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Lien 6 octobre 2016

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La CJUE consacre les racketiciels au mépris des droits des consommateurs européens

La Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt publié le 7 septembre 2016, scelle en Europe la vente forcée ordinateur/logiciels au lieu de protéger les consommateurs et renvoie aux juridictions nationales le soin de trancher les litiges au cas par cas.

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