Sivens : responsabilité et justice

À la demande des signataires, je relaie leur article dans cette page. HD


Un combat peut en cacher un autre

La partie visible du conflit de Sivens dont le récent hommage à Rémi — permis à Plaisance, d'abord interdit puis toléré à Sivens — est la dernière péripétie en date, ne saurait éluder un autre domaine de la lutte :  le juridique.

Les responsables du gâchis humain et financier, les vrais fauteurs de discorde dans le département, comptent sur l'imminente déclaration officialisant l'abandon du projet initial, pour faire oublier leur rôle dans cette affaire.

Le procès destiné à juger de la légalité des arrêtés ayant permis le chantier se tiendra bientôt. Il aura pour effet soit d'absoudre les responsables du gâchis, en reconnaissant légalité de ces arrêtés, ce qui jettera le discrédit sur l'ensemble des opposants, soit de dénier la légalité de ces arrêtés, ce qui établira la responsabilité des porteurs du projet, et reconnaîtra ouvertement la justesse de l'engagement de  celles et ceux qui se sont investis pour en empêcher la réalisation.

Le texte qui suit vise à aider la justice à dire qui avait tort et qui avait raison.

Sivens : responsabilité et justice

Nous, signataires de ce texte, avons tous déposé plainte contre le président du conseil départemental du Tarn, contre le préfet du Tarn, contre la maire de Lisle-sur-Tarn et contre X pour la destruction illégale de la Métairie neuve à Sivens.

Nous comptons sur le principe constitutionnel d’indépendance de la justice de notre pays pour que leurs responsabilités soient établies dans cette destruction illégale. Les délits que nous dénonçons sont pénalement constitués.

Mais au-delà de cette affaire, nous voulons que les  responsabilités du gâchis écologique et humain de l’affaire de Sivens soient clairement établies :
- responsabilité dans la destruction et le saccage d’une zone humide abritant plus de 90 espèces protégées ;
- responsabilité dans les violences policières qui dès le début des travaux se sont exercées contre des opposants qui dénonçaient le projet de barrage, projet dont la pertinence et la légalité seront ensuite contestées par les experts du gouvernement (rapport Forray) et par la mise en demeure de la Commission européenne ;
- responsabilité dans leur choix délibéré de l’affrontement provoqué par la présence massive des gardes mobiles sur un terrain privé lors de la manifestation du 25 octobre 2014. Cette présence ne se justifiait en rien car il n’y avait rien à protéger sur le site. Ce choix relève d’une stratégie du pire initiée par les plus hautes autorités de l’exécutif et relayée par le préfet du Tarn. Cette provocation et l’utilisation d’armes de guerre ont entrainé la mort de Rémi Fraisse dans la nuit du 25 au 26 octobre ;
- responsabilité dans les déclarations mensongères qui ont suivi la mort de Rémi. Informés dès l’origine, ils ont choisi de semer le trouble dans l’opinion publique en salissant Rémi, laissant entendre que sa mort pouvait ne pas être due aux gardes mobiles ;
- responsabilité dans la violence des milices qui ont fait régner la peur pendant plusieurs mois en toute impunité grâce à des forces de l’ordre et des pouvoirs publics qui sont restés passifs face à des actes et à des comportement délictueux.

Aujourd’hui, ils persistent dans la même stratégie comme vient de le montrer l’arrêté de la maire de Lisle-sur-Tarn qui a interdit la commémoration à Sivens de la mort de Rémi tué par les gendarmes, et ajouté le cynisme à la provocation en autorisant le recueillement des seuls parents… encadrés par les gendarmes.

Nous voulons que toutes les responsabilités soient établies.

Pour cela il faut que la déclaration d’utilité publique (DUP) et la déclaration d’intérêt général (DIG) qui ont permis ce projet insensé soient annulées par la justice administrative. Cela est possible si les associations qui peuvent agir en justice déposent à temps un mémoire complémentaire pour faire annuler ces arrêtés, ce qu’ils n’ont pas fait à ce jour.

Depuis décembre 2014, nous avons demandé à plusieurs reprises qu'un mémoire complémentaire soit déposé pour faire annuler ces arrêtés qui, pour nous, sont manifestement illégaux. Bernard Viguié a indiqué dans plusieurs textes les 3 arguments majeurs à soutenir, qui sont et doivent être fondés sur le rapport Forray rendu public le 27 octobre 2014 et sur la mise en demeure de la Commission européenne survenue peu après.

Ces pièces n'ont pas été versées aux débats à ce jour devant le tribunal tdministratif. Et l’audience risque d’intervenir avant que ces pièces ne soient versées.

Depuis la mort de Rémi nous répétons ce qui est pour nous une évidence juridique.

Faire annuler les arrêtés qui ont permis le barrage, c'est faire juger que ces arrêtés n'ont jamais existé en droit. C'est faire juger en conséquence que tout ce qui a été fait sur le fondement de ces arrêtés est illégal et que la responsabilité de l'État est pleinement engagée dans la mort de Rémi et dans toutes les violences contre les opposants au projet de barrage.

En n’ayant pas, à ce jour (2 novembre 2015), déposé de mémoire complémentaire sur l’annulation des arrêtés, les 7 associations ayant signé les requêtes introductives se mettent dans l’impossibilité de défendre efficacement l’annulation des arrêtés avec tous les arguments à leur disposition. Pour leurs militants et pour tous ceux qui ont suivi et soutenu leurs actions à l’origine de la contestation du projet, pour les parents et amis de Rémi, pour sa mémoire, elles doivent clarifier leur position sur ce point.

Actuellement, le collectif Testet négocie un accord sur un "projet de territoire" sous l’égide de Ségolène Royal, et sans doute ne veut-il pas mettre en difficulté ses partenaires dans la négociation : le préfet, le président du conseil départemental, ceux-là même que nous dénonçons.

Ce projet de territoire, qui vient dans le droit fil des préconisations du rapport Martin de juin 2013 (de Philippe Martin qui a autorisé le barrage de Sivens après avoir pris la suite de Delphine Batho !), serait un modèle de gouvernance territoriale, le premier projet de ce type en France, un projet censé harmoniser les attentes et les besoins de tous les acteurs d’un même territoire, réconcilier toutes les parties… Le collectif Testet y croit, il y tient. C’est son droit, ses militants ont prouvé pendant les années qui ont précédé le début des travaux leur capacité de travail, d’engagement et de proposition. Ils continuent à proposer, à négocier… Pour ce projet de territoire, ils semblent prêts à faire les compromis nécessaires à sa réalisation… éventuelle, allant jusqu’à dissuader les opposants de toute implication susceptible de contrarier leurs relations avec le préfet et le président du conseil général.

Nous ne partageons pas cette vision.

Nous pensons qu’aucun compromis n’est à ce jour possible avec les responsables politiques et institutionnels qui sont à l’origine de ce désastre.

Nous pensons impossible d’accorder la moindre confiance à ceux qui sont responsables du dévoiement de la démocratie et des dérives meurtrières de l’action publique à l’occasion de cette affaire comme l’ont montré le livre de Roland Foissac et le rapport d’enquête citoyenne de la Ligue des droits de l’Homme.

D’autres personnes, représentées ou non, ne partagent pas non plus la vision soutenue par France nature environnement (FNE) et par le collectif Testet. Elles refusent que soient négligées les actions en justice pour sauver ces compromis. Elles refusent que l'État soit  exonéré de sa responsabilité dans la mort de Rémi Fraisse. Elles refusent que l’État soit exonéré de sa responsabilité dans la destruction d’une zone humide classée et de ses 90 espèces protégées. Elles refusent que l’État soit exonéré de sa responsabilité dans les violences policières contre des personnes qui défendent l’intérêt général. Elles refusent que l’État soit exonéré de sa responsabilité dans son soutien à des milices qui prônent la haine et pratiquent la violence. Elles refusent que l’État soit exonéré de sa responsabilité dans le gaspillage de l’argent public orchestré par des élus indignes de leurs charges. Elles refusent que l’État soit exonéré de sa responsabilité dans la démolition illégale de bâtiments appartenant au département.

Nous appelons les citoyens, les associations qui ont signé avec FNE Midi-Pyrénées et le collectif Testet les requêtes introductives d’instance contre les arrêtés de DUP et de DIG à réfléchir à ce qui s’est passé, à ce qui se passe, et à déterminer leur position. Rien n’est encore perdu, les demandes d’annulation  ne sont pas encore jugées mais risquent de l’être à tout moment.

Il est encore temps ! La responsabilité de l’État doit être reconnue.

Nous avons déposé une plainte contre les responsables de la destruction illégale de la Métairie neuve, nous irons jusqu’au bout.

Nous demandons à tous ceux qui en ont la possibilité juridique d’aller jusqu’au bout de l’action judiciaire devant le tribunal administratif pour que soient déclarés illégaux les arrêtés qui ont autorisé ce projet et ses conséquences désastreuses au plan humain, écologique et politique.

 

(1) Bernard Donnadieu, Fabienne Egidio, Rémi Serres, Christiane Savary, Jean Claude Egidio

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