Les nouveaux outils de lutte contre la corruption

Anticor 75 a organisé le 30 mai dernier une conférence-débat autour des « Nouveaux outils de lutte contre la corruption », à la Résidence internationale de Paris.

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Le 30 mai dernier, Anticor 75 a organisé une conférence-débat autour des « Nouveaux outils de lutte contre la corruption », à la Résidence internationale de Paris, devant 80 personnes.

Charles Duchaine, directeur de l’Agence française anticorruption (AFA), Virginie Rozière, députée européenne qui s’est notamment distinguée par la rédaction d’un rapport sur la protection des lanceurs d’alerte, et Jean-Christophe Picard, président d’Anticor, ont échangé sur les évolutions récentes en matière de lutte contre la corruption.

Charles Duchaine a tout d’abord présenté la structure qu’il dirige, l’AFA, créée par la loi dite Sapin II de décembre 2016, ses missions et ses premiers mois de fonctionnement. Dotée d’un plafond d’emploi de 70 équivalents temps plein (ETP), l’AFA n’est pas encore parvenue à pourvoir l’ensemble de ses postes. Aujourd’hui, 59 agents travaillent pour l’AFA dont l’activité monte en puissance.

Le statut de l’AFA est d’emblée précisé : il ne s’agit pas d’une autorité administrative indépendante (AAI) mais d’un service à compétence nationale (SCN) placé auprès des ministères de la Justice et du Budget. Ce statut, qui aurait pu être différent si le législateur en avait décidé autrement, « ne signifie pas que l’AFA est placée sous tutelle », précise son directeur. Rappelant non seulement ses fonctions précédentes de juge d’instruction et sa nomination en tant que directeur inamovible de l’AFA pour six ans, M. Duchaine réaffirme son indépendance pour mettre en œuvre les missions qui lui ont été confiées.

L’AFA est chargée d’élaborer des recommandations relatives à la prévention et à l’aide à la détection de la corruption à destination des acteurs publics et économiques, ainsi qu’un plan pluriannuel de prévention de la corruption. Elle fournit par ailleurs, depuis peu, un appui aux administrations de l’État et aux collectivités territoriales en matière de prévention et d’aide à la détection de la corruption.

Son pouvoir de sanctions, administratives et non pas pénales, s’inscrit dans le cadre de sa mission de contrôle du respect par les grandes entreprises de l’obligation de vigilance dans le domaine de la lutte contre la corruption et le trafic d’influence. Les administrations publiques ne peuvent, quant à elle, pas faire l’objet de sanctions administratives.

Quelques dizaines de contrôles sur place et sur pièce ont d’ores et déjà été menés par l’AFA qui a décelé, tant dans les entreprises qu’au sein des administrations concernés, certains manquements.

L’AFA a par ailleurs récemment lancé le projet d’un plan pluriannuel de prévention de la corruption. Son élaboration associera la société civile et notamment les associations engagées dans cette cause, à l’instar d’Anticor.

Virginie Rozière insiste sur le « chemin parcouru » depuis quelques années dans les domaines de la lutte anti-corruption et la protection des lanceurs d’alerte.

Au Parlement européen, elle siège à la commission Marché intérieur et protection des consommateurs (IMCO), et à la commission des Affaires juridiques (JURI), à la commission des pétitions (PETI), ainsi qu’à la commission d’enquête parlementaire sur les Panama Papers, chargée de faire la lumière sur les pratiques d’évasion fiscale révélées par le consortium de journalistes ICIJ.

Elle s’est notamment distinguée par la rédaction du rapport sur les mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte qui divulguent, au nom de l’intérêt public, des informations confidentielles d’entreprises et d’organismes publics. Ce rapport a été adopté à une majorité confortable par le Parlement européen en séance plénière.

La Commission européenne s’est emparée de ce rapport pour élaborer une proposition de directive en avril dernier. Selon Virginie Rozière, « la directive proposée est assez satisfaisante » dans son contenu. Il incombe désormais aux Etats-membres de ne pas la vider de sa substance.

Concernant la diffusion de la corruption en Europe, Virginie Rozière insiste sur deux phénomènes :

  • l’emprise grandissante d’empires mafieux en Europe. Les assassinats de Daphnée Caruana Galizia (journaliste dénonçant la corruption à Malte) à l’automne 2017, puis de Jan Kuciak (journaliste qui enquêtait sur la corruption et les montages fiscaux de personnalités slovaques importantes) et de sa compagne en février rappellent, de manière très inquiétante, que la corruption est un fléau, également en Europe ;
  • -les conflits d’intérêts qui, encore ces dernières années, caractérisent trop souvent les situations des hauts responsables européens (Neelie Kroes, ex-commissaire européenne en charge de la concurrence qui était également administratrice d’une société non-déclarée aux Bahamas ; Jose Manuel Barroso, ex-président de la Commission européenne qui a rejoint Goldman Sachs ; Jonathan Hill, ex-commissaire désormais employé par UBS pour accompagner le Brexit) et nuisent à la confiance que les citoyens européens sont en droit d’attendre des institutions européennes.

Virginie Rozière souligne toutefois que de réels progrès ont été accomplis récemment dans l’Union européenne. L’échange automatique de données, outil essentiel de la lutte contre l’évasion fiscale, est désormais une réalité. Les travaux relatifs à l’Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés (ACCIS) permettant à chaque État membre de soumettre les bénéfices des sociétés résidentes de cet État à son propre taux, a fait l’objet d’une proposition de directive de la Commission européenne. Le Parlement a voté le texte en mars 2018. Là encore, c’est encore aux États membres de poursuivre les travaux. À noter toutefois que, dans ce domaine, l’unanimité est requise.

En ce qui concerne la directive relative au secret des affaires, Virginie Rozière souligne qu’après des amendements apportés, le texte voté par le parlement européen (y compris par elle) apporte des garanties et prévoit notamment que des journalistes ne pourront pas être condamnés pour avoir obtenu ou divulgué un secret d’affaire dans le cadre de leur activité. La députée souligne qu’il appartient maintenant à chaque État membre de transposer en droit national la directive et que la transposition française paraît moins protectrice que le texte européen.

Jean-Christophe Picard détaille la méthode de travail d’Anticor…

Lorsque des faits troublants sont portés à sa connaissance, elle commence par vérifier qu’ils sont prohibés par un texte. Il existe des actes choquants qui ne sont pas interdits.

Ensuite, l’association s’assure que les faits ne sont pas encore prescrits. Depuis la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, les choses se sont compliqués pour les associations anticorruption. Avant, la prescription était de trois ans à compter de la découverte d’une infraction dite occulte ou dissimulés. Désormais, le délai a doublé mais… on a instauré un délai-butoir de douze ans à compter de la commission des faits ! Donc, concrètement, si on découvre aujourd’hui des infractions qui ont eu lieu il y a douze ans ou plus, on ne peut plus rien faire.

L’association évalue également les risques pénaux pour elle-même (plainte en dénonciation calomnieuse, diffamation…).

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Enfin, l’association regarde si les infractions relevées sont listées dans son agrément délivré par le Ministre de la Justice pour savoir si, le cas échéant, elle pourra se constituer partie civile. La jurisprudence s’est récemment durcie en la matière… Depuis 2010, les associations pouvaient être reconnues recevables en dehors de tout agrément. Hélas, par un arrêt du 31 janvier 2018, la Cour de Cassation a déclaré l’association Anticor irrecevable dans le dossier dit « Bygmalion ». Désormais, seules les associations agréées peuvent agir et uniquement dans le cadre des infractions listées dans leur agrément : concussion, prise illégale d’intérêts, favoritisme, destruction, détournement de biens publics, corruption et trafic d’influence, recel ou blanchiment. Ce revirement de jurisprudence limite son champ d’action. Par exemple, Anticor n’est pas agréée pour agir pour des infractions commises pendant une campagne électorale, alors que c’est un sujet important.

Les trois intervenants ont ensuite répondu aux nombreuses questions du public.

Jean-Yves Lucas et Alexandre Calvez

Co-référents Anticor pour le groupe local de Paris

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