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Billet de blog 14 juin 2016

L'ADLC IRRESPONSABLE? ET SI ELLE ETAIT TOUT SIMPLEMENT INCOMPETENTE?

L'avis de l'ADLC sur la cartographie relative à la libre installation des notaires est à prendre avec des pincettes, de l'aveu même de l'Autorité. Irresponsabilité ou aveu d'incompétence?

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Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Dans son avis numéro 16-A-13 du 9 juin 2016, l'Autorité de la Concurrence (ADLC) fait une proposition de carte de zone d'implantation pour la liberté d'installation des notaires, et prend le soin d'émettre des recommandations qu'elle ne limite pas au rythme de création des nouveaux offices notariaux, contrairement à ce que laisse penser le titre de son avis.

Après avoir rappelé ses précédents avis, défini des marchés pertinent de services notariaux, recherché une subdivision territoriale adaptée, l'ADLC a fait un état des lieux de l'offre et de l'implantation notariale à partir des effectifs notariaux et tenu compte des taux de marge et chiffres d'affaires des offices notariaux dans différents secteurs.

Elle a également déterminé les gains escomptés du développement de l'offre de services notariaux, avec notamment une amélioration de l'offre et de la proximité des services ainsi qu'un gain de pouvoir d'achat et de productivité.

Bien évidemment, l'ADLC oublie de préciser les contraintes auxquelles sont soumis les notaires, et la tutelle de la Chancellerie. Aucune évocation non plus des outils qu’ils ont su développer pour mieux s’adapter aux nouvelles technologies, aux attentes de leurs clients et de l’administration , la Caisse de Garantie, l’Association Notariale de Caution…si ce n’est pour craindre que les nouveaux installés ne puissent y avoir accès .

Lorsqu'elle évoque les délais relativement longs dans le traitement des dossiers, elle oublie de préciser que ces délais sont dus aux délais de réponse des différentes administrations qui doivent être consultées, ces délais étant généralement de 2 mois, ainsi que des délais d'obtention des prêts immobiliers par l'acquéreur, qui sont maintenant de deux mois, voire trois, voire plus encore. Il est d'ailleurs révélateur de constater, en ce qui concerne les délais, que le délai de réponse du Conseil Supérieur du Notariat aux demandes de la chancellerie concernant les libres installés soit de 20 jours, alors que le délai de réponse de l'ADLC est de 2 mois, dans les zones d'installations contrôlées. N’y voyons aucune mauvaise foi.

L'ADLC continue son travail d'investigation en précisant que l'augmentation des prix de l'immobilier entre 2000 et 2012 a conduit à un doublement des émoluments perçus, ce qui lui parait condamnable. Condamnons donc l’Etat, qui a pu percevoir deux fois plus de taxes, les agents immobiliers dont les honoraires ont augmenté, les banques qui ont augmenté leur chiffre d'affaires donc leurs bénéfices, et surtout les vendeurs, qui ont pu ainsi empocher de belles plus-values…

S'en suit une succession d'études avec cartographies et tableaux, tenant compte d'un taux de marge moyen par office, de parts tarifiées dans le chiffre d'affaires, du chiffre d'affaires moyen par office, du résultat moyen par office, du nombre moyen d'associés par office, du chiffre d'affaires moyen par notaire libéral, du chiffre d'affaires moyen par notaire titulaire ou associé, de la répartition des zones d'emplois en fonction du chiffre d'affaires moyen par notaire titulaire ou associé, du résultat moyen par notaire titulaire ou associé, du résultat moyen par notaire titulaire ou associé, du nombre moyen d'actes par notaire libéral…

Tout cela pour terminer sur une proposition de cartographie préconisant l'installation de 1650 nouveaux notaires, répartis sur l'ensemble du territoire selon des zones déterminées de façon incohérente.

Incohérente, car l'approche utilisée est purement économique, alors qu'elle aurait dû être une étude de terrain partant du besoin en service notarial, et non du chiffre d'affaires réalisé par office ou par notaire.

C'est ignorer que certains offices réalisent une part importante de leur chiffre d'affaires en dehors de leur zone géographique, et que certains offices sont impactées de façon plus importante que d'autres, étant à la limite de plusieurs zones.

Cette cartographie est transmise aux ministères de l'Economie et de la Justice, afin qu'ils déterminent la cartographie définitive.

Ce qui est très désagréable dans cet avis, comme dans beaucoup d'avis de l'ADLC, c'est le ton péremptoire des propos y figurant, comme si l'ADLC détenait La Vérité, et que cette vérité devait s'imposer à tous.

Ce qui est définitivement inquiétant est ce qui figure au paragraphe 299 de cet avis : "S'agissant de création d'entreprises, dans un secteur libéral, sans garantie sur la clientèle potentielle, le rôle de l'Autorité ne saurait, de toute évidence, être d'assurer à priori la viabilité des offices, qu'il s'agisse d'offices existants ou de nouveaux offices, y compris dans les zones d'installations libres."

Autrement dit, l'ADLC n'entend assumer aucune responsabilité en cas d'échec d'une nouvelle installation, ou de mise en péril de l'équilibre financier d'un office existant, malgré tout ce qu'elle a pu dire auparavant sur la pertinence de ses conclusions.

Et la suite du texte est dans la même veine : "La décision de s'installer à son compte résulte de choix individuels, chaque postulant demeurant libre d'apprécier par lui-même l'attractivité d'une zone, d'établir son plan d'affaires à partir de sa propre étude de marché…"

Traduction : L'Autorité doute elle-même de la fiabilité de son étude, puisqu'elle préconise à chaque candidat à l'installation de réaliser sa propre étude de marché.

En clair, j'ai établi une cartographie après moultes études statistiques -me permettant au passage de faire des recommandations n'ayant pas de lien direct avec cette cartographie-, mais je vous conseille de ne pas l'utiliser, parce que tout compte fait je ne suis pas sûr de mes conclusions.

Et là, on mesure l'écart existant entre cette administration, et la profession qu'elle réforme.

Cette administration qui ne prend pas conscience que ses décisions ont déjà des conséquences importantes pour les notaires, récemment installés ou non, qui s'inquiètent pour la pérennité de leur office, et ne peuvent prendre aucune décision sur le moyen ou long terme, la révision du tarif et de la cartographie ayant lieu à nouveau dans deux ans.

Ces notaires qui, eux, sont responsables tant vis-à-vis de leurs collaborateurs que de leur clientèle, ce que n'oublie pas de rappeler le site " Service Public".

Et cerise sur le gâteau l’ADLC préconise, dans ses recommandations, que chaque acte notarié indique les voies de recours que sont susceptibles d’exercer les clients insatisfaits.

Peut-on connaitre les voies de recours qu’auront les notaires, déjà installés ou nouvellement installés, s’ils sont insatisfaits de la cartographie proposée par l’ADLC ? Aucune, bien évidemment, l’ADLC s’étant auto-proclamée irresponsable.

Et l'on peut comprendre que l'ADLC souhaite n'assumer aucune responsabilité quant à cette cartographie, que l'on aurait souhaité plus affinée, et surtout plus réaliste.

Il lui aurait suffi de consulter des autorités telles que le procureurs de la république, Préfets, responsables des services de publicité foncière... qui sont en lien direct avec la réalité de terrain.

D'irresponsable on passe alors à incompétente, entendu ici comme n'étant pas compétente pour traiter de cette matière.

Comment en effet se peut-il qu'une profession relevant du service public puisse être soumise à l'intervention, même indirecte, d'une autorité dont le seul objectif est d'instaurer une concurrence entre ses membres, alors même que cette profession repose sur sa cohésion?

Cohésion qui lui a permis de mettre en place la garantie collective, protectrice des clients, et de développer des outils permettant de s'adapter aux nouvelles technologies, au service des clients et pour la plus grande satisfaction des administrations, perçues jusqu'à présent comme des partenaires.

Et que cette autorité se permette d'émettre des observations sur la formation, la discipline, les instances professionnelles...est tout simplement stupéfiant, ces questions relevant du Ministère de la Justice.

L'objectif est évident: se rendre incontournable, quelle que soit la matière traitée, et dans tous les domaines...en évitant si possible la concurrence.

Reste à savoir quelle réponse sera faite par le ministère de la Justice.

De cette réponse, et de la prise en compte ou non des recommandations de l'ADLC, dépendront l'avenir du Notariat, et des responsabilités qui devront être assumées par les intervenants de ce dossier.

Le Notariat ne peut en effet accepter d'être sans cesse vilipendé, tout en conservant la charge de faire respecter, et de devoir respecter, des règles qui paraissent d'un autre âge au vu de l'avis de l'ADLC, mais qui sont parfaitement compréhensibles si l'on conserve à l'esprit qu'il s'agit avant tout, ici, de traiter d'un service public relavant de l Autorité de l État.

A ce dernier de s en souvenir. 

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