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Billet de blog 7 juil. 2022

L’extradition des « Italiens » : Macron compatible fasciste. La réponse du droit

Janvier 2019, Mateo Salvini, fasciste et ministre de l’intérieur italien, demande que dix ex-militants de la lutte armée, dont l’asile français avait été garanti par François Mitterrand, soient extradés. Demande reconduite par Draghi auprès de Macron. Qui désireux de plaire à l’un et à l’autre ne respecte, encore une fois, ni la séparation des pouvoirs ni la Convention des droits de l’homme.

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Mercredi 29 juin, la Cour d’appel de Paris avait rendu un avis défavorable à l’extradition vers l’Italie de ces militants afin qu’ils y répondent à des peines prononcées en leur absence sur des actes accomplis pendant les années 1970 et 1980. Le 30 Juin, Emmanuel Macron, président français, dans une conférence de presse à Madrid, a déclaré qu’il verrait si un recours en cassation est possible, voire « s’il y a encore des voies juridictionnelles qui nous permettraient d’aller plus loin. »

Deux remarques et une question.

Emmanuel Macron fait semblant de ne pas prendre en compte que ces militants, pour quelques uns très âgés, grâce à la doctrine Mitterrand vivent en France depuis quarante ans de manière publique et citoyenne.

Emmanuel Macron fait semblant d’oublier que les actions ciblées de ces ex-militants armés avaient comme contrepartie des actes terroristes de la droite fasciste qui ont fait plusieurs centaines des blessées et de morts.

La question qui se pose c’est pourquoi cet acharnement ? Tout indique que Emmanuel Macron a tout intérêt, comme l’avait Mateo Salvini, pour refuser le débat démocratique, de criminaliser toute opposition en reconnaissant dans tout contre-pouvoir les germes d’une guerre civile, interprétation qui justifierait une répression meurtrière. La réponse policière aux gilets jaunes en est un exemple éloquent. La qualification de la Nupes comme une union extrémiste de gauche procède de la même méthode, du même projet : faire croire, absurdité absurdité, que toute résistance au capitalisme absolu de l’état néolibéral s’inscrit dans la filiation des gauches armées italiennes et allemandes des années 70. Vouloir faire revivre les années de plomb comme une actualité politique, c’est proposer, par contraste, la définition du bon citoyen actuel : un citoyen content de lui-même et du monde dans lequel il vit, un citoyen « normosé », ayant intériorisé la violence étatique comme une donnée constitutive de son quotidien, citoyen qui est la figure contemporaine de l’esclave.

LA REPONSE DU DROIT : Me. IRÈNE TERREL ET DE SES CONFRERES

Voici la réponse donnée par Irène Terrel, avocate de sept ex-militants armés, aux agissements d’Emmanuel Macron dans une interview accordée à l’Agence de Presse italienne ADNKRONOS :

« C’est un recours purement politique, celui du Parquet général qui a contesté devant la Cour de Cassation le non à l’extradition des dix anciens terroristes italiens, alors qu’il devrait s’agir d’un recours juridique. Je suis stupéfaite de cette décision qui est le fruit de pressions politiques. En tout état de cause, ce recours n’a aucune chance d’aboutir car c’est une matière dans laquelle la Cour d’Appel est souveraine ». C’est Irène Terrel qui l’affirme à l’Adnkronos, en commentant la décision du Parquet de contester l’arrêt de la Cour d’appel de Paris refusant l’extradition des dix anciens militants.
Pour Terrel, cette contestation « est stupéfiante, fruit d’une pression politique inadmissible ». Le président de la République française, Emmanuel Macron, relève ensuite l’avocate, « s’est exprimé de manière inacceptable par ses déclarations lors d’une conférence de presse à l’occasion du sommet de l’Otan à Madrid », en expliquant qu’il envisageait d’introduire un recours contre le jugement. « Où est la séparation des pouvoirs? Il y a une régression. Les droits sont bafoués par ceux qui devraient en être les garants », ajoute Terrel. « C’est tout simplement incroyable ». Pour Terrel, de toute façon, donc, ce recours « n’a aucune chance d’aboutir car il est irrecevable du point de vue juridique, si les règles du droit sont appliquées. Mais j’observe avec étonnement que les règles dans cette affaire sont ignorées, j’ai entendu des positions politiques inadmissibles et très graves. Quand le président de la République parle de la doctrine Mitterrand en expliquant que la France avait refusé d’extrader les personnes qui n’étaient pas impliquées dans des crimes de sang, il ne se souvient pas que cette doctrine a été appliquée précisément aux personnes en question. Ce sont les mêmes dossiers pour lesquels la France a déjà rejeté les demandes d’extradition. Il doit assumer le fait que la France ne respecte pas sa parole ». Les déclarations de Macron ont donc été accueillies avec « étonnement » par l’avocate : « Je n’ai jamais vu un Président français oser remettre en cause une décision d’une Cour d’Appel qui a fait un travail scrupuleux pendant plus d’un an. Déclarations faites, d’ailleurs, sans connaître le dossier, puisque les motifs de l’arrêt n’avaient pas encore été déposés.
(Je souligne). C’est une façon d’agir avec un mépris incroyable pour la justice française ». L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris « a été extrêmement bien motivé. Ce n’est pas une décision idéologique mais de droit. La Cour, pour refuser l’extradition, a rappelé à juste titre les articles 8 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le respect de la vie privée et familiale et sur le jugement par défaut. Je suis stupéfaite que l’on remette en cause cette Convention que la France elle-même a signée ».

Antoine Comte, un autre avocat des militants, manifeste sa surprise  dans Le Monde :« D’autant qu’en matière d’extradition, le pourvoi est clairement limité à des questions formelles par le code de procédure pénale. »   L’article 696-15 stipule qu’une éventuelle cassation ne peut porter que sur les conditions légales dans lesquelles un arrêt a été rendu. En clair, des « vices de forme ». Il remarque, par ailleurs qu’il y a « une dissonance étrange chez ce président qui veut réconcilier les mémoires sur la guerre d’Algérie et mettre à plat le génocide au Rwanda, mais qui n’accepte pas les décisions de justice sur les années de plomb. »

Jean-Louis Chalanset, le troisième conseil, est confiant que la chambre criminelle de la Cour de cassation ne cassera pas l’arrêt de la cour d’appel favorable à leurs clients. Et Irène Terrel, toujours dans Le Monde, insiste sur le fait que les juges ont travaillé un an sur ce dossier et leurs motivations sont excellentes. Le droit à un procès équitable fait référence à l’incapacité de l’Italie d’organiser de nouveaux procès dans des conditions satisfaisantes, trente à quarante ans plus tard. La cour évoque aussi la notion de délai raisonnable. Enfin, la référence à la stabilité de la vie familiale ouvre la porte à une reconnaissance de l’asile dont ces personnes ont bénéficié en France.

COMMUNIQUE DE LA LIGUE DES DROITS DE L’HOMME

Un acharnement politique inadmissible contre les réfugiés italiens

Alors que la France, depuis les années 80 avait accordé l’asile à ces dix réfugiés italiens – sous les conditions remplies de sortir de la clandestinité, d’abandonner la lutte armée et de s’insérer pacifiquement dans la société française – le Président Emmanuel Macron décidait en 2021, de renier la parole de la France résultant de la doctrine Mitterrand, maintenue durant quatre décennies, et de donner suite aux demandes d’extradition de l’Italie.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) a salué les décisions, prononcées le 29 juin 2022 par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris, refusant ces extraditions sur la base du respect des principes fondamentaux du droit énoncés par la Convention européenne des droits de l’Homme.

Néanmoins, le parquet général vient de se pourvoir devant la Cour de cassation pour contester le refus d’extradition de ces dix italiens. Cette décisions traduit un acharnement judiciaire inadmissible à l’encontre de personnes totalement intégrées dans la société française depuis quatre décennies. Il s’agir au surplus d’une procédure rarement utilisée, motivée par des considérations purement politiques.

La LDH dénonce cette immixtion scandaleuse du politique dans la justice française en espérant voir échoue cette ultime tentative de remise en cause des décisions justes et courageuses par la chambre de l’instruction.

Paris, le 5 Juillet 2022

ANNONCE D’UNE CONFÉRENCE DE PRESSE SUR LES RÉFUGIÉS ITALIENS. CE LUNDI, LE 11 JUILLET, 11h.

Depuis les années 80, la France avait accordé l’asile aux réfugiés italiens, à condition d’abandonner la lutte armée et de s’insérer dans la société française.

En 2021, Emmanuel Macron reniait la parole de la France et donnait suite aux demandes d’extradition de l’Italie.

Le 29 juin 2022, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a refusé ces extraditions sur la base du respect des principes fondamentaux du droit.

Emmanuel Macron ayant pris aussitôt position sur les dix arrêts de la Cour d’appel, le parquet général vient de se pourvoir en cassation. En tant que garant de l'indépendance de la justice, les déclarations du Président de la République sont choquantes. En matière d’extradition, les pourvois en cassation sont très rares. Ils sont ici uniquement motivés par des considérations politiques.

Cette décision du parquet traduit un acharnement inadmissible à l’encontre de personnes intégrées dans la société française depuis quarante ans.

Une conférence de presse se tiendra lundi 11 juillet 2022, à 11h, dans les locaux des Éditions Actes Sud, 60-62 avenue de Saxe, Paris 15ème, pour dénoncer cette ingérence scandaleuse de l’exécutif et du politique dans la justice française.

La conférence de presse aura lieu en présence de Paul Brétecher (psychiatre), Jean-Paul Chagnollaud (professeur de sciences politiques), Pierre Lemaître (écrivain), d’Éric Vuillard (écrivain), seront lus les messages de soutien d’Annie Ernaux (écrivaine) et de Michèle Riot-Sarcey (historienne).

Seront également présents Irène Terrel (avocate), Antoine Comte (avocat).

Ceux qui souhaitent soutenir cette cause peuvent se joindre à nous.

Pour un historique rapide de l’affaire, consulter :

https://blogs.mediapart.fr/heitor-odwyer-de-macedo/blog/190322/extradition-des-militants-italiens-macron-retablit-la-peine-de-mort

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