La Commission Européenne a fortement incité la France à prendre des mesures censées relancer l’activité. Parmi ces mesures figure la déréglementation des professions réglementées, repris par le gouvernement français comme étant propre à redonner du pouvoir d’achat aux français. Cette annonce suit de quelques mois l’augmentation de 0,7% les droits de mutation sur les ventes immobilières. Lorsque l'on sait que les honoraires de notaires sont de 0,825%, on peut légitimement s'interroger sur le véritable objectif de cette réforme.
Le président de la Commission Européenne, M. Jean-Claude Juncker, doit faire preuve d'amnésie pour oublier que, lorsqu’il était premier ministre du Luxembourg, il a largement contribué à l’ « optimisation fiscale » (entendre par là « évasion fiscale ») qui a permis à de grands groupes et les principales banques françaises de réaliser d’énormes bénéfices en délocalisant leurs filiales. C’est le scandale Luxleaks.
Mais cela n’est pas la seule incohérence de la Commission Européenne. Prompte à demander aux Etats de baisser leurs dépenses internes, elle n’hésite pas à accorder aux hauts fonctionnaires européens des salaires supérieurs à ceux des chefs d’état.
Enfin, elle n’arrive pas à mettre en place la taxe Tobin, qui permettrait aux états membres de trouver une source de recettes tout en donnant une certaine vertu (la seule ?) à une activité purement financière. Mais voilà, le Luxembourg n’adhère pas au système, et tout l’édifice s’écroule. Décidément, M. Juncker ferait mieux de contraindre son pays d’origine à collaborer à l’effort général plutôt que de désigner de faux coupables pour déréglementer toujours plus, dans le seul but de permettre aux anglo-saxons de faire main basse sur l’Europe.
On aurait pu penser que des voix, en France, s’élèveraient contre ces incohérences. Mais ce serait ignorer que l’élite française est elle-même incohérente, outre d’être arrogante.
Pour exemple, l’IGF dans son rapport sur les professions réglementées reproche à la profession notariale d’être régie par des textes datant de 1816. Lorsque l’on sait que l’IGF date de 1808, on est en droit de s’inquiéter sur la pertinence de ses conclusions.
Mais peu importe, l’IGF phagocyte les sphères financière et politique française. Ses anciens membres se retrouvent aux postes clés des principales banques françaises, au gouvernement, voir se découvrent des dons d’entrepreneurs. Ainsi Michael Fribourg , après avoir été membre de la commission IGF à l’origine du rapport sur les professions réglementées, a créé deux sociétés de prises de participations financières dans les sociétés d’exercice des professions juridiques. A la limite du conflit d’intérêts, mais l’éthique n’est pas l’apanage de ces intouchables, tel M. Macron qui, faute d’avoir été mis en disponibilité alors qu’il travaillait chez Rotschild, est coupable de prise illégal d’intérêts.
Et tout ce beau monde, ignorant que les professions juridiques sont sous la tutelle du Garde des Sceaux, projette de placer ces professions sous la coupe du ministère de l’Economie et de l’Autorité de la concurrence. Le tout avec la bénédiction de l’actuelle garde des sceaux, Mme C. Taubira, plus occupée par le groupe Walwari, qu’elle a constitué, que par l’avenir de professions qui lui ont toujours été fidèles.
L’Autorité de la Concurrence se voit ainsi attribuer un rôle de contrôle permanent de ces professions, et peu importe que cette autorité soit en situation de monopole, alors qu’elle doit veiller à la concurrence, nous ne sommes plus à une incohérence près.
Mais détaillons un peu tout cela:
A L'ORIGINE ETAIT LA COMMISSION EUROPEENNE:
Monsieur Emmanuel Macron, Ministre de l'Economie, a repris l'idée lancée par son prédécesseur, Monsieur Arnaud Montebourg, de réformer les professions réglementées.
Cette réforme, largement souhaitée par la Commission Européenne, est le seul gage que la France puisse donner à l'Europe suite au non respect de la limitation des déficits publics à 3%du PIB.
Elle est d'autant plus souhaitée par Bruxelles qu'elle permettra, en déréglementant les professions du chiffre et du droit, après ceux de la santé, la prise de contrôle des anglo-saxons (cabinets d'avocats d'affaires, fonds de pensions...) sur la vieille Europe. Ceci n'est pas une vue de l'esprit, c'est la réalité.
Vive le monde de la finance qui veut faire du droit une marchandise, et des consommateurs des vaches à traire.
RECOMMANDATIONS DE LA COMMUNAUTE EUROPEEENNE A LA FRANCE
Les trois points principaux de la recommandation en date du 8 Juillet 2014 ( qui vise une première recommandation datant du 13 Juillet 2010,le pacte de croissance du 29 Juin 2012 et une recommandation à la France du 9 Juillet 2013) sont la réforme du coût de l’emploi, l’assainissement budgétaire et la déréglementation des professions réglementées.
La France n’ayant pas respecté son obligation de limiter son déficit à 3% du PIB, et n’ayant pu engager les autres réformes voulues par Bruxelles, décide donc de s’attaquer aux professions réglementées, cibles à priori faciles car n’ayant pas la culture des manifestations et ne bénéficiant pas dans le public d'un capital sympathie important, ces professions étant méconnues .
Le but: redonner du pouvoir d'achat aux français.
La réalité :C’est Mr Juncker, qui a permis à 340 multinationales d’éviter de payer des milliards d’euros d’impôts, alors qu’il était premier ministre luxembourgeois de 2002 à 2012,(Libération du 15 Décembre 2014, P.16 et 17), qui donne maintenant des leçons de bonne conduite à la France qui, si le système luxembourgeois n’avait pas participé à l’évasion fiscale dont elle a été victime, se porterait mieux et aurait pu réduire son déficit. Il a d’ailleurs fallu une grande coalition entre la droite, les socialistes et les libéraux pour éviter que la commission d’enquête demandée par les Verts ne soit mise en place suite à l’affaire LuxLeaks. Et certains états européens, « comme la France et l’Allemagne, étaient même assez contents que leurs grands groupes puissent trouver dans le Grand -Duché ou ailleurs des zones plus avantageuses fiscalement » (l’Opinion du 19 décembre 2014, P.5). Jean-Paul Gauzès, économiste et ancien député européen, confirme ce point et ajoute que l’harmonisation de la fiscalité ne sera « pas simple, car cela implique de faire un abandon de souveraineté, auquel les états sont difficilement prêts. » (Challenges 20-26 Novembre 2014 P.49). Or, par la liberté d’installation et la création de sociétés interprofessionnelles d’exercice libéral à participation financière étrangère, le projet fait pire que cela : il vend le sceau de l’Etat.
Des sociétés telles qu’Amazon (mais également Google, Intel…) font de l’optimisation fiscale à grande échelle sans être aucunement inquiétées : « ce qui est inadmissible, c’est son utilisation injuste de la fiscalité vis-à-vis des autres opérateurs qui participent, eux, au développement des territoires » (Challenges 20-26 Novembre 2014, P.56), ou encore « Amazon fait preuve d’un cynisme absolu pour localiser ses centres de profit en créant d’opportunes sociétés intermédiaires dans les pays à fiscalité avantageuse, afin de payer le moins d’impôts possible en France ». (idem P.54).
Mais Amazon n’est pas seul à avoir profité de cette optimisation fiscale : « Apple, Accenture, Vodafone. Le secteur de la finance figure également en bonne place avec Axa, Aviva, BNP, Crédit Agricole, CNP Assurances, Caisse d’épargne-banque populaire, Groupe Edmond de Rotschild ou groupe Rotschild, l’américain JP Morgan, le suisse UBS, les britanniques HSBC, Barclays et l’italienne Unicrédit. Des géants de la grande consommation sont également cités, comme LVMH, Pepsi,Ikea,Burberry,Procter et Gamble, Heinz ou Dyson. Le seul point commun entre toutes ces entreprises : elles ont toutes été conseillées par le même grand cabinet de conseil et d’audit PricewaterhouseCoopers (PwC), indique Le Monde. »(Le figaro du 6/11/2014).
Outre le fait que PwC fasse partie des « Big Four » dont l’ICIJ souligne qu’ils ont « gagné en influence en aidant les gouvernements à créer les lois qui établissent les règles du système offshore et en faisant pression pour les conserver telles qu’elles leur conviennent », c’est ce même groupe qui a été mis en cause pour n’avoir pas vu dans les comptes de Tesco, lors de l’approbation des comptes de celle-ci, une erreur de 335 millions d’euros.
Mais la présence des banques françaises ou de leurs filiales au Luxembourg pourrait n’être que la partie émergée de l’iceberg. En effet « d’après une étude menée par la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires, un tiers des filiales des cinq plus grandes banques françaises se trouvent dans des pays à la législation opaque. Ces filiales ont dégagé près de 14 milliards d’euros de revenus l’an dernier » (Le Figaro du 13/11/2014).
-La Commission Européenne, et la France, plutôt que de lutter efficacement contre les véritables situations de monopole telles que celles de la société Google, ou Amazon, qui par ailleurs réalisent d’énormes bénéfices sur le territoire européen en y payant très peu d’impôts, jettent leur dévolu sur des soit-disantes situations de monopole pour la seule raison qu’elle peuvent les appréhender sur leur territoire. A titre d’exemple, Google a réalisé en 2011 un chiffre d’affaires de 1,4 milliards d’euros en France, déclare des revenus pour 13,8 Millions d’euros et paie 5,5 Millions d’euros, au lieu de 150 Millions d’euros si les revenus en France n’étaient réduits artificiellement par une facturation permettant de transférer les bénéfices en Irlande.
Enfin, les recommandations de Bruxelles font rêver lorsque l’on sait que les hauts fonctionnaires européens sont mieux payés que les chefs d’états (Le Figaro 17/04/2014). Ainsi, Mario Draghi, président de la Banque centrale européenne perçoit un salaire de 370.000€, les Présidents des commission européenne, de Cour européenne de justice et du Conseil européen perçoivent 321.000€ par an, les membres de la Cour européenne de justice, et les commissaires européens 255.000 e par an, le Directeur général de la commission européenne 220.000€ par an, un député européen 95.000€ par an.
Conclusion: les hauts fonctionnaires européens, qui refusent d'appliquer à eux-mêmes leurs conseils de rigueur, et qui sont incapables de mettre en place une politique commune efficace pour réglementer le monde de la finance, qui s'en réjouit, préfère la solution de facilité: taper là où elle le peut, c'est-à-dire sur des professions qui, parce qu'elles sont captives et respectueuses du droit, n'auront d'autres choix que de se laisser réformer.
L’EUROPE INCAPABLE DE METTRE EN PLACE LA TAXE TOBIN
Alors que l’une des solutions pour trouver des recettes (donc de réduire les déficits) serait d’instaurer une taxe sur les transactions financières - solution qui, outre les recettes attendues, présente un caractère vertueux – la France et l’Europe s’avèrent incapables de mettre en place un tel système, craignant que les entreprises redevables de cette taxe « prendront donc des mesures pour en limiter le montant allant jusqu’à privilégier des pays par exemple anglo-saxons qui n’appliqueront pas la taxe » (Philippe Messager, président de l’AFTE, repris dans le Figaro du 14/04/2013), sachant par ailleurs que « les places financières comme Londres ou le Luxembourg n’ont pas signé l’accord » (idem). Où l’on retrouve le Luxembourg, pays d’origine de M. Juncker, le Monsieur Rigueur de la CEE, qui préfère appliquer aux autres ses propres directives, et les anglo-saxons, qui pronent l'ultra-libéralisme.
En France, « la reculade de Bercy est attribuée au lobby bancaire. Le ministre veut préserver les intérêts des grandes banques, très présentes sur le marché des dérivés, notamment BNP Paribas, numéro deux européen, ou de la Générale » (le Figaro, 09/12/2014). Selon Bruxelles, cette taxe pouvait rapporter « 34 milliards d’euros sur le périmètre de onze pays. Son objectif était ambitieux voulant à la fois procurer des recettes fiscales aux Etats et limiter les dérives de le fiance qui ont conduit à la faillite de Lehman Brothers en 2008 » (idem).
L’INSPECTION GENERALE DES FINANCES
Dans son rapport, l’IGF reproche au Notariat d’être une institution datant de 1816. L’IGF datant de 1808, c’est l’hôpital qui se moque de la charité, sachant que la charité n’est pas dans le camp des inspecteurs de l’IGF , puisque leur salaire oscille entre 6.000 et 45.000euros par mois.
Ses membres peuvent être mis en disponibilité (jusqu’à 12 ans), et on en retrouve 12 à occuper les postes les plus importants de banques telles que BNP-PARIBAS, Société Générale, Natixis. On comprend mieux leur empressement à vouloir conduire la réforme des professions réglementées (voir ci-après).
L'EXEMPLARITE DES EX IGF:
Monsieur Emmanuel Macron, après être passé par l’IGF (2002-2007), avoir été rapporteur de la commission Attali (2007), et avoir tissé des liens avec le gouvernement, entre à la Banque Rotschild (2008) et en devient associé-gérant. Il conseille alors la société LABCO (2012), société de prise de participations financières dans des laboratoires d’analyse. Cette société souhaite faire son entrée en bourse et ainsi collecter des capitaux . Mais la réglementation l’interdit. Qu’à cela ne tienne,M. Macron, ex igf et ex associé de Rotschild sera-t-il l'homme providentiel? (sachant qu'il est déja intervenu en 2012 pour aider à l'ouverture du capital)
-Autre problème pour Monsieur Macron, celui du défaut de mise en disponibilité de l'IGF. Malgré les révélations du journal Marianne, aucun justificatif de la mise en disponibilité de Monsieur Macron n'a pu être produit, ni par l'administration, ni par l'intéressé lui-même , alors que le décret N° 85-986 du 16 Septembre 1985 prévoit expressément que la mise en disponibilité d’un fonctionnaire doit faire l’objet d’un arrêté ministériel. On est donc là dans un cas de prise illégale d’intérêts (art. 432-13 du code Pénal). Outre ce délit pénal ,les négociations menées par Monsieur Macron à l'époque, et notamment le rachat de Pfizer par Nestlé sont-elles irréprochables?
- Pour continuer sur le cas de Monsieur Macron, que dire de la privatisation d'une partie du capital de l'aéroport de Toulouse-Blagnac au profit d'un consortium sino-canadien composé de la société (chinoise) Friedman Asset Management Limited, immatriculée aux iles caiman, et de la société canadienne SNC Lavalin inc, qui a été gravement sanctionnée par la Banque mondiale. Choix d'autant plus critiquable que des offres avaient été émises par la société Aéroports de Paris alliée à la société Prédica, ainsi que par le groupe Vinci associé à une filiale de la caisse des Dépôts (voir article Médiapart). Mais tout cela n'était peut -être pas assez sulfureux pour Monsieur Macron, qui semble privilégier l'opacité des paradis fiscaux. Cette décision a quand même fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le conseil d'Etat.
-Enfin, dernière déclaration choc de notre cher Ministre de l'Economie:"Il faut des jeunes français qui aient envie de devenir milliardiaires"(site Les échos du 6/01/2015), comme si la seule valeur de cette société était l'argent, et non l'art d'être heureux. Belle déclaration pour un homme de gauche (mais il est vrai qu'il est pauvre à lire sa déclaration de patrimoine), membre du gouvernement du Président de la république qui avait afirmé haut et fort que son ennemi était le monde de la finance.Vous avez dit risible? Je dirais dramatique!
Monsieur Michael Fribourg, membre de la commission ayant établi le rapport de l’IGF à l’origine de la réforme, depuis passé dans le privé (associé chez Arjil, banque ayant des intérêts communs avec le groupe Lagardère, qui a été conseillé par Emmanuel Macron pour la vente de ses magazines internationaux, à l’origine d’une campagne médiatique de dénigrement des professions réglementées) a constitué une société de prise de participations financières dans des sociétés d’exercice libéral des professions du Droit et du Chiffre. Société Médicis Participation (RCS 803 859 321), SAS à associé unique qui est la société FORTEA FINANCES.
Monsieur Fribourg a donc un intérêt personnel à ce que cette réforme aboutisse, et l’on peut s’étonner qu’il ait déjà constitué ces sociétés, sauf à ce qu’il soit certain du vote de la réforme.
Le même Monsieur Fribourg n'en n'est pas resté là, puisqu'il a créé le 29 Octobre 2014, avant même la sortie du rapport de Monsieur Philippe Lemoine sur l'avancée de la technologie numérique,une société de "prise de tous intérêts et participations...et le conseil dans toutes sociétés dans le domaine numérique", la société BeNext Ventures, RCS Paris 805 181 484, siège 12 Rue Pierre et Marie Curie 75005 Paris.
L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE.
Le projet de réforme fait la part belle à l’Autorité de la Concurrence, qui se voit confier une mission de contrôle constant de la profession de notaire, à côté du Ministère de l’Economie. Or, l’Autorité de tutelle historique du Notariat a toujours été le Garde des Sceaux. L’abandon de ce rôle par l’actuelle Garde des Sceaux, Christiane Taubira, refléte-t-il sa perte de poids politique, ou est-il la conséquence de son retour à ses premières amours, à savoir le groupe Walwari, groupement politique guyanais proche des indépendantistes ? (L'Indiscret, n°4H,P.3).
Mais au-delà de cette question, il y a lieu d’étudier la pertinence et la légalité de ce transfert de pouvoir. L’Autorité de la Concurrence, en effet, a un rôle consultatif sur saisine ou auto-saisine, sur des questions particulières touchant à la concurrence. Le rôle du Garde des Sceaux se limitera dorénavant à la simple nomination des notaires, l’opportunité de l’installation, du projet d’installation et des compétences du candidat étant laissés à l’appréciation de l’Autorité de la Concurrence et du Ministère de l’Economie.
Enfin, l’Autorité de la Concurrence, qui souhaite étendre ses prérogatives, est en situation de monopole. Et n’entend pas que l’on remette en cause cette situation. Où est donc la logique dans tout cela ?
L’UN DES OBJECTIFS OFFICIEL DE LA REFORME EST DE REDONNER DU POUVOIR D’ACHAT AUX FRANÇAIS .
L’idée est de faire jouer la concurrence entre professionnels, afin de redonner du pouvoir d’achat aux français. Mais rien ne vient démontrer que l’effet recherché sera au rendez-vous, bien au contraire.
La voie choisie conduira à la paupérisation de ces professions, à des mises au chômage et à une perte de sécurité juridique des actes. Il suffit de regarder l’exemple des Pays-Bas.
Mais voyons la cohérence du discours politique : En mars 2014, c’est-à-dire quelques mois avant que l’on ressorte le rapport de l’IGF relatif aux professions réglementées, l’Etat décidait d’augmenter les droits d’enregistrement sur les ventes immobilières de 0,7%. Sachant que les honoraires de notaires sont de 0,825%, cherchez l’erreur.
M. Macron aurait pu s’inspirer d’un autre rapport de l’IGF, rendu à propos des agences publiques (Pôle emploi, les universités, l’Agence française de lutte contre le dopage, mais aussi l’Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques de la Guadeloupe…). L’IGF répertorie ainsi 1244 agences publiques, qui coûtent chaque année 50 milliards d’euros à l’état. Si certaines sont parfaitement justifiées, d’autres sont jugées peu efficaces et couteuses. Ces organismes emploient 450.000 personnes (entre 2007 et 2012, le nombre d’agents avait progressé de 6,1% alors que ceux de l’Etat avaient baissé de 6%), pour une rémunération moyenne de 60.261 euros brut sur un an, et 123.000 brut pour les dirigeants. Le conseil d’etat dans son rapport annuel publié en septembre 2012 a par ailleurs conseillé de bien mesurer l’utilité d’un organisme avant de le créer. En 2014, François Hollande a annoncé la création de quatre agences supplémentaires : un conseil stratégique de la dépense publique, un Observatoire des contreparties, un Conseil de l’Attractivité et un conseil de simplification.
L'OBJECTIF INAVOUE MAIS REEL DE CETTE REFORME: LA MAIN MISE DU MONDE DE LA FINANCE SUR LA SOCIETE
La réforme permettra la prise de participation, dans des sociétés d’exercice de professions du Droit et du Chiffre, par des investisseurs extérieurs aux professions concernées, ou par des professionnels de la CEE ou de la confédération suisse.
-Les conséquences : les banques, les cabinets anglo-saxons ou tous autres investisseurs pourront s’offrir le Sceau de la République, même si la limitation du tiers pour les non professionnels semble pouvoir éviter les abus. Mais un jeune notaire souhaitant s’installer aura du mal à s’opposer aux volontés de la banque, ou du cabinet anglo-saxon, qui aura financé son installation.
Les banques auront ainsi la maitrise horizontale des ventes immobilières : diagnostiqueurs, agences immobilières, prêt, assurance décès et habitation, notaire, elles maitriseront le processus de vente immobilière du début à la fin. Exemple : le Crédit Agricole, outre son activité bancaire, détient un réseau d’agences immobilières (Square habitat), a une activité de promotion immobilière (crédit Agricole immobilier), d’assurance habitation, véhicule et décès (crédit Agricole Assurance), a pris une participation dans une société de diagnostics immobiliers (Ex’Im). Sachant que les données confidentielles figurant sur la carte Vital seront directement accessibles par les compagnies d’assurance, la boucle est bouclée.
BNP PARIBAS : voir BNP-PARIBAS REAL ESTATE, pour promotion immobilière, transaction, expertise…Ne manque que le sceau de l’Etat.
CONCLUSION:
-Martine ORANGE, in « Rotschild, une banque au pouvoir » : « Le ministère des Finances en (les banques d’affaires Rotschild et Lazard) a fait des interlocuteurs privilégiés, leur déléguant tant de missions qu’elles finissent par être des ministères bis de l’Industrie et de l’Economie ».
C'est tellement vrai que l'actuel ministre de l'Economie est un ex Rotschild.
Alors, pas belle la vie ....de milliardaire?...en herbe?....et le bonheur dans tout ça?