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Billet de blog 5 mars 2012

Abroger le STIC

  Le Système de Traitement des Infractions constatées regroupe actuellement au moins 6, 5 millions de noms de personnes mises en cause dans une procédure ( présumé auteurs ) et  28 millions de victimes. Il comporte 80 % d'erreurs selon la CNIL en 2009... Bref il  n'est pas fiable, sauf visiblement pour les officines privées qui par des complicités multiples arrivent  à se faire communiquer  des relevés STIC contre des espèces sonnantes et trébuchantes.....( cf affaire IKEA). Il faut abroger le STIC 

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Le Système de Traitement des Infractions constatées regroupe actuellement au moins 6, 5 millions de noms de personnes mises en cause dans une procédure ( présumé auteurs ) et  28 millions de victimes. Il comporte 80 % d'erreurs selon la CNIL en 2009... Bref il  n'est pas fiable, sauf visiblement pour les officines privées qui par des complicités multiples arrivent  à se faire communiquer  des relevés STIC contre des espèces sonnantes et trébuchantes.....( cf affaire IKEA).

Il faut abroger le STIC

Rapide histoire du STIC 

Crée sous Pasqua, consolidé sous Chevenement, étendu par Sarkozy, ce fichier de personnes suspectes s'applique aussi bien aux majeurs qu'aux mineurs.Consultable par la police, la gendarmerie mais aussi par  les administrations qui le souhaitent à titre d'information, il constitue aussi le complément de toute poursuite pénale.

Ce fichier ne concerne ni des condamnés définitifs, ni des personnes poursuivies, mais sous le vocable de mise en cause dans une procédure entre tout un tas d’hypothèses : le témoin, le témoin contre qui  pèse un soupçon, la victime, le coupable au yeux de la police ou yeux gendarmerie mais qui ne sera jamais poursuivi, ou pire qui sera relaxé...

bref il s'agit d'un fichier de précédents..même si le précédent n'en est pas un...Il contient donc consubstantiellement des erreurs aggravées  par une saisie toujours rapide, faite dans le feu de l'action....

Vu le nombre des erreurs relevées, il est pertinent de se demander quel est son utilité? Il échappe à toute notion de spécialité propre à un fichier...digne de ce nom.

En réalité, vu le nombre de concitoyens fichés, c'est un fichier comportemental de population...Il est donc logique que des employeurs peu scrupuleux veuillent s'en servir pour connaître le comportement passé de leurs employés.

Un fichier illégal

Depuis 2000 la CNIL se contorsionne dans tous les sens pour à la fois estimer ce fichier légal, puis dire qu'il pose problème. L'histoire de ce fichier aura entamé totalement toute crédibilité à la CNIL...mais ceci est une autre histoire  !!!

Au regard de la hiérarchie des normes et des principes fondamentaux ce fichier est illégal.

En effet, il existe un fichier qui permet de connaître l'historique comportemental d'une personne ...condamnée définitive, c'est le casier judiciaire avec ses trois volets qui postulent de la nécessité du droit à l'oubli.

Uniquement accessible aux magistrats en volet B1, puis aux administrations en volet B2, et enfin à l'intéressé en volet B3, la casier judiciaire voit disparaître des mentions du fait de l'écoulement du temps, afin de ré-insérer le condamné, ou d'éviter d'importuner celui qui dans sa jeunesse a fumé un joint à l'issue d'une soirée...

Par ailleurs, par décision motivé d'un tribunal une condamnation peut ne pas figurer sur le casier judiciaire pour éviter d'hypothéquer un avenir professionnel avec une petite affaire..

A quoi sert toutes ces précautions s’il existe un fichier comportemental de population ?...

La hiérarchie des normes, la déclaration des droits, tout cet ordre normatif  que l'on nomme Etat de droit  impliquent que le casier judiciaire soit le seul fichier comportant des condamnations dument vérifiées...

Constitué par circulaire, puis validé en marge d'une loi du 21 janvier 1995 et enfin d'un décret du 5 juillet 2001 le STIC ne dispose pas de bases juridiques suffisantes compte tenu des atteintes portées aux libertés individuelles...Aucun débat démocratique  pour ce fichier qui conserve des données erronées pendant plus de  entre 5 ans et 15 ans ...et dont la réctification et l'accès est acrobatique...et de fait matériellement impossible..puisque vous ne savez si vous y êtes inscrit....

Les termes du fichage policier

L'on connaît les critiques de notre position: il ne faut pas désarmer la police face aux voyous...

Il se trouve qu'avant 1995, il existait déjà des poursuites pénales sans que l'on ait besoin de consulter un fichier tentaculaire comme le STIC...

En réalité, il ne s'agit pas de contester la possibilité de fichage mais de l'encadrer strictement par des principes clairs qui sont d'ailleurs déjà posés:

-la spécialité du fichier: un fichier n'a pas vocation a concerner toute la population...Sinon Bienvenu à Gattaca...

- la pertinence du fichier: l'excès d'information tue l'information...Un fichier pertinent est donc celui qui concerne des noms de délinquants reconnus comme tels et d'ailleurs en fonction des infractions commises...

Dans ce contexte un STIC abrogé se recomposerait en quelques fichiers précis concernant des auteurs  et non des victimes , auteurs pour lesquels il  existerait des indices graves et concordants ou qui auraient fait l'objet de poursuites devant un tribunal. Personnes qui seraient dument avisées de leur droit à rectification...

Par delà cette évolution, il convient de s'interroger sur les officines privées qui fleurissent ça et là et transforme notre société en film de série B..Ne parlons de la généralisation des " voisins vigilants", le rêve d'un pouvoir qui souhaite que  la suspicion devienne la règle de voisinage..

GS

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