lire la suite en PJ.

 Il me paraît possible, EN TOUS LES CAS CE SERAIT LOGIQUE gouvernementalement parlant, que le Ministère des Transports s’aligne sur ce point de vue du Ministère du travail, lequel était mon point de vue de départ (mon courrier du 16/03) fondé sur les communications gouvernementales du moment. Toutefois, il faut espérer que non car ce sera difficile aujourd’hui que j’ai procédé à la mise en activité partielle de l’ensemble de mes collaborateurs, soit une quarantaine de personnes, de remobiliser les formateurs et les stagiaires.

Tout cela pour vous dire et espérer qu’un jour vous compreniez que certaines dimensions pédagogiques des formations règlementées sous votre autorité peuvent être discutées avec les centres de formation. Vous avez encore raté une occasion pour cela. Même s’il n’est jamais trop tard pour bien faire, dans cette affaire, ce n’est pas seulement du temps qui est perdu et pas seulement de l’argent, c’est surtout une dynamique.

Je n’ai pas eu de réponse. C’est vrai que mon coup de bluff est raté quand je souligne la difficulté que j’aurais eu à re-mobiliser les personnes. C’était plus pour faire d’une certaine culpabilisation à la fois un argument et un reproche. En réalité, je constate que les demandeurs d’emploi que nous avons sondés sont effectivement demandeurs de formation à distance à défaut de présentiel. L’inactivité est pesante mais pas seulement : conducteur routier est un secteur qui embauche. Peut-être que l’on ne sera pas étonné que je ne laisse pas tomber et le 20 mars, je renvoie un mail.

 Madame, Monsieur, 

Puisqu’on a une pression des financeurs, des employeurs, des salariés, des stagiaires en général, de certaines administrations et du Gouvernement pour cela, je sollicite à nouveau la possibilité de procéder à la formation théorique FIMO et FCO par des cours à distance. 

La NON est souvent un principe. C’est aussi un constat qu’on peut faire. C’est toujours regrettable.

Je veux, par votre réponse, pouvoir montrer plus tard que comme responsable de centre de formation, j’ai fait ce qui était en mon pouvoir pour ne pas contraindre mes formateurs au chômage technique, d’une part, et pour suivre les recommandations de l’État par ailleurs (ailleurs que votre administration). Et sans doute aussi, la dimension citoyenne peut être convoquée.

De plus, dans quelle mesure, dans leur dimension théorique, les FIMO et FCO sont des formations différentes des autres ? Pourquoi ce serait les seules formations professionnelles en France interdites de formation à distance ? Ce NON est-il soutenable dans la présente situation de confinement, de détresse économique et de recommandation contraire du Gouvernement ?

 En ce jour du 24 mars, j’apprends qu’en fait, ce serait le droit européen qui bloque tout. Je laisse découvrir le propos.

 Bonjour

Nous avons bien pris note de votre demande et avons échangé avec les services centraux du ministère sur cette question.

Différents textes sont en cours de finalisation dans le cadre de l'état d'urgence, qui devraient notamment lever la contrainte de fin de validité des FCO pour les conducteurs concernés ; les FIMO interrompues du fait de l'arrêt d'activité des établissements de formation, devraient pouvoir reprendre à leur point d'arrêt, une fois la situation sanitaire redevenue normale. Le projet de décret n'ai pas encore validé, ces dispositions sont donc susceptibles d'évoluer. L'ensemble des centres sera tenu informé dès l'adoption de ces textes.

Concernant la formation à distance : les échanges avec le ministère confirment  qu'il n'est pas possible de dispenser les formations obligatoires à distances, même à titre dérogatoire - ces modalités d'enseignement étant en effet très strictement encadrées par le droit européen.

 Cordialement,
Chef du service Prévention des Risques Naturels et Routiers

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)

 L’Europe, donc ! Je ne comprends pas trop. Européen convaincu, je pense malgré tout que là, si c’est vrai ce que dit le Ministère des transports, l’Europe avec son droit mériterait un coup de pied au cul, c’est comme cela parfois qu’on avance. En démocrate convaincu (aussi), je veux quand-même laisser l’avant dernier mot à la DEAL, c’est pour cela que je lui dis ce que je pense de cet argument.

 Bonjour

D’abord, je vous remercie sincèrement (faut-il le préciser ?) d’avoir pris en considération ma demande. Concernant la formations à distance des FIMO et FCO, tout en comprenant que vous soyez lié à la décision du Ministère, je comprends beaucoup moins que le Ministère, en cette période exceptionnelle, oublie, non seulement, qu’il a largement la possibilité de dépasser les considérations du droit européen mais qu’en se réfugiant derrière cet argument, il contrevient à l’esprit du droit européen qui est encore plus sensible que le droit national à la notion de force majeure et de décisions nationales en circonstances exceptionnelles et que, du coup, il n’assume pas ses responsabilités. Aucun européen convaincu (je le suis), aucun juge européen, aucune institution européenne ne saurait reprocher à l’Administration française de prendre une décision de bon sens comme celle-là, dans cette situation qui dépasse, je le redis, le simple cas de force majeure.

J’ai le sentiment que le Ministère botte en touche. Pouvez-vous me transmettre vos contacts là-bas pour que je le leur dise moi-même, sinon, pouvez-vous leur transmettre le présent mail ? Est-ce qu’un membre du ministère pourrait me répondre directement ?

Je voudrais pour finir résumer ma pensée au Ministère des Transports en deux mots : quelle désolation !

Georges HOAREAU

 

 

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