AYMERIC CHAUPRADE / AIR COCAÏNE / IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE

L’irresponsabilité, immunité absolue, soustrait les parlementaires à toute poursuite pour les actes liés à l’exercice de leur mandat. Elle est établie par la Constitution dont l’article 26, dans son premier alinéa, dispose qu’« aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ».

 Les 22 membres du bureau de l'Assemblée nationale se sont prononcés mercredi matin à l'unanimité pour la levée de l'immunité parlementaire de Patrick Balkany député maire UMP de Levallois-Perret, mis en «examen en octobre 2014 pour corruption passive et blanchiment de fraude fiscale par les juges Renaud Van Ruymbeke et Patricia Simon.

Le Figaro revient ICI ( ou cliquez sur l'image ) sur la notion d'immunité parlementaire telle que définie par la Loi française et même la Constitution. On trouve une synthèse sur le statut des parlementaires surle site de l'Assemblée Nationale.

Cette immunité parlementaire qui s'étend aussi aux Députés français du Parlement européen, se divise en ces deux notions que sont l'Inviolabilité et l'Irresponsabilité
Seule nous intéresse ici l'Inviolabilité, et ce tout particulièrement dans le cadre de l'affaire Air Cocaïne, en ce qui concerne le Député européen Aymeric Chauprade. Lequel fait comme chacun sait, l'objet d'un mandat d'arrêt émis par la Justice dominicaine, ce qui a entraîné la diffusion par Interpol dans tous ses États membres, d'une Notice Rouge visant à son arrestation en vue d'une extradition vers la République dominicaine.

Cette composante de l'immunité parlementaire dont bénéficie Aymeric Chauprade, l'Inviolabilité donc, fait qu'il ne peut être arrêté, ni même placé en garde à vue en Europe. Il peut en revanche être poursuivi en France et même être mis en examen par la Justice française. S'il se refuse à être entendu, alors la Justice française peut demander à l'Assemblée Nationale la levée de son « immunité extraparlementaire », l'inviolabilité, la seule concernée par la levée de l'immunité parlementaire.

 

« Depuis la réforme constitutionnelle du 4 août 1995, les parlementaires peuvent être poursuivis et être mis en examen. En revanche, ils ne peuvent faire l'objet d'une mesure privative de liberté (être détenu de manière provisoire, gardé à vue ou subir un contrôle judiciaire) sans l'autorisation du bureau de l'assemblée auquel le parlementaire appartient. Cette autorisation n'est pas requise dans en cas de crime, de flagrant délit ou de condamnation définitive. Par ailleurs, si le bureau de l'assemblée concernée le décide, les mesures privatives de liberté peuvent être suspendues pour la durée de la session parlementaire.»

 

  • Qui peut lever l'immunité d'un parlementaire?

« Pour qu'un parlementaire se retrouve devant la justice, il faut qu'une demande pour la levée soit approuvée par le bureau de l'assemblée à laquelle appartient le parlementaire. Seules les demandes concernant l'inviolabilité sont prises en compte.

La demande est formulée par le procureur général près la cour d'appel compétente et est transmise au garde des Sceaux, lequel la transmet au président de l'assemblée concernée. Le bureau de cette assemblée sera par la suite chargé d'examiner le sérieux de la demande. Il peut alors accepter ou rejeter la requête, voire n'en retenir que certains éléments. Dans ce dernier cas, on parle d'une levée d'immunité partielle. »

 

On le voit l'affaire Air Cocaïne est nettement entrée dans une phase politique et diplomatique. Elle empoisonne la France et son gouvernement, elle empoisonne sa Diplomatie. 

Les deux pilotes Odos et Fauret ont été condamnés définitivement à 20 ans de réclusion, par la Justice dominicaine, et de ce fait ne sont plus susceptibles d'être extradés vers la RD du fait de la convention qui existe entre ces deux pays. Mais seulement dans la mesure où ils purgeront cette peine en France....

Si la France veut solder cette affaire qui commence sérieusement à fâcher, elle ne peut que souhaiter la levée de l'immunité parlementaire d'Éric Chauprade par le Parlement Européen. Pas sûr que ce dernier soit tout à fait sensible aux pleurnicheries pathétiques des comités de soutien et autres syndicats de Pilote de Ligne

 

 

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