Garantir un véritable accès à la justice: l'action de groupe

     L’action de groupe  autrement dénommée action populaire tarde a venir en France, malgré de nombreuse propositions à ce sujet  y compris européennes ( cf livre vert de 2005) et des avis favorables de diverses instances de régulation, comme l’Autorité de Marchés Financiers ou le conseil de la concurrence ( avis de 21 septembre 2006 ) . Le militantisme d’associations comme UFC Que choisir et la CLCV  qui avaient fait signer 250 parlementaires  pour la création de ce type de recours, se heurtent à de puissants lobbies .

 

 

 

 

 

L’action de groupe  autrement dénommée action populaire tarde a venir en France, malgré de nombreuse propositions à ce sujet  y compris européennes ( cf livre vert de 2005) et des avis favorables de diverses instances de régulation, comme l’Autorité de Marchés Financiers ou le conseil de la concurrence ( avis de 21 septembre 2006 ) . Le militantisme d’associations comme UFC Que choisir et la CLCV  qui avaient fait signer 250 parlementaires  pour la création de ce type de recours, se heurtent à de puissants lobbies .

Le constat actuel en France est accablant, alors que fleurissent de nombreux scandales de santé publique ( Médiator, prothèses PIP, amiante...) la route est barré  pour toute évolution  d’une législation efficace..Dans cette course d’escargots, à la manoeuvre, le MEDEF et le gouvernement Sakozy pour qui il est urgent de ne rien faire et de continuer le développement d’un capitalisme irresponsable et destructeur au profit d’une minorité.

 

De quoi s’agit -il ?

 

L’action populaire a démontré son efficacité au Portugal où elle existe depuis 1995.

Il s’agit simplement de renforcer les droits des citoyens et consommateurs dans divers domaines qui touchent directement leur vie quotidienne; santé, alimentation, cadre de vie et pollution, arnaques diverses dues à des ententes entre opérateurs sur-puissants. 

 

Cette action doit permettre, en se regroupant, de faire valoir collectivement ce droit à

réparation à l’encontre d’une seule personne physique ou morale par le biais d‘une procédure unique consacrant le droit au recours effectif.

 

Cela devrait permettre de rééquilibrer le rapport de force entre  consommateurs et professionnels souvent en situation de monopole et dont la puissance leur permet d’intégrer une stratégie de transgression de toutes les dispositions reglementaires du fait de l’isolement actuel des victimes de ces abus.

 

Si le gouvernement sous le présidence de Jacques Chirac avait proposé une réforme à minima, celle ci a été vite retirée et la bande du fouquets est loin de ces préoccupations.

 

 

Les propositions

 

Les propositions suivantes sont celles du Syndicat de Avocats de France issues d’un colloque qui s’est tenu en 2007 qui paraît synthétiser les propositions d’une large partie des professionnels: associations de consommateurs, syndicat des professionnels de justice

 

Il s’agit :

 

. Une action judiciaire ouverte à toute association agrée, mais aussi  une association crée pour un  évènement précis et ce dans tous les domaines où un même fait, un même comportement ou une même pratique,  peuvent porter préjudice à de multiples intérêts individuels notamment en matière de consommation, santé, environnement, discrimination, droit bancaire.

 

. L’action sera exercée au nom de l’ensemble des individus victimes à l’exclusion de ceux qui auraient expressement manifesté leur volonté de ne pas  en faire partie dans un délai fixé par le juge ( ceci afin de respecter la décision du conseil constitutionnel du 25 juillet1989 ) 

 

. Cette procédure se déroulera sous le contrôle constant du juge et permettra aussi au professionnel a produire ses moyens de défense qu’au cours d’une seule instance devant un tribunal.

 

. Une première phase de justice permettra d’apprécier la recevabilité de l’action, son caractère réel et sérieux, le représentativité du groupe qui la promeut et prévoir les modalités de publicité de cette affaire. 

. Une deuxième phase, alors que tous les membres du groupe seront informé par voie publique, le tribunal tranchera la responsabilité et fixera les modalités de réparation, étant précisé qu’une transaction homologuée par le juge pourra toujours intervenir.

 

. Un fond d’aide Collectif, personne morale de droit publique, assurera l’avance des mesures de publicité et veillera à la bonne exécution des décisions rendues.

 

 

 

Cette action populaire instaurera la responsabilité et de régulation dans la vie des affaires en y introduisant la voix et le respect des citoyens-consommateurs au regard d’une véritable politique de santé publique, de régulation du capital et de planification écologique.

Il est bien évident que cette réforme nécessitera un renforcement en moyen budgétaires de l’institution justice, mais ce sera en faveur d’un effectif recours des multiples victimes du capitalisme fou. 

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