On savait déjà que la loi proposée le 18 juin 2014 par Ségolène Royal est très loin des attentes. Manifestement les lobbies ont pesé lourdement sur la rédaction du projet de loi allant même jusqu'à bloquer certaines propositions de la direction générale de l'énergie et du climat. La transition n'est pas la seule perdante. Le Titre VI du projet de loi concernant la sureté nucléaire est édifiante. Non seulement les principales dispositions sont reportées à des ordonnances ultérieures mais le droit nucléaire en prend un coup. Pour compléter l'article publié hier par le site Reporterre sur l'enjeu du démantèlement, il convient mettre en perspective ce projet de loi décidément très favorable à l'industrie nucléaire.
La lente affirmation d'un droit nucléaire
Le droit du nucléaire est un fait récent en France. Depuis le début du programme nucléaire il n'existait aucune législation cohérente régissant les installations nucléaires de base. La réglementation qui a été appliquée lors de la construction et des premières années d'exploitation reposait sur une Loi du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs[i]. Alors que les activités industrielles les plus polluantes étaient encadrées par une réglementation ancienne et précise (Loi n°76-663 du 19 juillet 1976), le fonctionnement des installations nucléaires était régi par un modeste décret en date de 1963[ii].
Il faut attendre 2006 pour que le législateur rassemble une myriade de décrets, d'arrêtés et de conventions internationales en un texte législatif digne de ce nom. La loi du 13 juin 2006, dite loi TSN, esquisse ainsi un cadre juridique général pour les activités nucléaires. Il s'agit pour le législateur non seulement de garantir la « sécurité juridique » du secteur nucléaire[iii] mais surtout d'intégrer dans le droit français les de l'Agence internationale pour l'énergie atomique (AIEA) et surtout le droit européen défini dans le cadre du traité Euratom[iv].
La loi en dépit de tous ses défauts apparait comme un premier pas vers l'alignement du droit nucléaire sur le droit commun. Comme le soulignait Patrick Reyners en 2007, l'industrie nucléaire considère alors « que la clé d’une attitude plus favorable au nucléaire dépendra principalement de l’aptitude à apporter des réponses claires aux questions qui se posent sur la viabilité environnementale de cette énergie[v]. » Sont ainsi posées es bases législatives du système de sûreté nucléaire (ensemble des mesures visant à prévenir les accidents dans les installations nucléaires et à en limiter les éventuelles conséquences) par la mise en œuvre dans le domaine nucléaire du principe de précaution. Par ailleurs propose des procédures garantissant l’information du public sur les activités nucléaires même s'il ne s'agit pas d'une transparence pleine et entière.. Et surtout elle offre de nouveaux pouvoirs à l'Autorité de sureté nucléaire (ASN)[vi] qui devient une Autorité administrative indépendante en charge du contrôle des installations nucléaires de base[vii].
On est encore très loin d'un cadre réglementaire à la hauteur des risques et des mauvaises habitudes prises par EDF. Le droit nucléaire reste un droit d'exception qui protège en dernier recours l'exploitant[viii]. Mais ses privilèges sont considérablement rognés[ix]. Les associations écologistes ne s'y trompent pas. Elles concentrent leurs critiques sur les pouvoirs dont l'ASN est investie. Dans un communiqué commun Greenpeace France et France Nature environnement dénoncent en mars 2006 une « loi sur l'indépendance et la sécurité du lobby nucléaire » qui aboutit à « un dé-saisissement complet du politique en matière de contrôle et d'information nucléaire. »
L'histoire ne leur a pas donné tord. Aujourd'hui l'Etat peine à reprendre en main la filière nucléaire. Pour autant, la définition d'un droit nucléaire change totalement la situation de cette industrie. Elle n'est plus à l'abris de plaintes et autres recours devant les tribunaux administratifs. D'une critique globale du nucléaire qui vise principalement l'Etat, on passe à une mise en cause concrète des pollutions, des défaillances et de toutes les irrégularités dont les exploitants nucléaires sont responsables[x]. Paradoxalement l'opposition au nucléaire s'élargit de ce fait puisqu'elle réunit désormais des antinucléaires et de simples citoyens qui attendent tout simplement que la loi soit respectée.
Néanmoins la loi TSN se révèle à l'usage largement insuffisante. Les exploitants nucléaires considèrent qu'elle ne leur garantit plus la protection nécessaire. L'ASN déplore qu'elle ne leur accorde pas suffisamment de moyens pour exercer correctement sa mission de contrôle et contraindre les exploitants à améliorer la sureté des installations. Les associations revendiquent un alignement du droit nucléaire sur le droit de l'environnement et en particulier que le statut des INB se rapproche plus nettement de celui des ICPE. La loi est bel et bien insuffisante pour contraindre l'exploitant nucléaire à appliquer les prescriptions qui lui sont faites. Insuffisante pour mettre un terme aux privilèges d'une industrie hors norme...
En marge du Grenelle de l'environnement, qui officiellement exclu du champ du débat le nucléaire[xi], l'enjeu d'un approfondissement du droit nucléaire est largement débattu. Il faut dire que dans un contexte de vieillissement des installations et de multiplications des défaillances beaucoup s'interrogent sur la nécessité de renforcer le droit. Ne serait-ce que pour améliorer la disponibilité des réacteurs dont la production est de plus en plus intermittente[xii]. Une sorte de compromis se dessine entre les partisans de la transition énergétique et l'Etat. Une prolongation limitée de certains réacteurs peut être envisagée si et seulement si le droit nucléaire et les pouvoirs de l'ASN sont renforcés.
La situation est au demeurant fort complexe. Des intérêts divergeant interviennent auprès de l'Etat pour la situation de l'industrie nucléaire soit clarifiée :
- les industriels et plus particulièrement AREVA, veulent reprendre la construction de réacteurs en particuliers pour retrouver le savoir-faire perdu depuis la fin des années 1990,
- l'exploitant quant à lui dans un contexte de libéralisation du marché de l'énergie veut profiter pleinement de la "rente nucléaire" pour augmenter son chiffre d'affaire,
- l'Etat s'inquiète d'une disponibilité de plus en plus incertaine des réacteurs et tient à ce que les dividendes rentrent,
- l'Autorité de sureté exige que l'exploitant entende enfin ses prescriptions et améliore de manière effective la sûreté des installations,
- les syndicats s'émeuvent des conditions de travail dans les centrales et pour certains de la situation des précaires toujours plus nombreux,
- quant aux associations, elles exigent une diminution des impacts sur la santé et l'environnement, s'inquiètent du risque toujours plus grand d'accident et de la sortie du nucléaire.
La Haute administration faute de cadrage politique ne tranche pas. Il semblerait bel et bien que le nucléaire échappe au pouvoir d'Etat. Et puisque la nature a peur du vide, l'ASN occupe tout l'espace délaissé par les politiques. En terme de droit nucléaire le bilan est plutôt positif puisque la réglementation dite technique se précise considérablement.
La création du Conseil de politique nucléaire (CPN) par Nicolas Sarkozy ne change pas profondément la situation[xiii]. L'Elysée tente de concilier exploitant et industriel. Le 30 janvier 2009, la construction d'un deuxième EPR est annoncé pour satisfaire AREVA[xiv]. En 2010, le président de la République demande à François Roussely de proposer une stratégie pour garantir « la pérennité du bon fonctionnement de la filière électronucléaire, mais aussi pour soutenir un développement international rapide ». Le rapport est si contesté que seule sa synthèse est publiée[xv]. Une proposition cependant est retenue, EDF doit devenir « le chef de fil du nucléaire français[xvi] ». L'Etat décide d'arbitrer le conflit qui oppose AREVA et EDF-SA[xvii] en faveur de l'ancien service public. Pour sauver la filière énergétique française[xviii], la promotion du nucléaire apparaît alors comme la meilleure solution[xix].
Fukushima « plus jamais ça »
Un événement fortuit vient totalement rebattre les cartes. Le 11 mars 2011, la centrale de Fukushima Daïchi connaît le plus grave accident nucléaire de l'histoire. Quatre réacteurs sont détruits par la conjonction d'un aléa naturel, de vice de constructions, d'indisponibilité de dispositif de secours et d'erreurs humaines. Si d'aucuns minimisent l'ampleur de la catastrophe, les spécialistes du nucléaire prennent la mesure de la situation. Le nucléaire n'est pas sûr ce n'est plus la peine de le démontrer. La France et l'Union européenne lance un vaste audit de sureté du parc nucléaire et conviennent de revoir la réglementation de manière conséquente.
La publication fin 2011 du rapport sur les évaluations complémentaires de sureté (ECS) marque un réel tournant[xx]. « l'ASN ne demande l'arrêt immédiat d'aucune des 79 installations nucléaires évaluées, mais impose des mesures visant à augmenter leur robustesse vis à vis de situations extrêmes[xxi]. » Les insuffisances de la sureté nucléaire apparaissent au grand jour. L’ASN considère que la poursuite de leur exploitation nécessite d’augmenter dans les meilleurs délais, au-delà des marges de sûreté dont elles disposent déjà, leur robustesse face à des situations extrêmes.
« l’accident de Fukushima marque l’histoire du nucléaire comme ceux de Three Mile Island et Tchernobyl : il y aura un avant et un après Fukushima. Notre approche de la sûreté évolue pour renforcer la robustesse des installations face à des situations extrêmes. Les ECS sont le début de ce processus » ;
« nous sommes sur des temps longs : le retour d’expérience complet de l’accident de Fukushima peut prendre jusqu’à 10 ans et il est possible qu’il nous amène à réviser notre compréhension actuelle de l’accident » ;
« nous devons nous garder de la tentation commode de réduire la sûreté nucléaire à l’accumulation de dispositifs techniques : la sûreté nucléaire repose fondamentalement sur les hommes. Le renouvellement des effectifs et des compétences des exploitants est essentiel pour la sûreté » ;
« l’ASN va édicter prochainement un certain nombre de prescriptions dont la mise en œuvre commencera immédiatement et s’étendra sur plusieurs années. L’ASN s’assurera de la mise en place des modifications qu’elle a prescrites dans les délais prévus » ;
« en s’appuyant sur ses stress tests, l’Europe doit être un moteur pour faire progresser la sûreté nucléaire partout dans le monde[xxii]. »
Les réactions ne se font pas attendre. Les spécialistes du nucléaire mettent en évidence l'urgence de la situation et demandent que des mesures soient mises en œuvre rapidement[xxiii].
« Alors que l’on nous vante l’excellence française en matière de sûreté nucléaire, la situation du parc en 2011 est jugée ‘assez satisfaisante’… des termes diplomatiques et mesurés employés pour ne pas reconnaître que la situation est loin d’être bonne. Par ailleurs, la sûreté ne s’améliore pas avec le vieillissement de notre parc. Les annonces d’EDF visant à rallonger la durée de vie des centrales – de 10, 20 voire 30 ans – ne peuvent qu’impliquer une augmentation des risques d’accident[xxiv]. » Le constat est clair, il est nécessaire de renforcer considérablement le référentiel de sureté afin de faire face à des risques qui n'avaient pas été anticipés.
L'ASN n'esquive pas les responsabilités qui sont les siennes depuis 2006 et s'emploie , en relation avec les ministères chargés de la sûreté nucléaire, à préparer un projet d’arrêté fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base qui apportera une contribution importante à l’amélioration de la sûreté. L e 7 février 2012 est présenté un nouveau cadre réglementaire intégrant le retour d'expérience de la catastrophe et des évaluations complémentaires de sureté[xxv]. Ce texte fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base est publié au Journal Officiel le 8 février 2012. Il intègre notamment dans le droit français des règles correspondant aux meilleures pratiques internationales[xxvi]. Les dispositions de l’arrêté INB traitent principalement de l’organisation et des responsabilités des exploitants d’INB, de la démonstration de sûreté nucléaire, de la maîtrise des nuisances et de leur impact sur la santé et l’environnement, de la gestion des déchets et de la préparation et la gestion des situations d’urgence. L’arrêté « INB » étend à la protection de l’environnement et à la limitation des nuisances le champ de dispositions réglementaires antérieurement applicables. Il les adapte en outre aux évolutions récentes en prenant en compte l’expérience de l’ASN en matière de contrôle des installations nucléaires de base[xxvii].
Il aura donc fallu attendre une catastrophe d'échelle mondiale pour que la réglementation en matière de sureté nucléaire connaisse une nouvelle avancée. Calqué sur un schéma proche de celui existant pour les installations classées, ce texte parachève le nouveau cadre juridique issu de la loi relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire et ses décrets d'application[xxviii].
L'application des règles repose sur « une approche proportionnée à l'importance des risques ou inconvénients présentés par l'installation », précise le texte. « Elle prend en compte l'ensemble des aspects techniques et des facteurs organisationnels et humains pertinents ». Parmi les dispositions nouvelles, le ministère de l'écologie cite la surveillance des intervenants extérieurs par les exploitants nucléaires, l'extension de principes de qualité à l'ensemble des activités concourant à la protection des intérêts visés par la loi, la prise en compte de cumuls de situations ou encore l'application aux INB de certains textes réglementaires relatifs aux installations classées.
L'Autorité de sureté est la première satisfaite de ce saut réglementaire attendu depuis longtemps. Dans le numéro 197 de la Revue Contrôle publié en mars 2014[xxix], Henri Legrand, conseiller auprès du directeur général de l'ASN, fait l'éloge du nouvel arrêté :
« La loi TSN, et l’arrêté INB du 7 février 2012 qui en découle, a davantage formalisé les échanges entre les exploitants et l’ASN en énonçant clairement la légitimité de ses demandes et leur caractère obligatoire pour les exploitants. Ainsi, par exemple, la déclaration par ces derniers de leurs projets de modification, qui se pratiquait déjà, fait désormais l’objet d’un encadrement réglementaire précis. De même, le réexamen périodique de sûreté qui était d’usage sur tous les réacteurs est devenu obligatoire pour toutes les installations.
Par ailleurs, la loi TSN a instauré une obligation de déclaration des incidents en cas de mise en danger de la population pour permettre à la puissance publique de prendre des mesures de protection ; l’arrêté INB a étendu cette obligation de déclaration d’événements au titre du retour d’expérience et a demandé à l’exploitant la fourniture d’une analyse.
L’ASN peut également désormais user de sanctions envers les exploitants qui ne respecteraient pas les exigences de sûreté. Même si, auparavant, les demandes de l’ASN étaient en général appliquées par les exploitants, la création d’un mécanisme juridiquement contraignant avec des sanctions administratives constitue une avancée qui renforce l’efficacité du contrôle de l’ASN et sa crédibilité vis-à-vis du public[xxx]. »
Les spécialistes du droit de l'environnement reconnaissent eux aussi qu'il s'agit d'une réelle nouveauté pour le régime des installations nucléaires[xxxi]. La réglementation impose enfin la prise en compte effective des risques et inconvénients que présente l’INB vis-à-vis de la protection des intérêts de sécurité, de la santé et de la salubrité publiques et de la protection de la nature et de l’environnement, protégés au titre de la loi TSN. L’application de cette règlementation doit être proportionnée en fonction des risques et inconvénients, ceux-ci devant être aussi faibles que possibles « à des conditions économiquement acceptables », « en tirant parti des meilleures techniques disponibles ». Pour cela, l’exploitant est tenu d’établir une stratégie en matière de protection des intérêts affirmant explicitement la priorité accordée à la protection de ces intérêts, en premier lieu par la prévention des accidents et la limitation de leurs conséquences au titre de la sûreté nucléaire, par rapport aux avantages économiques ou industriels procurés par l’exploitation de son installation.
L'arrêté intègre, en les durcissant les niveaux de référence WENRA (harmonisation des réglementations européennes) concernant le management de la sûreté, la conception, l’exploitation et l’organisation de crise. De plus, l’arrêté élargit également à l’ensemble des marchandises dangereuses les exigences portant sur le transport interne, initialement uniquement applicables aux matières radioactives. Ensuite, il durcit certaines exigences, dans un contexte post-Fukushima notamment sur la surveillance des intervenants extérieurs par l’exploitant, la gestion et le traitement des écarts de conformité, les cumuls plausibles d’agressions externes ou internes.
Même si tous les litiges entre les adversaires de l'industrie nucléaire et l'Etat ne sont pas levés[xxxii], il s'agit bien d'une amélioration conséquente du droit qui contraint l'exploitant à une plus grande rigueur. L'ASN se saisit de ce nouveau cadre pour prendre quelques décisions non négligeables. 2013 est ainsi l'année des grandes consultations sur la réglementation applicables aux installations nucléaires de base :
- Projet de décision de l'ASN relative aux règles applicables aux INB pour la maîtrise des risques d’incendie[xxxiii],
- Maîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement[xxxiv],
- Présentation du projet de guide de l’ASN pour la détermination des périmètres d’INB[xxxv],
- Présentation du projet de décision de l’ASN relative au réexamen de sûreté des installations nucléaires de base réalisé en application des articles L. 593-18 et L. 593-19 du code de l’environnement[xxxvi],
- Projet de décision de l’ASN relative aux arrêts de réacteurs électronucléaires à eau sous pression[xxxvii],
- Projet de décision de l’ASN relative aux modalités de mise en œuvre d’un système d’autorisations internes dans les domaines du cœur et du combustible pour les réacteurs électronucléaires du parc en exploitation d’EDF[xxxviii],
- Projet de décision de l’ASN relative aux modifications matérielles des installations nucléaires de base[xxxix],
- Projet de décision de l’ASN relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base pour la maîtrise des risques liés à l’incendie[xl],
- Retour d'expérience de l'accident de Fukushima : Projets de décisions de l'ASN relatives aux prescriptions complémentaires applicables à EDF pour le « noyau dur » des centrales nucléaires[xli],
- Projet de décision de l’ASN relative à la gestion du risque de criticité dans les INB[xlii],
- Consultation du public sur le projet de décision de l’ASN relative à la politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement et au système de management intégré[xliii].
Force est de reconnaître que le travail abattu en plus de la mission de contrôle est considérable. L'Autorité de sûreté non seulement a proposé des déclinaisons effectives de l'arrêté du 7 février 2012 mais elle a pour la première fois associé la société civile à l'élaboration des règles applicables aux installations nucléaires de base. Le débat est ainsi sorti du cadre restreinte du Haut Comité[xliv] et des groupes permanents d'experts[xlv] pour intégrer une grande diversité d'acteurs inquiets qu'un accident nucléaire survienne en France[xlvi].
Une forme de démocratie écologique s'ébauche face au risque d'accident nucléaire
Une institution méconnue du grand public joue un rôle très important dans cette affirmation de la société civile après catastrophe de Fukushima. Il s'agit de l'Association nationale des comités et commissions locales d'information[xlvii] (ANCCLI). Elle fédère l'ensemble des 38 CLI qui ont été instituées en France pour exercer une forme de surveillance civile des installations nucléaires. Sous la présidence de Jean-Claude Delalonde, cette association s'affirme comme le porte parole des élus, syndicalistes et associations qui veillent autour de chaque installation nucléaire au respect par l'exploitant de la loi TSN. Dès avril 2011, le président de l'ANCCLI revendique[xlviii] :
- Instituer une obligation de réponse lorsque la CLI formule une demande à l'adresse de l'exploitant, de l’ASN et de l’IRSN pour instruire ses dossiers;
- Instaurer des processus de concertation en permanence entre l'exploitant et la CLI;
- Mise en place de dispositions qui permettent aux CLI d’être mieux associées dans le cadre d’une enquête publique pour laquelle elles doivent émettre un avis;
- Disposer d'un secrétariat scientifique dans chaque CLI;
- Pour toutes les missions des CLI, mettre en place un cadre au niveau national, qui s’applique de la même façon au niveau local;
- Mettre à disposition 1% de la taxe nationale sur les INB pour financer les CLI;
- Mutualiser une partie des dépenses de fonctionnement entre CLI et CLIC en conservant la spécialisation des compétences;
- Faciliter et généraliser les processus de retour d'expérience des CLI, leur montée en compétence et leur accès à l’expertise visant à une instruction citoyenne des dossiers techniques.
On est très loin de l'impératif participatif dénoncé par Sezin Topçu. Une forme certes incomplète de démocratie écologique émerge au sein de l'ANCCLI. A l'échelle locale, de nombreuses CLI se sont emparés des évaluations complémentaires de sureté pour exprimer des critiques vis à vis des exploitants que personne n'osait formuler jusque-là. Pour la première fois, les exploitants nucléaires voient s'affirmer un interlocuteur pluraliste dont l'existence est reconnu par la loi[xlix].
Le changement est évident. Un jeu à trois complexe se nouent entre d'une part les exploitants, d'autre part l'ASN avec son appuis technique l'IRSN et enfin l'ANCCLI pour envisager une réelle prise en compte du risque nucléaire. Si les ECS sont le terrain privilégié de développement de ce nouveau régime technopolitique[l], ce n'est pas le seul. Les travaux du CODIRPA[li] donnent à voir depuis 2005 la capacité de personnalités venues d'horizons différents à envisager comment pourrait être gérée une crise nucléaire mais aussi la phase post-accidentelle d'un accident nucléaire[lii]. L'ANCCLI joue un rôle essentiel dans cette démarche qui est loin de faire consensus au sein du mouvement antinucléaire. Il n'empêche qu'en octobre 2012, l'Autorité de sureté publie une première synthèse des propositions du CODIRPA qui intègre le point de vue des opposants à l'industrie nucléaire[liii].
L'ANCCLI apparaît alors comme l'institution la plus à même de penser de manière citoyenne et participative l'avenir du parc nucléaire français. Delphine Batho soucieuse de mettre en œuvre les promesses du candidat Hollande ne s'y trompe pas. Le 12 décembre 2012, elle participe à la 24e Conférence nationale des CLI. Si elle salue le travail accompli, elle ne peut malheureusement pas répondre aux doléances de Jean-Claude Delalonde[liv]. En particulier, la ministre, la mort dans l'âme, reconnaît que l'Etat ne veut pas financer la démocratie écologique naissante en dépit des promesses formulées par Nathalie Kosciusko-Morizet l'année précédente[lv]. Un changement s'opère insensiblement. Pour beaucoup il ne peut être question de démocratie dès que le nucléaire est en jeu. C'est bien pour cette raison que la sûreté nucléaire est exclue du Débat nationale sur la transition énergétique[lvi]...
L'année 2013 n'est en effet pas très brillante. Le débat national sur la transition énergétique se traduit par un bilan au mieux décevant[lvii]. La sureté nucléaire est exclue du champ du débat sur l'avenir énergétique du pays. Les CLI ne disposent pas des financements nécessaires pour assumer pleinement leur mission. Du côté de l'ASN le débat fait rage sur la définition du cahier des charges des 3e visites décennales des réacteurs de 1 300 MWe qui débuteront en 2015 à Paluel. Mais surtout, l'Etat impose la tenue du débat public sur le projet Cigéo sans que quiconque ait connaissance des choix faits en matière de production d'électricité. La démocratie écologique qui s'est affirmée à la suite de Fukushima connaît un sévère coup d'arrêt sous la présidence du très nucléophile François Hollande.
Ainsi la 25e conférence nationale des CLI est marqué par le "blues" des participants comme le remarque justement La Gazette des Communes[lviii]. Le président Delalonde ne cache pas sa déception et rappelle le rôle essentiel des CLI pour garantir la sureté nucléaire que chacun est en droit d'exiger. Force est de reconnaître que l'Etat n'a rien à faire des doléances de la société civile. Début 2014, en toute discrétion Matignon publie un Plan nationale de réponse "Accident nucléaire" qui intègre de manière toute relative les propositions du CODIRPA et de l'ASN[lix].
Alors que l'Union européenne initie une refonte du traité Euratom afin de renforcer la sureté nucléaire sur le Vieux continent[lx], la France semble revenir à ses vieux démons nucléocrates. L'Etat laisse à une autorité de sureté qui ploie sous le manque de moyens le soin d'élaborer les règles de contrôle des installations nucléaires. L'éviction de Delphine Batho ruine la possibilité d'inclure dans la loi des outils juridiques qui permettraient au pouvoir politique de reprendre la main sur le nucléaire. Le SGDN donne à voir que la gestion accidentelle serait autoritaire et animée par le souci principal de relancer les activités mêmes dans des zones contaminées.
Enfin de compte la séquence ouverte en 2006 par la promulgation de la loi TSN puis le modeste développement post-Fukushima de la démocratie écologique se termine sous l'injonction d'une présidence plus soucieuse d'une hypothétique compétitivité que de justice environnementale. En tout cas c'est qui est apparu fin 2013 quand la Direction générale de l'énergie et du Climat (DGEC) a publié un Plan commenté du projet de loi de programmation sur la transition énergétique[lxi].
Ce titre contient les dispositions concernant l’énergie nucléaire en tant que telle, en dehors des considérations de programmation. Ces mesures concernent en particulier :
- la sûreté nucléaire et le statut des Installations Nucléaires de Base : notamment les rapports entre le propriétaire de l’INB et son exploitant, ainsi que des questions de transparence et information du public et d’adaptation de diverses dispositions de la loi TSN (transparence et sûreté nucléaire, désormais codifiée), la possibilité d’encadrement de la sous-traitance pour des motifs de sûreté, les outils de sanction de l’ASN,
- la gestion des matières et déchets radioactifs avec notamment la question de la réversibilité du stockage CIGEO, les procédures d’autorisation de CIGEO et l’adaptation des missions de l’ANDRA, ainsi que la transposition de la directive européenne sur les déchets nucléaires,
- la gestion des charges nucléaires de long terme,
- les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du régime international de la responsabilité civile nucléaire,
- les dispositions relatives à la mise à l’arrêt et au démantèlement des installations nucléaires,
- la sécurité des sources radioactives.
Pour des raisons de calendrier, certaines dispositions qui concernent la transposition des directives européennes sur les déchets nucléaires ou la sûreté nucléaire pourraient être détachées du projet de loi et incluses dans une loi DDADUE voire par ordonnance
Voilà de quel manière la DGEC traduit l'accord de mandature du 15 novembre 2011 entre le Parti socialiste et Europe écologie - Les Verts[lxii]. Le document est au plus très vague et ne répond que très modestement aux revendications portées par l'ANCCLI ou l'Autorité de sûreté nucléaire[lxiii]. Un régime efficient de sanctions contre les exploitants n'est pas cité. La fermeture d'une INB sur injonction de l'Etat est à peine évoquée. On voit opportunément inscrit dans ce projet de loi la question du stockage en couche géologique profonde alors qu'une loi spécifique doit en principe définir le principe de réversibilité. Tout au plus figure ici des choses admises depuis longtemps qui de toute manière devaient un jour ou l'autre être intégrées dans une loi.
En pleine tempête sur Cigéo[lxiv], ce texte surprend plus d'un. Ceux qui croyaient qu'Hollande serait le président de la sortie du nucléaire commence à déchanter[lxv]. Tout donne à voir que le nouveau locataire de l'Elysée est le digne successeur de Nicolas Sarkozy. Quelques soient les craintes des élus locaux et les doutes d'un nombre croissant de députés sur la compétitivité du nucléaire, Hollande apporte un soutien sans faille à l'industrie de l'atome[lxvi]. Tous les moyens sont bons pour garantir la pérennité du nucléaire. L'IRSN et l'ASN sont privés des budgets nécessaires à l'exercice de leurs missions. L'Etat vient renflouer les caisses d'EDF au mépris des règles élémentaires de la concurrence[lxvii]. Tout adversaire attentif comprend que l'Etat fait un grand pas en arrière. Décidément nucléaire et démocratie ne font pas bon ménage.
L'intransigeance du président de la République ne dissuade pas les partisans de la démocratie écologique de favoriser un authentique débat autour du nucléaire. En décembre 2013, l'Assemblée nationale crée ainsi une commission d'enquête parlementaire sur les coûts de la filière nucléaire[lxviii]. Des auditions ont lieu tout au long du premier semestre 2014 permettant aux institutions et personnalités convoquées d'exprimer leur point de vue sur le nucléaire publiquement. L'ASN et l'IRSN s'emparent de cette tribune pour réaffirmer leurs revendications[lxix]. L'ANCCLI rappellent ses doléances que le gouvernement n'a pas entendu depuis deux ans. Et l'on voit, chose rare, des antinucléaires expliquer pourquoi il est urgent de sortir du nucléaire.
Le rapport établi à l'issue de plusieurs mois d'investigations est très intéressant. Le président et le rapporteur de la commission d'enquête reconnaissent le rôle essentiel des CLI même s'ils mettent en évidence de fortes différences entre elles. « On constate, que les CLI qui fonctionnent bien sont celles qui disposent d’un permanent, mais ce n’est pas, loin de là, le cas de toutes. Cette situation n’est pas satisfaisante et la définition d’un cadre clair pour le financement et le soutien à l’activité des CLI mériterait d’être abordée dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique.[lxx] » L'objet de la commission est bel et bien d'interpeller le gouvernement alors que la fameuse loi de transition est en cours de finalisation. François Brottes et Denis Baupin sont très claires
recommandation n°6 :
[La commission] réaffirme l’impératif absolu de la sûreté comme élément incontournable des politiques en matière nucléaire et la volonté de viser les plus hauts standards en la matière. Estime que l’indépendance de l’Autorité de sûreté nucléaire en constitue un élément clé. Prend acte du programme d’investissement important prévu par les opérateurs pour mettre en œuvre les préconisations issues des ECS (Évaluations complémentaires de sûreté) post-Fukushima et partiellement réalisé. Soutient la volonté des organismes (ASN, IRSN) qui exercent le contrôle de la sûreté de voir confortée la doctrine de sûreté française et les moyens (humains, financiers, juridiques) leur permettant d’exercer toujours au mieux leur mission. Note avec intérêt la proposition de l’ASN d’informer plus régulièrement encore le Parlement. Soutient la volonté de l’ASN de réduire les niveaux de sous-traitance afin d’améliorer la sûreté. Estime qu’au vu de l’importance accordée par l’ASN à la vulnérabilité de l’approvisionnement électrique aux défauts génériques, une échelle de graduation de l’importance de ceux-ci contribuerait à la lisibilité des enjeux.
Pierre-Franck Chevet a manifestement bénéficié d'une écoute attentive. La Commission d'enquête parlementaire valide le nouveau régime technopolitique qui se dessine depuis 2006. L'obligation de subir le risque nucléaire donne des droits à la société. Cela passe tout d'abord par le renforcement d'un droit nucléaire qui doit garantir le plus haut niveau de sûreté tant que les installations exposent la population et l'environnement à des risques. Cela passe ensuite par le déploiement d'un système de surveillance civile du parc nucléaire par la consolidation des prérogatives et des moyens des commissions locales d'information et donc de l'ANCCLI.
Pour la première fois des parlementaires, en dehors du cadre de l'OPEST[lxxi], s'emparent de la question nucléaire n'hésitant pas à contrarier les desseins de l'exécutif. Ils prennent fait cause pour l'existence d'un cadre contraignant qui rogne les privilèges exorbitant d'une industrie hors-norme. Comme quoi le problème de l'atome n'est pas seulement une affaire de cout, c'est un enjeu éminemment démocratique comme nous le rappelle Didier Anger depuis quarante ans[lxxii].
Un projet de loi qui confirme les privilèges du nucléaire
D'aucuns auraient pu espérer dès lors que le projet de loi de transition prenne acte du besoin de démocratie écologique. Il n'en a rien été. Le texte présenté par Ségolène Royal le 18 juin 2014 est non seulement abscons, puisqu'il se présente sous la forme de modification d'articles de loi ou du code de l'environnement, mais il est terriblement en deçà de tout ce qui a pu être débattu au cours des dernières années que ce soit dans le cadre de l'ANCCLI ou du CODIRPA. D'une certaine manière on peut parler d'un coup d'arrêt porté au rapprochement entre les règles régissant les INB et celles régissant les ICPE. Le coup d'arrêt est non moins important en ce qui concerne les CLI qui ne disposent toujours pas des financements nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Regardons à présent en détail le projet de loi, tout du moins la version publiée le 22 juin 2014 par le Ministère de l'écologie :
Conformément au Plan commenté publié en décembre 2013 par la DGEC, le projet de loi propose une partie entière consacrée à la sureté nucléaire : « TITRE VI : RENFORCER LA SURETE NUCLEAIRE ET L’INFORMATION DES CITOYENS » De prime abord il y aurait de quoi être satisfait. Mais comme souvent le diable se cache dans les détails. Le premier d'entre eux et non des moindres est que ce Titre VI ne se compose que de 4 modestes articles[lxxiii] contre 8 pour le Titre V, ou 13 pour le Titre VII.
L'Article 31 est un fourre-tout qui ne renforce en rien l'information des citoyens. En proposant que les CLI « organisent, au moins une fois par an, une réunion publique ouverte à tous », il ne fait qu'inscrire dans la loi une pratique déjà existante. Les CLI les plus dynamiques agissent de la sorte depuis de nombreuses années. Tout au plus on peut espérer de cette reconnaissance légale que les CLI les plus prudentes acceptent enfin de mettre en œuvre une recommandation ancienne de l'ANCCLI. Il ne s'agit jamais que de traduire en acte le principe de transparence défini en 2006 par la loi TSN. Le deuxième point proposé par le texte est tout aussi révolutionnaire. « Si le site situé à proximité d’une frontière internationale, la composition mentionnée au premier alinéa est adaptée afin d’inclure des membres issus des pays étrangers concernés. » C'est déjà le cas à Cattenom depuis deux ans[lxxiv]. Reste les cas du Bugey, de Chooz et de Gravelines... mais l'intégration dans les CLI de membres issus de pays étrangers ne nécessitaient pas forcément de passer par la loi. Une modification des décrets d'applications de la loi TSN suffisait pour ce faire[lxxv]... modification qui de toute manière allait être imposée par l'Union européenne !
Il semblerait que le gouvernement plus soucieux de communication que de modifier profondément le fonctionnement des CLI se soit résolu à faire du remplissage plutôt qu'à exercer sa fonction de législateur. D'aucuns attendaient des précisions sur le financement et les attributions effectives des commissions locales. Et l'on reste sur sa faim. Tout au plus le gouvernement concède à l'ANCCLI une proposition bien modeste. « A la demande de la commission, une visite de l’installation à l’attention de ses membres est organisée par l’exploitant, afin de leur présenter le fonctionnement normal de l’installation et déroulement de l’incident. » Si cela peut permettre d'améliorer les relations entre la CLI de Marcoule et l'exploitants[lxxvi], on a du mal à voir la portée générale du texte. Les membres des CLI sont fréquemment associés aux visites de l'ASN sur le sites et ils se trouvent même que certains CNPE proposent des visites aux membres des CLI depuis bien longtemps... En revanche le projet ne dit rien sur l'enjeu fondamental de l'accès à l'information du public qui pourtant n'est pas garanti pleinement par la législation en vigueur[lxxvii].
Le point suivant n'est guère élogieux pour la République. Le projet de loi ne fait que rappeler un principe déjà présent dans la loi TSN... mais qui dans bien des cas n'a jamais donné lieu à des mesures effectives. « Art. L. 125-16-1. - Les personnes localisées dans le périmètre d’un plan particulier d’intervention mentionné à l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure défini pour une installation nucléaire de base reçoivent régulièrement, sans qu’elles aient à le demander, des informations sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en application de ce plan. Ces actions d’information sont menées aux frais des exploitants. » La seule nouveauté comme le souligne l'exposé des motifs qui accompagne la version du 22 juin du projet de loi est « que les riverains d’une INB faisant l’objet d’un plan particulier d’intervention reçoivent régulièrement, aux frais de l’exploitant et sans qu’ils aient à le demander, des informations sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir. » Tout cela est bien sympathique mais reste à définir l'essentiel. Qui de l'ASN, de la sécurité civile ou de l'exploitant-payeur va définir ces mesures de sécurité ? Sur ce point précis le projet de loi est encore une fois bien silencieux...
Le point V de l'article 31 ne répond à aucun besoin réel des CLI et du public en proposant que l’article L. 592-31 du code de l’environnement soit complété par l’alinéa suivant : « Ce rapport est ensuite rendu public. A cette occasion, l’Autorité de sûreté nucléaire se prononce sur l’état de la sûreté et de la radioprotection. » Ce n'est pas tant la publicité des rapports de l'ASN[lxxviii] ou des CNPE[lxxix] qui pose problème aujourd'hui que le contenu de ces rapports. D'année en année on observe une pratique du copier-coller qui n'a rien de très attrayant. Les observateurs de l'industrie nucléaire se trouvent noyés sous une masse d'informations qui demandent une lecture très attentive pour repérer des faits notoires ou des choses nouvelles. Ce sont les modalités d'information du public qu'il convenait de revoir notamment pour établir ce qui doit figurer dans les rapports, quelles justifications peuvent être communiquées et surtout comment sont validées les informations présentées. Une fois encore la loi est très silencieuse à ce sujet. Manque en particulier l'obligation de publication des réponses de l'exploitant aux demandes et autres prescriptions de l'autorité de sûreté... Comment les CLI peuvent elles émettre des avis sur la sureté des installations en étant privées de l'essentiel des données qui permettent de connaître la réalité de la situation ?
L'article 31 se termine par une disposition qui donne à voir la volonté du gouvernement pour que la sureté nucléaire soit l'objet d'un authentique débat parlementaire à défaut d'être public. Ce point VI mérite ainsi d'être cité dans sa totalité :
VI. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des dispositions législatives :
1° Mettant en cohérence le champ d’application des informations et déclarations mentionnées aux articles L. 125-10, L. 125-15 et L. 591-5 du code de l’environnement avec celui du régime des installations nucléaires de base prévu au chapitre III du titre IX du livre V de ce code et des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 qu’il vise à protéger ;
2° Permettant d’instituer des servitudes d’utilité publique sur les terrains, constructions ou ouvrages susceptibles d’occasionner des expositions des personnes à des rayonnements ionisants ou des dégagements de substances radioactives justifiant un contrôle de radioprotection, afin de prévenir ou de limiter ces risques et inconvénients.
L’ordonnance est publiée au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé au Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de l’ordonnance.
La démarche est audacieuse mais surtout donne à voir de quelle manière la haute administration considère les élus. En effet depuis le Grenelle de l'environnement, les associations avec l'appuis de l'Autorité de sureté réclament que des règles d'urbanisme strictes soient définies autour des installations nucléaires de base[lxxx]. Le 17 février 2010, Jean-Louis Borloo a publié une circulaire en ce sens. Mais la nature même du texte en limitait la portée réglementaire[lxxxi]. L'année suivante, l'Autorité de sureté lance une consultation sur les règles d'encadrement du développement des activités autour des sites nucléaires[lxxxii]. En 2014 le guide envisagé est encore à l'état de projet[lxxxiii].
C'est une bonne chose que le gouvernement veuille inscrire dans la loir cette nécessaire maitrise de l'urbanisme alors que l'affaire de Saint-Laurent des Eaux rappelle à qui veut bien l'entendre que l'on ne peut faire n'importe quoi à côté d'un CNPE[lxxxiv]. Mais si l'objet de l'article est incontestable la manière dont il entend régler le problème est au mieux décevante. Procéder par ordonnance n'est pas la méthode la plus démocratique pour faire la loi... Il existe tant d'autres motifs pour que l'Etat fasse valoir toute son autorité vis à vis des exploitants nucléaires que ce point VI de l'article 31 apparait comme dérisoire.
On attend toujours un discours d'autorité pour qu'EDF daigne enfin régler les innombrables défauts génériques qui donnent à voir le manque de robustesse de l'industrie nucléaire... On attend toujours un discours d'autorité de l'Etat pour que l'exploitant soit mis dans l'obligation d'arrêter définitivement une installation nucléaire dont la sûreté est défaillante ne serait-ce qu'au regard des nouveaux référentiels internationaux. On attend toujours un discours d'autorité de l'Etat pour que les installations nucléaires cessent de souiller l'environnement ! Mais rien ne vient. L'Etat tout au plus admet qu'il convient de limiter les activités autour des INB reconnaissant sans le dire qu'elles sont effectivement dangereuses. Le problème n'est donc pas de traiter le risque à la source, tout au plus il s'agit d'en limiter les impacts !
L'article 32 quant à lui bouleverse de façon notoire le droit nucléaire. Si de prime abord, il confirme ce qui est énoncé par l'arrêté « INB » [lxxxv], cet article modifie de manière conséquente la procédure réglementaire de démantèlement et par incidence la mise à l'arrêt définitif d'une installation nucléaire de base. En effet depuis 2003, la doctrine en vigueur en matière de démantèlement en dépit de nombreuses critiques est celle du démantèlement immédiat[lxxxvi]. Le n°180 de la Revue Contrôle publié en novembre 2008 précise la position de l'ASN[lxxxvii]. Jean-Christophe Niel est très clair :
« L’ASN y réaffirme que la stratégie de démantèlement des installations nucléaires de base, sans période d’attente après leur arrêt définitif, doit être la stratégie de référence pour les exploitants nucléaires français. L’ASN s’assure par ailleurs qu’aucune opération de démantèlement n’est engagée par les exploitants avant qu’aient eu lieu les consultations du public et de la commission locale d’information qui sont désormais prévues par la réglementation. Enfin, l’ASN souhaite que l’état final des installations après leur démantèlement corresponde à un état pour lequel la totalité des substances dangereuses, y compris non-radioactives, a été évacuée de l’installation nucléaire[lxxxviii]. »
Le démantèlement est considéré comme une phase de vie d’une installation nucléaire, qui doit être dûment autorisée. En 2009, un premier guide précise la doctrine de démantèlement immédiat en accordant à l'Autorité de sureté un rôle très important de contrôle[lxxxix]. Si le démantèlement immédiat ne satisfait pas tous les spécialistes de l'industrie nucléaire, cette attention portée par l'ASN à cette nécessité rassure. Comme le reconnaît l'IRSN ,« la sureté prime sur la rapidité[xc].» Les déboires du chantier de Brennilis rappellent alors que le démantèlement n'est pas chose aisée[xci]. C'est ainsi que l'arrêté du 7 février 2012 consacre à cet enjeu un Chapitre entier enjoignant en particulier à l'exploitant de disposer des capacités financières nécessaires.
Deux ans plus tard, l'Etat change manifestement d'orientation. La loi TSN est modifiée de manière non négligeable par le projet de loi de transition. L'article L 593-25 bouleverse le régime d'autorisation. La version du 05 janvier 2012 était formulée comme suit :
« La mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une installation nucléaire de base sont subordonnés à une autorisation préalable. La demande d'autorisation comporte les dispositions relatives aux conditions de mise à l'arrêt, aux modalités de démantèlement et de gestion des déchets, ainsi qu'à la surveillance et à l'entretien ultérieur du lieu d'implantation de l'installation permettant, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment et des prévisions d'utilisation ultérieure du site, de prévenir ou de limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés àl'article L. 593-1[xcii]. »
La loi de transition propose de le modifier ainsi :
« Art. L. 593-25. - L’exploitant d’une installation nucléaire de base dont le fonctionnement est définitivement arrêté doit procéder au démantèlement de celle-ci dans un délai aussi court que possible compte tenu des principes mentionnés à l’article L. 591-3. Les délais et conditions de démantèlement sont fixés par le décret mentionné à l’article L. 593-28. »
Non seulement la version modifiée s'écarte des normes de sûreté de l'AIEA[xciii], mais elle grave dans le marbre la doctrine de démantèlement immédiat qui, je le rappelle, ne fait pas consensus. Le problème au combien important de la gestion des déchets est tout simplement exclu du programme de démantèlement...
La principale subtilité de cette modification du droit nucléaire n'est cependant pas là. La réécriture de l'article L. 593-26 change considérablement les choses. Dans sa version originelle, une « autorisation est délivrée après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et après l'accomplissement d'une enquête publique[xciv].» En 2014, le premier interlocuteur de l'exploitant devient le ministre.
« Art. L. 593-26. – Lorsque l’exploitant prévoit d’arrêter définitivement le fonctionnement de son installation ou d’une partie de son installation, il le déclare au ministre chargé de la sûreté nucléaire ainsi qu’à l’Autorité de sûreté nucléaire. Il précise dans sa déclaration la date à laquelle cet arrêt doit intervenir, ainsi que, en les justifiant, les opérations qu’il prévoit de mener compte tenu de cet arrêt et dans l’attente de l’engagement du démantèlement pour réduire les risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1, sans préjudice de l’application de l’article L. 593-15[xcv].
« La déclaration mentionnée à l’alinéa ci-dessus est effectuée au moins deux ans avant la date de l’arrêt prévue ou dans les meilleurs délais si cet arrêt est effectué avec un préavis plus court. L’exploitant n’est plus autorisé à faire fonctionner l’installation à compter de cet arrêt.
« Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret mentionné à l’article L. 593-28, l’installation reste soumise aux dispositions de son autorisation mentionnée à l’article L. 593-7 et des prescriptions définies par l’Autorité de sûreté nucléaire, ces dernières pouvant être complétées ou modifiées en tant que de besoin. »
En fait toute la nuance réside dans un mot. On passe d'un régime d'autorisation sur avis de l'ASN à une procédure de décret. Une procédure très flou qui n'est guère définie par le projet de loi. Nous sommes donc en présence du bien curieuse simplification du droit de l'environnement. Une simplification qui au grand plaisir des exploitants réduit considérablement les capacités de l'Autorité de sureté alors que le démantèlement est un enjeu considérable.
En fait l'Autorité de sureté se trouve tout bonnement court-circuitée. La modification de l'article L. 593-27 n'apporte aucune précision digne de ce nom sur le contenu du dossier de déclaration de démantèlement[xcvi], si ce n'est qu'il devra être déposé au plus tard dans les deux ans. Mais surtout le nouvel article L 593-28 proposé laisse au ministre la capacité en dernier recours de décider si le démantèlement sera réalisé :
« Art. L. 593-28. - Le démantèlement de l’installation nucléaire de base ou de la partie d’installation concernée est, au vu du dossier mentionné à l’article L. 593-27, prescrit par décret pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et après l’accomplissement d’une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du livre II du livre Ier sous les réserves énoncées à l’article L. 593-9.
« Le décret fixe les caractéristiques du démantèlement, son délai de réalisation, et, le cas échéant, les opérations à la charge de l’exploitant à son issue. »
L'enquête publique est certes réintroduite mais tout ceci est loin d'être satisfaisant. On ne sait plus quelles règles précises l'exploitant devra respecter. La refonte du droit nucléaire se fait donc au mépris des exigences des spécialistes du nucléaire et des revendications des antinucléaires. Il n'est pas fait mention des CLI et encore moins d'une expertise contradictoire pourtant revendiquée depuis des années par les experts indépendants.
On est bel et bien en présence d'une régression du droit nucléaire. Une régression honteuse puisque deux nouveaux articles sont introduits dans la sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement pour compenser les modifications des anciens articles L. 593-26 et L. 593-28... qui deviennent L 593-29 et L 593-29-1.
La modification de l'article L. 593-30 vient couronner ce détricotage du droit. « Lorsque l’ensemble d’une installation nucléaire de base a été démantelé conformément aux dispositions des articles L. 593-25 à L. 593-29 et qu’elle ne nécessite plus la mise en œuvre des dispositions prévues au présent chapitre et au chapitre VI du présent titre. » Cela signifie-t-il que si les procédures ont été correctement respectées par l'exploitant, ce denier ne peut plus être l'objet de contrôle et de contentieux spécifiques ?
Décidément l'Etat a bien retenu la leçon de Brennilis. Il ne veut plus être ennuyé par des antinucléaires qui auraient la prétention de protéger l'environnement et la santé publique. Un démantèlement selon ce projet de loi est présumé correcte non pas tant parce qu'il se déroulerait bien mais parce que les bons documents seraient adressés aux pouvoirs publics. Circulez, il n'y a rien à voir... Le ministre ordonne et les choses se font au bon vouloir de l'exploitant.
Comment dès lors ne pas s'empêcher de penser que cet article 32 de la loi de transition énergétique est la seule réponse politique du gouvernement au problème posé par l'arrêt définitif de Fessenheim ? Puisque selon les délais définis par la réglementation en vigueur la centrale ne pourra être arrêtée à la date promise par le chef de l'Etat, la loi de transition est utilisée comme un vulgaire moyen pour hâter la procédure.
Voilà une manière bien curieuse de tenir un promesse ! Manière d'autant plus curieuse qu'en définitive, elle arrange considérablement l'industrie nucléaire qui redoute des démantèlement chers et difficiles. C'est peut-être le seul moyen pour le gouvernement de convaincre EDF de mettre à l'arrêt les centrales les moins sûres. En tout cas cela n'est ni brillant ni très écologiste. Ce n'est pas ainsi que l'on échappera aux drames inéluctables du démantèlement.
Mais bon, comme il ne faut pas trop heurter l'ASN et l'IRSN, le gouvernement répond à une partie de leur revendication dans l'article 33 du projet de loi de transition[xcvii]. Ainsi propose-t-il de « prendre par ordonnance des dispositions législatives dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution. » Une fois encore la méthode est osée. Elle donne à voir l'attrait de ce gouvernement pour le débat parlementaire et surtout de quelle manière il considère les élus. Dès qu'il s'agit de choses sérieuses, ces derniers sont dessaisis de leur pouvoir au profit d'une haute administration dont chacun connaît le tropisme pronucléaire.
On est en tout cas très loin de ce que demandent effectivement l'ASN et l'IRSN en particulier en ce qui concerne les moyens humains et financiers qui font cruellement défaut à ces deux institutions :
« Pour répondre à cette montée des enjeux dans la durée, il est nécessaire de renforcer, de manière adaptée, adaptable, pérenne et sous le contrôle du parlement, les moyens humains et financiers (principalement composés d'emplois budgétaires) du dispositif de contrôle de la sureté nucléaire et de la radioprotection mis en place par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Il s'agit d'une condition tout à fait importante pour que le contrôle des activités nucléaires puisse être performant, impartial, légitime, crédible, reconnu par les citoyens et constituer une référence internationale[xcviii]. »
L'appel est clair et ne souffre d'aucune ambigüité. Au vu des enjeux du contrôle d'un parc nucléaire que le pouvoir d'Etat veut envers et contre tout maintenir en fonctionnement, il est nécessaire et urgent de renforcer les capacités de l'Autorité et de l'Institut. La liste de leurs missions dans ce contexte nouveau est en effet fort longue :
- Contrôle du vieillissement et durée de fonctionnement des réacteurs électronucléaires,
- Contrôle des travaux consécutifs au retour d'expérience de l'accident de Fukushima pour l'ensemble des installations nucléaires de base (INB),
- Contrôle de l'entrée en fonctionnement de l'EPR sur le site de Flamanville,
- Encadrement et contrôle du démantèlement des réacteurs électronucléaires : recevabilité des dossiers et premiers travaux,
- Encadrement et analyse du réexamen de sureté des installations exploitées par AREVA et le CEA,
- Instruction des dossiers réglementaires des nouvelles installations (réacteur Jules Horowitz, Cigéo, ITER, ASTRID, "petits réacteurs" SMR, etc.)
- Elargissement de la transparence, information du public, commissions locales d'information (CLI) et international.
On sait ce qu'il en est à présent pour le contrôle du démantèlement. Quant à l'élargissement de la transparence cela reste un vœu pieux. Le gouvernement ne retient finalement que les demandes d'élargissement du pouvoir de sanction réclamée par l'ASN dans le Rapport 2013 sur l'état de la sureté nucléaire et de la radioprotection en France[xcix]. Si cette partie de l'article 33 venait à être votée ce serait un acquis non négligeable[c]. Mais quel serait le pouvoir réel de l'ASN si la loi n'intègre ni les nouveaux référentiels de sureté internationaux ni les nouveaux enjeux auxquels l'industrie nucléaire est confrontée ? cette question se pose d'autant plus que l'article 33 propose discrètement une « simplification des procédures de contrôle exercés par les inspecteurs désignés par l’Autorité de sûreté nucléaire et son président. » Il y a là de quoi alimenter quelques inquiétudes. On sait très bien à quoi a abouti la simplification du droit du travail, ce qu'entraine aujourd'hui la simplification du droit de l'environnement...
On en arrive donc à l'article 34, dernier article de ce Titre VI. Il se situe dans l'exact continuité du précédent. Si l'article 33 recommande de transposer et d'adapter « à l’ensemble des installations nucléaires de base les dispositions des directives n° 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 et n° 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, » l'article 34 prévoit de « transposer la directive n° 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. » Si ces transpositions sont nécessaires, il s'agit d'actes banals qui n'ont rien à faire dans une loi de transition qui prétend instituer un nouveau modèle énergétique. On a affaire à ce qu'on peut appeler un cavalier législatif, alors qu'on attendait un véritable effort de proposition d'un nouveau cadre réglementaire à la mesure des risques occasionnés par la centaine d'INB qui jonchent le territoire français.
*
Somme toute, ce projet de loi brise la dynamique d'encadrement du nucléaire par le droit et des institutions locales pluralistes, les commissions locales d'informations. La forme modeste de démocratie écologique, promue lors du Grenelle de l'Environnement[ci], qui commençait tant bien que mal à prendre pied dans le domaine si particulier du nucléaire est une des grandes perdantes de ce PLTE [ciii].
Le Titre VI de la loi met en cause tout ce qui a été construit depuis quinze ans. Ni la sureté, ni l'information ni la transparence ne sont renforcées. Bien au contraire, ils sont soumis à un impératif de compétitivité qui reste à démontrer. Le gouvernement veut imposer par cette loi l'irréversibilité du choix nucléaire sans prendre à leur juste mesure les risques immenses auxquels nous expose cette industrie.
Ni le HCTISN [cii], ni l'ANCCLI ne sont renforcés par ce projet de loi. Le nouveau régime technopolitique qui se dessinait depuis 2006 se trouve même très fragilisé. Loi d'encadrer strictement l'industrie nucléaire, la loi Royal donne un voir le souci de l'Etat de satisfaire EDF et AREVA. Ainsi rien n'est dit sur la capacité du pouvoir politique à ordonner l'arrêt d'une installation nucléaire ou plus modestement de simples travaux de sureté. L'industrie conserve en dernier recours ses privilèges.
François Hollande apparaît ici comme le digne successeur du très nucléophile Sarkozy. Après avoir feint d'entendre le souci d'une maitrise d'une industrie chère, dangereuse et inutile, le "président normal" est revenu aux positions de ses prédécesseurs. Le débat national sur la transition énergétique n'a été qu'une mise en scène permettant à la filière nucléaire de se présenter comme un pilier de l'industrie française et de la compétitivité du site France. Mois après mois des mesures en faveur de l'atome se sont multipliées.
Le projet de loi de transition énergétique, est une Loi qui sanctuarise le nucléaire dans le mixe énergétique français (63.2 GW définis par l'article 56). Mais ce texte ne se limite pas là. On revient à la situation pré-Tchernobyl. L'ASN si on ne retient que ce que propose l'article 32 est ramené au rang de service de l'Etat dévolu à rendre de simples avis. On a bel et bien affaire à une reprise en main de l'industrie nucléaire comme le réclamait François Roussely en 2010[civ]. Cela a commencé par le déblocage de la pompe à fric au profit exclusif de la filière nucléaire. En janvier 2013 un fond de soutien aux PME du secteur nucléaire a été créé[cv] selon une idée de Roussely (p. 14 de la synthèse du Rapport). Aujourd'hui c'est le droit nucléaire et les premières manifestations d'une démocratie écologique qui sont dans la ligne de mire d'un pouvoir au service de quelques intérêts industriels et financiers.
Reste à voir si les parlementaires auront le courage de changer ce texte lors de son examen à l'Assemblée et au Sénat. On peut légitimement douter de leur résolution à affronter le chef de l'Etat. Mais bon cela ne doit pas nous empêcher d'agir et d'exprimer clairement des revendications claires pour une décision immédaite de sortie urgente du nucléaire.
[i] Loi n°61-842 du 2 aout 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917.
[ii] Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires
[iii] La loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : quelles évolutions pour le droit nucléaire français ?
https://www.oecd-nea.org/law/nlbfr/nlb-77/007-025.pdf
[iv] Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom)
http://ec.europa.eu/energy/nuclear/euratom/euratom_en.htm
[v] Patrick Reyners, LE DROIT NUCLÉAIRE CONFRONTÉ AU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT : AUTONOMIE OU COMPLEMENTARITÉ?, 2007, Revue Québécoise de Droit international.
http://rs.sqdi.org/volumes/hs07_reyners.pdf
[vi] En 1973, le contrôle de la sûreté nucléaire en France relève du Service central de sûreté des installations nucléaires (SCSIN) qui est rattaché au ministre chargé de l’industrie. En 1991, ce service devient la Direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN), rattachée aux deux ministres chargés respectivement de l’industrie et de l’environnement. L’ASN est alors constituée au niveau national de la DSIN et au niveau régional des Divisions des installations nucléaires (DIN) placées au sein des Directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE). Le 22 février 2002, la mission de l’ASN s’étend à la radioprotection. L’ASN est placée sous l’autorité des ministres chargés respectivement de l’Industrie, de l’Environnement et de la Santé. Le 13 juin 2006, la loi relative à la « transparence et à la sécurité en matière nucléaire » (loi TSN) transforme le statut de l’ASN. L’ASN devient dès lors une Autorité administrative indépendante du gouvernement.
[vii] Une autorité administrative indépendante chargée du contrôle de l’ensemble de l’activité nucléaire civile en France : l’Autorité de sûreté nucléaire créée en tant qu’autorité indépendante par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite "loi TSN") est dirigée par un collège de 5 commissaires nommés pour six ans (3 par le Président de la République, chacun des 2 autres par le Président de chaque Assemblée). Ses missions s’organisent autour de trois axes :
- 1. la réglementation : formulation d’avis au gouvernement sur ses projets de décrets et d’arrêtés ministériels et possibilité pour elle-même de prendre des décrets à caractère purement technique.
- 2. le contrôle : vérification du respect des règles et prescriptions des règles auxquelles sont soumises les installations entrant dans le champ de sa compétence. Elle a notamment dans ce cadre la responsabilité d’autoriser tous les dix ans le fonctionnement pour les dix années suivantes de chaque réacteur.
- 3. l’information du public, notamment dans les situations d’urgence au cours desquelles elle doit de plus jouer un rôle de conseil sur les mesures à prendre auprès des autorités compétentes.
[viii] Manuel de droit nucléaire, AIEA, 2006.
http://www-pub.iaea.org/MTCD/publications/PDF/Pub1160f_web.pdf
[ix] Législation nucléaire des pays de l’OCDE et de l’AEN
Législation nucléaire des pays de l’OCDE et de l’AEN, France
https://www.oecd-nea.org/law/legislation/fr/france.pdf
[x] Les installations nucléaires de base sont soumises aux dispositions de la Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite « loi TSN »). Le régime d’autorisation qui leur est applicable est précisé par le Décret d’application n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives (dit « décret procédures »).
L’exploitation d’une INB est soumise à des règles générales d’exploitation. Ces règles sont fixées par des arrêtés ministériels, parmi lesquels :
- l’Arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base ;
- l’Arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l’exploitation des installations nucléaires de base ;
- l’Arrêté du 10 août 1984 fixant les dispositions relatives à la qualité de la conception, de la construction et de l’exploitation des installations nucléaires de base. Une circulaire de la même date explicite les prescriptions de l’arrêté.
En outre, pour l’application de chaque décret d’autorisation de création d’une INB, l’ASN définit, dans le respect des règles générales fixées par les réglementations mentionnées ci-dessus, des prescriptions à caractère technique relatives à la conception, à la construction, et à l’exploitation de l’INB. Elle précise les prescriptions relatives aux prélèvements d’eau, aux rejets d’effluents dans le milieu ambiant et à la prévention ou à la limitation des nuisances de l’installation pour le public et l’environnement.
[xi] Nucléaire, climat et Grenelle de l’environnement font-ils bon ménage
http://www.actualites-news-environnement.com/11946-nucleaire-climat-Grenelle-environnement.html
Grenelle de l'environnement : le discours de Sarkozy suscite de nombreuses réactions de satisfaction
[xii] Programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité, Période 2009 - 2020, p 49-52
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/ppi_elec_2009.pdf
[xiii] Décret n° 2008-378 du 21 avril 2008 instituant un conseil de politique nucléaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018685579&dateText
[xiv] Nicolas Sarkozy veut faire des EPR la vitrine du savoir-faire nucléaire français
[xv] Avenir de la filière française du nucléaire civil - Synthèse du rapport
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/104000414/
[xvi] EDF en chef de file du nucléaire français
[xvii] EDF et Areva : une stratégie hasardeuse et risquée
Situation financière du secteur nucléaire : qui va payer ?
http://www.actu-environnement.com/ae/news/dette-financiere-edf-areva-12039.php4
La guerre entre EDF et AREVA sera t elle relancée dans le démantèlement des réacteurs nucléaires
Ambiance électrique dans le nucléaire français
http://www.slate.fr/story/65465/nucleaire-chine-areva-edf-oursel-proglio-lauvergeon
Les générateurs de vapeur, un test pour le partenariat EDF-Areva
EDF préfère les concurrents d'Areva
http://www.leparisien.fr/economie/edf-prefere-les-concurrents-d-areva-22-09-2010-1078157.php
[xviii] Situation financière du secteur nucléaire : qui va payer ?
http://www.actu-environnement.com/ae/news/dette-financiere-edf-areva-12039.php4
[xix] A Gravelines, Sarkozy défend l’atome
http://www.liberation.fr/economie/2011/05/04/a-gravelines-sarkozy-defend-l-atome_733235
Pour Nicolas Sarkozy, le nucléaire est "l'intérêt supérieur de la France"
[xx] Evaluations complémentaires de sureté
http://www.asn.fr/Controler/Evaluations-complementaires-de-surete
Les actions engagées par la France en matière de sûreté nucléaire
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-actions-engagees-par-l-Etat.html
[xxi] L'ASN publie son rapport sur les évaluations post-Fukushima
[xxii]L’ASN impose au nucléaire français une très coûteuse cure de sûreté
http://www.reporterre.net/spip.php?article2469
[xxiii] Greenpeace pointe les faiblesses des rapports d’évaluation des centrales
Sûreté nucléaire en France post-Fukushima
http://www.global-chance.org/Surete-nucleaire-en-France-post-Fukushima
Sûreté nucléaire en France post‐Fukushima : Analyse critique des Évaluations complémentaires de sûreté (ECS) menées sur les installations nucléaires françaises après Fukushima
http://ieer.org/wp/wp-content/uploads/2012/02/NuclearSafetyFrance_2012-RapportECS.pdf
[xxiv] Evaluations complémentaires de sureté : la transition énergétique ne doit plus attendre
[xxv] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[xxvi] Cet arrêté inscrit dans le droit français un certain nombre des « niveaux de référence » établis par l’association WENRA qui regroupe les autorités de sûreté nucléaires européennes. Ces « niveaux de référence », tiennent compte des normes les plus récentes de l’AIEA et des approches les plus exigeantes pratiquées dans les Etats concernés. Ils représentent une base commune pour l’harmonisation des pratiques internationales.
[xxvii] L’ASN et les ministères chargés de la sûreté nucléaire complètent la réglementation technique générale applicable aux installations nucléaires
[xxviii] Un arrêté fixe les règles générales applicables aux installations nucléaires
http://www.actu-environnement.com/ae/news/INB-arrete-regles-generales-14910.php4
[xxix] Contrôle n°197 - La réglementation
[xxx] Ibidem, p. 13.
[xxxi] L’ARRÊTÉ DU 7 FÉVRIER 2012 FIXANT LES RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX INB : UNE INTÉGRATION DU RÉGIME ICPE DANS CELUI DES INB ?
http://www.juristes-environnement.com/article_detail.php?id=823
[xxxii] Grenelle et nucléaire : encore un recul !
Projet de loi Grenelle 2 : un article surprenant sur le nucléaire
http://www.arnaudgossement.com/archive/2010/04/19/96227f1eb7e0729c70a1373b5fc3752a.html#more
[xxxiii] Le projet de décision relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base pour la maîtrise des risques d’incendie est élaboré en application de l’arrêté du 7 février 2012, notamment de ses articles 3.5 et 3.6. Le projet de décision traite du contenu l’ensemble des règles techniques applicables au sein des INB afin de répondre aux objectifs de maîtrise des risques d’incendie. Le projet de décision couvre l’ensemble des installations nucléaires de base, y compris les installations de stockage de déchets radioactifs.
[xxxiv] Le projet de décision relative à la maîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement précise le titre IV de l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. Le projet comprend un ensemble d’exigences de l’ASN pour la protection de l’environnement et la santé et pour la prévention et la maitrise des nuisances. Il concerne l’ensemble des installations nucléaires de base. Ces exigences pourront être complétées par des prescriptions individuelles prises par l’ASN en fonction des caractéristiques de chaque installation et de leur environnement.
[xxxv] Le périmètre d’une Installation Nucléaire de Base (INB) est défini comme la délimitation de l’emprise géographique de cette installation. L’ASN est compétente pour contrôler et réglementer les installations, équipements, ouvrages qui se trouvent à l’intérieur de ce périmètre
[xxxvi] Avant 2006, le réexamen de sûreté d’une INB pouvait être demandé à tout moment par les ministres, en application de l’article 5 du décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 aujourd’hui abrogé. Il en a résulté une mise en œuvre des réexamens de sûreté assez variable sur l’ensemble des INB, la pratique étant néanmoins systématique sur les réacteurs de puissance (centrales nucléaires). Le principe d’un réexamen de sûreté des INB tous les 10 ans a depuis été établi dans le code de l’environnement (article L.593-18). Le code de l’environnement dispose en outre que le réexamen de sûreté doit permettre d'apprécier la situation de l'installation au regard des règles qui lui sont applicables et d'actualiser l'appréciation des risques ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement.
[xxxvii] Dans le cadre de l’élaboration du régime réglementaire applicable aux installations nucléaires de base(INB), l’ASN a décidé d’encadrer par une décision les modalités du contrôle par l’ASN des arrêts de réacteurs à eau sous pression. Le projet de décision :
- tient compte, en application d’un des principes essentiels instaurés par la loi TSN du 13 juin 2006 (depuis codifiée dans le code de l’environnement), de la nécessité de responsabiliser davantage l’exploitant tant pendant la préparation de l’arrêt que lors de son déroulement ;
- a été élaboré en cohérence avec l’arrêté du 7 février 2012 modifié. Il reprend ainsi certains termes définis dans le titre 1er de cet arrêté (par exemple, la définition d’un « élément important pour la protection ») ;
- tient compte de la pratique actuelle en matière de contrôle par l’ASN des arrêts de réacteurs, notamment l’existence, dans certains cas, d’un accord de l’ASN pour la divergence du réacteur à l’issue de l’arrêt.
Ces arrêts de réacteurs présentent un enjeu particulier pour la sûreté nucléaire et la radioprotectionpuisqu’ils sont caractérisés par :
- une concentration d’activités de maintenance et de modification réalisées dans des délais contraints ;
- un renouvellement, dans la plupart des cas, d’une partie du combustible nucléaire conduisant à la présence, dans le réacteur, d’un nouveau cœur, dont les caractéristiques doivent être analysées et vérifiées ;
- des enjeux de sûreté nucléaire à concilier, pour l’exploitant, avec des préoccupations liées à la nécessité de remettre en service à une échéance donnée ses installations.
[xxxviii] La réglementation française relative aux installations nucléaires de base prévoit la possibilité pour l’ASN de dispenser un exploitant de la procédure de déclaration des modifications de ses installations. Cela est possible seulement pour des opérations d’importance mineure, et à la condition que l’exploitant institue un dispositif de contrôle interne présentant des garanties de qualité, d’autonomie et de transparence suffisantes. Dans ce cadre, EDF a déposé une demande auprès de l’ASN pour bénéficier de ce régime, pour des opérations mineures dans les domaines du cœur et du combustible des réacteurs. Cette demande porte sur les 58 réacteurs électronucléaires du parc en exploitation, le nouveau réacteur EPR de Flamanville 3 et les deux magasins interrégionaux de Chinon et Bugey. La demande s’accompagne d’un dossier décrivant les opérations susceptibles d’entrer dans ce cadre ainsi que le dispositif de contrôle interne prévu.
[xxxix] Du 19/08/2013 au 19/09/2013, le public est invité à consulter le projet de décision de l’ASN relative aux modifications matérielles des installations nucléaires de base (INB) sur son site internet, et à livrer ses observations sur le contenu du projet. Les modifications matérielles des INB sont les changements qui sont apportées par les exploitants de ces installations sur des matériels qui présentent une importance pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement. Ces opérations sont réalisées dans le cadre des procédures réglementaires prévues par le décret du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.
[xl] Le projet de décision relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l’incendie est élaboré en application de l’arrêté du 7 février 2012, notamment de ses articles 3.5 et 3.6.
Il fixe les règles techniques applicables au sein des INB afin de répondre aux objectifs de maîtrise des risques liés à l’incendie et couvre l’ensemble des installations nucléaires de base.
[xli] En application de la décision de l’ASN n°2011-DC-0213 du 5 mai 2011, EDF a réalisé en 2011 une évaluation complémentaire de sûreté (ECS) de ses centrales nucléaires, afin de prendre en compte le retour d’expérience de l’accident de Fukushima Daiichi survenu le 11 mars 2011. Ces ECS avaient notamment pour objectif de déterminer les marges de sûreté dont disposent les centrales nucléaires vis-à-vis des risques extrêmes de séisme et d’inondation. Les ECS des centrales nucléaires ont été analysées par l’ASN, avec l’appui de l’Institut de radioprotection et de sureté nucléaire (IRSN) et du Groupe permanent d’experts chargés des réacteurs (GPR). A l’issue de cette instruction, l’ASN a prescrit à EDF de définir un « noyau dur » de dispositions matérielles et organisationnelles robustes visant, pour les situations extrêmes étudiées dans le cadre des ECS, à prévenir un accident grave ou en limiter la progression, à limiter les rejets massifs et à permettre à l’exploitant d’assurer les missions qui lui incombent dans la gestion d’une crise. A la demande de l’ASN, le « noyau dur » proposé en réponse par EDF a été analysé par l’IRSN et les conclusions de cette analyse ont été présentées au GPR les 13 et 20 décembre 2012.
[xlii] Le projet de décision relative à la gestion du risque de criticité est élaboré en application de l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (dit arrêté « INB »), notamment de son article 3.4.II. Le projet de décision s’applique à l’ensemble des INB dans lesquelles est présente de la matière fissile, à l’exclusion de celles dans lesquelles la criticité est impossible en raison des caractéristiques physico-chimiques de cette matière.
[xliii] Le projet de décision, qui sera applicable à l’ensemble des installations nucléaires de base (INB), précise le titre II de l’arrêté du 7 février 2012 précité qui établit en particulier, dans son chapitre III, des exigences relatives à la politique de l’exploitant en matière de protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement (la sécurité, la santé et la salubrité publiques, la protection de la nature et de l’environnement) et, dans son chapitre IV, celles relatives au système de management intégré de l’exploitant de l’INB.
[xliv] Haut Comité pour la transparence, l'information et la sureté nucléaire
[xlv] Les groupes permanents d'experts
http://www.asn.fr/L-ASN/Appuis-techniques-de-l-ASN/Les-groupes-permanents-d-experts
[xlvi] Accident nucléaire : une certitude statistique
http://www.liberation.fr/politiques/2011/06/03/accident-nucleaire-une-certitude-statistique_740208
[xlvii] Association nationale des comités et commissions locales d'information
[xlviii] Mission du Président de la République relatif à la gouvernance environnementale confiée au député Bertrand Pancher
Audition de Jean-Claude DELALONDE Président de l’ANCCLI, accompagné de Monique SENE : Vice Présidente de l’ANCCLI, Gilles HERIARD DUBREUIL : Membre du Comité Consultatif de l’ANCCLI, Michel DEMET : Conseiller technique de l’ANCCLI, Jeudi 14 avril 2011
http://gouvernanceenvironnementale.files.wordpress.com/2011/04/2011-04-14-propositions-delalonde.pdf
[xlix] Transparence, Commission Locale d’Information (CLI) : la loi TSN rend obligatoire l’institution d’une Commission Locale d’Information (CLI), auprès de tout site comprenant une ou plusieurs INB. Cette commission est pluraliste (composée notamment d’élus locaux, de représentants d’associations, de personnalités qualifiées) et elle est chargée d’une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur les personnes et l’environnement pour ce qui concerne les installations du site. Elle assure une large diffusion des résultats de ses travaux, sous une forme accessible au plus grand nombre. Pour en savoir plus, consulter la loi TSN et le décret n°2008-251 du 12 mars 2008.
[l] l'exemple le plus abouti d'interpellation des exploitants par des commissions locales d'information se situe dans la Manche. L'Intercli Manche qui réunit les CLI de Flamanville, de la Hague et du CSM publie un livre blanc sur la sureté des installations nucléaires après deux années de travail, d'audition et de réflexion. Si le document final ne satisfait pas pleinement les antinucléaires, c'est tout de même le premier document co-élaboré par des partisans et des adversaires de l'atome soucieux de limiter le risque nucléaire reconnu par tous.
[li] En 2005, le Premier ministre a chargé l'ASN de la gestion post-accidentelle d'un accident nucléaire. Cette thématique a depuis donné lieu à un travail de grande ampleur au sein du Comité directeur pour la gestion de la phase post-accidentelle d'une urgence radiologique : le CODIRPA, piloté par l'ASN en lien avec de nombreux partenaires. L'ASN a mis en lumière l'état des travaux du CODIRPA les 6 et 7 décembre 2007, en organisant un séminaire international à Paris, sur le thème du post-accidentel nucléaire devant près de 500 personnes, avec la participation d'experts français et étrangers. Le n°180 de la Revue Contrôle se fait l'écho de ce séminaire, mais aussi plus globalement des travaux au long cours du CODIRPA.
page du site de l'ANCCLI consacrée au CODIRPA :
http://www.anccli.fr/Post-Accident/L-ANCCLI-et-la-demarche-CODIRPA
[lii] n°180 de la Revue Contrôle, gestion post-accidentelle d'un accident nucléaire
[liii] Éléments de doctrine pour la gestion post-accidentelle d’un accident nucléaire – 5 octobre 2012
[liv] L'ANCCLI en appelle au Président de la république pour participer au débat sur la politique énergétique
http://www.actu-environnement.com/ae/news/anccli-politique-energetique-16939.php4
discours de la ministre filmé par le Collectif STOP-EPR ni à Penly ni ailleurs : https://www.youtube.com/watch?v=vc7OW-B7E5s
[lv] Budget des CLI en hausse : « un premier pas positif »
[lvi] Transition énergétique : le gouvernement doit tracer un cap ambitieux et clair
Greenpeace dénonce l’alliance nucléaire entre la CGT et le patronat
http://www.reporterre.net/spip.php?article4668
[lvii] DNTE : Le groupe de travail "mix énergétique" propose quatre trajectoires pour 2050
http://www.actu-environnement.com/ae/news/debat-transition-enenrgetique-mix-2050-18587.php4
Les 15 propositions, provisoires, du Débat national sur la transition énergétique
[lviii] Les CLI ont un peu le blues mais beaucoup d’envies
http://www.lagazettedescommunes.com/212187/les-cli-ont-un-peu-le-blues-mais-beaucoup-denvies/
[lix] L’organisation à la française des secours en cas d’accident nucléaire
Plan national de réponse "Accident nucléaire ou radiologique majeur"
http://www.sgdsn.gouv.fr/site_rubrique146.html
Plan national de réponse Accident nucléaire, une réponse inadaptée et autoritaire
[lx] Nouvelle proposition en matière de sûreté – octobre 2013 (modifiée en juin 2013)
http://ec.europa.eu/energy/nuclear/safety/safety_fr.htm
Projet de révision de la directive européenne sur la sûreté nucléaire : l’ASN relève les avancées et souligne les sujets qui restent à traiter
Le projet de révision de la directive européenne sur la sûreté nucléaire
[lxi] Plan commenté du projet de loi de programmation sur la transition énergétique
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2013-12-10_-_Plan_commente_PJL_Programmation_TE.pdf
[lxii] 2012-2017 : socialistes et écologistes, ensemble pour combattre la crise et bâtir un autre modèle de vivre ensemble.
http://eelv.fr/wp-content/uploads/2011/11/texte_complet_daccord_EELV-PS1.pdf
[lxiii] Sûreté nucléaire : ce que l'ASN souhaiterait trouver dans la loi sur la transition énergétique
http://www.actu-environnement.com/ae/news/surete-nucleaire-asn-loi-transition-energetique-20558.php4
[lxiv] Déchets radioactifs : un stockage pour l’éternité
[lxv] Réussir la transition énergétique
Nucléaire: François Hollande entretient le flou
[lxvi] Conseil de politique nucléaire du 15 octobre 2012
http://www.elysee.fr/communiques-de-presse/article/conseil-de-politique-nucleaire/
Nucléaire : les manœuvres de l'Elysée
[lxvii] Taxe sur l'électricité : l'Etat rembourse à EDF 4,9 milliards d'euros
[lxviii] Commission d'enquête relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire, à la durée d'exploitation des réacteurs et à divers aspects économiques et financiers de la production et de la commercialisation de l'électricité nucléaire
http://www.assemblee-nationale.fr/qui/xml/organe.asp?id_organe=/14/tribun/xml/xml/organes/699054.xml
Les députés demandent à l'Etat de prendre en main la filière nucléaire
[lxix] Audition de l'ASN par la commission d’enquête sur les coûts de la filière nucléaire de l'Assemblée nationale
http://www.asn.fr/Informer/Actualites/Commission-d-enquete-sur-les-couts-de-la-filiere-nucleaire
Cout de la filière nucléaire : audition de Jean-Claude Delalonde
L’échéance des 40 ans pour le parc nucléaire français : Processus de décision, options de renforcement et coûts associés
à une éventuelle prolongation d’exploitation au delà de 40 ans des réacteurs d’EDF
http://www.greenpeace.org/france/PageFiles/266521/greenpeace-rapport-echeance-40-ans.pdf
Le coût de production futur du nucléaire exploité au-delà de 40 ans
[lxx] Rapport parlementaire, cout de la filière nucléaire, op cit, p 110.
[lxxi] Au PS, le nucléaire est bien gardé
http://www.lexpress.fr/actualite/politique/au-ps-le-nucleaire-est-bien-garde_1053320.html
FaceNuke: le réseau social des femmes et des hommes du nucléaire français
[lxxii] Didier Anger, du combat antinucléaire aux Verts
http://ecorev.org/spip.php?article464
Nucléaire : la démocratie bafouée : La Hague au coeur du débat
[lxxiii] si on enlève le fameux article 35 qui a déjà donné lieu à beaucoup de commentaires et qui semblerait aujourd'hui retiré du projet de loi :
Le stupéfiant coup de force du gouvernement pour imposer l’enfouissement des déchets nucléaires
http://www.reporterre.net/spip.php?article6034
Loi transition énergétique : l'Etat recule sur Cigéo
[lxxiv] Ouverture transfrontalière
En 2012, la CLI s'est ouverte aux partenaires transfrontaliers de la Grande Région. Siègent désormais en tant qu'observateurs des partenaires rhénan-palatins, sarrois, luxembourgeois et wallons. A l’issue de la réunion de la CLI du 2 mai 2013, les représentants des collectivités rhénan-palatines et sarroises ont signé une convention bilatérale avec le Président de la CLI de Cattenom : il s'agit de la Ville de Trèves ainsi que du Landkreis Trèves-Saarburg pour la Rhénanie-Palatinat, et du Landkreis Merzig-Wadern pour la Sarre. Le Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises, ainsi que la commune d’Aubange en Wallonie ont, quant à eux, officialisé leur participation avec la signature d’une convention à l’issue de la réunion de la CLI du 17 octobre 2013.
[lxxv] Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018315123
[lxxvi] Le CEA répond à la saisine de l'ANCCLI
http://www.anccli.fr/Services-en-ligne/Actualites/Le-CEA-repond-a-la-saisine-de-l-ANCCLI
[lxxvii] L’INFORMATION DU PUBLIC EN MATIÈRE NUCLÉAIRE
http://www.juristes-environnement.com/article_detail.php?id=1388
[lxxviii]L'ASN publie chaque année un copieux rapport surl’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France
Notes et commentaires du Collectif STOP-EPR ni à Penly ni ailleurs sur le rapport 2013 :
http://www.calameo.com/read/0015749759a05d22b0fde
[lxxix] Chaque année l'exploitant conformément à la loi TSN présente un rapport de sureté pour chaque CNPE
par exemple celui de Penly pour l'année 2013 :
[lxxx] Le difficile encadrement de l'urbanisation autour des sites nucléaires
http://www.actu-environnement.com/ae/dossiers/risques-industriels/urbanisation-sites-nucleraires.php
[lxxxi] Maitrise des activités au voisinage des installations nucléaires de base susceptibles de présenter un danger à l'extérieur du site : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/06/cir_31314.pdf
[lxxxii] Une consultation pour limiter l'urbanisation autour des sites nucléaires
http://www.actu-environnement.com/ae/news/asn-consultation-developpement-local-inb-13858.php4
[lxxxiii] Projet de Guide relatif à la maîtrise des activités au voisinage des INB : l’ASN et le MEDDTL organisent une consultation du public
[lxxxiv] Scandale : une école dans la zone de dangers immédiats de la centrale de Saint-Laurent-des-Eaux !
http://www.sortirdunucleaire.org/ecole-Saint-Laurent-des-Eaux
[lxxxv] Article 8.3.1
I. L'exploitant d'une installation mentionnée à l'un des articles L. 593-34, L. 593-35 ou L. 593-36 du code de l'environnement transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire un plan de démantèlement conforme à la définition du 10° du I de l'article 8 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, sur sa demande, ou en tout état de cause au moment de la première transmission d'un rapport de réexamen prévu à l'article L. 593-19 du même code.
II. Le plan de démantèlement mentionné au 10° du I de l'article 8 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, ou au I du présent article, est mis à jour : lors de la mise en service de l'installation ; à l'occasion de toute modification du décret d'autorisation ; si nécessaire, lors des modifications visées par l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ; à chaque remise d'un rapport de réexamen prévu à l'article L. 593-19 du code de l'environnement.
III. Le plan de démantèlement justifie le délai envisagé, aussi court que possible, entre l'arrêt définitif du fonctionnement de l'installation et le démantèlement de celle-ci.
[lxxxvi] Le démantèlement des installations nucléaires
http://www.asn.fr/Informer/Dossiers/Le-demantelement-des-installations-nucleaires
[lxxxvii] Revue Contrôle, n°181, novembre 2011
[lxxxviii] Ibidem, p 4.
[lxxxix] L’arrêt et le démantèlement des INB
La mise à l’arrêt définitif et le démantèlement d’une INB sont subordonnés à une autorisation préalable :
L’exploitant qui veut arrêter définitivement le fonctionnement de son installation en informe les ministres et l’ASN, et transmet, au moins trois ans avant la mise à l’arrêt définitif, une mise à jour du plan de démantèlement.
Au moins un an avant la date prévue pour la mise à l’arrêt définitif, l’exploitant dépose la demande d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement. Cette demande fait l’objet de consultations et enquêtes publiques, dans les mêmes conditions que celles applicables aux demandes d’autorisation de création de l’INB.
L’autorisation est délivrée par décret pris après avis de l’ASN. Ce décret fixe les caractéristiques du démantèlement, le délai de réalisation du démantèlement et les types d’opérations à la charge de l’exploitant après le démantèlement. L’ASN définit des prescriptions relatives au démantèlement.
L’exploitant d’une INB démantelée, si elle ne nécessite plus les mesures de contrôle prévues par la loi TSN, adresse à l’ASN une demande de déclassement. Le dossier de cette demande donne lieu à un avis par les communes intéressées, par la CLI, ainsi que par la Commission Consultative des Installations Nucléaires de Base (CCINB). L’ASN peut alors soumettre à l’homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire une décision portant déclassement de l’installation du régime des INB. Elle peut subordonner l’entrée en vigueur d’une mesure de déclassement à la mise en œuvre de servitudes d’utilité publique qui garantissent une gestion du terrain d’assiette et du voisinage de l’installation adaptée aux risques subsistant après son démantèlement compte tenu notamment de la future utilisation du site.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-installations-nucleaires-de.html
[xc] Démantèlement : Quand la sûreté prime sur la rapidité
Le démantèlement de réacteurs nucléaires dans le monde
[xci] Démantèlement de la centrale de Brennilis : environnement et travailleurs payent le prix fort !
http://www.sortirdunucleaire.org/Demantelement-de-la-centrale-de
A Brennilis, la centrale nucléaire est morte mais pas démantelée
http://rue89.nouvelobs.com/planete89/2011/05/12/a-brennilis-la-centrale-nucleaire-est-morte-mais-pas-demantelee-202203
Le démantèlement partiel de la centrale de Brennilis prendra encore cinq ans
http://www.liberation.fr/terre/2013/06/25/encore-cinq-ans-pour-le-demantelement-partiel-de-la-centrale-de-brennilis_913616
[xcii] Art. L 593-25
[xciii] COLLECTION NORMES DE SÛRETÉ DE L’AIEA
Déclassement des centrales nucléaires et des réacteurs de recherche
http://www-pub.iaea.org/mtcd/publications/pdf/pub1079f_web.pdf
[xciv] Art. L. 593-26
[xcv] Article L. 593-15
Un projet de modification de l'installation ou de ses conditions d'exploitation soumis à l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire qui, sans constituer une modification notable de l'installation, est susceptible de provoquer un accroissement significatif de ses prélèvements d'eau ou de ses rejets dans l'environnement fait l'objet d'une mise à disposition du public selon les modalités définies àl'article L. 122-1-1.
[xcvi] « Art. L. 593-27. – L’exploitant dépose, dans un délai aussi court que possible et en tout état de cause au plus tard deux ans après la déclaration mentionnée à l’article L. 593-26, un dossier précisant les opérations qu’il prévoit pour le démantèlement et postérieurement à celui-ci, ainsi que les risques auxquels ces opérations peuvent exposer les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 et l’analyse des dispositions prises pour les prévenir et limiter la probabilité des accidents et leurs effets.
[xcvii] L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE RÉCLAME UN ARSENAL DE SANCTIONS GRADUÉES
http://sciences.blogs.liberation.fr/home/2014/04/lasn-livre-son-rapport-2013.html
L’ASN et l’IRSN proposent au gouvernement un renforcement du dispositif de contrôle de la sûreté nucléaire
[xcviii] Document de travail transmis au gouvernement par l'IRSN et l'ASN, Renforcer le dispositif de contrôle de la sureté nucléaire dans le contexte de la transition énergétique, 15 avril 2014, p 4.
[xcix] La sûreté nucléaire et la radioprotection en France en 2013
[c] Les actions en justice des antinucléaire pourraient dissuader EDF d’être transparent
[ci] Grenelle de l'environnement - Groupe 5 : « Construire une démocratie écologique : Institutions et gouvernance »
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/074000597/
Vers une démocratie écologique : le citoyen, le savant, le politique
Note du centre d'analyse stratégique sur la démocratie écologique
http://www.strategie.gouv.fr/system/files/e2ad969bd01.pdf
[ciii] EDF publie en 2013, un document intitulé centrale nucléaire et environnement qui donne à voir la volonté de répondre aux inquiétudes du grand public : http://energie.edf.com/fichiers/fckeditor/Commun/En_Direct_Centrales/Nucleaire/General/ebookedfbassedef.pdf
[civ] « La question du risque nucléaire acceptable, ou plus généralement du risque technologique acceptable, est un débat de société à part entière pour lequel la ou les réponses à donner sont naturellement du rôle du Politique. Force est néanmoins de constater que la notion même de compétitivité du nucléaire et l’hétérogénéité des règles de sûreté selon les Etats renforcent l’actualité de ce débat et la nécessité de préciser certaines exigences de sûreté. La seule logique raisonnable ne peut pas être une croissance continue des exigences de sûreté. Dans ce contexte, il est proposé de lancer, sous la responsabilité de l’Etat, un groupe de travail dont la mission serait de formuler des propositions en vue d’associer au mieux exigences de sûreté et contraintes économiques, en incluant une vision internationale, a minima européenne. »
Synthèse du Rapport Roussely, Avenir de la filière française du nucléaire civil, op cit, p 15.
[cv] L'Etat crée un fonds pour soutenir les PME du nucléaire français