Une Italie complice des exactions en Libye

par Fulvio Vassallo Paleologo, avocat.

En Italie, la vraie majorité gouvernementale s’avère complice des violences commises par les Libyens

1.

Après l’approbation du Sénat, la Chambre des députés a approuvé ce 16 juillet 2020 avec l’appui du centre-droit la résolution sur les missions internationales. Le texte de la résolution a été scindé pour pallier aux désaccords sur la question des interventions en faveur du gouvernement de Tripoli et des prétendus garde-côtes « libyens ». La première partie, qui ne comprend pas le chapitre sur financement de la mission en Libye, a obtenu 453 oui, aucun vote contraire et 9 abstentions.

Le deuxième vote, celui sur les interventions en Libye, a compté 401 oui, 23 non et une abstention. Une des voix contraires a été celle de Matteo Orfini du Parti Démocrate. Selon lui, « il y a quelques années encore, on aurait pu faire semblant de ne pas savoir. Aujourd’hui ce n’est plus possible. Car désormais tout le monde sait que l’expression « garde-côtes libyens » est synonyme de trafic d’êtres humains, de viols, de tortures et de meurtres. Financer ces gens-là c’est financer ceux qui tuent, violent et torturent. »

2.

Le 16 juillet, au lendemain du vote au Sénat, la ministre de l’Intérieur, Luciana Lamorgese, s’est rendue à Tripoli où elle a rencontré le Premier Ministre Serraj, le vice-président du Conseil présidentiel Ahmed Maitig, le ministre de l’Intérieur Fathi Bashagha et celui des Affaires étrangères Mohamed T.H.Siala. La ministre Lamorgese s’est accordée avec les Libyens pour intensifier la collaboration économique entre les deux pays et lutter contre l’immigration « clandestine », en précisant toutefois qu’il « faut prévoir des opérations d’évacuation des migrants présents dans les centres gérés par le Gouvernement libyen à travers des couloirs humanitaires organisés par l’UE et gérés par les agences de l’ONU : l’OIM et l’UNHCR ».

Les entretiens avec les Libyens ont surtout porté sur « le besoin de gérer le contrôle des frontières et les flux de l’immigration irrégulière en agissant toujours dans le respect des droits humains et de la protection des vies en mer et sur terre », a déclaré la ministre de l’Intérieur italienne qui espère que la visite servira à « donner un coup d’accélérateur à toutes les activités de collaboration » entre l’Italie et la Libye en suivant un « nouvel agenda plus pressant » afin de prévenir l’immigration illégale. À ce propos, les parties auraient exprimé « le besoin partagé de perfectionner la coopération entre les forces de police, à travers des projets de formation, qui auraient également pour but de renforcer les capacités opérationnelles dans la lutte contre les réseaux de trafiquants de migrants et la criminalité transnationale ». Des résultats à atteindre « également à travers un partenariat stratégique capable de soutenir l’action du Gouvernement libyen qui a déjà obtenu des résultats significatifs ». De toute évidence, la ministre Lamorgese faisait référence au nombre important de migrants interceptés dans les eaux internationales par les vedettes libyennes avec l’aide de la Marine militaire italienne (Mission Nauras) et reportés sur les côtes libyennes.

L’objectif que le Gouvernement italien a déclaré vouloir poursuivre est de conclure avec la « Libye » la même entente que celle que les États européens avaient établie en 2016 avec la Turquie pour limiter les départs vers l’Europe. Un objectif qui, étant donné la guerre civile en Libye, semble particulièrement difficile à atteindre et alors même que de nombreuses enquêtes journalistiques – qu’aucune action légale n’est pourtant venue prolonger – ont prouvé qu’il existe une forte « entente » entre les milices qui soutiennent le gouvernement al-Sarraj reconnu par la communauté internationale et les organisations de trafiquants, basées surtout à Zaouïa et à Sabratha, les principaux points de départ des bateaux qui font route vers les côtes italiennes.

3.

La Méditerranée centrale est désormais remplie de bateaux militaires dont la présence va bien au-delà de l’infructueuse mission européenne IRINI et s’explique en partie aussi par le conflit en Libye mais les personnes qui fuient ce pays en proie à la guerre civile restent pendant des jours en haute mer, abandonnées, parce qu’on attend l’arrivée des garde-côtes libyens. De ce fait, tout retard d’intervention (par exemple parce qu’on attend une intervention des Libyens ou des Maltais) et tout silence sur la façon dont ces sauvetages se déroulent vraiment, sur la position exacte des embarcations, sur la nationalité des naufragés et sur l’intervention de forces militaires d’autres pays qui finissent par faciliter les refoulements en Libye, constituent un acte grave de complicité des gouvernements avec les crimes qui continuent à être perpétrés sur le territoire libyen à l’encontre des personnes migrantes. Personne n’a encore réussi à imposer aux États de respecter les engagements prévus dans les Conventions internationales qui demandent d’entreprendre en temps voulu les activités de recherche et de sauvetage en haute mer. Il suffit de croiser les parcours des avions de la mission Frontex avec les relevés des positions des sauvetages – ou mieux des interceptions – de la part des garde-côtes libyens pour voir le niveau de collusion entre les autorités militaires européennes et les milices libyennes. Ce n’est pas en muselant les missions de contrôle aérien que l’on garantira le sauvetage des vies humaines ni que l’on échappera à notre responsabilité quant à leur destin.

Quand les autorités de Tripoli assurent le Gouvernement italien que les droits humains sont respectés en Libye, elles ne semblent pas avoir la moindre chance de crédibilité puisqu’elles répètent la même chose depuis des années alors que la situation des migrants bloqués en Libye et à la merci des milices complices des trafiquants ne s’est absolument pas améliorée. Les mauvais traitements et les violences que les rescapés ramenés par les prétendus garde-côtes « libyens » subissent sont confirmés et documentés dans les tout récents rapports de l’ONU – l’Organisation est encore présente en Libye dans certains lieux de débarquement et dans les rares centres de détention où elle a pu entrer. Pour les Nations Unies, le sort des personnes interceptées dans les eaux internationales dans ce qu’on appelle la zone SAR « libyenne » et ramenées en Libye par les prétendus garde-côtes libyens ne fait aucun doute. Un récent communiqué conjoint de toutes les agences de l’ONU présentes en Libye expose la situation en ces termes : « Nous avons aussi appris que des appels au secours envoyés aux centres de coordination pour le sauvetage en mer sont restés sans réponse ou ont été ignorés et, si cela est vrai, les engagements des États qui prétendent sauver des vies humaines et respecter les droits humains sont sérieusement mis en cause. Entretemps, les garde-côtes libyens continuent de ramener les embarcations sur leurs côtes et de placer les migrants interceptés dans des centres de détention arbitraires où ces personnes sont soumises à des conditions horribles : tortures, mauvais traitements, violences sexuelles, absence d’assistance sanitaire, et autres violations des droits humains. Ces centres surpeuplés exposent bien entendu les personnes qui y sont à un risque élevé de contracter le covid-19. »

Quiconque s’obstine à parler des secours dans la Méditerranée centrale en invoquant une zone SAR « libyenne » nie la réalité des choses, parce qu’il n’existe aucune zone de mer qui soit contrôlée par un centre de coordination nationale (MRCC) unique en Libye et surtout parce que les prétendus garde-côtes libyens, malgré les aides qu’ils reçoivent des autorités italiennes et européennes, ne sont pas en mesure de garantir la protection des vies humaines en mer dans la zone extrêmement vaste qui leur a été attribuée.

Plusieurs associations, dont Statewatch, ont signé une lettre ouverte dans laquelle elles demandent à l’OIM de révoquer la zone de recherche et de sauvetage (SAR) libyenne : les associations invoquent le statut irrégulier de cette zone SAR et dénoncent l’état de fait qui y règne où le droit maritime, le droit international et les droits des migrants sont subordonnés aux objectifs des politiques migratoires. Selon les accusations dans cette lettre, reconnaître des zones SAR exclusives, réservées à un seul État, a pour but de retarder les secours, de permettre les refoulements et de laisser croire que la nationalité des équipages des navires de sauvetage peut être utilisée comme motif valable pour les empêcher de mener à bien les secours. L’accusation soutient par ailleurs que reconnaître aux Libyens cette compétence « exclusive » est une façon de punir les citoyens européens d’avoir sauvé des personnes qui autrement auraient été abandonnées à leur destin. L’Organisation maritime internationale (OMI) dont le siège est à Londres reste muette à ces accusations et les États qui brandissent la fiction d’une zone SAR libyenne se gardent bien de demander à cet organisme qui appartient pourtant au système des Nations Unies de revoir son comportement. Sur cette question aussi le silence règne, ou la désinformation la plus totale, car tout est fait pour éviter que les politiques migratoires européennes et italiennes ne soient remises en question.

Qu’attendent les Nations Unies pour révoquer la décision par laquelle l’OMI a reconnu en juin 2018 une zone SAR « libyenne », cet escamotage grâce auquel on légitime les expulsions collectives qu’on a déléguées aux vedettes données au Gouvernement de Tripoli et coordonnées par les forces aériennes et navale italiennes et européennes ?

4.

Un acte d’accusation très documenté a été déposé à la Cour pénale internationale, qui avait déjà ouvert une enquête sur les prétendus garde-côtes libyens, pour dénoncer les graves violations du droit international et européen commises par les États et par l’Agence européenne FRONTEX dans la Méditerranée centrale depuis l’arrêt imposé à MARE NOSTRUM, l’opération italienne de secours dans les eaux internationales qui a pris fin en décembre 2014.

L’accusation établit que : « Pour endiguer les flux migratoires venant de Libye à n’importe quel prix… et au lieu d’effectuer des opérations de sauvetage et des débarquements sûrs comme le veut la loi, l’UE orchestre une politique de transferts forcés dans les camps de concentration, comme les centres de détention (en Libye) où des crimes atroces sont commis ». Selon l’acte d’accusation adressé à la Cour pénale internationale, « Les fonctionnaires de l’Union européenne et des États membres avaient eu connaissance très tôt et étaient pleinement conscients des conséquences létales de leur comportement. »

La Cour pénale internationale, qui enquête encore sur les crimes commis en Libye depuis 2011 après la chute de Kadhafi, mettra de nombreuses années avant d’émettre un jugement. C’est pourquoi il convient de porter à l’attention des juges nationaux toute la documentation recueillie par les avocats internationalistes qui ont présenté le recours à la Cour de La Haye. Il s’agit de documents et de témoignages qui peuvent revêtir une certaine valeur pénale, notamment dans le droit national, autrement dit du matériel qui pourrait servir à toute enquête judiciaire italienne désireuse de rétablir le principe de la légalité et de l’état de droit. Y compris dans les relations internationales, à commencer par les accords avec les Libyens et les pratiques habituelles dans lesquelles les autorités italiennes sont impliquées et qui, de ce fait, sont du ressort des tribunaux nationaux, même si les effets de ces actes ont lieu hors des frontières italiennes.

Dans un article du 17 juillet 2020, le journal l’Avvenire écrit que « pour la première fois en Italie, un procès va avoir lieu pour une expulsion de masse illégale vers la Libye de 101 migrants et potentiels demandeurs d’asile dont des mineurs non accompagnés. Le Parquet de Naples a signé la demande de renvoi en jugement du commandant du navire Asso 28 et d’un représentant de l’armateur, accusés d’avoir remis aux Libyens, en juillet 2018, des dizaines de rescapés secourus dans les eaux internationales. Comme Nello Scavo l’a dit, « en plus des enquêtes menées par la capitainerie du port de Naples, les magistrats disposent aussi des enregistrements audios des conversations radio que le navire Open Arms a entendues le 30 juillet 2018 ».

5.

Le 17 juillet 2020, le journal Il Manifesto publie une importante interview à l’avocat Ousman Noor réalisée par de Flore Murard-Yovanovitch, où l’on apprend que « le Centre Suisse pour la Défense des Droits des Migrants (CSDM), une organisation sans but lucratif fondée en 2014 ayant son siège à Genève, en Suisse, a envoyé au Comité des Nations Unies contre la torture une demande d’enquête formelle au titre de l’article 20 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants, concernant le comportement de l’Italie dans la Méditerranée centrale, laquelle, en fournissant des formations et des équipements aux garde-côtes libyens, expose des milliers de réfugiés et de migrants reconduits en Libye à la torture de masse, aux viols et à l’esclavage – et pour être précis 50 000 personnes depuis le début du Protocole d’Accord signé en 2017 avec la Libye. » Selon l’avocat Ousman Noor, « cela fait maintenant des années qu’il existe des preuves documentées de la torture systématique en Libye de milliers de réfugiés reconduits en Libye par les garde-côtes de Tripoli (rapports des Nations Unies et de groupes pour les droits humains). L’UNHCR, l’OIM et le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ont aussi demandé la suspension immédiate de la collaboration avec les Libyens. En confiant les refoulements aux garde-côtes libyens, l’Italie viole les engagements pris dans le cadre de la Convention contre la torture. La coopération de l’Italie avec la Libye facilite, de fait, les terribles abus subis par des milliers de personnes en quête de sécurité et de refuge, et les expose à la torture de la part de certains acteurs libyens. Les fonctionnaires du Gouvernement italien ainsi que ceux d’autres pays européens ont même reconnu publiquement la véracité de ces faits. Dans notre demande d’enquête nous démontrons qu’en reconduisant les migrants en Libye, les garde-côtes libyens agissent pour le compte de l’État italien. » L’avocat de l’organisation suisse ajoute qu’« on dispose aussi de preuves accablantes que sur des embarcations bondées, refoulées et auxquelles on a interdit de débarquer dans les ports de Malte ou d’Italie, des souffrances physiques – manque de nourriture, d’eau, brûlures, etc. – et psychologiques sont infligées inutilement à des personnes vulnérables et ayant de surcroît déjà subi des tortures en Libye. Ces pratiques sont comparables à la torture et c’est un aspect que le CSDM a l’intention d’approfondir, une fois ce cas terminé. »

6.

La coordination des opérations documentée dans des actes judiciaires et des rapports internationaux entre les garde-côtes italiens depuis la centrale de commandement (IMRCC), la Marine militaire avec un bateau dans le port de Tripoli et les prétendus garde-côtes « libyens, pourrait être considérée comme un acte d’expulsion collective exécutée sous la coordination directe de l’Italie – expulsion dont l’interdiction est établie à l’art.4 du Protocole n°4 à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Si effectivement pour qu’il y ait ‘expulsion collective’ – conformément à la définition qu’en donne la jurisprudence de la Cour de Strasbourg – il faut que les migrants soient soumis à l’autorité exclusive du pays qui les refoule, en l’occurrence l’Italie, le fait que les personnes se trouvent à bord d’embarcations dans la zone SAR après avoir été signalées aux autorités italiennes, et tant qu’elles n’ont pas été prises en charge par une autre autorité nationale, si l’on s’en tient au principe de non refoulement, les place entièrement sous la juridiction de l’Italie qui doit par conséquent leur garantir le lieu sûr de débarquement (place of safety) le plus proche et non pas le port le plus proche. Il revient donc à l’Italie de garantir le respect du principe de non refoulement affirmé par la Convention de Genève (art.33) et de l’interdiction des expulsions collectives, ainsi que le respect de l’interdiction de tout traitement inhumain ou dégradant, également établi par la CEDH.

Quand les autorités italiennes invoquent la responsabilité de la zone SAR « libyenne » – pour toutes les personnes se trouvant à bord d’embarcations dans les eaux internationales qui ont été signalées aux autorités italiennes et qui sont par conséquent sous la juridiction de l’Italie quel que soit le pavillon des navires civils ou militaires qui lui portent secours – elles opèrent à tout point de vue une restitution (rendition) de ces personnes entre les mains des autorités d’un pays qui ne garantit pas un lieu de débarquement sûr, qui n’est pas signataire de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, où les connivences entre les autorités étatiques et les trafiquants sont bien connues, et qui est de surcroît le théâtre d’un conflit armé et de graves violations des droits humains, y compris à l’encontre de la population libyenne.

7.

Les propositions que les gouvernements avancent pour un retour à la « normale », pour la fameuse « relance » maintenant que la période plus critique du confinement est passée – en stipulant des accords bilatéraux avec des gouvernements, comme celui de Tripoli, qui ne garantissent pas le respect réel des droits humains – ne font que reprendre les mêmes anciennes recettes : fermer les frontières et pousser dans la clandestinité la main-d’œuvre migrante. Déléguer les opérations de refoulement aux Libyens, citer en justice les organisations qui portent secours, déployer les forces armées, fermer les ports en interdisant les débarquements ou collaborer avec les Maltais pour les expulsions ne servira absolument pas à défendre le « peuple italien » contre les arrivées en masse ni contre un ennemi aussi sournois que le virus du covid-19. Un virus qui se répand partout dans le monde sans que les fermetures des frontières n’arrivent à le freiner alors même que tous les États les ont décrétées et progressivement renforcées. Maintenant que sous la pression économique les frontières rouvrent peu à peu – bien que les données sur l’infection indiquent une courbe croissante dans l’ensemble du monde globalisé – les principaux risques d’une deuxième vague de contagion ne sont certainement pas à rechercher dans les routes maritimes des migrants, qu’ils viennent de Libye – pour ceux qui arrivent encore à fuir – ou de Tunisie – pays que la pandémie a jeté dans une crise économique grave. Au lieu de multiplier les zones rouges et de fermer les frontières, en interdisant à tous les naufragés y compris ceux qui sont déjà dans les ports de débarquer, et aller jusqu’à se tromper en prenant de simples pêcheurs pour des migrants comme ça a été le cas à Augusta (Syracuse), les autorités nationales et régionales devraient plutôt se doter d’un système plus efficace de médecine sur le terrain, augmenter les centres de détection de l’infection et renforcer le système de santé publique pour se prémunir face à l’augmentation des cas de covid-19 à laquelle on s’attend à la fin de l’été. Une augmentation qui ne sera pas la « faute » des migrants, car ceux-ci peuvent être contrôlés au moment de leur débarquement, mais qui sera due à la reprise de la mobilité des citoyens européens qui recommenceront à se déplacer pour des voyages de travail, d’étude ou de tourisme.

8.

L’état d’urgence proclamé à cause de la pandémie de covid-19 risque de reléguer les droits humains des migrants et la liberté d’action des groupes de secours et d’assistance au second plan, derrière un intérêt général « national » abstrait, à caractère sanitaire, et devenir l’instrument idéal pour mettre à bas les droits fondamentaux que l’on doit reconnaître à toute personne où qu’elle se trouve et quelle que soit sa nationalité ou son statut juridique (comme le rappelle l’art.2 du Texte Unique sur l’immigration n°286 de 1998 dans la loi italienne). Il est inacceptable que l’érosion progressive des droits humains reconnus dans les Conventions internationales – à la suite de conditionnements imposés précisément par les personnalités politiques toutes prêtes à exploiter les images d’abandon et de désolation qui sont le fruit de leurs propres politiques – puisse continuer à s’aggraver ultérieurement durant la longue période où nous devrons « vivre avec » la pandémie de covid-19. Ce qu’il nous faut c’est une proposition globale et courageuse qui marque un tournant politique sur les thèmes de l’immigration et des secours en mer dans la législation nationale et dans la politique internationale ainsi que dans ses applications concrètes, et qui soit véritablement en rupture avec ce qui s’est produit et qui continue à se produire malgré le changement partiel du Gouvernement italien.

9.

La déclaration de l’état d’urgence sanitaire du fait de la pandémie de covid-19 ne dispense pas les États de leurs obligations internationales et du devoir de secourir en mer les naufragés ni de leur garantir un port sûr. Jusqu’à quand le Gouvernement italien va-t-il prolonger l’état d’urgence et qu’en sera-t-il des débarquements dans un port sûr des migrants secourus par les navires qui battent pavillon d’un autre pays que l’Italie ?

Les accords entre les États prévus dans l’Annexe à la Convention de Hambourg, qui fait partie intégrante de la Convention, prévoient le sauvetage immédiat des personnes en danger en mer et ils ne laissent aucune place aux négociations infinies qui pourraient avoir lieu entre les États pour une répartition des naufragés avant que ceux-ci n’arrivent sur la terre ferme. Les parties de ces accords doivent s’assurer que toutes les mesures sont prises pour permettre des services de sauvetage et de recherche adéquats le long de leurs côtes, afin de garantir une réponse immédiate à toute demande de secours, et pour entreprendre des actions d’urgence en vue d’apporter l’assistance la plus appropriée à toute personne en danger. Si ces actions doivent désormais se faire dans le respect des protocoles sanitaires, elles doivent aussi garantir le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes. L’urgence sanitaire actuelle ne peut en aucun cas légitimer les pratiques d’abandon en mer de personnes qui sont en situation de détresse évidente ou de danger immédiat.

Le chapitre 5 de l’Annexe à la Convention de Hambourg (Convention SAR) définit les phases d’urgence pour la mise en œuvre des opérations de recherche et de sauvetage, depuis la réception d’un appel au secours (phase d’alerte) jusqu’à l’intervention et la coordination des moyens déployés (phase de secours). Le paragraphe 5.1.9 stipule que « Chaque unité qui a connaissance d’un cas de détresse adopte immédiatement des mesures selon ses possibilités afin de prêter assistance, ou donne l’alarme à d’autres unités qui sont en mesure de prêter assistance et avertit le centre de coordination des sauvetages ou le centre secondaire des sauvetages de la zone où le cas a été signalé ». Quand la vie des personnes est en jeu, on ne peut pas comparer les activités SAR dans les eaux internationales à des « événements migratoires », comme on a pu le lire dans un récent communiqué du Centre de coordination des garde-côtes italiens (IMRCC).

Par conséquent, aucun État qui est averti d’une opération de sauvetage de personnes en détresse en haute mer ne peut refuser de coordonner les premières phases des activités SAR, ni attendre la fin de négociations avec d’autres États, par exemple avec le pays dont le navire du sauvetage bat le pavillon, afin de « décharger » sur ce pays la responsabilité de porter à terre les naufragés, comme l’a affirmé à plusieurs reprises la ministre italienne de l’Intérieur, Luciana Lamorgese. De plus, il est totalement impensable de considérer que l’État du « premier contact » puisse être « l’État du pavillon » du navire de sauvetage qui a pris à son bord les naufragés, et non pas la première autorité étatique informée de l’opération de sauvetage et appelée à intervenir le plus rapidement possible, en mettant en œuvre toutes les mesures de coordination et d’intervention prévues par la Convention de Hambourg. Considérer que le pays compétent pour indiquer le port de débarquement sûr est le pays du pavillon du navire de sauvetage revient à invalider l’ensemble du système des secours en mer. On ne peut pas établir à l’avance qu’une telle règle ne s’appliquerait qu’aux bateaux des organisations non gouvernementales, car elle pourrait aussi s’appliquer aux sauvetages effectués pas des navires de commerce ou militaires, voire même par ceux des missions Eunavfor MED ou IRINI qui débarqueront de fait en Grèce tous les naufragés qu’ils auront secourus dans le cadre de leurs activités.

10.

Selon l’art.53 de la Convention de Vienne sur le droit des Traités, intitulé « Traités en conflit avec une norme impérative du droit international général (jus cogens) », est considéré nul tout traité qui au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme impérative du droit international général. Conformément à cette Convention, par norme impérative du droit international, on entend une norme acceptée et reconnue par la Communauté internationale des États dans son ensemble et à laquelle aucune dérogation n’est consentie et qui ne peut être modifiée que par une autre norme de droit international général de même caractère. Rappelons aussi que par Traité international on entend tout « accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière ». Un jugement important émis par le Tribunal de Trapani (sur le cas Vos Thalassa) avait déclaré nuls les accords avec la Libye, conformément au principe de la hiérarchie des sources et de la valeur effective du Droit international, comme stipulé aux articles 10 et 11. Actuellement un jugement de la Cour d’Appel de Palerme contredit cette décision et, sans même entrer dans le vif des arguments de droit international développés par le Tribunal de Trapani, réaffirme la légitimité des accords avec les prétendus garde-côtes « libyens ». Il ne reste plus qu’à attendre le jugement de la Cour de Cassation avant de porter ce cas aussi, s’il le faut, devant les Tribunaux internationaux et d’en informer les Rapporteurs des Nations Unies.

Au-delà du vote du Parlement italien et de la ligne politique du deuxième gouvernement de Giuseppe Conte dans ses relations avec la Libye et avec les autres pays d’Afrique du Nord, il s’agit de mettre un terme – s’il le faut en recourant à la justice internationale – à l’existence du Protocole d’accord entre l’Italie et la Libye conclu le 2 février 2017 et ratifié le lendemain lors de la réunion informelle des Chefs d’État et de Gouvernement européens à Malte. Faute de quoi, des milliers de personnes continueront à subir les abus dans les centres de détention en Libye et à être abandonnées à leur sort dans les eaux de la Méditerranée centrale.

La « guerre » contre les sauvetages en mer qui a cours dans la Méditerranée centrale est certainement plus éloignée (y compris du cœur des Italiens) que la « guerre » contre le covid-19 qui continue à faire des victimes chaque jour, surtout dans les régions du nord de l’Italie. Des victimes proches, visibles, contrairement aux milliers de victimes perdues en mer ou enchaînées dans les centres de détention en Libye, sous les bombardements, ou encore réduites à objets d’échange entre les milices et les trafiquants. Pour ces victimes, la mort tragique fait échouer toute tentative de manipulation ou de dissimulation. Ceux qui croient pouvoir bloquer l’arrivée des migrants qui fuient la Libye en éliminant les ONG et en empêchant les secours, ou en supprimant la présence de la Marine et des garde-côtes italiens qui ont mené dans le passé des activités de recherche et de sauvetage dans les eaux internationales de la Méditerranée centrale, auront bientôt la preuve de leur erreur. Et la situation que l’on devra affronter sera alors bien plus grave parce que les débarquements incontrôlés s’annoncent beaucoup plus nombreux que ceux des sauvetages effectués par les navires d’aide humanitaire italiens et étrangers. Les conséquences de la mise à distance des ONG se reflèteront aussi sur l’état de santé des personnes qui réussiront malgré tout à rejoindre la terre ferme. Et dans les prochaines semaines, on verra arriver des centaines voire des milliers de personnes sur les côtes italiennes, prouvant ainsi une fois de plus que les ONG n’étaient pas un facteur d’incitation (pull factor).

Enfin, il faudra d’autres politiques qui prévoient, en accord avec les États titulaires des zones SAR limitrophes, des interventions coordonnées de sauvetage et de débarquement dans des ports sûrs, pour que les morts en mer de milliers d’innocents cessent et que l’on arrête d’alimenter les milices en Libye dont la cruauté va grandissant, où que l’on regarde. Nous devons imaginer une approche face au conflit civil libyen et aux crises dans les pays d’origine qui privilégie des sauvetages en mer plus performants, et trouver des solutions aux problèmes qui sont la cause des départs – guerres, corruption, dictature mais aussi crises sanitaires maintenant que le covid-19 se répand dans le monde entier – plutôt que nous focaliser exclusivement et à n’importe quel prix sur la réduction des arrivées en Europe.

Malgré les fortes attaques subies, la société civile et les organisations non gouvernementales continueront à dénoncer quotidiennement les faits, qu’il s’agisse d’embarcations en détresse en haute mer qui ne sont pas secourues à temps ou de personnes reportées en Libye et exposées à toutes sortes d’abus. Personne ne pourra dire :  je ne savais pas.

photo©Migrant Rescue Watch photo©Migrant Rescue Watch
 

Ce billet de Fulvio Vassallo Paleologo est paru en italien sur ADIF le 17 juillet 2020 et la traduction française est de Silvia Guzzi.

Fulvio Vassallo Paleologo est avocat, membre de la Clinica legale per i diritti umani (CLEDU) auprès du Département de Droit de l’Université de Palerme. Il participe activement à la défense des migrants et des demandeurs d’asile et collabore avec plusieurs organisations non gouvernementales. Il fait partie du réseau européen d’aide, de recherche et d’information Migreurop et participe à la campagne LasciateCientrare.

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Voir aussi:

Entretien avec Francesca Mannocchi “I centri di detenzione libica, finanziati da destra e da sinistra”, L’Espresso

Sur le blocus du navire de sauvetage Ocean Viking:  “Il gioco delle parti sui respingimenti collettivi delegati alla guardia costiera libica: fermo amministrativo per la Ocean Viking”, par Fulvio Vassallo Paleologo et “Ocean Viking scatta il fermo amministrativo” sur ADNKronos

News 22/07/2020 : 120 migrants remis entre les mains des garde-côtes libyens

 

 

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