La cyberjuridiction des Injonctions de payer, comment dématérialiser les pauvres

Derrière un paravent de technicité, la réforme centralise au niveau national une pratique juridictionnelle qui permet jusqu’à présent de modérer l’appétit des organismes de crédit . Demain, la routinisation de ce travail enlèvera tout caractère protecteur à cette procédure. Une sorte de dématérialisation de la pauvreté .

Dématérialiser les pauvres 

 Tous les juristes connaissent la procédure d’injonction de payer dont les principales caractéristiques sont l’absence de transparence et de contradictoire.

Les articles 1405 et suivants du code de procédure civile définissent cette procédure comme « une procédure simplifiée permettant de poursuivre le recouvrement des créances certaines, civiles ou commerciales, en obtenant du juge de proximité, du juge d’instance ou du président du tribunal de commerce la délivrance d’une injonction de payer qui, à défaut d’opposition, devient exécutoire ».

Toutefois, l’article 1407 du CPC précise qu’en plus, outre les mentions prescrites par l'article 58, la requête en injonction de payer contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci. Elle est accompagnée des documents justificatifs.

   Cette procédure expéditive permet au créancier de disposer d’une décision revêtue de la formule exécutoire décernée par un organe de justice de la république voire un titre exécutoire européen pour les créances incontestées et ce, depuis le 21 octobre 2005. La seule voie possible pour le débiteur est l’opposition

Le bulletin d’information statistique du ministère de la justice (http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_infostat_137_nov2015. pdf) nous informait qu’en 2014 « près des deux tiers des créanciers qui saisissent les tribunaux civils forment leur demande dans le cadre de la procédure simplifiée de l’injonction de payer afin de disposer rapidement d ’un titre exécutoire. Au nombre de 541 000 en 2014, les requêtes en injonctions de payer sont en baisse depuis le début des années 2000. Les créances qui ont fait l’objet de ces requêtes portent majoritairement sur des contrats de prêt ou crédit bail (45 %), de prestation de services (25 %) ou sur le paiement de prestations sociales (14 %).

La moitié des créances sont inférieures ou égales à 2 000 euros, et les créances supérieures à I0 000 euros en représentent 8 %. Plus les montants de créance augmentent, plus la part des impayés de prêt et crédit bail est importante. A l’inverse, dans les créances de faibles montants dominent les contrats de prestation de services.

Les juges rejettent la demande dans un quart des cas, et ils font droit à la totalité ou à une partie de la demande dans respectivement 18 % et 57 % des cas. 

Enfin, près de 20 000 oppositions à injonction de payer ont été déposées auprès des tribunaux soit environ 5 % des décisions faisant droit au créancier.

Le délai de traitement actuel doit être un un délai court : dans le mois qui suit le signification si celle-ci a été faite à personne (c'est-à-dire que l'ordonnance a été remise en personne au débiteur) ou bien dans le mois qui suit le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

 La moitié des ordonnances d’injonction de payer sont prononcées en moins d'un mois.

 

 

L’OUTIL DES ASSUREURS ET DES BANQUES.

Il est bien évident que l’injonction de payer est l’instrument privilégié des assureurs (88%), des banques (73%) et non des bailleurs privés qui préfèrent les référés ou les procédures au fond. Ainsi toute réforme qui accentuera le caractère expéditif de l’injonction de payer le sera au profit de ces créanciers institutionnels. Elle concernera donc une fraction de justiciables confrontée aux plus lourds problèmes économiques et sociaux, au bord de la commission de surendettement : crédit revolving, cautionnement, prêts bancaires divers.

Rappelons simplement qu’en 2015 la France compte 8,9 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté selon les données de l’Insee et la Banque de France calculait au 4e trimestre 2016 à 88 % le taux d’endettement des ménages par rapport à leur revenu disponible.

 

2004 : LES HUISSIERS SAISISSENT PAR VOIE ÉLECTRONIQUE.

 

Depuis 2004, les huissiers peuvent saisir le juge par voie électronique, cette procédure n’allait sans doute pas assez vite et une première période de dématérialisation intervenait en 2004 avec le protocole IPWEB qui autorisait l’huissier de justice à saisir le juge par voie électronique en scannant les pièces fondant la demande. Le juge territorialement compétent restait encore maître du contrôle de la procédure, rejetant les demandes abu- sives, rectifiant les taux usuraires et les clauses pénales léonines. Ce n’était pas assez efficace. « Il faut rendre gorge aux mauvais payeurs » selon une vision techno-libérale qui ne voit dans le citoyen qu’un froid homo economicus.

2018 : UNE JURIDICTION NATIONALE DÉMATÉRIALISÉE

Le projet de loi pour la justice présenté par le gouvernement s’inspirant de propositions de l’institut Montaigne modifie le code de l’organisation judiciaire dans son article 13 du projet de loi et crée un Tribunal de Grande Instance mono activité : une « juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer » disposant d’une compétence exclusive en matière d’injonction de payer et des oppositions à ces ordonnances sans audience « lorsque l’opposition tend exclusivement à l’obtention de délais de paiement. »

Ainsi le choix est évident : renforcer le caractère non contradictoire, non transparent de l’injonction de payer en y insérant un dispositif expéditif, partial et sinueux.

Partial, en effet ce tribunal regroupant une poignée de magistrats et de greffiers s’affranchit de toutes règles objectives de fonctionnement d’un tribunal. Que serait une assemblée générale de celui-ci ? Virtuelle s’il en est. Les magistrats nommés dans cette juridiction seront « fléchés » par la Direction des Services Judiciaires... et en réalité nommés par l’exécutif dont l’unique baromètre est la statistique. Sans doute, en échange d’une promotion rapide, ils deviendront les technocrates zélés d’un processus ultra rapide de délivrance de formules exécutoires. D’ailleurs, l’avant- projet de loi employait le terme « plateforme » pour désigner cette incongruité judiciaire. On est loin de la notion d’équité d’un juge Magnaud ou même simplement d’un juge qui fort de son expérience quotidienne dans divers contentieux civils aborde l’analyse des requêtes d’injonction de payer en finesse et en toute indépendance. Quant à la notion de juge naturel, garantie d’une procédure fiable et respectueuse des parties, oublions la tout de suite. Cette cyberjuridiction nationale est une institution plateforme, virtuelle, sans attache territoriale ne peut pas être considérée comme une juridiction au sens du code de l’organisation judiciaire.

Expéditif car « traiter » au moins 541 000 dossiers par an pour quelques juges et greffiers, ce n‘est pas sérieusement un gage de qualité. Les premiers chiffres avancés par le ministère seraient que ce tribunal serait composé de moins de 2  juges et 25 ou 30 greffiers. Sur la base de 30 greffiers à 35 heures par semaine, ceux-ci disposeront en moyenne de 6 mn pour chaque dossier en admettant qu'ils ne prennent pas un seul instant de pause par jour.

Pire le projet de réforme de la justice vend une deuxième phase de dématérialisation avec la gestion d’informations natives et part de l’hypothèse que les documents à l’appui de la requête seront digitaux dès leur création : contrat de crédit souscrits sur le net, signature électronique à toutes les étapes contractuelles. Dès lors inutile mais aussi fastidieux pour le juge de traquer la clause abusive, la surcharge, la rature... Les pièces sur lesquelles se basent le créancier seraient vraies par nature...

Cet univers n’est pas encore advenu : il existera toujours des contrats signés manuellement, ceux-ci seront donc toujours scannés oblitérant tout débat sur le consentement contractuel. La dématérialisation accentuera donc le déséquilibre entre les parties

Sinueux, le projet prévoit que selon le recours intenté par le débiteur, portant sur des délais ou sur toute autre cause, la plate- forme nationale sera compétente, ou bien ce sera le juge naturel (juge d’instance, juge de commerce...).Cela implique s’il en est, un contentieux à deux vitesses faisant la part belle aux initiés des procédures. Comment se feront ces recours ? Y aura-t-il un tri opéré au niveau national et donc une interprétation des recours? La complexité d’un tel dispositif est flagrante, d’autant qu’elle va inévitablement augmenter le nombre des saisines devant le juge de l’exécution. La justice 2.0 charrie avec elle de nouveaux bugs judiciaires. Inutile de rajouter à cette nouvelle complexité de procédure que selon une étude du CREDOC 40 % de la population paupérisée ou âgée n'utilise jamais l'informatique et en 2009, seuls 48 % des foyers disposant de moins de 900 € par mois, ont un ordinateur, contre 84 % de ceux disposant de 2300 et 3 100€/mois. Encore faut-il que cet ordinateur soit connecté et à titre d’exemple en 2017, selon l'UFC, le meilleur du très haut débit est accessible pour moins de 1 % des habitants en Creuse ou en Dordogne, alors qu'il l'est pour plus de 90 % des habitants à Paris ou dans les Hauts-de-Seine...

En réalité, ce projet de juridiction nationale des injonctions de payer est un mauvais outil de régulation sociale et économique et se révèle dangereux pour la République.

Fatalement ce traitement techno-informatique des créances ne va pas permettre de réaliser le juste équilibre entre la somme due et la clause contractuelle abusive. C’est sans doute ce que recherchent les promoteurs de ce projet, mais ils opèrent là un mauvais calcul. Le résultat sera l’édiction d’un nombre croissant de créances surévaluées au regard de la capacité réelle de remboursement des débiteurs du fait des taux majorés, des clauses pénales retenues.

Petit à petit va se créer une masse de créances toxiques revêtues, dans le cas présent, de la formule exécutoire, nouvelle catégorie de bulle financière entre la dette souveraine et la dette privée. En effet, les créanciers privés bénéficieront donc désormais du privilège de l'exécutoire réservé jusque là aux administrations ou aux contractants ayant conclu par devant notaire... Création d’un tribunal fictif pour les pauvres. Les usagers du crédit, débiteurs malheureux, avant tout pauvres, deviennent une nouvelle catégorie d’invisibles pour lesquels la République pousse les logiques managériales jusqu’à dénier leur existence et leurs difficultés économiques et à leur attribuer un tribunal fictif. Seul doit triompher le ratio du taux de recouvrement des créances comme facteur de performance et pour cela il faut avoir recours à une procédure non contradictoire et expéditive, la plus éloignée du justiciable.

Cette réforme porte en elle une logique contre-productive et détruit le lien social, elle constitue une trahison des idéaux républicains et de l’État de droit.

  

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