E MACRON, SIMPLE PORTE PLUME DE LA COMMISSION EUROPEENNE?

Si Emmanuel Macron se pose en grand réformateur, sa loi n'est finalement que l'application en France des directives européennes. Est il encore normal de laisser croire au peuple français que son gouvernement a encore un pouvoir de décision?

 

 

Depuis plus d'un an, notre jeune ministre de l'Economie cristallise sur lui l'Ire d'une partie de la population, suite à la réforme qui porte maintenant son nom, signe d'entrée dans la confrérie de ceux qui sont censés avoir marqué leur époque.

 

Et si nous avons été dans une large mesure très critique à son égard, il nous faut maintenant relativiser et prendre conscience que celui qui se présente comme étant un grand réformateur n'est finalement que le second couteau de cet acteur trop méconnu qu'est la Commission Européenne.

 

En effet, la lecture de la recommandation du Conseil de la Commission Européenne concernant le programme national de réforme de la France pour 2014, en date du 2 juin 2014 ( http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/csr2014/csr2014_france_fr.pdf ) , nous permet de constater que cette réforme présentée comme innovante n'est finalement que la reprise des préconisations de la Commission Européenne.

 

Ainsi, il est dit dans ce document sur la question du coût du travail que "la France est l'un des états membres où le coût du travail est le plus élevé".  Visant certaines exonérations fiscales, ces recommandations précisent que "ces exonérations ont contribué à contenir le coût du travail en 2013, ce qui est à saluer, mais le niveau du salaire minimum en France est tel qu'il octroie un pouvoir d'achat parmi les plus élevés de l'union européenne." Il est intéressant de noter que pour la Commission Européenne le pouvoir d'achat élevé est condamnable, car il est la contrepartie d'un coût du travail élevé. Logique?

 

Par ailleurs, il est précisé "notamment une attention particulière devrait être accordée aux dispositions réglementaires du code du travail ou aux règles comptables liées à des seuils spécifiques qui entravent la croissance des entreprises françaises".

 

On y retrouve donc les principes directeurs de l'ensemble des mesures qui seront prises dans le cadre de la réforme du  droit du Travail.

 

Un peu plus loin, il est précisé "bien que la restriction en matière de forme juridique, d'actionnariat ou de tarif ait été levée pour certaines professions, une majorité reste confrontée à des barrières significatives…. Le principe du numérus clausus auquel est soumis l'accès à de nombreuses professions continue d'entraver l'accès au service et pourrait être réexaminé sans mettre en péril la qualité et la sécurité."

 

On retrouve ici la genèse de la réforme des professions réglementées.

 

En continuant la lecture de cette recommandation, on lit que "dans le secteur du commerce de détail, l'ouverture de points de vente reste soumise à de lourdes exigences en matière d'autorisations, qui résultent notamment des règles d'urbanisme, et la vente à perte est toujours interdite, ce qui porte préjudice à la concurrence et aux consommateurs."

 

Sur ce point, se reporter à la réforme de l'urbanisme commercial et l'ouverture des commerces le dimanche. Ne reste que l'interdiction de vente à perte qui est toujours effective, mais pour combien de temps encore, puisqu‘elle fait déjà l‘objet d‘une mort annoncée?

 

 Un peu plus loin, il est précisé "en ce qui concerne la distribution d'électricité et de gaz, les tarifs réglementés sont progressivement supprimés pour les professionnels. Toutefois, les tarifs réglementés restent d'application pour les ménages et, en ce qui concerne l'électricité, ils sont fixés à un niveau inférieur au coût et l'accès pour les fournisseurs alternatifs est limité."

 

Cela signifie une prochaine hausse des tarifs de l'électricité.

 

Enfin, concernant le transport, il est précisé : « la France n'a pas ouvert son marché intérieur de transport ferroviaire de passagers à la concurrence, sauf pour les services internationaux, pour lesquels  il y a peu de nouveaux entrants ».

 

Il est vrai qu'ici notre jeune ministre de l'économie a jugé plus médiatique de s’occuper des transports en autocar, la réforme du transport ferroviaire étant déjà bien entamée.

 

Et nous ne parlerons pas ici des préconisations de la Commission Européenne en matière de dépenses de santé, que la ministre en charge du dossier  s’attelle à suivre à la lettre

 

En résumé, la Commission Européenne recommande à la France, de limiter "le coût des retraites et en rationalisant les allocations familiales et les aides aux logements" ; "fixer un calendrier pour le processus de ces centralisations en cours… fixer un plafond pour l'augmentation annuelle des recettes fiscales des collectivités locales tout en réduisant comme prévu les dotations octroyées par l'état", d'où l'effet sécateur constaté depuis peu compte tenu notamment de l'augmentation des charges des collectivités locales… "Prendre des mesures pour … réaliser des économies à court terme, contrer l'augmentation prévue des dépenses publiques dans le secteur des soins de santé à moyen et long terme, y compris dans le domaine pharmaceutique…" ; "à supprimer les restrictions injustifiées à l'accès aux professions réglementées… à prendre des mesures supplémentaires pour réduire les contraintes réglementaires auquel est soumis le fonctionnement du secteur de commerce au détail, notamment en simplifiant les autorisations d'ouverture de points de vente et en supprimant l'interdiction de la vente à perte". Et enfin, "à prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la rigidité du marché du travail".

 

On le constate, la réforme engagée ne fait qu'adapter ces recommandations à la législation française actuelle dans toutes ses déclinaisons.

 

Et l'on peut d'ores et déjà imaginer ce que sera le calendrier des réformes pour les années à venir en prenant connaissance des trois axes de travail que souhaite développer la Commission Européenne et qui sont ( http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/csr2014/csr2014_france_fr.pdf ):

 

-améliorer la délivrance des services transfrontaliers ;

 

-ouvrir l'accès aux professions réglementées au niveau national pour que tous les européens y aient accès ;

 

-et enfin intégrer d'avantage les spécificités de l'économie numérique sur les services.

 

Nous noterons d'ailleurs que ce dernier point sera largement repris dans ce qui est annoncé comme étant la loi MACRON 2, à moins qu’Axelle LEMAIRE, secrétaire d’Etat au numérique, n’arrive finalement à reprendre la main sur une réforme qui lui revient.

 

Le principal reproche que l'on puisse faire à ce mode de gouvernance, qui veut que la Commission Européenne contraigne les états membres à appliquer des dispositions générales à des situations nationales particulières, qui sont la résultante d‘une construction historique, culturelle et économique, est précisément d'imposer des décisions prises en déconnexion totale avec la réalité du terrain, sans en connaître tous les ressorts.

 

Et cela est souvent imposé par des technocrates ou d'anciens dirigeants dont certains, lorsqu'ils sont à la tête de cette grosse machine qu'est l'Europe, oublient leurs pratiques antérieures alors qu'ils étaient ministres de leur état. Il n’est qu’à considérer le cas de M Jean Claude JUNCKER, actuel président de la Commission Européenne, lequel a déclaré une guerre acharnée à la fraude fiscale, activité qu’il a largement encouragée lorsqu’il était ministre du Luxembourg.

 

Cette même Commission Européenne qui était au courant de la fraude à la pollution du constructeur Volkswagen depuis 2013, mais qui a laissé faire.

 

Cette même commission qui envisage de sanctionner la France pour non respect des déficits mais qui est incapable de mettre en place une politique de défense commune.

 

Si Emmanuel MACRON voulait réellement donner son nom à une réforme, encore faudrait-il que cette réforme soit d’inspiration purement nationale, et non dictée par la Commission Européenne. Et s’il brigue un jour la fonction présidentielle, il faudra qu’il ait le courage, s’il veut incarner la Nation, de s’opposer à ce qui ressemble de plus en plus à un diktat. A moins bien évidemment que cela ne le satisfasse.

 

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.