hugues lemaire
Abonné·e de Mediapart

56 Billets

0 Édition

Billet de blog 22 janv. 2016

QUAND UN COMMUNIQUE MINISTERIEL MALMENE LE CODE CIVIL

Un récent communiqué du ministre des finances semble remettre en cause le bien fondè de la réponse Bacquet sur les contrats d'assurance vie. Mais sur quel texte se base ce communiqué? Sur l'habitude.

hugues lemaire
Abonné·e de Mediapart

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Dans un récent communiqué en date du 12 janvier dernier, le Ministre des finances a annoncé son intention d'abroger la réponse Bacquet dans le cadre des contrats d'assurance vie.Certains y voient un revirement fiscal qui malmène les notaires, puisqu'il remet en cause la pratique notariale consistant à inclure, en actif de communauté, les contrats souscrits par le conjoint survivant et non dénoués par le décès du conjoint prédécédé.Qu'en est-il précisément ? Lors du décès d'un conjoint marié sous un régime de communauté, laissant pour lui succéder son conjoint et éventuellement d'autres héritiers, le notaire établit une déclaration de succession reprenant l'ensemble du patrimoine des époux, ce patrimoine étant réparti entre les biens propres de chaque époux (biens qui appartenaient à chaque époux au jour du mariage, et biens qu'ils ont reçu par succession ou donation) et les biens communs, correspondant aux biens acquis en cours de communauté.Cette règle, posée par les articles 1401 et sivants du code Civil relatifs au régime de communauté, est générale, certains biens étant néanmoins exclus soit totalement, soit partiellement, en vertu d' un texte spécial résultant généralement du Code Civil, mais pouvant résulter également du Code Général des Impôts pour l'aspect fiscal, ou d'un autre code tel que le Code des Assurances pour la question qui nous intéresse.En ce qui concerne les contrats d'assurances vie, l'article L 132-12 du Code des Assurances précise que "Le capital ou la rente stiplés payables au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré".Cet article, qui vise expréssemment le décès de l'assuré, fait donc partie des dispositions prises à titre exceptionnel pour considérer que les capitaux perçus par le bénéficiaire au décès de l'assuré ne font pas partie de la succession de ce dernier, et sont donc exclus des opérations de liquidation de la communauté et de la succession.Par ailleurs, l'article L 132-16 précise que "Le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci. Aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle...". Le dénominatif "celui-ci" se rapportant au conjoint ( j'ai un chien et un chat, celui-ci miaule alors que celui-là aboie) cet article signifie que le capital qu'il perçoit lui est propre, donc exclu de la communauté, et ce sans récompense.On le constate, ces deux articles s'appliquent aux contrats dénoués par le décès de l'un des conjoints, mais pas à ceux souscrits par le conjoint survivant.Par ailleurs différents articles du code général des impôts soumettent les capitaux ainsi versés à un régime fiscal particulier dépendant de la qualité du bénéficiaire et de l'âge qu'avait l'assuré au jour du versement des primes.Mais aucun texte d'aucun code ne vient poser la règle que les contrats d'assurance vie souscrits par le conjoint survivant doivent être exclus de l'actif de communauté.Par une lecture un peu trop rapide, et une habitude doublée d'une tolérance fiscale, les prescripteurs de contrats d'assurances vie ont toujours affirmé haut et fort à leurs clients que les contrats d'assurances vie étaient hors succession, sans effectuer aucune distinction entre d'une part les contrats souscrits par le conjoint prédécédé et ceux souscrits par le conjoint survivant.Très souvent, le conjoint survivant n'indiquait et n'indique toujours pas les contrats qu'il a lui-même souscrit au notaire chargé d'établir la déclaration de succession, ce qui peut donner lieu à des redressements fiscaux.La question de savoir s'il fallait ou non inclure les contrats d'assurances vie en actif de communauté a été tranchée par le célèbre arrêt Praslicka, en date du 31 Mars 1992, rendu dans le cadre d'une procédure de divorce.Dans cet arrêt, la cour de cassation a clairement affirmé que les contrats d'assurances vie souscrits par les conjoints devaient être inclus en actif de communauté, ne faisant alors que suivre la règle légale et générale que, sauf texte particulier posant une exception, la communauté comprend l'ensemble des biens acquis par les époux en cours de mariage.Les tenants de la thèse contraire ont alors argué du fait que cet arrêt avait été rendu dans une affaire de divorce pour prétendre que la règle ainsi posée par la cour de cassation ne pouvant s'appliquer dans le cadre d'une liquidation de communauté par suite d'un décès, espérant par-là sauver leur mauvaise interprétation du code des assurances.S'en est suivi une petite guerre entre notaires et assureurs, les premiers affirmant qu'il y avait lieu d'inclure les contrats s'assurances vie souscrits par le conjoint survivant en actif de communauté, les seconds prétendant qu'il y avait lieu de les exclure.Afin de mettre un terme à ce qui pouvait apparaitre comme étant une discussion de cour d'école, mais qui en réalité allait bien plus loin puisqu'il s'agit ni plus ni moins que d'appliquer les règles légales, Dominique STRAUS KAHN alors Ministre des finances a fait passer une circulaire en date du 27 Juillet 1999 précisant que devaient être considérés comme ne faisant pas partie de la communauté les contrats d'assurances vie souscrits par le conjoint survivant au bénéfice de son conjoint.Cette circulaire a ensuite été remise en cause par la réponse ministérielle BACQUET, laquelle revenait finalement à une application pure et simple de la règle légale.Le récent communiqué émanant du Ministère des Finances revient finalement sur cette réponse ministérielle pour considèrer qu'il y a lieu d'exclure de l'actif de communauté les contrats d'assurances vie souscrits par le conjoint survivant.Affirmer comme l'a fait un site que ce communiqué est "un revirement fiscal qui malmène les notaires" ne va pas assez loin, puisque ce communiqué malmène non pas les notaires, mais bien plutôt la loi.Pour m'en dissuader, il suffirait de me fournir le texte du code civil, du code des assurances ou du code général des impôts qui précise que les contrats d'assurances vie souscrits par le conjoint survivant ne doivent pas figurer en actif de communauté. Le problème est que ce texte n'existe pas et que les circulaires, les communiqués ou autres décisions ministérielles ne sont que des contorsions permettant de couvrir la fausseté d'un discours officiel ignorant tout de l'application du droit.Cela est d'autant plus dommage que bien souvent ce problème pourrait ne pas exister par la simple mention lors de la souscription du contrat d'assurance vie que les fonds proviennent du patrimoine propre de l'époux souscripteur, ou encore par une clause particulière du contrat de mariage permettant d'attribuer les contrats d'assurance vie souscrits par le conjoint survivant à son profit avant ou partage, ce qui est une pratique courante.Il serait donc bon que l'on en revienne à la réalité des règles légales, quitte à les modifier si cela s'avère nécessaire, mais en le faisant de façon correcte, et non pas par de simples communiqués.

Bienvenue dans le Club de Mediapart

Tout·e abonné·e à Mediapart dispose d’un blog et peut exercer sa liberté d’expression dans le respect de notre charte de participation.

Les textes ne sont ni validés, ni modérés en amont de leur publication.

Voir notre charte

À la Une de Mediapart

Journal — Asie
Le courage des Afghanes face aux talibans : « Manifester est bien plus risqué qu’il y a un an »
Un an après leur retour en Afghanistan, les talibans ont mis au pas et invisibilisé les femmes et, pour elles, manifester est de plus en plus risqué, comme on l’a vu ces derniers jours. Entretien sur ce sujet mais aussi sur la grave crise sociale et économique que traverse le pays, avec Hervé Nicolle, codirecteur du centre sur les migrations Samuel Hall.  
par François Bougon
Journal — Migrations
Les réfugiés afghans refusent que leur pays tombe dans l’oubli
Après la chute de Kaboul, le 15 août 2021, quelque 2 600 Afghans ont été évacués vers la France via des vols de rapatriement. Mediapart donne la parole à celles et ceux qui tentent de se reconstruire, loin de leur pays et de leur proches, qu’ils savent meurtris.
par Nejma Brahim
Journal — Écologie
Pour plus d’un quart des Alsaciens, l’eau du robinet dépasse les normes de concentration en pesticides
Dans le Bas-Rhin, des dépassements des limites de qualité ont été constatés dans trente-six unités de distribution qui alimentent en eau potable plus de 300 000 habitants, soit un quart de la population. Le Haut-Rhin est touché dans des proportions similaires.
par Nicolas Cossic (Rue89 Strasbourg)
Journal — Amérique Latine
Au Chili, la menace d’un refus plane sur la nouvelle Constitution
Face aux crispations sur certains points de la nouvelle Constitution, le gouvernement chilien prévoit déjà des réformes au texte en cas d’adoption par référendum le 4 septembre. Une position défensive qui témoigne de l’étroitesse du chemin vers la victoire du « oui ». 
par Mathieu Dejean

La sélection du Club

Billet de blog
Céline, le trésor retrouvé - Oscar Rosembly (4/9)
Depuis longtemps les « céliniens » cherchaient les documents et manuscrits laissés rue Girardon par Céline en juin 1944. Beaucoup croyaient avoir trouvé la bonne personne en un certain Oscar Rosembly. Un coupable idéal.
par jean-pierre thibaudat
Billet de blog
Céline, le trésor retrouvé - Une déflagration mondiale (3/9)
La veuve de Céline disparue, délivré de mon secret, l’heure était venue de rendre publique l’existence du trésor et d’en informer les héritiers… qui m’accusèrent de recel.
par jean-pierre thibaudat
Billet de blog
Céline, le trésor retrouvé - La piste Morandat (5/9)
Dans ses lettres, Céline accuse Yvon Morandat d’avoir « volé » ses manuscrits. Morandat ne les a pas volés, mais préservés. Contacté à son retour en France par ce grand résistant, le collaborateur et antisémite Céline ne donne pas suite. Cela écornerait sa position victimaire. Alors Morandat met tous les documents dans une malle, laquelle, des dizaines d’années plus tard, me sera confiée.
par jean-pierre thibaudat
Billet de blog
Céline, le trésor retrouvé - La révélation (1/9)
Comment, par les hasards conjugués de l’Histoire et de l’amitié, je me retrouve devant un tombereau de documents laissés par Céline dans son appartement de la rue Girardon en juin 1944. Et ce qui s’ensuivit.
par jean-pierre thibaudat