La fiscalité française est basée sur deux principes : chacun doit contribuer aux dépenses publiques selon ses capacités contributives ; l’unité fiscale est le ménage. Cela implique que l’impôt doit frapper tous les revenus des ménages de façon égale et que la progressivité de l’impôt s’applique au revenu global du ménage divisé par un indicateur de sa composition (la part fiscale).
Jusqu’à présent, pour l’impôt sur le revenu (IR) des couples divorcés, les pensions alimentaires[1] sont déduites du revenu du parent qui la verse et sont imposables pour le ménage qui la reçoit[2]. Le 23 octobre, l’Assemblée nationale a adopté un amendement contestable. La pension alimentaire ne serait plus déductible du revenu imposable du parent qui la verse et ne serait pas imposable pour le ménage qui la reçoit.
Selon nous, cela ne serait pas pertinent. Ce serait contraire au principe de l’IR de taxer le revenu disponible de chaque ménage, en tenant compte de sa composition. Or, après un divorce, les deux ex-conjoints forment deux ménages différents. Cela briserait la cohérence du système du quotient familial qui n’attribue qu’une part fiscale au parent n’ayant pas la garde des enfants et attribue une demi-part supplémentaire à la famille monoparentale, soit respectivement 2, 2,5 ou 3,5 parts fiscales au parent seul avec 1, 2 ou 3 enfants.
Cela serait refusé par le Conseil constitutionnel car, à revenu primaire égal, une personne versant des pensions alimentaires n’a pas la même capacité contributive qu’un célibataire sans charge familiale et ne doit pas payer le même IR que lui ; car le parent n'ayant pas la garde serait discriminé par rapport aux parents mariés dont l’imposition tient compte des charges familiales ; car les parents ont le droit de déduire de leurs revenus imposables l’aide qu’ils versent à un enfant, dans la limite de 6674 € (soit 556 € par mois) pour un enfant majeur, et que ce droit ne pourrait être refusé à un parent divorcé.
La loi met une pension alimentaire à la charge du parent n’ayant pas la garde (à la suite d’un divorce, de la fin d’un Pacs, de la vie commune et même d’une paternité sans vie commune). Il est légitime que cette charge soit prise en compte au niveau de son IR.
Il est certes permis de critiquer le parent qui n’a pas la garde et qui aurait pu demander (et sans doute obtenir) la garde alternée, mais il n’est déjà pas un privilégié du point de vue fiscal, tant qu’il vit seul, puisque la fiscalité est déjà relativement inéquitable pour les personnes seules[3] et que ses dépenses pour assurer ses droits de visite et d’hébergement ne sont pas prises en compte fiscalement.
Enfin, et surtout, la mesure proposée n'aiderait que les plus aisées des familles monoparentales, pas celles qui se situent en dessous du seuil de pauvreté, pas celles qui ne sont déjà non-imposables[4].
Comme la personne qui verse la pension alimentaire est généralement plus riche que la famille qui la reçoit, l’amendement augmenterait les recettes publiques au détriment des parents divorcés, celui qui n’a pas la garde d’abord, puis l’autre si la non-déductibilité de la pension devenait un argument pour en réduire le montant.
Des arguments des partisans de l’amendement
Les partisans de l’amendement s’appuient sur le taux de pauvreté élevé des familles monoparentales pour justifier la non-imposition des pensions alimentaires. Mais ils oublient que les familles pauvres ne sont jamais imposables, de sorte que la non-imposition ne leur profiterait jamais.
Ils mettent en évidence la charge (financière, mentale, en termes de temps) que représente le fait d’élever des enfants, mais cela est valable pour tous les parents qui, dans le système actuel, ne sont pas rémunérés pour leurs soins à leurs enfants.
La pension alimentaire ne serait pas un revenu, mais la compensation d’une charge ; elle ne devrait donc pas être imposable. Mais, tous les parents paient l’IR sur la part de leurs revenus servant à élever leurs enfants, ceci étant pris en charge par le système du QF.
La réforme serait redistributive puisqu’elle ferait payer plus le père censé être le plus riche et moins la famille monoparentale censée être plus pauvre. Mais, mais toute redistribution n’est pas équitable si elle aboutit à surtaxer arbitrairement les uns (ceux qui paient une pension alimentaire) et à créer une nouvelle niche fiscale.
La fiscalité actuelle serait patriarcale, favorisant le père au détriment de la mère, censée avoir la garde, détaxant le père, taxant la mère. Mais, où est l’injustice ? Le père comme la famille monoparentale sont logiquement taxés en fonction de leur revenu par part fiscale. Et la famille monoparentale bénéficie d’une demi-part supplémentaire.
Globalement, les règles de notre société étant fortement biaisées au détriment des femmes, toute modification avantageant celles-ci serait bienvenue car elle compenserait les différences de salaires et de participation aux tâches ménagères entre les genres. Mais, il est permis de penser qu’il vaudrait mieux s’attaquer directement à ces discriminations plutôt qu’introduire une surtaxation injustifiable et une nouvelle niche fiscale.
Deux exemples[5]
Cas A. Soit un couple avec deux enfants. Le père gagne 3000 euros net par mois, la mère 2300 ; cette famille reçoit 149 euros de prestations et paie 218 euros d’IR par mois. Son revenu par unité de consommation (uc) est de 2491 euros. Le couple divorce. Le père paie une pension alimentaire de 690 euros par mois (11,5% de son revenu par enfant) à la mère qui a la garde des enfants. Le père s’acquitte alors de 115 euros d’IR par mois. Son revenu par uc est de 2195 euros (-13 % par rapport à la situation avant divorce). La famille monoparentale reçoit 218 euros de prestations par mois et ne paie pas d’impôt. Son revenu par uc est de 2005 euros (-19,7%). Les finances publiques perdent 172 euros par mois au divorce. Il faudrait que la pension alimentaire soit de 860 euros (14,3% du revenu du père) pour que le père et la famille aient le même niveau de vie après le divorce (2100 euros par uc, soit une perte de 15,9%).
Avec l’amendement, la situation de la famille monoparentale est inchangée. Le père paie maintenant 322 euros d’impôts par mois. Son revenu par uc passe à 1988 euros (-20,2 %). Les finances publiques gagnent 35 euros au divorce. La réforme n’a aucun impact sur la famille monoparentale, dégrade la situation du père et améliore les finances publiques.
Cas B. Supposons maintenant que l’épouse ne travaille pas tandis que le père a un salaire de 3000 euros net par mois. La famille reçoit 394 euros de prestations et ne paie pas d’impôt. Son revenu par uc est de 1616 euros par mois. Après le divorce, si le père paie une pension alimentaire de 690 euros, son impôt est de 115 euros par mois. Son revenu par uc est de 2195 euros (+36% par rapport à la situation avant divorce). La famille monoparentale reçoit 826 euros de prestations. Son revenu par uc est de 949 euros (-40 % par rapport à la situation avant impôt), soit 47 % du revenu médian. Elle vit dans la pauvreté. Le divorce coûte 317 euros aux finances publiques. La pension alimentaire devrait être de 1670 euros (28% du revenu du père par enfant) pour que le père et la famille aient le même niveau de vie, soit 1330 euros (-18% de la situation initiale). L’amendement augmenterait de 207 euros l’impôt du père, mais n’aurait aucun impact sur la situation de la famille monoparentale.
En fait, les 690 euros de pensions alimentaires que la famille monoparentale reçoit ne lui rapporte rien puisque le revenu de solidarité active (RSA) pour une famille monoparentale avec deux enfants est à 806 euros ; ils lui font même perdre 184 euros de revenu mensuel par rapport aux 392 euros d’allocation de soutien familial (ASF), en raison de la législation du RSA, qui ne compte l’ASF que pour 50 % de son montant, de sorte que RSA+ASF = 990 euros, tandis que RSA+pension alimentaire =806 euros. Une famille monoparentale pauvre qui reçoit une pension alimentaire apparait désavantagée par rapport à celle qui touche le RSA[6].
Comment aider les familles monoparentales
Le taux de pauvreté est particulièrement élevé pour les familles monoparentales (en 2022, 31,4% contre 6,6% pour les couples sans enfant, 13,0% pour les familles biparentales). Un divorce réduit obligatoirement le niveau de vie des deux parents qui ne bénéficient plus des économies d’échelle que procure la vie à deux, mais c’est la personne, qui a la garde des enfants, la mère en général, qui subit la baisse de revenu la plus importante, et donc les enfants[7] (voir cas B). La séparation des parents est une des premières causes de la pauvreté des enfants en France (au taux de 20,4% contre 14,4% pour l’ensemble de la population).
L’amendement en question ne réduirait pas le taux de pauvreté des familles monoparentales. Une augmentation des pensions alimentaires serait nécessaire. Ainsi, dans le cas de deux enfants, la pension alimentaire est, selon le barème officieux, de 11,5% du revenu du père par enfant. Un taux de 14% serait plus indiqué quand l’épouse a un salaire de l’ordre de 70% de celui du mari (voir cas A). Mais, compte-tenu de l’existence du RSA, le niveau des pensions alimentaires ne joue guère pour les familles les plus pauvres.
Les personnes seules avec enfants ont droit à l’ASF si l’autre parent de l’enfant est décédé, ne verse pas de pension alimentaire ou verse une pension inférieure à l’ASF. L’ASF est une prestation universelle versée sans condition de ressources[8], même si, de fait, elle bénéficie à des familles relativement pauvres puisqu’elles sont monoparentales et ne reçoivent pas de pension alimentaire importante. L’ASF a été revalorisée de 50% en novembre 2022, de 123 euros à 184 euros (196 euros aujourd’hui). Mais elle reste insuffisante. Le revenu médian devrait être en France de l’ordre de 2204 euros par mois ; un enfant représentant en moyenne 0,35 uc, l’ASF (y compris allocations familiales) devrait être de l’ordre de 0,5*0,35*2204 = 385 euros, soit 276 euros pour une famille avec deux enfants.
Actuellement, une famille monoparentale sans ressources avec deux enfants reçoit 1702 euros par mois (soit ASF, 392 euros, allocations familiales (AF)+allocation de rentrée scolaire (ARS), 218 euros, RSA, 598 euros, allocations logement (AL), 471 euros, chèque énergie, 20 euros). Le système français est tout de même très protecteur, même si le revenu par uc de cette famille n’est que de 48 % du revenu médian, donc largement sous le seuil de pauvreté à 60% du revenu médian. Notons que l’ASF n’est pas l’essentiel des prestations que touche la famille, qui bénéficie surtout du RSA, dont l’ASF n’est que partiellement déduite. Un célibataire sans enfant et sans ressources reçoit des prestations le plaçant à 39,2 % du revenu médian, le système protégeant donc un peu plus la famille monoparentale que le célibataire. Enfin, un emploi à mi-temps au SMIC (au SMIC) met à la famille à 59 % (71%) du revenu médian. Cela suggère deux stratégies complémentaires. C’est surtout le travail du parent qui peut permettre à la famille monoparentale de sortir de la pauvreté, il doit être facilité par des modes de garde disponibles et gratuits. C’est le niveau du RSA pour les personnes d’âge actif, maintenu à un bas niveau pour inciter les parents à travailler, qui pèse sur la situation des enfants, il doit être augmenter pour les familles à charge d’enfants.
Quelles réformes.
L’IR doit taxer tous les revenus du ménage. Aussi, les prestations sans conditions de ressources comme les allocations familiales et l’ASF devraient être imposables, ce qui permettrait d’une part de revenir à l’universalité des allocations familiales, d’autre part d’augmenter, à coût budgétaire constant, d’environ 20% l’ASF et les allocations familiales.
Le traitement différent de l’ASF et des pensions alimentaires pour le RSA n’est pas satisfaisant. Il serait préférable de soustraire la totalité de l’ASF au RSA des familles monoparentales, tout en augmentant le montant du RSA pour toutes les familles monoparentales[9] ; soit, pour les familles avec deux enfants de 806 euros actuellement à 990 euros, dans un premier temps, en se donnant l’objectif de passer à 1400 euros, pour sortir les familles monoparentales de la pauvreté.
Pour conclure, la France devrait se donner l’objectif de sortir tous les enfants de la pauvreté, mais cela ne passe pas par l’amendement adopté. Cela passe par une hausse de l’emploi des parents des familles monoparentales et, en dernier recours, par une hausse du RSA pour les familles monoparentales.
Annexe : Des arguments en faveur de l’amendement
A l’Assemblée nationale. Pour le député Philippe Brun : « La défiscalisation des pensions alimentaires contribuerait à la baisse de la précarité parmi les familles monoparentales ; 40 % des enfants, au sein de ces familles, vivent au-dessous du seuil de pauvreté ». Mais, la défiscalisation ne concerne pas les familles au-dessous du seuil de pauvreté. « Il est inacceptable de payer des impôts sur des sommes résultant d’une décision de justice et qui doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ». Mais tous les parents paient de l’IR sur tout leur revenu, dont une part est obligatoirement consacrée à l’éducation des enfants. Cela est pris en compte par le système du QF.
Pour la députée Cyrielle Chatelain : « Ce système est profondément inégalitaire. Il repose sur l’idée que c’est aux femmes, toujours aux femmes, de s’occuper de leurs enfants et de s’en occuper seules ; Il repose sur l’idée qu’un père qui verse un peu d’argent à la femme qui s’occupe de ses enfants peut défiscaliser cette somme. Aujourd’hui, les mères seules assument les principales charges liées aux enfants : la charge affective, la charge mentale, la charge pratique et la charge financière. Le montant moyen de la pension alimentaire que reçoivent ces mères est de 190 euros par mois et par enfant, alors que leurs dépenses mensuelles s’élèvent en moyenne à 750 euros par enfant. Leur investissement important n’est pas seulement affectif, il est aussi financier. Aujourd’hui, les mères paient des impôts sur ces 190 euros qui leur sont versés, alors que c’est une somme normalement due par un père pour s’occuper de son enfant et contribuer aux charges de son éducation. En d’autres termes, une mère séparée prélève chaque mois 560 euros de son budget pour s’occuper de son enfant. Elle tire cette somme de son revenu, sans possibilité de défiscalisation. La défiscalisation de la pension alimentaire contribuerait à soutenir ces mères seules avec leurs enfants qui, dans 32 % des cas, vivent sous le seuil de pauvreté. Qu’une mère assume seule cette charge me semble très injuste et nous devons corriger cette situation. Beaucoup de ces femmes ne paient même pas l’impôt sur le revenu ! ». Certes, la garde alternée est sans doute préférable, mais si elle n’est pas retenue, ce n’est pas au fisc de pénaliser le père en taxant des sommes dont il ne dispose plus. La logique du système français est que la charge des enfants est compensée par les prestations qui aident beaucoup les familles sans ressources et par le QF. De façon générale, à revenus primaires égaux, les familles avec enfants ont un niveau de vie plus faible que les couples, alors qu’ils assument la charge sociale d’élever des enfants ; cela demanderait une forte hausse des allocations familiales, pas un traitement spécifique des familles séparées. Le texte mêle la situation des familles imposables, relativement aisées, qui bénéficieraient de l’amendement et celle des familles pauvres qui n’en bénéficieraient pas.
Dans Libération du 24 octobre, Cassandre Leray écrit : « c’est le parent qui verse la pension alimentaire (le père, dans 97 % des cas) qui est avantagé : il peut déduire la pension alimentaire de ses revenus pour réduire le montant de ses impôts. A l’inverse, la mère (la majorité du temps), doit inclure la pension alimentaire à ses revenus imposables. Une obligation qui peut entraîner une augmentation de son imposition voire, pour celles qui sont sur la ligne, les rendre imposables de peu ». Argument bizarre puisque l’imposition actuelle ne fait que tenir compte du revenu disponible par part fiscale.
« Double peine, donc, pour les mères de familles monoparentales : en plus de payer plus d’impôts, elles font face à une diminution de leurs droits sociaux, ceux-ci étant bien souvent conditionnés à un certain niveau de ressources. L’aide personnalisée au logement (APL) ou la prime d’activité sont des exemples de prestations mises à mal par un revenu rehaussé par une pension alimentaire ». Mais toucher une pension alimentaire augmente effectivement le revenu disponible et il est normal qu’il diminue le droit aux prestations de solidarité.
Cassandre Leray cite Sarah Lebailly : « C’est complètement dingue, de laisser les enfants grandir dans la pauvreté. Notre vie est un savant calcul quotidien, on peut très vite passer le seuil imposable et ne plus avoir d’aides sociales ». Comme nous l’avons vu, la défiscalisation de la pension reçue n’aiderait pas les familles monoparentales à sortir de la pauvreté. Le seuil imposable est relativement élevé, on ne le passe pas très vite. Oui, la France devrait se donner l’objectif de sortir tous les enfants de la pauvreté, mais cela passe par une hausse du RSA pour les familles, pas par la défiscalisation.
Dans Libération du 26 Octobre, Johanna Luyssen écrit : « Cet amendement, vient bousculer un système fiscal français archaïque où le parent verseur, le plus souvent le père, est récompensé parce qu’il paye pour sa progéniture et où le parent récipiendaire, le plus souvent la mère, est pénalisé. Il rétablit l’équité fiscale entre parents séparés…Le verseur est considéré comme un bienfaiteur qui verserait de l’argent à une œuvre caritative et devrait être récompensé... Ce système fiscal est patriarcal. Il considère qu’il faut encourager les pères à donner de l’argent pour leur progéniture par des mesures fiscales incitatives…Cet amendement est donc une grande avancée féministe et pour les hommes, un renoncement indispensable à l’un de leurs privilèges. ». Propos bizarres. Le père comme la mère sont tous les deux imposés selon le revenu disponible par part fiscal de leur ménage, ni récompense, ni pénalisation, ni incitation, ni privilège…
Elle cite la juriste et spécialiste du sujet, Lise Chatain : « Pour la mère, la perception de la pension alimentaire ne contribue pas à son enrichissement dès lors que cette pension est absorbée par l’entretien de l’enfant ». Certes, mais cela est pris en compte par le QF.
[1] En fait, la « contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ».
[2] Après un abattement de 10%.
[3] Un couple ayant deux parts fiscales, un vrai célibataire (vivant seul) devrait en avoir 1,3. Voir : Henri Sterdyniak (2023) : « Faut-il individualiser les droits sociaux ? », Regards, n°62.
[4] Le revenu médian devrait être de l’ordre de 2204 euros par mois en 2024 (c’est une estimation faite à partir du chiffre de 2022, publié par l’INSEE, revalorisé par la croissance du revenu moyen par uc (unité de consommation) telle qu’estimée par l’INSEE pour 2023 et 2024. Ainsi, pour une famille « parent seul avec 2 enfants », le seuil de pauvreté à 60 % en 2024 devrait être de l’ordre de 2116 euros par mois ; le seuil d’imposition à l’IR pour cette famille est de 3120 euros par mois, soit bien supérieur.
[5] Chiffres pour l’année 2024 fournis par le simulateur EDIFIS de la DREES.
[6] Cela était déjà signalé par : Hélène Périvier et Muriel Pucci (2021) : « Soutenir le niveau de vie des parents isolés ou séparés en adaptant le système socio-fiscal», Policy brief de l’OFCE, n°91, juin.
[7] Voir : Carole Bonnet, Marine de Montaignac et Anne Solaz (2024) : « Séparation des parents ; quel impact sur le niveau de vie des enfants ? », Note d’Analyse France Stratégie, janvier.
[8] Mais, sous condition de non-remise en couple.
[9] Cela est équivalent à la solution parfois préconisée de calculer le RSA en déduisant de la pension alimentaire le même montant dont bénéficie l’ASF (soit 192 euros pour une famille avec 2 enfants).