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Billet de blog 28 janv. 2016

LA LOGIQUE MINISTERIELLE AU SERVICE DU CONTRIBUABLE

Le communiqué ministériel sur les contrats d'assurance vie souscrits par le conjoint survivant est motivé de façon surprenante: les enfants ne recevant aucune somme, ils ne doivent aucun droit de succession. A suivre ce principe, les enfants devraient être exonérés sur la totalité de la succession, puisqu'il est rare qu'ils perçoivent des capitaux au premier décès. Logique non?

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Lors d'un précédent billet (https://blogs.mediapart.fr/hugues-lemaire/blog/220116/quand-un-communique-ministeriel-malmene-le-code-civil ) nous nous étions étonnés qu'un simple communiqué ministériel puisse contrevenir aux règles posées par le code civil, et plus précisément par celles définies aux articles 1401 et suivants, précisant la composition de la communauté réduite aux acquêts.Dans ce billet, qui a paru imbuvable à certains au point qu'ils ont oublié d'y apporter une contradiction étayée, nous avions exposé le fait que le contrat d'assurance vie souscrit par le conjoint survivant, donc non dénoué par le décès du conjoint prédécédé, devait figurer en actif de communauté comme tout autre bien, n'étant pas concerné par les cas d'exclusion de communauté ou d'exonération fiscale.Cela résulte non pas d'un choix dogmatique, mais de la simple application des règles légales.Nous n'avions alors pas pris le temps de nous attarder sur la motivation de la règle posée par le communiqué, chose faite depuis lors.Et la motivation de cette nouvelle règle parait aberrante, tant elle ignore la réalité des dossiers de succession.En effet, le texte signé par Michel SAPIN précise : "Depuis 2010, pour un contrat d'assurance vie souscrit dans un couple ayant opté pour le régime de la communauté, les enfants doivent acquitter des droits de succession au décès du premier époux, sans pour autant pouvoir bénéficier du contrat d'assurance vie.Désormais, le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints étant déjà exonérés. Ils ne seront imposés sur le contrat d'assurance vie qu'au décès du second époux et n'auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué.Cette mesure bénéficiera à de nombreux épargnants et à leurs successeurs."Ainsi, il s'agit de ne pas inclure la valeur des contrats d'assurances vie souscrits par le conjoint survivant dans les actifs taxables, car alors les enfants devraient acquitter des droits de successions sans disposer en contre partie de la trésorerie disponible.Cette logique particulière ignore totalement la réalité successorale, puisque dans la plupart des cas les enfants ne disposent d'aucune trésorerie provenant de la succession au premier décès, le conjoint survivant bénéficiant dans la plupart des cas d'un usufruit sur l'ensemble du patrimoine successoral, de telle façon qu'il conserve à sa disposition l'ensemble des biens, et notamment les actifs bancaires et financiers. Et même en dehors de cet usufruit, dans la plupart des cas, le conjoint survivant conserve la mainmise sur les comptes ouverts à son nom, les enfants ne demandant aucun partage.Si le Ministre des finances voulait être totalement logique avec lui-même, il devrait donc considérer que les héritiers ne devraient payer aucun droit de succession, sur quelque bien que ce soit, dès lors qu'ils ne reçoivent dans cette succession aucun actif financier ou monétaire leur permettant de régler le montant des droits de succession.Et s'il existe un système particulier de différé de paiement des droits de succession dûs par les enfants lorsque les biens successoraux sont soumis à l' usufruit du conjoint survivant, notre Ministre des finances ne fait aucune référence à ce régime particulier pour les contrats d'assurances vie, considérant purement et simplement que, dès lors que les héritiers ne reçoivent aucune somme sur ces contrats, ils ne doivent régler aucun droit de succession à ce titre.Il ne s'agit pas ici pour nous de vouloir soumettre à tout prix les contrats d'assurances vie souscrits par le conjoint survivant à la fiscalité successorale, il s'agit simplement de dénoncer une méthode de gouvernement qui bouscule complètement la hiérarchie des normes légales, et qui donne plus de valeur à un communiqué ministériel qu'aux règles émanant du Code Civil, ce qui peut laisser perplexe sur la capacité de ce gouvernement à réellement appréhender ce que peut être un système démocratique .Par ailleurs, à l'heure où le gouvernement envisage d'appeler à la dénonciation de la fraude fiscale, il est surprenant qu'il soit l'instigateur d'un système qui n'est ni plus ni moins que ce qu'il condamne.Si le gouvernement souhaite définitivement exclure de l'assiette taxable les contrats d'assurances vie souscrits par le conjoint survivant, qu'il le dise clairement et engage un projet de réforme des règles du code civil sur ce point.Mais alors, pourquoi exonérer les contrats d'assurances vie non dénoués, sur lesquels le conjoint survivant peut récupérer le capital, et non les livrets de caisse d'épargne à son nom ou au nom du défunt, les comptes bancaires… ? Car les héritiers ne reçoivent alors aucune somme, ni sur les uns, ni sur les autres. Par ailleurs, lorsque le Ministre des finances prétend que les héritiers ne seront imposés sur le contrat d'assurance vie qu'au décès du second époux, c'est oublier que, s'agissant d'un contrat d'assurance vie, la plupart des capitaux sont exonérés compte tenu de la fiscalité particulière applicable aux contrats d'assurances vie.Double mauvais points donc pour notre Ministre des finances qui semble par ce communiqué vouloir caresser dans le sens du poil les assureurs ainsi que le contribuable - électeur.Considérons donc que le présent billet, plutôt que de vouloir soumettre à la fiscalité successorale les contrat d'assurances vie souscrits par le conjoint survivant, veut au contraire parvenir, en utilisant la logique de notre Ministre des Finances ,à exonérer la totalité des successions au décès du premier conjoint, sans que cela ne pénalise les héritiers au deuxième décès.Tant qu'à suivre la logique d'un ministre, autant que cette logique serve au contribuable.

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