Secours en Méditerranée: légalité contre propagande

L’attitude du gouvernement italien est un mélange embarrassant d’inefficacité et de silences coupables. Comme Salvini l’avait déjà fait, le gouvernement actuel semble considérer qu’une mesure prise par l’autorité administrative peut suspendre l’application des normes de droit international en matière de sauvetage en mer. Par Fulvio Vassallo Paleologo, avocat Italien.

 Ce billet de Fulvio Vassallo Paleologo est paru en italien sur ADIF le 16 septembre 2020 et la traduction française est de Silvia Guzzi.

 Fulvio Vassallo Paleologo est avocat, membre de la Clinica legale per i diritti umani (CLEDU) auprès du Département de Droit de l’Université de Palerme. Il participe activement à la défense des migrants et des demandeurs d’asile et collabore avec plusieurs organisations non gouvernementales. Il fait partie du réseau européen d’aide, de recherche et d’information Migreurop et participe à la campagne LasciateCientrare.

« Toutes les opérations et procédures (…) qui vont au-delà de l’assistance fournie aux personnes en détresse, ne devraient pas gêner la prestation d’assistance ou retarder indûment le débarquement des survivants qui sont à bord ou des navires prêtant assistance. » (Directives sur le traitement des personnes secourues en mer, OMI, par. 6.20)

 

1.

On continue d’assister jour après jour aux débarquements des migrants secourus en Méditerranée centrale, pour la plupart des « débarquements autonomes », parfois aussi forcés à une longue période d’immobilisation en haute mer, ou à des débarquements-éclair quand les sauvetages sont effectués par des navires de commerce. Il devient aussi fréquent que des navires transbordeurs soient affrétés pour une période de quarantaine et l’on voit des centres d’accueil se transformer en de véritables centres de détention.

Tout cela sur fond d’immanquables slogans en faveur des rapatriements forcés et en l’absence de tout soutien de la part de l’Union européenne. Pas le moindre signe institutionnel sur les modalités des secours ni sur le destin des personnes qui ont réussi à échapper à l’abandon en mer. Et le même silence s’abat sur le nombre croissant de personnes bloquées par les soi-disant garde-côtes « libyens » qui interceptent dans les eaux internationales les bateaux chargés de gens qui fuient des pays en guerre, qui les abordent au risque de provoquer un naufrage, et qui remettent entre les mains des milices criminelles ces personnes, alors qu’elles auraient le droit d’arriver dans un pays sûr pour y demander l’une ou l’autre forme de protection. Ce sont là des crimes contre l’humanité dont les gouvernements européens se sont rendus responsables et, en particulier, plusieurs gouvernements italiens qui ont passé des accords avec les Libyens – le plus récent étant le Protocole d’accord du 2 février 2017 – et leur ont fourni des moyens et des cycles de formation. Des formations qui se sont bien vite transformées, comme les actes judiciaires le montrent, en une collaboration évidente dans des opérations de law enforcement, autrement dit de lutte contre l’immigration illégale, en mer et à terre. Ces opérations, qui sont « gérées » par les Libyens avec la participation de la mission italienne Nauras de la Marine militaire, basée à Tripoli, ont des effets dévastateurs sur le destin et sur le corps des personnes qui, au nom de ces accords, sont ramenées dans les centres de détention en Libye.

Entretemps, les échéances électorales approchent et surtout le jour de l’audience à Catane (le 3 octobre prochain) où le juge chargé des enquêtes préliminaires devra se prononcer sur la mise en accusation du sénateur Matteo Salvini. Une décision que le chef du parti de la Lega voudrait faire sortir des salles de tribunal et relayer dans la rue et sur les réseaux sociaux où règne, depuis un certain temps, une campagne de désinformation selon laquelle Salvini n’aurait fait que « défendre les frontières nationales ». Une campagne médiatique qui prend des allures éversives compte tenu aussi de la séparation des pouvoirs établie par la Constitution italienne. Le 3 octobre nous serons nombreux à Catane et sur les réseaux sociaux – qui ne sont pas l’apanage exclusif du « capitaine » comme le sont certaines chaînes de télévision – pour réaffirmer la primauté du droit et le respect des obligations internationales de secours et de débarquement dans un port sûr. Pour dénoncer une fois encore tous ceux qui ont été complices des politiques d’abandon en mer et des stratégies de lutte contre les organisations non gouvernementales qui essayent de poursuivre leurs activités de secours et de surveillance. Et pour proposer de nouveaux choix politiques et de nouvelles pratiques opérationnelles qui pourraient ramener les activités de recherche et de sauvetage en mer sur le chemin du droit constitutionnel et garantir en même temps une information correcte qui arrache aux mouvances de droite la matière opaque dont elles disposent aujourd’hui à leur guise pour leur propagande électorale sordide. Une propagande qui se focalise sur la fermeture des ports et sur les refoulements collectifs en mer et qui va jusqu’à imaginer un « blocus maritime » : autant de mesures qui sont interdites par les conventions internationales. Par ailleurs ce « blocus maritime » ne concernerait que les ONG étrangères qui n’arrivent désormais qu’à secourir une infime partie des naufragés trouvés en Méditerranée centrale. Alors que bien entendu il n’est pas concevable que le moindre blocus soit appliqué quand les secours sont effectués par des navires battant pavillon italien, comme on le voit avec les remorqueurs Asso qui opèrent près des plateformes pétrolières au nord des côtes libyennes.

2.

L’attitude du gouvernement italien est un mélange embarrassant d’inefficacité, d’omissions et de silences coupables. Et, ce faisant, il sert sur un plateau d’argent des arguments décisifs pour la défense du sénateur Salvini, après avoir échoué pour la énième fois à modifier les décrets-sécurité. Ces décrets ont été la tentative de faire ratifier des décisions du ministère de l’Intérieur italien, communiquées via des messages sur les réseaux sociaux ou par des ordonnances « ad navem », qui visaient à interdire les débarquements rapides des survivants dans un port sûr. Déjà avant l’urgence de la Covid-19, puis avec le Décret interministériel du 7 avril dernier auquel le Ministre de la Santé, Roberto Speranza, a lui aussi souscrit, on a de fait légalisé la pratique qui vise à interdire tout débarquement rapide des personnes secourues dans les eaux internationales. De nombreuses déclarations du gouvernement italien ont soutenu que la compétence des secours revenait aux autorités libyennes, et ces positions ont culminé dans le vote du Parlement qui, fort d’une majorité bipartisane, a confirmé la prorogation pour trois ans du Protocole d’accord conclu le 2 février 2017. On en est arrivé à un point tel qu’aujourd’hui on refuse ou on retarde même les évacuations des navires de secours pour des raisons médicales (MEDEVAC), en violation flagrante des devoirs de secours affirmés par les conventions internationales et les lois nationales. Les navires de secours privés ne peuvent pas être ballotés d’un port à l’autre, comme ça a été le cas dernièrement pour Open Arms qui, de Lampedusa, a été envoyé à Porto Empedocle puis à Palerme, sans se soucier que tous les survivants à bord ont besoin de soins immédiats. Les mesures de quarantaine ne peuvent pas servir de paravent aux politiques de fermeture des frontières. Le système des bateaux hotspot ne peut plus durer. L’exigence d’une période de quarantaine ne peut pas justifier des pratiques d’isolement contraires à la dignité humaine et aux lois en vigueur. Les mesures de précaution nécessaires pour empêcher la propagation de la Covid-19 doivent être appliquées dans des lieux adéquats et non pas en mer, ni dans des espaces restreints qui ne garantissent aucune protection réelle contre la contagion.

Il y a donc une continuité évidente entre les gouvernements qui ont délégué aux autorités libyennes la tâche de bloquer en mer toute tentative de traversée de la Méditerranée, avec des conséquences mortelles, comme on le voit ces jours-ci encore. Si avant on arrêtait les navires humanitaires en leur refusant le droit/devoir de secourir les naufragés dans les eaux internationales, à présent on bloque ces mêmes navires et même les avions de surveillance avec des mesures « d’immobilisation administrative » au prétexte qu’il faudrait faire une distinction, pourtant sans aucun fondement juridique, entre des « événements migratoires » et des « événements SAR » (search and rescue, de recherche et sauvetage). Les premiers, les événements migratoires, permettraient de déléguer à d’autres pays les interventions et de considérer les navires humanitaires comme des navires de passagers, dont ils devraient avoir tous les prérequis de sécurité. Tandis que les événements SAR (que l’on évite de déclarer) relèveraient immédiatement de la compétence de l’autorité informée en premier ou capable d’intervenir concrètement et de se charger de la coordination jusqu’à la fin de l’opération, à savoir le débarquement à terre. La non déclaration d’un événement SAR – y compris lorsque ce sont, de fait, les autorités italiennes qui se chargent, ou qui devraient se charger, quoique tardivement, de la coordination – devient alors un expédient pour bloquer les bateaux des ONG avec des immobilisations administratives décidées par la capitainerie du port suite à des inspections menées dans le seul but de pointer des irrégularités que même les autorités des pays dont les navires battent pavillon n’ont pas relevées auparavant. Une instrumentalisation des dispositions techniques dictées par la Convention SOLAS qui n’a pas été combattue avec la rapidité qu’il aurait fallu par des recours et des dénonciations, peut-être parce que l’on pensait qu’une ligne « plus douce » à l’égard du gouvernement aurait permis de libérer les navires. Or cette ligne a mené à l’immobilisation administrative de tous les navires des ONG engagées dans des activités de recherche et sauvetage en Méditerranée centrale, la seule exception étant l’unique bateau battant pavillon italien. Pendant que le gouvernement alternait entre des informations partielles et des tentatives d’étouffer les nouvelles, pour éviter de donner aux droites des sujets de campagne électorale, il n’a pas été difficile pour les chefs des partis souverainistes, à travers leurs imposants dispositifs de communication, de dénoncer l’augmentation des débarquements « autonomes » et le coût astronomique des navires de quarantaine qui devaient servir à cacher aux Italiens, comme on cache des déchets sous le tapis, l’arrivée de milliers de personnes.

3.

L’argument cher au Ministère de l’Intérieur et à la Ministre Luciana Lamorgese, qui consiste à dire que les ports de débarquement doivent être attribués et garantis par les autorités du pays du navire qui porte les secours – contredit par l’exemple du navire Maersk Etienne, bloqué pendant des semaines au large de Malte, puis autorisé à transborder les personnes secourues sur le remorqueur Mare Ionio, de l’ONG italienne Mediterranea – a donc mené à une situation dont la défense du sénateur Salvini peut se prévaloir dans le procès Gregoretti à Catane et surtout dans la prochaine procédure pénale, toujours à son encontre, sur le cas Open Arms. De même que le chef de la Lega pourra tirer profit de la non abrogation du décret-sécurité-bis, qui est en totale contradiction avec les obligations de secours et de débarquement inscrites dans le droit international. Et il pourra bénéficier surtout de l’application qui a été faite, par intermittence et de façon discrétionnaire, du Décret interministériel du 7 avril 2020 lequel, dans le contexte des dispositions prises par le gouvernement face à l’urgence de la Covid-19, est apparu en continuité avec le décret-sécurité-bis et les pratiques y afférentes adoptées par le ministère de l’Intérieur. On y autorise le Ministre de l’Intérieur, via les autorités qu’il dirige, à refuser l’entrée dans les eaux territoriales aux navires qui battent pavillon étranger et dont l’opération de sauvetage doit se terminer par un débarquement dans le port sûr le plus proche. La raison principale de ce refus qui serait de ne pas mettre en crise le système de santé national en faisant débarquer à terre des personnes secourues en Méditerranée centrale est désormais largement démentie par les faits et par le nombre insignifiant de foyers de Covid-19 liés aux débarquements des naufragés secourus dans les eaux internationales, à comparer au nombre bien plus consistant de foyers actifs parmi la population italienne et les étrangers résidents en Italie.

Alessandra Algostino, d’un point de vue doctrinal, écrit : « Sachant que le service de santé a été mis à mal par des années de coupes budgétaires et par le processus de régionalisation et de fonctionnement entrepreneurial, dont les effets ne peuvent pas retomber sur le droit à la vie, à la santé et sur l’interdiction de traitements inhumains et dégradants des migrants, même s’il s’agissait – ce qui n’est pas le cas – de personnes toutes positives au virus, il est évident que la tenue du système de santé du pays n’est pas en danger, tandis que la non attribution d’un port sûr représente une lésion immédiate au droit à la santé (et pas seulement) des survivants. »

Comme Salvini l’avait déjà fait quand il était Ministre de l’Intérieur, le gouvernement actuel semble en fait considérer qu’une mesure prise par l’autorité administrative, aussi peu motivée soit-elle, y compris une mesure négative comme l’absence de prise de responsabilité SAR ou la non attribution d’un port de débarquement, au prétexte que l’événement de secours est un « événement migratoire », peut suspendre l’application immédiate des normes de droit international en matière de sauvetage en mer, en violant l’ordre hiérarchique des sources clairement indiqué par la Cour de cassation, dans le jugement du 20 février dernier, sur le cas Rackete, et par la doctrine, qui a réaffirmé le lien entre les obligations de secours et l’obligation de débarquement qui s’ensuit de la part des États.

4.

Alors que les organisations non gouvernementales ont préféré faire profil bas, tous les choix du gouvernement actuel ont essayé de minimiser face à l’opinion publique – voire de cacher, comme dans le cas des migrants qui ont débarqué aujourd’hui à Trapani – l’ampleur réelle des secours en Méditerranée centrale et les solutions adoptées pour attribuer aux survivants un port de débarquement sûr.

Les nouvelles des débarquements sont systématiquement passées sous silence lorsqu’il s’agit de navires italiens au service des plateformes offshore au large de la Libye. Comme Sergio Scandura (Radio Radicale) l’a signalé, 95 survivants sont arrivés au port de Trapani, à bord du navire Asso Ventinove qui opère dans les eaux autour de la plateforme offshore ENI Bouri au large de la Libye. Ils seront transférés à bord du navire Aurelia, de la compagnie GNV, qui a fait débarquer aujourd’hui 63 personnes après une période de quarantaine (source CRI).

Ce comportement de l’ensemble du gouvernement – auquel s’ajoutent des choix improvisés et onéreux, sans parler de leur peu d’efficacité, comme l’affrètement de plusieurs bateaux transporteurs pour la quarantaine des personnes à débarquer, une solution demandée au départ par le président de la région Sicile, Nello Musumeci – n’a pas rendu les débarquements « invisibles » à la population italienne et a engendré un climat incandescent dans les « centres pour étrangers » et parmi les personnes secourues en mer. Il y a eu une victime dans les eaux de Porto Empedocle, une victime promptement enlevée, et les réactions de désespoir et les tentatives de fuite sont de plus en plus fréquents sur les bateaux et dans les centres de premier accueil. Mais entretemps la propagande des leaders souverainistes et populistes est devenue plus battante que jamais et la campagne électorale se poursuivra jusqu’à la prochaine audience du procès contre le sénateur Salvini à Catane le 3 octobre. Une échéance qui, au vu des appels à la mobilisation lancés par le leader de la Lega, pourrait avoir de graves répercussions y compris du point de vue de l’ordre public.

Il serait souhaitable que le gouvernement italien revienne à une attitude de transparence et de respect absolu du droit international, et que les organisations non gouvernementales s’opposent aux actes administratifs, comme le Décret interministériel du 7 avril dernier, jamais paru au Journal officiel, ou aux dispositions d’immobilisation administrative adoptées par la capitainerie du port. Soulignons enfin que même si les tribunaux administratifs devaient refuser d’adopter les mesures conservatoires de suspension des actes, il faudra que la bataille principale se déplace sur la question de fond, éventuellement aussi à l’échelle internationale. Reste à savoir si, dans le cadre de la division des pouvoirs et du système des sources prévu par la Constitution, l’action administrative – quelles que soient les justifications liées au Covid-19 – peut aller jusqu’à suspendre l’efficacité des lois constitutionnelles (comme les articles 10 et 117 de la Constitution) ou la valeur même du droit international qui interdit les traitements contraires à la dignité humaine, privilégie la protection du droit à la vie et impose aux autorités de l’État des responsabilités bien précises en matière de secours et de débarquements. Quelle valeur peuvent avoir aujourd’hui les vastes zones SAR attribuées à Malte ou aux autorités tripolitaines ? Aucune autorité nationale ne peut croire qu’en collaborant avec les soi-disant garde-côtes libyens, en ne répondant pas aux demandes de secours ou d’attribution d’un port de débarquement sûr, ou en refusant l’entrée dans les eaux territoriales – par exemple en bloquant de manière arbitraire des navires munis de certificats délivrés par des autorités étrangères – il lui soit possible d’éviter de porter la moindre responsabilité sur le plan international. Une responsabilité qui pourrait être interrogée également par le droit national, comme devrait pouvoir le montrer le procès pénal à charge du sénateur Salvini qui se tiendra le 3 octobre prochain à Catane. Pour identifier ces responsabilités, il suffirait de relire les pages des ordonnances du Tribunal des ministres dans le cas Gregoretti et dans le cas Open Arms.

5.

On ne peut plus se satisfaire du « mantra » selon lequel l’Union européenne devrait faire davantage ou que les secours dans les eaux internationales devraient être de la compétence des Libyens ou, en alternative, des autorités maltaises quand il est évident que les autorités maritimes de La Vallette manquent de moyens et que la zone SAR maltaise est très vaste. Peut-être vaudrait-il mieux faire valoir la primauté des obligations que le droit international impose en matière de recherche et de sauvetage, sans oublier les règles dictées par la législation nationale.

Même en bloquant les ONG, les « débarquements autonomes » continueront à avoir lieu et ce, quelles que soient les missions des ministres italiens à Tunis ou à Tripoli. En haute mer, en présence d’embarcations en situation d’insécurité totale, il n’existe aucun « événement migratoire » qui puisse faire l’objet de mesures de lutte contre l’immigration illégale (law enforcement). Si l’on continue à aborder de cette manière des événements qui au contraire exigent une surveillance continue et des secours immédiats, le nombre de victimes continuera à augmenter encore, surtout à l’approche de l’automne. Toute personne qui arrive sur le territoire national suite à une opération de secours en mer n’effectue pas une « entrée irrégulière » et, par conséquent, ne doit pas être considérée comme « clandestine », et toute personne qui le transporte ne peut pas être sanctionnée après avoir sauvé de vies en mer ni d’un point de vue pénal, et les procès archivés ou bloqués le confirment, ni encore moins d’un point de vue administratif en alléguant éventuellement qu’il faudrait considérer les naufragés comme de simples passagers qui voyageraient sur un bateau de ligne. On attend de voir, après les interventions de secours coordonnées par les autorités maritimes italiennes – càd le centre italien de coordination et de secours (IMRCC de Rome) de la Marine – le sort qui sera réservé au remorqueur Mare Jonio (pourtant italien) qui a accosté à Pozzallo et au navire Open Arms qui, suivant les instructions des autorités maritimes, se dirige vers Palerme où il devrait transborder les 273 personnes secourues qu’il a encore à son bord sur un autre bateau amarré à quelques centaines de mètres du port.

Comme Alessandra Algostino l’a écrit, « L’obligation de sauvetage des vies en mer, qui se termine par le débarquement dans un port sûr, est un devoir des États qui prévaut sur les directives ministérielles en matière de fermeture des ports, de même qu’elle ne peut être restreinte par un décret interministériel, comme celui adopté le 7 avril 2020 ; toutefois, même si la fermeture des ports avait été établie par une source primaire, et non par décret, cette obligation, du fait de son impact sur les droits garantis par la Constitution et par le droit international en matière de droits humains (ex art. 10, c. 1, e 117, c. 1, Const.), se heurterait de toutes façons à la règle indérogeable du principe de la valeur centrale de la personne et de ses droits, du principe de solidarité et, en particulier, du fait attesté que certains droits fondamentaux (comme le droit à la vie ou l’interdiction de la torture) ne peuvent faire l’objet de rééquilibrages ou de restrictions. »

Les Directives sur le traitement des personnes secourues en mer, adoptées en 2004 par le Comité maritime pour la sécurité de l’OMI en vue de la réalisation correcte des amendements y relatifs précisent que : 1) en tout cas, le premier centre de secours maritime qui apprend l’existence d’une situation en danger, même si l’événement concerne la zone SAR d’un autre pays, doit poser les premiers actes nécessaires et continuer à coordonner les secours jusqu’à ce que l’autorité responsable de cette zone en prenne la coordination ; 2) l’État dont le centre de coordination et de sauvetage (MRCC) a reçu en premier la nouvelle de l’événement ou qui, en tout cas, s’est chargé de coordonner les opérations de secours, a l’obligation de trouver sur son territoire un lieu sûr où faire débarquer les personnes secourues, quand il n’est pas possible d’arriver à un accord avec un État dont le territoire est plus proche de la zone de l’événement. Et ce, indépendamment de leur statut juridique. Quand on parle de sauver des vies humaines en mer, il s’agit de naufragés et la distinction entre les demandeurs d’asile, les migrants économiques ou pire les « clandestins » n’a pas lieu d’être. Toutes les opérations et procédures, telles que le filtrage et l’évaluation du statut des personnes secourues, qui vont au-delà de l’assistance fournie aux personnes en détresse, ne devraient pas gêner la prestation d’assistance ou retarder indûment le débarquement des survivants qui sont à bord ou des navires prêtant assistance. (par. 6.20)

Selon l’art. 10 ter du Texte unique sur l’immigration n.286 de 1998, « L’étranger intercepté lors de la traversée irrégulière de la frontière intérieure ou extérieure ou qui a rejoint le territoire national à la suite d’opérations de sauvetage en mer est mené, conformément aux règles de secours et de première assistance, dans les points de crise créés à cet effet dans le cadre des structures prévues au décret-loi du 30 octobre 1995, m. 451, converti, avec ses modifications, dans la loi du 29 décembre 1995 n. 563, et des structures prévues à l’article 9 du décret législatif du 18 août 2015, n. 142. »

La Convention de Genève sur les réfugiés et les directives de l’Union européenne sur la protection humanitaire imposent aux pays hôtes d’examiner dans une procédure équitable et impartiale toutes les demandes de protection qui sont présentées à la frontière et établissent des règles précises pour les premières phases procédurales. Des règles auxquelles on ne peut pas déroger par des mesures administratives, même si ces dernières ont pour but de transférer des demandeurs vers d’autres pays. Ce que la Présidente de l’Union européenne semble aujourd’hui promettre ne peut pas effacer le cuisant échec de la Déclaration de Malte de l’année dernière. La situation d’urgence de la Covid-19 qui concerne l’ensemble des pays européens va rendre impossible toute initiative qui s’éloignerait des politiques du blocus des migrants et du cadre de l’éventuelle coopération intergouvernementale. Il faut bien se rendre compte que les transferts des demandeurs d’asile, et de cette catégorie de personnes seulement, de l’Italie vers d’autres pays seront très limités. Du reste, la situation italienne n’est pas encore comparable à la situation catastrophique des îles grecques qui est la conséquence des accords de 2016 avec la Turquie, et il est intéressant de souligner que l’Allemagne s’est dite disponible à recevoir plus de mille migrants du camp de Moria à Lesvos mais qu’elle a, à plusieurs reprises, déclaré n’avoir aucunement l’intention de se charger de l’accueil des personnes secourues par des bateaux civils en Méditerranée centrale, y compris ceux battant pavillon allemand, ou appartenant à des ONG allemandes. Le raisonnement bien connu du Ministère italien de l’Intérieur, selon lequel la responsabilité d’attribuer un port sûr de débarquement reviendrait à l’État de pavillon, est dénué de tout fondement et ne trouve aucune légitimation dans le droit international, comme l’ont montré les réponses que les différents gouvernements italiens ont reçues quand ils ont demandé la redistribution en Europe – une redistribution qui à ce jour ne peut avoir lieu que sur base volontaire et qui ne peut être imposée ni par la Commission ni par le Conseil européen.

Le devoir de débarquement à terre, dont les États sont responsables, est indissociable des devoirs de recherche et de sauvetage, à moins que les États ne stipulent entre eux des accords spécifiques qui prévoient une responsabilité différente de celle établie par les conventions internationales qui, par ailleurs, excluent la possibilité que les États prévenus des événements SAR puissent décharger sur d’autres leurs propres responsabilités en matière de sauvetage des vies humaines en mer. C’est précisément dans le but de protéger les vies humaines en mer que les États sont tenus de stipuler des accords pour définir les modalités d’intervention quand un État ne peut pas garantir une intervention rapide ou un lieu sûr de débarquement. Pour cette raison, la teneur du décret interministériel du 7 avril 2020 semble injustifiée et il serait bon qu’un jour ce décret soit retiré ou soumis à l’examen d’un Tribunal. Avant que d’autres mesures « d’immobilisation administrative » ne soient prises, que d’autres cas de non-assistance à personne en danger et que d’autres tragédies en mer ne se produisent. De nombreuses propositions de solidarité pour une autre politique migratoire existent et elles constituent déjà une base d’action pour une partie des citoyens qui ne se résignent pas au silence et à l’égoïsme.

 

 © imageInternet © imageInternet

 

*

Voir aussi :

Gregoretti: mesures de sécurité ordonnées par la Cour d’appel et le Parquet de Catane pour l’audience de Matteo Salvini, le 3/10, devant le Juge chargé des enquêtes préliminaires (source ANSA) CATANE, 16 SEPT. – Des mesures de sécurité ont été ordonnées par la Cour d’appel et par le Parquet de Catane pour le 3 octobre prochain, date à laquelle l’audience préliminaire pour la demande de mise en accusation de l’ancien ministre de l’Intérieur, Matteo Salvini, pour « séquestration de personnes », se tiendra devant le président des juges chargés des enquêtes préliminaires de Catane, Nunzio Sarpietro. L’enquête porte sur la gestion du débarquement de 131 migrants bloqués à bord du navire Gregoretti des garde-côtes italiens du 27 juillet au 31 juillet 2019, date à laquelle le navire a reçu l’autorisation à débarquer dans le port d’Augusta (Syracuse). L’audience préliminaire, décidée suite à la levée de l’immunité par le Sénat et suite à la demande de mise en accusation avancée par le Parquet de Catane, est fixée à 9h30 dans la salle Serafino Fama. « Pour de raisons de sécurité et de sûreté » publique, la Cour d’appel a établi, pour samedi 3 octobre, la défense absolue de garer les voitures privées et les voitures de service sur la place devant le Palais de Justice de Catane. L’interdiction est étendue aux espaces délimités par une signalétique spéciale et sur tout le périmètre. Le Parquet a en outre ordonné, pour le même jour, la fermeture des guichets ouverts au public, et l’interdiction de célébrer d’autres audiences que celles prévues et d’effectuer toute autre « activité » qui prévoirait l’accès aux bureaux des officiers judiciaires de personnes n’appartenant pas à la catégorie des professions juridiques. (ANSA).

 

Allemagne : des milliers de manifestants demandent à l’UE d’accueillir les réfugiés (source Libération, 20/09/2020)

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.