La surveillance des installations nucléaires mérite un cadre réglementaire audacieux

La mise en œuvre de la Loi de transition énergétique se poursuit tant bien que mal. La Ministre de l’environnement propose à présent une modification du Code de l’environnement qui intègre pleinement l’action des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires. C’est une très bonne chose. Mais si cette action est bienvenue, elle est loin de répondre à toutes les attentes.

Dans une lettre du 15 novembre 2016 adressée au Président de l’Association nationale des Comités et Commissions locales d’information (ANCCLI), Ségolène Royal exprime son souci pour la sûreté nucléaire et donne à voir l’engagement du gouvernement. « Aussi, à ma demande, le Gouvernement a décidé un renforcement significatif des moyens humains dédiés à la sûreté nucléaire pour 2017. » Et la ministre s’empresse de rajouter qu’il s’agit d’un « effort particulièrement significatif » dans un contexte général de baisse des effectifs de l’Etat. La parole est forte et mérite d’être saluée.

Mais le discours ministériel ne se limite pas à ces informations du plus grand intérêt. Ségolène Royal s’adresse aux commissions locales d’information (CLI) pour donner à voir la poursuite du travail réglementaire en application de la Loi de transition énergétique du 17 aout 2015[i]. Un décret en cours d’élaboration doit en effet préciser quelques principes notamment ceux figurants à l’article 123 de la LTECV[ii] selon lequel « la composition de la commission [locale d’information] est complétée afin d'inclure des membres issus d'Etats étrangers. »

Or la mise en œuvre de cette ouverture n’est pas aussi simple que d’aucuns le pensent. Plusieurs scénarios sont envisagés par les services de l’Etat sans qu’aucun soit pleinement convainquant. Et c’est donc dans le souci d’éclairer le travail de l’administration que la ministre s’adresse aux CLI. Si elle est persuadée de la nécessité d’ouvrir les commissions, elle s’interroge encore sur « l’encadrement réglementaire pour nommer ces représentants ». Voilà pourquoi Ségolène Royal souhaite aujourd’hui « consulter en amont de cette rédaction pour bénéficier des retours d’expérience des CLI en la matière. »

Un autre impératif vient justifier l’opportunité de cette consultation des acteurs de la surveillance des installations nucléaires. L’annonce de l’élargissement des périmètres des plans particuliers d’intervention (PPI) autour des INB le 26 avril 2016 n’est pas restée lettre morte[iii]. Suite à la publication d’un rapport retentissant de l’ANCCLI sur les défaillances du modèle français d’organisation des secours en situation d’accident nucléaire[iv], l’Etat s’est résolu à revoir sa copie et les préfectures y travaillent déjà depuis plusieurs mois. Mais pour que la modification soit complète, il convient qu’elle soit gravée dans le marbre de la loi

Là encore le problème est tel qu’il justifie de prendre en compte l’expérience des acteurs locaux de la sureté nucléaire. Le doublement des périmètres à un rayon de 20 km autour des centrales n’est pas une mince affaire. Il entraine un quadruplement de la surface voire de la population prise en compte. Très concrètement le dispositif change d’échelle. Si jusqu’à présent, les PPI n’intégraient que quelques dizaines de milliers de personnes, désormais ce sont des centaines de milliers de personne qui seront désormais prises en compte par l’organisation des secours sans oublier évidemment la distribution des pastilles d’iode[v].

Très logiquement, la ministre sollicite donc les CLI pour qu’elles fassent « également part de leurs propositions pour prendre en compte ce périmètre élargie. » La demande est d’autant plus importante que l’élargissement des PPI va de surcroit entrainer une augmentation conséquente du nombre de communes, voire de départements, inclus dans le périmètre. Les CLI en tant qu’institution vont elles aussi changer d’échelle et leur composition nettement évoluer au regard des principes définis par la Loi TSN du 13 juin 2006[vi].

Somme toute nous avons affaire à une démarche intéressante et bienvenue de la part de Madame la Ministre preuve s’il en est que la démocratie participative s’installe de plus en plus au cœur des procédures gouvernementales. Pour autant les modalités de cette consultation ne sont pas pleinement satisfaisantes. Ségolène Royal propose aux CLI d’amender un travail déjà bien avancé qui possède sa propre logique. En quelque sorte, les CLI se trouvent soumises à une « question fermée » alors qu’il était intéressant d’ouvrir plus le champ de la consultation pour recueillir des avis plus diversifiés qui sortent des strictes limites du cadre réglementaire déjà existant.

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Les expériences de Three-Mile-Island, de Tchernobyl et de Fukushima _ pour ne parler que des « événements » les plus graves _ nous invitent pourtant à considérer que les réponses institutionnelles au risque nucléaire n’ont jamais été suffisantes pour garantir une protection efficiente au plus grand nombre et encadrer l’activité d’une industrie qui se croit au-dessus des lois[vii].

L’obligation de subir le risque nucléaire imposée par des choix politiques irresponsables devrait déterminer non seulement un accroissement quantitatif de la surveillance locale des installations nucléaires mais un sursaut qualitatif de la gestion des risques en instituant un authentique contrôle citoyen des installations nucléaires de base. Le nucléaire est un problème trop sérieux pour être laissé à la seule appréciation de l’opérateur énergétique de l’Etat et de la Haute-administration. La récente réévaluation du cout de la catastrophe de Fukushima[viii] rappelle à chacun que l’on est là en face d’un risque « hors-mesure[ix] ». Un risque qui jusque-là n’a reçu que des réponses de types autoritaires. Le fameux Plan national de réponse accident nucléaire nous le rappelle amèrement[x]. La réévaluation en toute discrétion de seuils d’exposition le prouve clairement[xi]

Personne ne peut se satisfaire de cet état de fait décrit avec tant de justesse par Roger Belbeoch[xii]. Même la très sérieuse ANCCLI n’a jamais mâché ses mots. Dans un document élaboré dans le cadre de la réflexion engagée sur la démocratisation du dialogue environnemental, en mai 2015, elle a donné à voir les limites du modèle d’information et de transparence en vigueur[xiii]. L’ANCCLI ne dresse pas un réquisitoire militant mais énonce des propositions concrètes qui n’ont d’autres fins que de créer les conditions d’un réel contrôle démocratique du nucléaire en phase avec les attentes démocratiques du temps présent.

Force est de reconnaître que bon nombre de ces propositions restent encore aujourd’hui ignorées. Il a fallu saisir la commission d’accès aux documents administratifs (cada) pour avoir accès à l’intégralité du rapport d'audit de l'usine du Creusot communiqué par AREVA à l’ASN[xiv].

Mais le surprenant n’est pas là. La proposition de texte présentée par la ministre le 15 novembre 2016 ne retient pas plus que la loi de transition énergétique les propositions de l’ANCCLI[xv]. A croire que la ministre n’ose pas ouvrir le nucléaire au dialogue environnemental !

On en reste pour l’essentiel à des considérations d’ordre technique qui s’inscrivent dans le cadre défini il y a 10 ans. Les conditions et les principes qui régissent la surveillance locale des installations nucléaires ne changent pas en dépit de très nombreuses propositions issues de la société civile pour renforcer la transparence et assurer un complet accès à l’information. Au mieux nous avons affaire à l’occasion de cette modification du Code de l’environnement à un « dépoussiérage » du Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008[xvi].

Ainsi la composition des commissions locales n’évolue pas. Alors que le II de l’article 22 de la loi du 13 juin 2006[xvii] ne précise aucune règle claire, l’Etat en 2016 comme en 2008 traduit de la même manière les intentions du législateur : « Le nombre des membres désignés au titre du 1° doit être au moins égal à la moitié des membres de la commission. Le nombre des membres de chacune des catégories mentionnées aux 2° à 4° doit être au moins égal à 10 % du nombre total des membres de la commission. » Cela peut paraître équilibré mais il n’en est rien. Cette formulation laisse entraine des différences de composition des CLI en fonction de la manière dont est interprétée le « au moins égal »…

On peut même s’interroger, dans une société où le désir de prendre part aux processus décisionnels est puissant, sur la rente de situation offerte aux élus locaux. S’il est nécessaire que ces derniers participent aux travaux des CLI, ne serait-ce que pour mieux articuler les Plans communaux de sauvegarde[xviii] avec les autres documents de planification de sécurité civile[xix], rien ne justifie que les élus disposent d’une majorité « écrasante » dans ces commissions. La moitié des sièges peut leur revenir le reste étant attribué aux autres collèges à parité en prenant en compte la participation de personnalités politiques, associatives et syndicales représentants les territoires riverains. Chacun de ses collèges serait dès lors constitué par un nombre au moins égal à 15% et non pas à 10%. Il s’agirait là d’un signe supplémentaire en faveur de la participation du public et de l’information de la société sur les risques nucléaires.

Pour autant il est possible d’aller plus loin encore. Tout d’abord on peut imaginer un fonctionnement des CLI plus participatif et plus collégial. Ensuite une ouverture plus grande de ces commissions serait bienvenue. En 2015, à l’occasion de la consultation organisée par la Commission Richard[xx], le Collectif STOP-EPR ni à Penly ni ailleurs avec d’autres acteurs du mouvement antinucléaire a publié une contribution proposant entre autres d’aller plus loin dans la composition des Commissions locales d’information.

« L’enjeu présent est de donner à toutes ses opinions des cadres d’expression propices à la « protection de l’environnement et de la santé publique » c’est-à-dire au droit de vivre dans un environnement sain à l’abri des risques technologiques. Voilà pourquoi, nous, associations antinucléaires, nous nous adressons à la commission Richard pour présenter des propositions concrètes afin d’ouvrir la question nucléaire à une participation active du public qui s’impose à l’Etat et aux exploitants.

Le Nucléaire ne saurait rester le monopole d’une étroite élite. Cette technologie intéresse chaque habitant de ce pays puisque tous vivent sous la menace de l’accident nucléaire. L’obligation de subir donne non seulement le droit de participer à des processus décisionnels qui impliquent le présent et l’avenir mais aussi au contrôle de l’industrie nucléaire. Cette participation ne saurait en aucun cas se limiter à de modestes débats sur telle ou telle modalités. L’enjeu est de créer des cadres d’expression l’opportunité et les modalités des projets comme le propose la Convention d’Aarhus. Le public, quoi qu’en pensent quelques experts autorisés, est en capacité d’émettre des jugements fondés et de proposer des avis argumentés. Il est capable de participer aux choix technologiques et scientifiques et d’arbitrer entre différentes alternatives.

Pour ce faire des réformes urgentes s’imposent à différentes échelles. Tout d’abord nous proposons un développement des principes de transparence et d’information au-delà de ce qui est défini par la loi du 13 juin 2006. Nous réclamons une évolution des attributions des commissions locales d’information et leur ouverture au public notamment par la création d’un collège des habitants vivant à l’intérieur des périmètres PPI. Nous revendiquons que chaque création ou modification d’une installation nucléaire de base soit l’objet d’un débat public qui permette de mettre en regard les propositions de l’exploitant et des projets alternatifs. Mais surtout nous sommes attachés à ce que la surveillance des installations nucléaires soit plus exigeante que celle des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). En particulier il faudrait que des plans de prévention des risques technologiques soient établis de manière concertée[xxi]. »

L’une des propositions portait sur la création d’un collège spécifique des habitants tiré au sort parmi les citoyen(ne)s résidant dans le périmètre PPI. Cette possibilité connait de nombreuses expérimentations un peu partout en France. A Rouen, le Conseil consultatif de développement de la Métropole intègre depuis le printemps 2016 des hommes et des femmes qui participent assidument à ses travaux apportant un autre regard et une expertise d’usage qui bien souvent fait défaut dans de telles instances. Le ministère de la ville soutient de telles initiatives[xxii]. Si ce dispositif favorise une gestion partagée de l’espace urbain[xxiii] ne favoriserait-il pas une meilleure information du public sur les risques nucléaires voire une plus grande vigilance citoyenne ? La question mérite d’être posée. Et l’on est en droit d’attendre de Madame la Ministre qu’elle ouvre pleinement les activités nucléaires à un contrôle démocratique encore très imparfait...

La composition des commissions n’est cependant pas la seule limite du texte présenté aux CLI par Ségolène Royal. Tout comme le Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008, ce documentne dit pas grand-chose sur les attributionset les missions des dites commissions. On en reste globalement à ce qui a été défini par le V de l’article 22 de la loi TSN :

« Pour l'exercice de ses missions, la commission locale d'information peut faire réaliser des expertises, y compris des études épidémiologiques, et faire procéder à toute mesure ou analyse dans l'environnement relative aux émissions ou rejets des installations du site.

La commission locale d'information est informée par l'exploitant des demandes qui lui sont adressées conformément aux dispositions de l'article 19 dans les huit jours suivant leur réception. Dans les mêmes conditions, l'exploitant lui adresse les réponses apportées à ces demandes.

L'exploitant, l'Autorité de sûreté nucléaire et les autres services de l'Etat lui communiquent tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions de l'article 19 de la présente loi ou celles du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement et de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée sont applicables à cette communication.

L'exploitant informe la commission de tout incident ou accident mentionné à l'article 54 de la présente loi dans les meilleurs délais.

L'Autorité de sûreté nucléaire, les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection peuvent consulter la commission sur tout projet concernant le périmètre de l'installation nucléaire de base. Cette consultation est obligatoire pour tout projet faisant l'objet d'une enquête publique dès lors que la commission est régulièrement constituée.

La commission peut saisir l'Autorité de sûreté nucléaire et les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection de toute question relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection intéressant le site.

La commission locale d'information peut être saisie pour avis sur toute question relevant de son domaine de compétence par la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.

La commission locale d'information et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire mentionné à l'article 23 se communiquent tous renseignements utiles à l'exercice de leurs missions et concourent à des actions communes d'information.

Les représentants désignés par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant une ou plusieurs des installations nucléaires de base mentionnées au I sont auditionnés à leur demande par les commissions locales d'information à chaque fois qu'ils l'estiment nécessaire. Les commissions locales d'information peuvent également les solliciter. »

La fonction des CLI n’évolue guère. Elles restent de simples instances consultatives auxquelles l’exploitant nucléaire doit présenter les informations qu’il veut bien donner. Même les nouvelles Commissions de suivi de site instituées par le Décret n° 2012-189 du 7 février 2012[xxiv] disposent d’attributions plus larges[xxv]. C’est en tout cas ce que donne à voir la circulaire du 15 novembre 2012 qui précise les conditions d’application de ces nouvelles dispositions réglementaires :

« Si la Commission doit se réunir afin d’être informée des actions menées par les exploitants en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1, le suivi de l'activité de l’installation, l'information du public sur lesdits intérêts, la Commission pourra aborder librement tous les sujets relatifs aux intérêts couverts par le code de l’environnement. A cet égard, l’inspection pourra présenter les actions sur le site de la ou des installations objets de la Commission. L’exploitant pourra être invité à présenter son bilan annuel.

Les commissions, créées en application du dernier alinéa de l’article L. 125-2 (ancienne CLIC), qui concernent les sites SEVESO, doivent être informées de tous les changements notables (2° de l’article D. 125-31). Cette obligation d’information concerne donc tous les changements notables que l’exploitant envisage de porter à son installation, y compris les modifications non-substantielles. Cette information doit être réalisée en amont de leur réalisation, dès le stade de projet. Cette obligation peut – par exemple – être remplie en inscrivant à l’ordre du jour, une fois par an, un point annuel sur les différents changements apportés par l’exploitant à son installation : les projets réalisés, ceux prévus, ceux en cours, et ceux abandonnés.

Le retour d’expérience du fonctionnement des commissions mises en place dans le cadre des lois de 1975 et 2003 montre que les discussions peuvent parfois s’enrichir de thématiques différentes de celles ayant fondé l’objet de la création des commissions. Il convient néanmoins dans ce cas de s’assurer que les thématiques de risques industriels ou d’impacts générés par le traitement des déchets à aborder obligatoirement sont abordées au début de séance afin de garantir que les dispositions législatives sont respectées[xxvi]. »

On aurait attendu une telle précision dans la modification du Code de l’environnement proposée par la Ministre. Mais une fois encore, l’industrie nucléaire dispose d’un traitement d’exception qui lui permet d’échapper au droit commun. Et l’on ne peut que regretter que la surveillance locale des installations nucléaires soit réduite aujourd’hui comme hier au bon vouloir des exploitants…

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Reste enfin l’ultime problème qui ne figure pas dans le texte présenté par Madame la Ministre : l’extension du périmètre des PPI à 20 km. Si cette mesure représente un indéniable saut qualitatif dans la manière d’appréhender le risque nucléaire[xxvii], elle n’est pas pleinement satisfaisante au vu de l’ampleur que peut prendre une catastrophe atomique.

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Comme le donne à voir cette carte 25 millions de personnes vivent à moins de 80 km d’un CNPE. Or c’est à cette échelle qu’il conviendrait aujourd’hui d’envisager la réponse accidentelle au vu du retour d’expérience de Fukushima et de Tchernobyl[xxviii]. L’Autorité de sûreté nucléaire l’admet et c’est bien à cette échelle que des mesures ont été envisagées lors de l’exercice nationale de crise organisé le 13 octobre 2015 simulant un accident à Penly[xxix]

[xxx]

Mais l’Etat n’entend guère ces remarques. A son habitude, il minore le risque nucléaire et la nécessité de protéger le territoire au prétexte de sauvegarder une industrie aux abois[xxxi] qui entraine le pays à la ruine[xxxii]. Cela n’est pas sans conséquence sur l’organisation de secours et la manière dont est envisagée la réponse accidentelle.

Non seulement le périmètre envisagé est dérisoire au regard de doutes sur la robustesse des enceintes des réacteurs au bout de trois décennies d’exploitation, mais c’est l’ensemble du dispositif qui pose question[xxxiii]. Exercices après exercices, les moyens mis en œuvre apparaissent comme dérisoires. Tout fait défaut et plus particulièrement les moyens d’information modernes qui permettent d’avertir dans les plus brefs délais les personnes exposées[xxxiv]. On peut même douter aujourd’hui au vu des pressions budgétaires sur les SDIS que des équipes de secours soient mobilisables en nombre dans les plus brefs délais. Apparaît ainsi un écart considérable entre la théorie et la pratique au point que l’on puisse douter que la France soit en mesure de faire face à un accident radiologique majeur dont le coût réel dépasse tout ce que l’on peut imaginer[xxxv].

Dans ces conditions, il n’est pas facile d’émettre un avis sur l’extension des périmètres proposée par Madame la Ministre. Une telle ambition pour amener un saut qualitatif devrait s’accompagner de mesures effectives c’est-à-dire d’investissements réels. Il s’agirait de garantir les capacités de confinement de tous les ERP[xxxvi] à l’échelle des départements exposés, de disposer de moyens médicaux projetables en zone contaminée, de garantir l’approvisionnement en eau potable des populations confinés mais surtout de définir des plans d’évacuation précis et réalistes ce qui implique une signalisation routière spécifique… sans oublier la garantie de l’alimentation électrique de tous les centres de communications et des antennes relais. La liste des choses à mettre en œuvre et à surveiller pour la protection des personnes est immense. Elle est plus grande encore si on intègre aux objectifs de la réponse accidentelle la protection des biens et des cheptels…

Somme toute la première question qui se pose avant de discuter de l’élargissement des périmètres des PPI est de savoir combien l’Etat est prêt à mettre sur la table pour financer la protection du territoire. S’il n’y a pas de signes clairs en ce sens, il est totalement hypocrite de chercher à associer la société civile et les élus locaux à la planification de la gestion de crise. A quoi cela sert-il de penser un dispositif qui ne pourra être mis en œuvre faute de moyens humains, techniques et financiers ?

On en arrive dès lors au cœur du problème : l’extension des PPI n’est que de la poudre aux yeux si elle n’est pas accompagnée d’une refonte globale du financement du risque nucléaire. L’urgence impose d’affecter non seulement au fonctionnement des CLI et de l’ANCCLI une part des taxes perçues par l’Etat auprès des exploitants nucléaires mais d’affecter une autre partie de cette fiscalité aux investissements nécessaires à la protection des biens et des personnes. Il n’est en effet pas raisonnable de laisser cette charge aujourd’hui aux seuls départements et communautés de communes…

Il serait temps que les exploitants nucléaires assument enfin leur responsabilité face à la population et à ses élu(e)s qui ont le droit de savoir ce qui se passe à l’intérieur des périmètres des INB, qui ont le droit d’exiger que le coût de l’adaptation des territoires soit assumé par les exploitants et surtout qui ont le droit d’avoir une visibilité claire sur la politique énergétique de l’Etat pour envisager dès aujourd’hui un après nucléaire qui va arriver plus vite que beaucoup le disent.

 


[i] https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/DEVX1413992L/jo#JORFSCTA000025068270

[ii] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=20C8E43AB4095AB605A2107239AECC7E.tpdila11v_2?idArticle=JORFARTI000031045182&cidTexte=JORFTEXT000031044385&dateTexte=29990101&categorieLien=id

[iii] http://www.lemonde.fr/energies/article/2016/04/26/nucleaire-le-perimetre-d-intervention-en-cas-d-incident-elargi_4909212_1653054.html ; http://www.journaldelenvironnement.net/article/les-ppi-etendus-de-10-a-20-km-autour-des-installations-nucleaires,69813

[iv] http://www.anccli.org/wp-content/uploads/2014/06/ACRO-Etude-PPI.pdf ; http://www.anccli.org/wp-content/uploads/2014/08/anccli_rapport_VFinale_web.pdf

[v] http://www.normandie-actu.fr/travaux-perimetre-protection-pastilles-iode-centrales-paluel-penly-chantier-prevision_244503/

[vi] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006053843&dateTexte=20081107

[vii] http://www.usinenouvelle.com/article/edf-n-envisage-pas-d-autres-scenarios-qu-une-validation-de-la-cuve-de-l-epr.N464798

[viii] http://www.usinenouvelle.com/article/les-couts-lies-a-la-catastrophe-de-fukushima-explosent.N469103 ; http://sciencepourvousetmoi.blogs.sciencesetavenir.fr/archive/2016/11/28/fukushima-la-facture-a-encore-double-23583.html ; http://www.lesechos.fr/monde/asie-pacifique/0211538822420-fukushima-la-facture-de-la-catastrophe-a-double-2046172.php

[ix] http://www.greenpeace.org/luxembourg/Global/luxembourg/report/2012/Rapport_fukushima.pdf

[x] http://www.sgdsn.gouv.fr/site_rubrique146.html

[xi] http://www.actu-environnement.com/ae/news/contamination-alimentaire-accident-nucleaire-reglement-europeen-25049.php4 ; http://www.actu-environnement.com/ae/news/fukushima-zone-radioactive-habitants-retour-contamination-evacuation-irsn-criirad-26378.php4 ; https://reporterre.net/Tous-exposes-a-de-plus-fortes-radiations-C-est-ce-que-prepare-un-decret-tres

[xii] https://infokiosques.net/IMG/pdf/societe_nucleaire.pdf

[xiii] http://www.anccli.org/wp-content/uploads/2015/05/12.05.2015-Contribution-ANCCLI-dialogue-environnemental.pdf

[xiv] http://france3-regions.francetvinfo.fr/bourgogne/saone-et-loire/le-creusot/nucleaire-rapport-audit-anomalies-du-creusot-peut-etre-communique-1133847.html

[xv] http://www.anccli.org/wp-content/uploads/2014/09/Note-positionnement-ANCCLI-loi-TE.pdf

[xvi] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018315123

[xvii] II.-La commission locale d'information comprend des représentants des conseils généraux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux intéressés, des membres du Parlement élus dans le département, des représentants d'associations de protection de l'environnement, des intérêts économiques et d'organisations syndicales de salariés représentatives et des professions médicales, ainsi que des personnalités qualifiées.

Les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire et des autres services de l'Etat concernés, ainsi que des représentants de l'exploitant peuvent assister, avec voix consultative, aux séances de la commission locale d'information. Ils ont accès de plein droit à ses travaux.

[xviii] http://www.mementodumaire.net/wp-content/uploads/2012/07/Guide_PCS.pdf

[xix] http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Planification-et-exercices-de-Securite-civile

[xx] http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/154000364/

[xxi] http://stopeprpenly.org/?p=508

[xxii] http://www.ville.gouv.fr/IMG/pdf/cadre-de-reference-conseils-citoyens.pdf

[xxiii] http://www.cget.gouv.fr/sites/cget.gouv.fr/files/atoms/files/faq-conseils-citoyens-cget-avril-2016.pdf

[xxiv] https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/7/DEVP1131879D/jo/texte

[xxv] http://www.actu-environnement.com/ae/news/commissions-suivi-sites-installation-Clic-Clis-circulaire-17159.php4

[xxvi] http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/12/cir_36157.pdf

[xxvii] http://www.maire-info.com/risques/confirmation-de-lextension-des-ppi-nucleaires-de-10-20-km-article-20017 ; http://www.actu-environnement.com/ae/news/accident-majeur-nucleaire-radiologique-PPI-evacuation-iode-distribution-doctrine-instruction-27667.php4

[xxviii] http://www.greenpeace.org/france/PageFiles/266171/Nuclear_scars_report_WEB_final_version_20160403.pdf?_ga=1.254925384.1393976821.1476685553

[xxix] http://stopeprpenly.org/?p=681

[xxx] https://www.asn.fr/Informer/Actualites/Gestion-post-accidentelle-d-un-accident-nucleaire

[xxxi] http://www.alterecoplus.fr/benjamin-dessus/nucleaire-meme-lavenir-nest-plus-quil-etait/00012509

[xxxii] http://www.actu-environnement.com/ae/news/francais-precarite-energetique-facture-chauffage-renovation-27936.php4#.WDaEoozWj3g.facebook

[xxxiii] http://www.calameo.com/read/00157497517a0ef49f02b

[xxxiv] http://stopeprpenly.org/?p=640

[xxxv] https://reporterre.net/La-facture-de-Fukushima-explose-et-les-contribuables-paieront

[xxxvi] http://www.developpement-durable.gouv.fr/Etablissements-recevant-du-public,13420.html

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