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Billet de blog 15 janv. 2016

TARIF DES NOTAIRES: MENSONGE D'ETAT?

En pleine réforme du tarif des professions réglementées, le site service-public.fr donne de fausses informations sur le coût des actes notariés. Info ou intox?

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Ce matin, je suis interpellé par une amie qui s'étonne du coût réclamé par un notaire pour la rédaction d'un acte de notoriété, qu'il annonce à 300 €, alors que le sur le site "service-public.fr" le coût de cet acte est annoncé à 70,20 € ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795 ).Elle trouve honteux que ce notaire lui réclame plus que ce qui est annoncé par le site service public, et me demande des explications.Pour information, l'acte de notoriété est l'acte notarié qui précise, après le décès d'une personne, quels sont ses héritiers et quels sont leurs droits.La rédaction et la préparation de cet acte demande en moyenne entre 3 et 10 heures (voir plus), en fonction de la complexité du dossier (enfants mineurs, héritiers inconnus, héritiers à plusieurs niveaux…), et coûte effectivement de 250€ à 350€ (dont les fameux 70,20 € ttc rémunérant le notaire), en fonction du type d’acte (décès avec ou sans conjoint survivant).Je m'étonne donc de l'information donnée sur le site service public .fr, dont les données sont garanties par les services du Premier Ministre, puisque les 70,20 € annoncés par mon amie correspondent aux émoluments TTC perçus par le notaire, auxquels il y a lieu d'ajouter d'autres postes tels que le droit d'enregistrement, le coût des demandes d'actes d'état civil…Je vais donc sur le site, tape "notoriété" dans le moteur de recherche, puis fiches pratiques, puis tarif des notaires.Sous le titre "Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?" figure la mention suivante : « Vérifié le 21/10/2015 - direction de l'information légale et administrative (premier Ministre) » sensée donner confiance au consultant.Suit une information précisant que la loi pour la croissance et l'activité (loi Macron), modifiant le tarif des notaires, devrait modifier prochainement cette grille.On trouve ensuite une liste d'actes tels que l'acte de notoriété, l'inventaire, l'attestation de propriété… avec indication pour chacun du coût.Or, dans la colonne coût, ne figurent que les émoluments TTC perçus par le notaire, selon le tarif fixé par décret, à l'exclusion de tout autre coût tels que les droits d'enregistrement, les taxes de publicité foncière, les frais de demandes de pièces préalables… Le coût étant la somme totale que doit payer un consommateur en contrepartie d’un produit ou d’un service, l’information donnée par ce site officiel est tronquée, prête à confusion, et fait passer le notaire réclamant ce qui est effectivement dû (dont les taxes fiscales) d'après le tarif pour un escroc, cf la réaction de mon amie.Lorsque je fais réviser ma voiture chez un garagiste, le coût de cette révision est la somme totale que je paie en contrepartie de cette révision, et comprend les frais de main d’œuvre, les consommables (huile, filtre à air…), la TVA, les taxes pollution…Indiquer comme coût d’un acte notarié le seul montant des émoluments, c’est un peu comme si le garagiste ne faisait payer que sa main d'oeuvre, et gardait à sa charge le coût des pièces de rechange posées sur votre voiture, la taxe pollution, le bidon d'huile …Tout cela prêterait bien évidement à sourire, si les mêmes services qui font l'erreur de confondre la rémunération du notaire et le coût d'un acte n'étaient les mêmes que ceux qui prétendent réformer le tarif des professions réglementées à grand renfort d’équations mathématiques, comme si cela renforçait la fiabilité de leur raisonnement.Tout au plus figure à la fin du tableau une information, précisant que, " les sommes versées au notaire lors de la conclusion d'un acte notarié ne se limitent pas au tarif fixé par la réglementation. Elles incluent également des honoraires, les droits et taxes et les déboursés." Si les services du premier Ministre avaient souhaité être parfaitement transparents, ils auraient dissocié d'une part les émoluments hors taxes perçus par le notaire, qui correspondent à la rémunération du service public notarial, et d'autre part les taxes et déboursés, ce qui aurait permis aux personnes consultant le site de pouvoir comparer les honoraires perçus par le notaire et les taxes fiscales perçues par le notaire pour le compte de l'état et les collectivités locales, et connaitre au final le coût d’un acte notarié, ce qui est somme toute l’objectif poursuivi par ce site. Mais il est vrai que cela révélerait que la majeure partie de ce qui est appelé "frais de notaire" correspond à des taxes, et que cet excès de transparence ne semble pas le souci premier de ce gouvernement.

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