Europe Ecologie Les Verts au Parlement européen
Bruxelles
Le 08/05/2013
Objet : extension de la transparence financière pays par pays aux multinationales et lutte contre l'opacité des sociétés offshore
Monsieur le Ministre,
Le Conseil Ecofin des 13 et 14 mai sera l'occasion d'un premier débat sur les moyens de lutter contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale.
Le moment est important. Les citoyens attendent de l'Union européenne qu'elle prenne la tête du combat contre l'évasion fiscale, la corruption et le blanchiment d'argent et pour réguler les activités des multinationales dans ces juridictions offshore
Le Conseil européen discutera dès le 22 mai prochain du plan d'action de la Commission européenne contre l'évasion et la fraude fiscale. Votre gouvernement a montré, par ses initiatives récentes appelant à la mise en place d'un FATCA européen, qu'il était porteur d'une certaine ambition en ces domaines et nous nous en félicitons.
Nous souhaitons des résultats concrets d'ici à la fin de la législature européenne. Pour ce faire, nous vous demandons de mener la bataille avec nous dans deux dossiers qui seront bientôt soumis à l'examen du Parlement européen : une directive anti-blanchiment d'argent et la directive pour une transparence des activités extra-financières des entreprises.
L'examen de la directive anti-blanchiment d'argent demandera du courage. Elle doit permettre de stopper les mécanismes de fraude et d'évasion fiscale qui s'appuient sur l'opacité des structures des sociétés dans les paradis fiscaux, dont certains sont membres de l'Union Européenne. Il faut contraindre tous les intermédiaires à déclarer les sociétés - trusts et fondations - qu’ils créent, leurs bénéficiaires effectifs et leurs comptes. Il vous appartient, Monsieur le Ministre, de demander - au niveau européen - la plus grande transparence sur les structures juridiques, trop souvent oubliée des discours politiques.
L'examen de la directive sur les activités extra-financières demandera quant à elle de l'audace. Lors de son intervention le 10 avril dernier, le Président de la République François Hollande confirmait sa volonté d’étendre aux multinationales la transparence pays par pays dorénavant prévue pour les banques européennes. L'objectif premier est de mettre en lumière l'ampleur des pratiques de "manipulation des prix de transferts", qui par un système de filiale offshore, permettent à de nombreuses multinationales de s'affranchir du juste paiement des impôts, aussi bien dans les pays producteurs que consommateurs. Franchir rapidement cette étape est une condition essentielle de la solidité et de la crédibilité du dispositif européen de lutte contre l'évasion fiscale.
C'est pourquoi nous pensons que cette proposition de la Commission européenne, actuellement consacrée à la transparence extra-financière, devrait voir son objectif étendu, de manière contraignante, aux activités financières. D'ici aux élections européennes de 2014, cette proposition est certainement le dernier "wagon" législatif permettant cette avancée que nous appelons tous de nos vœux.
La France, premier pays européen à avoir adopté en 2001 un cadre législatif obligatoire pour le reporting extra-financier et premier pays ayant anticipé la transparence des activités des banques, doit jouer un rôle de premier plan dans ce débat. Nous vous appelons donc à faire figurer dans les conclusions du Conseil Ecofin une position claire et forte sur la nécessaire transparence des activités financières des multinationales et sur les sociétés offshore
Recevez Monsieur le ministre tous nos encouragements et nos respectueuses salutations,
Jean-Paul Besset
Député européen EELV,
Membre de la Commission ECON
Eva Joly
Députée européenne EELV,
Présidente de la Commission DEVE