La sénatrice écologiste Alima Boumediene-Thiery se félicite de la décision du 23 novembre 2010 de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Moulin contre France. Par cette décision historique, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que le Parquet n’est pas une « autorité judiciaire » au sens de l’article 5§3 de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de son défaut d’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif.
Cette décision implique une réforme constitutionnelle d’envergure, loin du toilettage institutionnel de 2008 qui n’a fait qu’accentuer le contrôle du pouvoir sur la magistrature, à travers la réorganisation en trompe l’œil du Conseil supérieur de la Magistrature.
L’indépendance du parquet ne saura faire l’impasse sur une réforme constitutionnelle profonde du Conseil de la Magistrature, dont l’organisation complexe laisse transparaître une distinction entre magistrats du siège et magistrats du parquet qui n’a plus lieu d’être. Il convient en effet de rendre effectif le principe de l’unité du corps, en alignant le statut des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège au regard de la nécessaire indépendance à l’égard du pouvoir.
En premier lieu, une telle réforme suppose notamment que le Ministère de la Justice renonce aux instructions générales et individuelles de politique pénale, qui constituent en réalité l’expression la plus troublante de la soumission du parquet au pouvoir exécutif.
En second lieu, une telle réforme impliquera nécessairement la création d’une autorité qui aurait pour fonction, en tout indépendance, sous l’appellation de Procureur général de la République, d’exercer les compétences actuellement dévolues au Ministère de la Justice.
En dernier lieu, le gouvernement devra absolument tirer les conséquences du manque d’indépendance du parquet dans le cadre de la réforme en cours de la garde à vue. Alors que le projet de loi présenté à l’Assemblée nationale maintient la compétence du parquet pour décider du renouvellement d’une garde à vue, la décision Moulin contre France de ce jour implique que le gouvernement corrige sa copie en confiant ce pouvoir à un magistrat du siège, à défaut d’indépendance du parquet.
La sénatrice Alima Boumediene-Thiery ne manquera pas de formuler un certain nombre de propositions concrètes inspirées des éléments qu’elle a déjà développés dans le cadre de la proposition de loi portant réforme de la garde à vue déposée par ses soins avec le soutien du groupe socialiste du Sénat, et qui a été examinée le 29 avril 2010.