Les amendements écologistes veulent graver dans le marbre la prolongation de la durée d'exploitation du parc nucléaire

La loi de transition énergétique promise lors de la campagne pour l’élection présidentielle va arriver enfin devant les parlementaires début octobre. Depuis une semaine les députés et les groupes déposent des amendements afin de compléter le projet de loi du gouvernement.

La loi de transition énergétique promise lors de la campagne pour l’élection présidentielle va arriver enfin devant les parlementaires début octobre. Depuis une semaine les députés et les groupes déposent des amendements afin de compléter le projet de loi du gouvernement.

Les députés écologistes ont à ce titre déposés près de 300 amendements. Ceux concernant spécifiquement le nucléaire ne peuvent satisfaire le Collectif STOP-EPR ni à Penly ni ailleurs. Les amendements 1737, 1738 et 1740 admettent la prolongation des réacteurs au-delà de 40 ans... cette proposition est au mieux choquante et surtout va à l'encontre des prises de position passées de ce parti politique.

EELV cède devant le lobby nucléaire et lui apporte les outils législatifs pour poursuivre l’activité une décennie supplémentaire, alors que chacun sait que les réacteurs ont été conçus pour fonctionner 30 ans ou plutôt 25 ans.

En octobre 2014, 33 réacteurs nucléaires sur 58 auront déjà atteint ou dépassé 30 ans. Fin 2016, si aucun n'est mis à l'arrêt définitif, leur nombre passera à 42. Cela représente les deux tiers de la puissance du parc français soit un total provisoire de 41 400 MW, réparti dans treize des dix-neuf centrales nucléaires (Fessenheim, Bugey, Dampierre, Gravelines, Tricastin, Saint-Laurent, Blayais, Chinon, Cruas, Paluel, Saint-Alban, Flamanville et Cattenom) en attendant Belleville et Nogent-sur-Seine en 2017.

Le sortie du nucléaire est oubliée par un parti écologiste soucieux tout au plus d’accompagner l’horreur atomique. Prise de position d'autant plus inacceptable que chacun sait que le monstre ne peut être maitrisé à moins de succomber à l’illusion prométhéenne... que le cout de la prolongation du parc est déjà colossale privant la transition nécessaire des financements indispensables.

En France comme partout dans le monde l'accident nucléaire est de plus en plus probable à mesure que les déchets s'accumulent et que les installations vieillissent. L'urgence n'est pas de proposer des dispositifs financiers complexes comme le propose l’amendement 1751 mais de décider maintenant une Sortie complète, inconditionnelle et irréversible du nucléaire dans les délais les plus courts.

vous trouverez ci-dessous, la formulation des amendements du groupe écologiste à l'Assemblée nationale tels qu'ils sont présentés sur le site de cette institution

http://www2.assemblee-nationale.fr/recherche/amendements#listeResultats=tru&idDossierLegislatif=33352&idExamen=4096&numAmend=&idAuteur=&idArticle=&idAlinea=&sort=&dateDebut=&dateFin=&periodeParlementaire=&texteRecherche=&zoneRecherche=tout&nbres=10&format=html&regleTri=ordre_texte&ordreTri=croissant&start=1


1737 :
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Si une installation de production soumise au régime des installations nucléaires de base a été exploitée sur une période de 40 années, de manière continue ou interrompue, son exploitation n'est plus autorisée et l'installation doit être arrêtée. La première divergence du réacteur étant la date de référence servant à définir la période de 40 années d'exploitation initiale.
« La disposition prévue au second alinéa n'est appliquée qu'en l'absence d'une autorisation de prolongation d'exploitation délivrée avant l'échéance des 40 années et selon un processus similaire à l'autorisation de création des installations nucléaires de base. »


1738 :
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. Le I de l'article L. 593-14 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° prolongation de l'exploitation au-delà de la quarantième année ».


1740 :
« IV. - Après l'article L. 593-23 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 593-23-1 ainsi rédigé :
« Deux ans au plus tard avant l'échéance de 40 années de fonctionnement dont le mode de calcul est défini par décret en Conseil d'État, l'exploitant d'un réacteur nucléaire au sens de l'article L. 593-2 déclare s'il prévoit d'arrêter définitivement le fonctionnement de son installation avant cette date, dans les conditions prévues à l'article L. 593-26, ou s'il envisage de prolonger son exploitation au-delà.
« Si l'exploitant envisage de prolonger l'exploitation au-delà de la date ainsi fixée, il accompagne cette déclaration d'un dossier précisant la durée de prolongation d'exploitation qu'il envisage et les éventuelles modifications de l'installation qu'il prévoit pour prévenir ou limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 pendant cette période.
« La prolongation d'exploitation est soumise à une autorisation délivrée après examen des dispositions techniques ou d'organisation prises ou envisagées par l'exploitant, prenant en compte ses capacités techniques et financières, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et après l'accomplissement d'une enquête publique, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'État par transposition des conditions de délivrance de l'autorisation de création fixée par les articles L. 593-7 à L. 593-13.
« Un décret en Conseil d'État précise dans quelles conditions, en fonction de la nature des modifications et de seuils d'investissement, la Commission nationale du débat public est saisie d'un projet de prolongation d'un ou plusieurs réacteurs nucléaires. »


1747 :
Afin de sécuriser le financement des charges futures du nucléaire (déchets, démantèlement des installations), mettre à l'abri d'opérations spéculatives, et garantir que ces charges ne pèseront en aucune façon sur les générations futures, le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2015 un rapport sur la faisabilité et les modalités de création d'un fonds indépendant de gestion des charges futures de l'industrie nucléaire, qui pourrait prendre la forme d'un établissement public industriel et commercial administré par la Caisse des Dépôts et des Consignations.

1751 :
Après l'article L. 542-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 542-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 542-3-2. - Il est créé un établissement public industriel et commercial dénommé Fonds de gestion des déchets radioactifs et du démantèlement des installations nucléaires.
Ce fonds a pour objet le financement de la recherche et de la gestion industrielle des déchets radioactifs et des combustibles usés non retraités et du démantèlement des installations nucléaires.
Géré sous la responsabilité de l'État par la Caisse des Dépôts et Consignations, ce fonds recueille les contributions des producteurs de déchets radioactifs et els provisions constituées par ces mêmes producteurs en vue du démantèlement des installations.
Le montant de la contribution annuelle versée à ce fonds par les exploitants d'installations nucléaires est fixé par décret de manière à garantir le financement de ces missions.
La contribution initiale versée par les producteurs de déchets à titre de fonds de roulement est égale à une fraction, fixée par décret, des provisions pour le démantèlement et la gestion des déchets radioactifs, constituées par les producteurs.
Les modalités du transfert progressif au fonds des actifs dédiés constitués par les exploitants d'installations nucléaires sont arrêtées par décret en Conseil d'État.
Une partie des actifs transférés, peut être constituée de biens immobiliers ou d'installations industrielles, dont les producteurs de déchets conservent la disposition et la gestion.
Le montant et la répartition des financements annuels accordés par le fonds sont arrêtés par un comité d'administration composé, d'une part, pour moitié au moins, de représentants de l'État, et, d'autre part, de représentants des exploitants d'installations nucléaires et d'un député et d'un sénateur désignés par le Parlement.
Le comité d'administration est assisté d'un comité scientifique dont les membres sont désignés par le Gouvernement sur proposition de l'Académie des sciences.
Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds dédié. »

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