Or donc suite au scandale des crimes sur mineurs commis par des représentants de l'église catholique française et cachés par la communauté des hommes d'église, on a entendu le pardon des plus hauts prélats. Mais on a aussi entendu que le secret de la confession était « au dessus » des lois de la République répété par au moins deux évêques dont le président de la conférence d'iceux. Sans réaction au début, le pouvoir a dû réagir après avoir été mis devant ses contradictions flagrantes.
Le pire scandale n'est pas la connivence du sommet de l'état avec les princes de l'église catholique romaine de France, ni le « séparatisme » de cette institution, ni même qu'après avoir juré que tout allait changer ils expliquent dans la phrase suivante qu'il était hors de question de révéler les crimes sur mineur d'un des leurs à cause du secret de confesse et que donc tout allait continuer comme avant. Le pire est qu'essentiellement ils semblent avoir juridiquement raison , (comme l'indique Le Monde).
D'après ce que j'y comprends (je ne suis pas juriste) tout semble reposer sur trois petits articles du code pénal et une jurisprudence bien accommodante.
434-3 : Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas cessé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque le défaut d'information concerne une infraction mentionnée au premier alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.
226-13 : La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
226-14 : L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :
1° A/ celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ; [...]
Le raisonnement de la justice semble donc être : par leur état les prêtres confesseurs sont soumis au secret qui est apparenté au secret professionnel des médecin par exemple. (Je ne vois aucune raison pour la république de sacraliser une pratique religieuse (confesse) ou le rôle interne d'un religieux envers des pratiquants de quelque religion que ce soit.)
Donc l'article 434-3 ne s'applique pas : ils ne sont pas obligés de dénoncer les crimes sur mineurs ! (ça m'a donné la nausée)
Comme il s'agit de crime sur mineurs on n'applique pas l'article 226-13 : il ne peuvent être poursuivis pour rupture de secret. (c'est bien la moindre des choses !)
Mais comme l'article 434-3 s'applique ils ont le droit de garder le secret. (Ou quand la loi semble terriblement injuste.)
J'écris ce billet dans l'espoir qu'un juriste me contredira. Peut-être le « secret professionnel » n'a-t-il été pensé pour n'être qu'une obligation et jamais un droit. Peut-être que dès que l'obligation de garder le secret est levée on n'échappe plus au devoir révéler ce secret imposé par l'article 434-3... que le sens juridique des mots n'est pas celui que je comprends. Bref, je lance une bouteille à la mer en espérant que quelqu'un me lancera un fil interprétatif du droit auquel je pourrais me raccrocher...
édition après le commentaire de DANIVANCE
Le rapport Sauvé mentionne :
§0092 Cela passe enfin par l’édiction par l’Église de directives précises aux
confesseurs sur le secret de la confession qui ne peut pas permettre de déroger à l’obligation, prévue par le code pénal et conforme, selon la commission, à l’obligation de droit divin naturel de la protection de la vie et de la de la dignité de la personne, de signaler aux autorités compétentes les cas de violences sexuelles infligées à un mineur ou à une personne vulnérable. Il ne s’agit pas de remettre en cause le secret de la confession en tant que tel mais, seulement dans le champ des violences sexuelles sur mineurs, de rappeler la lettre et l’esprit de la loi de la République (articles 223-6, 226-14, 434-1 et 434-3 du code pénal) qui s’impose à tous sur le territoire de la République.
L'article 223-6 ne prévoit aucune exception et donc pourrait être applicable aux prêtres :
223-6 : Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans.
434-1 en revanche contient bien cette satanée exception : Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.
Les textes semblent rester bien fragiles...
