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Billet de blog 3 janv. 2011

Faillite de l'Etat de Droit en Europe : le point de non retour ?.

La militante française du parti indépendantiste Batasuna, Aurore Martin, qui vient d'annoncer sa décision d'entrer en clandestinité pour éviter son transfert en Espagne, est l'exemple de l'ineptie de la procédure du mandat d'arrêt européen et son utilisation à des fins politiques.

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La militante française du parti indépendantiste Batasuna, Aurore Martin, qui vient d'annoncer sa décision d'entrer en clandestinité pour éviter son transfert en Espagne, est l'exemple de l'ineptie de la procédure du mandat d'arrêt européen et son utilisation à des fins politiques.

La Cour de cassation a rejeté le 16 décembre 2010 un pourvoi formé par la militante, âgée de 31 ans, après la validation par la cour d'appel de Pau du mandat d'arrêt européen émis à son encontre par Madrid pour "participation à une organisation terroriste".

Alors que le parti BATASUNA est totalement légal en France, celle ci militante de ce parti, se voit reproché la participation à des réunions publiques en Espagne....où ce parti a été déclaré illégal....et terroriste.

Cette situation serait ubuesque si Aurore Martin n'encourrait pas de 12 ans de prison pour des faits totalement licites sur le territoire national.

Cette situation provient de l'adoption d'une procédure automatique de remise des ressortissants y compris nationaux lorsqu'un Etat de l'Union le demande sans que le juge requis ( en l'espèce le juge français)ne puisse examiner la validité de la qualification juridique retenue par le juge ( et l'Etat) demandeur....alors même que certaines infractions existent dans certains pays européens et de manière différente dans d'autres ( exemple le délit d'avortement, il y a peu encore en Irlande) ou que soit utilisée la qualification de terrorisme, totalement flexible.

Le mandat d'arrêt européen a été adopté par le Conseil Européen du 13 juin 2002 en application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales dans l'espace européen et concerne une longue liste d'incriminations (32) pour lesquelles le juge ne pourra rien contrôler et dans lesquelles figurent ; la participation à une entreprise criminelle, le terrorisme, autant d'infractions floues et à nature politiques dont d'ailleurs il n'y a aucune définition juridique précise... ( cf affaire de Tarnac).

A l'époque , sûrement hypnotisé par le détention d'armes de destructions massives par l'Irak et par le 11 septembre 2001, une très grande partie de la classe politique avait chanté les louanges du mandat d'arrêt européen de Robert Badinter qui y voyait de " grands avantages "( Libération 16/01/006) à la droite sarkozyste évidemment.

Les résistances que peut opposer le juge national au mandat d'arrêt européen concernant ces 32 infractions n'interviennent que " s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons. Autant chercher une chimère car l'expérience démontre que les procédures en question sont plus que succinctes et ne permettent pas un tel contrôle qui serait d'ailleurs" tatillon" au regard des garanties offertes dans les Etats Européens.....

Depuis l'adoption du mandat européen, la justice n'est donc plus en mesure de protéger ses nationaux contre l'abus de droit de partenaires mal intentionnés..ou bien elle doit se taire définitivement devant l'entraide policière européenne et des services de renseignements....qui on le sait sont tous contrôlés démocratiquement....

Selon les chiffres du site Europe-liberte-securite-justice.org, 12 000 mandats européens ont été émis en 2009, la Pologne étant le pays qui a émis le plus de mandats ( 4844), la France n'en ayant émis que 1240 ... et la Hongrie, l'Italie, la Belgique, le Royaume Uni n'auraient pas donné leurs chiffres..

L'affaire rebondit d'autant plus quand non seulement un Etat membre se lance dans une politique extensive de lutte contre le terrorisme mais aussi dysfonctionne totalement en terme de principes fondamentaux, car l'actualité fait se télescoper deux informations préoccupantes..:

- Vous pouvez vous faire arrêter en France pour une activité légale dans votre pays mais déclarée terroriste dans le pays voisin...

- Le pays qui préside en janvier 2011 aux destinées de l'Europe, la Hongrie vient de mettre de mettre en place un régime de censure de la presse créant des infractions pénales pour les publications produisant des contenus qui ne seraient pas "équilibrés politiquement" ou "entravant la dignité humaine" punissable d' amendes : jusqu'à 200 millions de forints (720 000 euros) pour les télévisions et 25 millions (90 000 euros) pour les journaux ou les sites Internet.

Demain , sous une qualification de droit commun ( vols, contrefaçon, cybercriminalité) ou de terrorisme, pourra t-on voir la délivrance de mandat d'arrêt européen contre des opposants politiques ou tout simplement des citoyens qui crient encore à la liberté ou de nationaux qui en se rendant dans un pays voisin auraient manifestés trop bruyamment? Cette situation va totalement à l'encontre de la création de mouvements d'opinion européens, de la constitution de partis ou de syndicats transnationaux européens..Bref après la régression économique, la régression démocratique nous guette et l'Europe risque d'en accélérer le processus.

L'Europe s'est construite à l'envers, elle a oublié de garantir les droits des peuples et des citoyens en privilégiant systématiquement les intérêts des Etats et des lobbies qu'ils soient sécuritaires ou économiques... ( ou les deux) .

Depuis 8 ans Il n'y a pas eu d'effort d'intégration en matière judiciaire ce qui aurait dû aboutir sur un travail démocratique de qualifications juridiques par le parlement européen. Tout a été confié aux polices des Etats membres. Il ne subsiste que des bouts de garanties chichement octroyées ou bien dégagées le plus souvent par la Cour Européenne des Droits de l'Homme d'inspiration différente que l'Europe communautaire. Celle ci sont bien frêles au regard des périls autoritaires qui nous menacent .

Gilles Sainati

Extrait de la décision-cadre adoptée par le Conseil européen le 13 juin 2002:

Les infractions concernées par le mandat d'arrêt européen.

• participation à une organisation criminelle,
terrorisme,
traite des êtres humains,
exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie,
trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes,
trafic illicite d'armes, de munitions et d'explosifs,
corruption,
fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes,
blanchiment du produit du crime,
faux monnayage, y compris la contrefaçon de l'euro,
cybercriminalité,
crimes contre l'environnement, y compris le trafic illicite d'espèces animales menacées et le trafic illicite d'espèces et d'essences végétales menacées,
aide à l'entrée et au séjour irréguliers,
homicide volontaire, coups et blessures graves,
trafic illicite d'organes et de tissus humains,
enlèvement, séquestration et prise d'otage,
racisme et xénophobie,
vols organisés ou avec arme,
trafic illicite de biens culturels, y compris antiquités et oeuvres d'art,
escroquerie,
racket et extorsion de fonds,
contrefaçon et piratage de produits,
falsification de documents administratifs et trafic de faux,
falsification de moyens de paiement,
trafic illicite de substances hormonales et autres facteurs de croissance,
trafic illicite de matières nucléaires et radioactives,
trafic de véhicules volés,
viol,
incendie volontaire,
crimes relevant de la juridiction de la Cour pénale internationale,
détournement d'avion/navire,
sabotage.

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