LABCO: LA CONFUSION DES GENRES?

LABCO : LA CONFUSION DES GENRES ?

Peu de jours après queLABCO ne renonce à son introduction en bourse, que nous avions évoquée dans un précédent billet  (http://www.google.fr/url?url=http://blogs.mediapart.fr/blog/hugues-lemaire/090515/labco-quand-un-ancien-client-de-macron-se-met-hors-la-loi ), la nouvelle annoncée récemment  d’une reprise de LABCO par le fonds  CINVEN  (http://www.google.fr/url?url=http://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/02194296151-cinven-acquiert-labco-pour-12-milliard-deuros-1122914. )  ne change rien au problème, ou plutôt elle confirme que l’opération qui sera finalement réalisée est parfaitement illégale, puisque la quasi-totalité ( 90% dans un premier temps et la totalité à terme) de la société sera détenue par des non biologistes.

Nous ne reviendrons pas sur les liens entre la banque ROTSHILD , dont l'actuel Ministre de l'Economie a été successivement employé, associé puis gérant, avec la société LABCO (http://www.google.fr/url?url=http://www.wagramcorporate.com/wp-content/l-agefi-hebdo_dossier-fusions-acquisitions-acquisitions-a-effet-de-levier-la-fete-est-finie_08012009.pdf&rct=j& ), mais notons quand même que cette banque est très impliquée dans la biologie médicale, en disposant ou en sollicitant de nombreux mandats de vente de la part de LBM indépendants ou non. Tout ceci se fait dans une certaine confusion des genres, quand on sait également que le fond PAI qui détient le CERBA, gros opérateur de marché  et dérogataire pour le 5.1 de la loi Murcef (rachat de Novescia pour 275 m €) est également dirigé par Lionel ZINSOU un ancien partenaire de ROTSCHILD,et que les sociétés LABCO et CERBA ont un administrateur commun, en la personne de M TARANTO (http://french-leader.com/report.php?siret=49048536400023 ).

Revenons sur les données de ce dossier, où se croisent biologistes, banquiers d’affaires, politiques et juristes.

 

- La société LABCO : cette société a été créée en 2004, entre quelques médecins biologistes qui lui ont vendu leurs laboratoires au prix fort. Le projet à l’époque était de gérer au mieux les laboratoires ainsi acquis par LABCO.

La société a ensuite connu une bonne expansion, suite à des rachats successifs de laboratoires d'analyses médicales systématiquement réalisés à un prix supérieur au prix moyen du marché.

Compte tenu de la baisse de valeur des laboratoires, et de leur rentabilité, la situation financière de la société LABCO est de plus en plus tendue.

C'est la raison pour laquelle la société détenant la plus grande participation, à savoir la société 3I, souhaite sortir du capital, et ce depuis un certain nombre d’années.

Plusieurs projets de cession au profit d'investisseurs institutionnels ayant échoué, la société LABCO a donc imaginé une entrée en bourse, ce qui permettait d'une part à la société 3I de céder sa participation, et d'autre part à la société LABCO de trouver une nouvelle source de financement.

- Bref rappel historique sur les sociétés de participation dans les laboratoires d'analyses médicales :

L'article 5 de la loi dite loi Murcef de 1990 prévoit que dans une société d'exercice libéral les professionnels doivent être majoritaires en capital et en droit de vote.

L'article 5-1 de la même loi prévoyait que, par dérogation à l'article 5, des investisseurs extérieurs peuvent être majoritaires selon des conditions déterminées par décret en conseil d'état, profession par profession.

Le gouvernement n'ayant pris aucun décret pour les laboratoires de biologie médicale, la société LABCO (ainsi que d'autres sociétés d'exploitation de laboratoires) a prétendu que les prises de participations extérieures étaient totalement libres, sans condition, et a donc ouvert son capital sans aucune réaction de la part du gouvernement de l’époque.

A l'occasion du vote de la loi de 2013, les biologistes donc ont demandé que l'article L6223-8 du code de la santé publique  confirme que les biologistes sont exclus du champ d'application de l'article 5-1, remettant ainsi en cause les prises de participations contraires à l’article 5 de la loi de 1990.

Le constitutionnaliste Guy CARCASSONE  a alors établi une note sur l'applicabilité de cette nouvelle disposition aux situations acquises. Cette note  précise  que, d'un point de vue constitutionnel, la nouvelle disposition ne pouvait s'appliquer aux droits acquis, qui ne pouvaient donc être remis en question. Elle avalise donc  les situations acquises, même si elles l'avaient été de façon illégale.

L'article L 6223-8 CSP  a donc été complété par un alinéa 2 précisant que les SEL de biologistes médicaux qui ne respectent pas cette interdiction bénéficient d'une dérogation.

En conséquence, l'ouverture du capital par LABCO aux investisseurs extérieurs n'était pas remise en cause.

Sur cette note, deux observations :

  -  Guy CARCASSONE, décédé depuis, était alors ami personnel de Jérôme CAHUZAC (c’est lui qui a fait entre CAHUZAC en politique), lequel avait des intérêts familiaux dans la société LABCO  ( http://www.bioprat.com/print.php?sid=531 ) et (http://www.bioprat.com/article.php?sid=538 )

CAHUZAC avait d'ailleurs pour parrain, en maçonnerie ( http://www.bioprat.com/article.php?sid=283 )  Adrien BEDOSSA, ancien président de l'UNAPL  et  grand militant de la financiarisation de la biologie , également consultant de la Générale de santé, qui a vendu son activité labo à UNILABS, groupe suisse qui procéde, comme LABCO, au rachat de LBM. Il eut donc été préférable, afin d'éviter tout soupçon de mélange des genres, que cette note soit établie par une autre personne, et ce d'autant plus que certaines voix laissent entendre qu'elle aurait été établie à la demande expresse de LABCO.

                                                                   - cette note, établie pour les laboratoires d’analyses médicales, mais qui aurait dû être applicable aux pharmacies, compte-tenu de la similitude de leurs domaines d’activité (même si cette similitude n'est pas retenue par la CJUE), a été reconnue comme n’étant valable que pour les seuls laboratoires d’analyses médicales.

 

 

-LA QUESTION DE LA LEGALITE DE L’INTRODUCTION EN BOURSE DE LABCO :

Même si LABCO a fianlement renoncé à son introduction en bourse, il est utile d'étudier cette question, puisque certaines similitudes existent entre l'opération avortée et celle retenue de cession à un fonds financier.

 D'une part, cette entrée en bourse contrevenait  aux dispositions de l'article L6223-5 du code de la santé publique qui réglemente les personnes ne pouvant participer au capital des LBM comme les médecins, les établissements de soins, les assureurs, les fournisseurs. Une société de LBM côtée en bourse ne peut garantir que des membres de ces professions interdites ne vont pas détenir des actions, et donc automatiquement contrevenir à la loi.

                                                             D'autre part, les dispositions de l'article L6223-8 du code de la santé publique prévoient qu’en cas de cession d’actions, par des actionnaires de sociétés dérogeant aux dispositions de l’article 5-1,  priorité pour le rachat est donnée aux biologistes en exercice dans la société, ou extérieurs. Ce dispositif est fort logique, puisqu’il s’agit ni plus ni moins que de tenter de recentrer l'actionnariat sur les biologistes.

-L' AVIS DE L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF) :

La société LABCO justifie le caractère légal de l’opération en s’appuyant sur l’avis rendu par l’AMF.

Comme il se doit, préalablement à son entrée en bourse, la société LABCO a adressé une note à l'AMF afin de présenter les opérations.

Dans sa réponse, l'AMF note simplement que les risques résultant des dispositions de l'article L6223-5 du code de la santé publique ont été examinés et portés à la connaissance du public, mais sans qu'à aucun moment l'AMF ne valide l'opération d'un point de vue juridique par rapport aux dispositions de cet article, puisqu'elle valide simplement le fait que l'obligation d'information a bien été effectuée.

Par ailleurs, la consultation du site de l'AMF nous apprend que "l'AMF accorde son visa lorsque le document examiné à l'occasion d'une opération financière est complet, compréhensible et si les informations qu'il contient sont cohérentes. Autrement dit, le document doit vérifier la règle dite des 3C. Le visa atteste que les éléments essentiels qu'un investisseur doit connaitre pour décider s'il participe ou non à une opération figure bien dans le prospectus ou dans la note d'information. Il n'atteste en aucune façon de l'opportunité de l'opération ou de l'authentification des éléments comptables et financiers présentés". L’AMF statue donc sur la validité du document présenté au public préalablement à l’introduction en bourse au regard de la réglementation applicable aux opérations de bourse, et non sur la validité juridique de l’opération.

CONFUSION DES GENRES ?

A chacun donc de juger s’il y a confusion des genres, et dans l’affirmative, de quel côté elle est pratiquée.

Et comme dit ci-dessus, le fait que LABCO ait renoncé à son introduction en bourse et que l’opération se fasse sous forme de rachat par le fonds de pension CINVEN  ne change rien au problème. On peut au contraire s’interroger sur la rapidité de ce plan B, et certains ne manqueront pas d’imaginer que cette introduction en bourse ratée avait pour seul objectif de forcer la main de ceux des associés qui, ayant acquis leurs titres sur la base de 15€ l’action, éprouvent quelques difficultés à accepter  une baisse à 6,24€.

Sur les dangers de la financiarisation des laboratoires d'analyses médicales ( http://www.polemia.com/les-dangers-de-la-financiarisation-de-la-biologie-medicale ) et (http://www.ladepeche.fr/article/2009/01/16/525134-fonds-pension-veulent-faire-main-basse-labos-pharmaceutiques.html )

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