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Billet de blog 8 avr. 2018

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Le 11 avril, manifestation nationale pour une justice au service du public

Pour le 11 avril 2018, se prépare une manifestation nationale des professionnels de justice. Pourquoi ?

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Le dépeçage du service public de la justice est en cours. Le projet de loi de programmation s’il est voté en l’état ne laissera qu’un champ de ruines. Que l’on en juge, il est prévu tout simplement:

- de la suppression des tribunaux d’instance, achevant en cela la grande œuvre de Rachida Dati. De nombreux territoires seront transformés en friches de justice, l’accès à un tribunal de proximité sera remplacé par le numérique au mépris de toute réflexion sur la garantie des droits fondamentaux qui  permettait l’instauration d’un débat contradictoire au civil, et la fracture numérique  est ignorée.

- La dévitalisation progressive des tribunaux de grande instance secondaires pour ne laisser qu’un tribunal par département, mais aussi progressivement de certaines cours d’Appel.

Mais aussi d’autres mesures précises:

- la dématérialisation du traitement des injonctions de payer via une plateforme nationale de gestion des injonctions de payer. Alors que le juge d’instance vérifiait le caractère abusif des demandes des créanciers, la véracité de la créance ou la légalité du contrat de crédit, ce sera dorénavant une plateforme de gestion nationale branchée sur les organismes de crédit et les huissiers qui validera l’intégralité de ces demande. La fin du droit de la la consommation est programmée.

- la cession du contrôle des comptes de gestion de tutelles
à des organismes de protection de majeurs protégés ou des professionnels du chiffre ou du droit » au risque manifeste de conflit d’intérêts au détriment des personnes les plus vulnérables.

-la multiplication des phases de médiation numérique et/ou participative conçues non pas comme des phases de règlements amiables de litiges mais comme des obstacles à l’accès au juge et traitement égalitaire des contentieux pour le plus grand bénéfice de prestataires privés

- La suppression et démembrement de la fonction de juge des affaires familiales au profit de prestations tarifés de médiations, renchérissant le cout de ce contentieux et de la barémisation des pensions alimentaires.

Au pénal, la situation n’est pas plus progressiste avec :

- Un amoindrissement du contrôle de l’autorité judiciaire sur les prolongations garde à vue
- Une marginalisation des juridictions d’instruction en multipliant les obstacles à la plainte avec constitution de partie civile devant un juge d’instruction ou avec une nouvelle procédure de comparution différée, tout cela pour éviter de saisir un juge d’instruction.
- Une extension des juridictions pénales à juge unique-
- L’instauration d’un tribunal criminel au détriment des jurés populaires multipliant les juridictions criminelles en fonction du quantum de la peine encourue !
- La régression du débat judiciaire dans de nombreux domaines par l’instauration d’amende forfaitaire
- Une extension des mesures dérogatoires de contrôles et d’écoutes téléphoniques , perquisitions sans assentiments, sonorisations en tout genres et interceptions de correspondances et de communication.

Bien évidemment s’agissant d’une loi d’habilitation d’autres surprises sont prévues par ordonnances dont on peut citer la limitation du droit d’appel ou l’architecture territoriale de la justice.

Ce n’est donc pas une réforme qui est en cours, mais la table rase sur un système judiciaire qui avait mis un siècle d’évolutions et d’atermoiements pour consolider un Etat de droit et qui petit a petit arrivait à réguler les conflits et maintenir le lien social et l’équité entre le faible et le fort.

Le sentiment sur cette réforme oscille entre la grande farce et la catastrophe sociale et institutionnelle.
Mais il faudra analyser précisément à qui profite le crime: le secteur privé, certes, mais celui-ci est en pleine ébullition devant ce nouveau marché du droit et il finira en coupe réglée par des investisseurs monopolistiques.
Les décisions de la justice civile leur aura été déléguée..sans contrôle.

Ces derniers jours , de nombreux rassemblements ont regroupés professionnels du droit, magistrats, avocats aux portes des palais de justice.
Le 11 avril, il est prévu une manifestation nationale à Paris contre ce funeste projet.
Pour le moment le gouvernement reste sourd à toutes observations et critiques, opérant un déni de réalité de ce qui va advenir avec une telle abîme judiciaire.
La réponse est pourtant dans la question, un affaiblissement de la règle républicaine, une incompréhension croissante des populations les plus défavorisées ou simplement périphériques, celles et ceux qui vivent dans les territoires délaissés de la République.
Avec un tel traitement, il ne faudra pas s’étonner des votes populistes.

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