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Billet de blog 16 juin 2016

NOTAIRES: ET SI L'ADLC JOUAIT CARTES SUR TABLE?

En publiant sa carte de libre installation des notaires, l'ADLC affiche clairement le véritable objectif poursuivi: limiter le revenu des notaires. Il eut été plus clair de l'annoncer dès le départ, et surtout de répondre à la véritable question, qui est celle de l'adéquation entre l'offre et la demande de services notariaux. Mais celle-ci n'est elle pas déjà réalisée?

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En publiant sa proposition de carte pour l'implantation des nouveaux offices notariaux, l'Autorité de la Concurrence (ADLC) a cru bon d'accompagner cette carte de nombreuses recommandations, aux termes d'un avis de 140 pages.

Alors que la réforme du Notariat aurait pu se faire en douceur, l’ADLC a choisi la voie du dénigrement systématique de la profession qu'elle réforme, égratignant au passage son autorité de tutelle qu'est la Chancellerie, avec laquelle la profession notariale aurait un trop grand pouvoir de négociation (sic, n°147 et 149).

Ce faisant, elle révèle sa méconnaissance totale de cette profession, et le caractère dogmatique de ses propos.

Ainsi, l'Autorité de la Concurrence se base, pour justifier sa cartographie, sur le fait que le nombre d'offices de notaires n'a guère évolué depuis une décennie : 4571 offices en 2015 contre 4507 en 2005, soit une augmentation de 1,42% sur 10 ans.

C'est ignorer que dans chacun de ces offices le nombre de notaires a augmenté, puisque leur nombre a augmenté de 18,10% sur la même période.        

C'est ignorer également que certains de ces offices ont des bureaux annexes, détachés physiquement de l'office principal, mais permettant de garantir un meilleur maillage territorial dans des zones où l'installation d'une étude indépendante ne serait économiquement pas viable.

D'autres  reproches  pourraient être faits à cette cartographie, tels la détermination du zonage qui a été faite de façon aléatoire, sans corrélation avec les bassins de demandes de services notariaux, certaines zones correspondant d'ailleurs à un département complet, contrairement à ce qui est annoncé au début de l'avis.

Enfin, cette étude est basée sur des projections d'évolutions démographiques et d'évolution des prix de l'immobilier qui sont déjà démenties dans les faits.

Le parti pris est évident : tout d'abord, l'ADLC a décidé de ne pas tenir compte du nombre de notaires salariés, afin de déterminer si l'offre de service correspondait à la demande. Or, la cartographie est censée mettre en corrélation une offre de services avec une demande de services. Les notaires salariés, au même titre que les notaires titulaires, sont à même de répondre à la demande et devraient ainsi être comptabilisés au niveau de l'offre.

Par ailleurs, la démarche se base non pas sur une étude de terrain, mais sur un chiffre d'affaires global réalisé zone par zone. On aurait pu supposer, au contraire, que l'ADLC étudie dans chacune des zones la demande en service notarial, pour ensuite vérifier que, face à cette demande globale (nombre d'actes notariés, nombre de transactions immobilières, nombre de décès…) existe un nombre suffisant de notaires, qu'ils soient notaires titulaires ou notaires salariés, afin de pouvoir répondre à cette demande.

Il n'en est rien, et en déterminant l'offre à partir des seules données tenant au chiffre d'affaires global réalisé dans chacune des zones déterminées, l'ADLC confirme, par cette approche économique, que son seul souci est de faire en sorte que le chiffre d'affaires réalisé par chaque notaire ne puisse être supérieur à un certain montant, permettant d'arriver à un revenu par notaire plafonné au montant qu'elle juge convenable.

La méthode utilisée revient grossièrement à diviser le chiffre d'affaire réalisé par les notaires d'une zone par un chiffre d'affaires moyen que l'ADLC a prédéterminé, pour déterminer le nombre de notaires possibles sur cette zone. Il suffit alors de déduire du résultat trouvé  le nombre de notaires existants, pour déterminer le nombre de libres installations possibles.

Cette façon de procéder pourrait être de prime abord compréhensible  si elle avait était clairement affichée dès le départ, et si elle correspondait au dispositif initialement prévu par la réforme.

Rappelons en effet que la loi prévoyait que : "Les notaires…peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de service." Le texte est clair, l'objectif de la réforme était de permettre un accès plus facile de la population à l'offre de service notarial, ce qui supposait une étude d'implantation actuelle des offices afin de vérifier que cette implantation permettait de répondre à la demande de services notariaux.

En se basant sur un chiffre d'affaires global réalisé par les professionnels dans chacune des zones, l'ADLC ne répond pas à l'objectif de la loi, et pénalise les professionnels de deux façons.

En effet, certains notaires réalisent un chiffre d'affaires conséquent provenant de dossiers concernant une zone géographique située en dehors de leur zone d'installation telle qu'elle a pu être déterminée par l'ADLC. Ils réalisent alors un transfert de chiffre d'affaires d'une zone à l'autre, puisque le chiffre d'affaires relatif à ces dossiers ne figure pas dans le chiffre d'affaires potentiel de la zone d'origine, et gonfle artificiellement le chiffre d'affaires réalisé dans la zone d'établissement du notaire en question.

Ainsi, certains notaires installés dans des zones pouvant être considérées comme des zones économiquement sinistrées réalisent des chiffres d'affaires importants, tout simplement parce qu'ils traitent des dossiers fortement rémunérateurs réalisés dans d'autres zones géographiques. Et ceci n’est pas une vue de l’esprit.

Le mode de détermination du nombre de libre installation dans ces zones tient donc compte d'un chiffre d'affaires "artificiel" pouvant conduire à la détermination de libres installations qui n'auraient pas été décidées si ce chiffre d'affaires supplémentaire n'était pas rattaché à cette zone.

Cela pénalise donc à la fois les notaires installés dans cette zone, qui devront "subir" des libres installations, et les libres installés qui penseront pouvoir bénéficier de ce chiffre d'affaires  sans que cela ne reflète la réalité.

Par ailleurs, cela conduit à considérer que la zone à partir de laquelle a été réalisé ce chiffre d'affaires, déplacé dans la zone d'installation du notaire réalisant ce chiffre d'affaires, est moindre que le chiffre d'affaires potentiel qui pourrait y être réalisé . En conséquence, cela réduit le nombre de libres installations possibles dans cette zone, alors qu'elle pourrait leur être potentiellement ouverte.

Le ministre de l'économie a déjà fait savoir qu'il entendait retenir la cartographie telle que définie par l'ADLC, qu'il trouve parfaitement satisfaisante. Dont acte.

En validant cette façon de procéder, il confirme que le but de sa réforme n'est pas de faire en sorte que l'offre de service notarial corresponde à la demande du public, mais bien plutôt de faire en sorte que les revenus des notaires ne dépassent pas un certain plafond, considérant qu'il s'agit là de rentes de situation.

Ce point de vue peut bien évidement être exprimé, mais nécessiterait un débat dans lequel chaque partie puisse librement exposer ses arguments, en dehors de toutes positions dogmatiques, et en considération des nombreux services que le Notariat rend à l'Etat, notamment en ce qui concerne la perception de droits d'enregistrement et d'impôts sur la plus-value. L'Etat n'hésitant pas à se faire lui-même rémunérer lorsqu'il perçoit des taxes pour les collectivités publiques, par exemple lors de l'émission des taxes foncières ou des taxes d'habitations, il serait logique qu'il tienne compte de ce service assuré par le Notariat pour déterminer ce qu'il entend par "juste rémunération"...à moins de considérer que les frais d'assiette qu'il perçoit ne soient pas justes.

Et surtout, cela aurait mérité une clarification dès l'élaboration du projet de loi, plutôt que d'emprunter des voies détournées et trompeuses, tant vis-à-vis des professionnels concernés que du public.

Une nouvelle clarification serait également nécessaire, celle de savoir si, en faisant entrer le Notariat dans le monde de la concurrence économique, après l’avoir fait entrer dans le Code de Commerce, il est encore cohérent de lui imposer certaines obligations déontologiques et de le maintenir sous la tutelle de la Chancellerie.

La réponse est intéressante, puisqu’il ne faut pas oublier que les notaires sont délégataires d'une parcelle de puissance publique, qu'ils ont reçue de l'Etat en sa qualité de représentant du Peuple français. En faisant entrer cette profession dans la sphère du monde concurrentiel et en faisant entrer ses règles de fonctionnement dans le Code de Commerce, l'Etat place lui-même cette délégation, qu'il a reçue du Peuple Français, dans le commerce et dans le monde de la concurrence économique.

Que l'Etat ne s'étonne donc pas si, en retour, il voit son autorité s'affaiblir.

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