Pour protéger le territoire, le Ministère de l'intérieur veut museler les écolos

Depuis la fin de l'année 2017, le gouvernement veut imposer aux organisations qui siègent dans les Conseils départementaux de l'environnement et les commissions de suivi de site des règles de confidentialité. Cela remet en cause des principes fondamentaux du dialogue environnemental et technique en particulier l'Art. 7 de la Charte de l'Environnement.

Une Instruction du Gouvernement du 06 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux conditions d’accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l’environnement donne un coup de rabot supplémentaire au dialogue environnemental déjà copieusement entamé par l’Etat au titre de la protection du territoire contre le risque terroriste [1].

Le résumé de l’instruction publié par Légifrance indique qu’il s’agit là d’un acte administratif émanant du ministère de l’intérieur. En voici le contenu :

« Les actes de malveillance survenus en 2015 contre des établissements industriels ont mis en évidence la nécessité de mieux définir les modalités de mise à disposition des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées et leurs conditions d’accès. La présente instruction précise les dispositions devant être prises pour s’assurer que les documents diffusés au public ne comportent pas d’informations sensibles de nature à faciliter la commission d’actes de malveillance. Elle réaffirme l’importance de ne pas restreindre la diffusion et l’accès aux informations utiles pour l’information du public et ne présentant aucun caractère sensible vis-à-vis de la sûreté. Elle rappelle que les informations présentant un caractère sensible vis-à-vis de la sûreté et pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance ne sont pas communicables, mais que des modalités peuvent être prévues pour permettre leur consultation par des personnes justifiant d’un intérêt à être informées. »

Le motif est effectivement réel et sérieux. Personne ne peut contester l’opportunité de contrôler l’accès à des données sensibles au titre de la protection du territoire et de la population. Pour autant on est en droit de s’interroger sur les modalités choisies par la Place Beauvau pour atteindre l’objectif visé.

Regardons les choses de plus près.

La direction générale de la prévention des risques reconnaît que le respect de principes cardinaux du droit international et européen sont touchés par l’instruction qu’elle propose :

« En effet, l’information du public, qui fait l’objet d’obligations spécifiques, issues du droit international et européen (convention d’Aarhus, directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement), comme du droit national (articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, articles L. 124-1 et suivants du code de l’environnement), constitue un pilier de la politique française de prévention des risques technologiques car elle permet le développement d’une véritable culture de sécurité. Cette information ne doit cependant pas nuire à la sûreté des sites en facilitant la commission d’actes de malveillance. »

Le corpus réglementaire et législatif définissant non seulement la « prévention des risques technologiques » mais ce que l’on appelle aujourd’hui le dialogue environnemental est en effet très important. Depuis bientôt quarante ans les modalités d’information du public et l’obligation de transparence prescrite aux exploitants n’ont cessé de se renforcer… même si un long chemin reste encore à parcourir vers une réelle démocratie écologique [2].

Même le très sérieux Conseil d’Etat reconnait que le droit à l’information environnemental est perfectible [3]. Le recours à la Commission d’accès aux documents administratifs fait parti de l’activité quotidiennes des associatifs et des syndicalistes qui siègent en CHSCT au vu des réticences de l’Etat à communiquer dans les délais requis des informations indispensables à une analyse approfondie des sujets traités. Ainsi le Collectif Non à l’A133-A134 qui vient de déposer un recours contre la déclaration d’utilité publique du Contournement Est de Rouen attend encore les annexes du décret du 14 novembre 2017 [4]…

Ce n’est là qu’un exemple parmi tant d’autres. L’Etat fait toujours preuve d’une étonnante créativité pour refuser la communication de pièces essentielles à la bonne compréhension des enjeux. Ainsi pour le dossier Vieux-manoir, FNE-Normandie est encore en attente d’une étude hydrogéologique BRGM sur le site où une coopérative agricole veut entreposer des milliers de m3 de produits phytosanitaires [5]. Certains vont même jusqu’à dire que cette étude n’a jamais existé… que c’est un autre service qui l’a en sa possession… qu’il faut s’adresser à un autre interlocuteur, etc. Tout est fait pour décourager et surtout que les informations ne « fuitent » pas sur la place publique.

La pratique de l’Etat est de fait souvent éloignée des principes qu’elle est sensée respecter et mettre en œuvre. En tout cas une information complète reste encore à conquérir dès qu’un sujet sensible est abordé ou que des intérêts économiques puissants sont en jeu [6]. L’obligation d’information passive, c’est-à-dire le droit dont dispose toute personne physique ou morale de demander des informations relatives à l'environnement auprès des autorités publiques concernées, n’est pas toujours respectée.

Le problème s’est nettement renforcé au cours des deux dernières années avec la « modernisation » du droit de l’environnement [7] dénoncée dans le précédent article de ce blog [8] mais aussi par différentes mesures prises à l’issue de la dramatique vague d’attentats qui a touché la France. L’Instruction du 19 mai 2016 relative à la mise à disposition et à la communication d’informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les établissements Seveso est la plus notable d’entres elles. En application du 1° du I des articles L. 124-4 et L. 517-1 du code de l’environnement et du 2° de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration, l’instruction précise les modalités pratiques de mise à disposition des différentes informations relatives à un établissement SEVESO à respecter, afin de préserver la qualité de l’information du public tout en évitant l’accès aux éléments sensibles dont la communication pourrait faciliter la commission d’actes de malveillance.

Les documents relatifs aux installations classées sont susceptibles de contenir des informations sensibles vis-à-vis de la sûreté des sites, telles que celles mentionnées en annexe II, rentrant dans le champ des exceptions prévues à l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, ils restent en règle générale communicables et la réglementation peut prévoir la mise à disposition ou la publication de certains documents dans des conditions spécifiques. Ceci concerne notamment :

  • les dossiers déposés par les exploitants, et tout particulièrement les études de dangers et les études d’impacts remises dans le cadre des procédures d’autorisation. Ces dossiers sont soumis à enquête publique (art. L. 181-9 du code de l’environnement) ;  
  • les rapports de l’inspection des installations classées (rapports relatifs à l’instruction de diverses demandes des exploitants, rapports d’inspections…) et les éventuelles tiers-expertises demandées ;
  • les arrêtés préfectoraux. Les arrêtés d’autorisation environnementale doivent notamment être consultables en mairie et mis en ligne sur le site internet de la préfecture pendant au moins 1 mois (art. R. 181-44 du même code) ;
  • les plans de prévention des risques technologiques (PPRT)2 . Ils doivent notamment être annexés aux documents d’urbanisme et tenus à disposition en différents lieux et par voie électronique (art. L. 515-23 et R. 515-45 du même code) ;
  •  les plans particuliers d’intervention (PPI). Ils sont consultables par le public (art. R. 741-26 et R. 741-30 du code de la sécurité intérieure) ;
  • les documents portés à la connaissance des commissions de suivi de site (art. R. 125-8-3 du Code de l’Environnement).

Très concrètement les dossiers communiqués en CoDERST ont fondu comme neige au soleil. Entre la protection du secret des affaires [9], la simplification des procédures administratives [10], l’introduction du droit à l’erreur dans les procédures relatives à l’environnement et à la santé publique [11] et quelques interférences locales, il est de plus en plus difficile de se faire une idée sur les tenants et les aboutissants des sujets étudiés. Et on passe un temps fou à essayer de recoller les morceaux d’un puzzle dont on ne voit plus toutes les pièces…

Mais l’Etat se faisant vise un autre objectif. Non content d’avoir restreint le droit à l’information, l’Etat veut museler certain(e)s souvent suspecter d'entraver une bonne gouvernance :

« Par conséquent, vous veillerez à ce que les règles de fonctionnement de ces instances imposent à leurs membres une discrétion absolue sur les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l’exercice de leur mandat, par l’insertion de dispositions spécifiques au sein du règlement intérieur, ou encore par la signature d’un engagement sur l’honneur. Nous vous rappelons par ailleurs que les rapports de présentation à ces instances, ainsi que les rapports relatifs à l’instruction des diverses demandes des exploitants ou de visites d’inspection, susceptibles de contenir des données sensibles, n’ont pas vocation à être mis en ligne sur les sites internet de l’État. »

Si cela n’est pas une invitation claire à imposer le silence dans les CoDERST et surtout à l’issue, on est en droit de se demander ce que c’est. En tout cas les préfectures ont ouvert la boite de Pandore en proposant des Règlements intérieur jusque-là fort rares et, dans certains cas, la signature d’un engagement de confidentialité. Certains(e)s ont accepté ce diktat, d’autres ont fait valoir une opposition de principe amenant les services déconcentrés de l’Etat à revoir leur copie.

Mais là n’est pas l’effet le plus dommageable. L’Etat en mettant en évidence le problème de la confidentialité a libéré la parole des membres de CoDERST qui n’apprécient guère la présence et le travail de la société civile. D’aucuns y sont allés de leur petit couplet sur des débats trop longs, des interventions qui n’ont pas grand-chose à voir avec les dossiers étudiés. Et la petite ritournelle de l’acceptation s’est développée sapant à la base le compromis accordant aux écologistes la possibilité d’interroger non seulement les modalités des projets mais aussi leur opportunité et leurs objectifs… comme l’autorise la Convention d’Aarhus.

N’est-ce pas le signe que décidément le dialogue environnemental gène beaucoup de monde ?

Heureusement des éléments solides du droit rappellent l’importance des commissions administratives et des débats qui y ont lieu. C’est le cas en particulier du Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives qui en son article 8 rappelle :

« Indépendamment des attributions que lui confèrent les lois et règlements, chaque commission a vocation à connaître à l'initiative du représentant de l'Etat de l'ensemble des questions se rapportant aux politiques publiques dans le champ desquelles elle est instituée. Elle peut comporter, le cas échéant, des formations spécialisées appelées à connaître de questions déterminées lorsque celles-ci impliquent un avis répondant à des conditions particulières ou un avis doté d'une portée particulière. L'avis d'une de ces formations tient lieu d'avis de la commission lorsque celui-ci est requis dans le champ de compétence de ladite formation.

La mise en place de « règles de confidentialité » recommandant aux membres de CoDERST d’observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat, particulièrement les documents et informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), est donc en contradiction manifeste avec des principes supérieurs du droit de l’environnement [12].

Selon l’Art. 7 de la Charte de l’environnement « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». Ce principe est particulièrement important alors que la planète et nos sociétés font face à des défis d’une échelle inconnue jusque-là.

L’urgence d’adapter les territoires au changement climatique [13], de modifier comportements et pratiques dans le cadre d’une réelle politique d’atténuation impose de créer les conditions d’un authentique débat public en disposant de toutes les informations nécessaires. Cela implique que respect et confiance demeure entre les différents interlocuteurs…

Les écolos et les syndicalistes qui siègent en CHSCT sont des gens sérieux qui ont le souci du bien commun. La qualité de leurs interventions dépend aussi des droits qui leur sont accordés !

_________

  1. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=42788
  2. http://www.seuil.com/ouvrage/vers-une-democratie-ecologique-dominique-bourg/9782021022988
  3. http://www.conseil-etat.fr/content/download/2514/7570/version/1/file/conf5-dossier-du-participant.pdf
  4. Le délais de communication des dites annexes est plus important que le délai admis pour déposer un recours contentieux…
  5. https://www.filfax.com/2017/05/22/a-vieux-manoir-construction-dun-vaste-centre-de-stockage-de-produits-dangereux-continue-de-faire-vagues/ ; http://www.paris-normandie.fr/region/au-vieux-manoir-l-implantation-d-une-plate-forme-de-stockage-de-produits-chimiques-fait-reagir-kd7014873?utm_referrer=https%3A%2F%2Fwww.google.fr%2F ; https://reporterre.net/On-doit-reduire-la-consommation-de-pesticides-mais-la-Normandie-construit-un
  6. http://www.paris-normandie.fr/actualites/economie/environnement/feu-vert-imminent-pour-le-projet-d-extention-de-ferrero-a-villers-ecalles-KN11945528
  7. https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Th%C3%A9ma%20-%20La%20modernisation%20du%20droit%20de%20l'environnement.pdf
  8. https://blogs.mediapart.fr/guillaume-blavette/blog/040118/nicolas-reveille-toi-la-nature-et-la-sante-publique-sont-en-danger
  9. http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/04/19/ce-qu-il-faut-savoir-de-la-directive-sur-le-secret-des-affaires_4904548_4355770.html
  10. https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=8A232DEEAB1401093C7B60986248022A.tpdjo11v_2?idDocument=JORFDOLE000017758157&type=contenu&id=2&typeLoi=proj&legislature=12
  11. https://www.actu-environnement.com/ae/news/droit-erreur-projet-loi-simplification-energie-icpe-agriculture-30136.php4
  12. Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal,
    Directive 82/501/CEE du Conseil du 24 juin 1982,
    Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985,
    Directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990,
    Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
    Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement du 25 juin 1998 faite à Aarhus,
    Décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998,
    Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003,
    Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement,
    Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
    Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
  13. http://www.effetdeserretoimeme.fr/la-metropole-rouen-normandie-face-aux-defis-du-changement-climatique/

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