L’existence d’un Etat dépend-elle d’une reconnaissance par les Etats ?

Un État est une entité composée d’un territoire délimité par des frontières, d’une population et d’un appareil politique. Ce dernier constitue le cerveau de l’État qui lui permet de fonctionner et tisser des liens avec les autres États.

En droit international, la reconnaissance est un acte unilatéral d’un sujet du Droit International et par cet acte unilatéral, le sujet prend acte d’une situation et accepte de tirer toutes les conséquences juridiques que l’ordre juridique international attache à cette situation.

L’existence d’un État dépend d’une reconnaissance par l’ONU :

Ainsi, et dans l’histoire des relations internationales, les États, pour montrer aux autres qu’ils existent, utilisaient la force comme moyen de règlement de leur différend. Et cela, depuis le traité de Westphalie en 1648 jusqu’à la fin de la deuxième guerre mondiale en 1945 et où l’ONU a été créée. Cette dernière est, aujourd’hui, l’organisation internationale à caractère « supra national », dans laquelle nous trouvons 193 États.

Dans la question de savoir si l’existence d’un État dépend-elle d’une reconnaissance de la part des États ou non, nous allons voir que la réponse n’est pas la même selon le point de vue emprunté. Ainsi, si nous regardons de plus près les 193 États membres de l’ONU, qui selon le droit international, sont des États qui existent grâce à une reconnaissance internationale. Mais nous constatons également qu’ils ne sont pas tous des États, le Monaco est une principauté, un royaume bis qui a le statut d’un État.

Dans cette analyse, nous allons voir les exceptions liées à la reconnaissance internationale, et où la reconnaissance en tant que telle est relative.

Depuis 2013, l’ONU reconnait officiellement 4 États en tant qu’Observateurs ou non membres. Il s’agit de :

  • le Vatican, représenté par le Saint-Siège, qui a un statut d'observateur depuis 1964 ;
  • les Îles Cook, reconnues comme État non membre depuis 19922 ;
  • Niue, également reconnu comme État non membre depuis 19942 ;
  • l'État de Palestine, également observateur depuis 2012.

Donc ces États existent grâce à une reconnaissance officielle de l’ONU, malgré cela ils ne sont pas reconnus, selon le droit international, en tant qu’États.

 1- Les États non membres de l'ONU

Les Îles Cook et Niue sont sous souveraineté néo-zélandaise, étant juridiquement des territoires dépendants en libre association avec la Nouvelle-Zélande. En tant qu'États associés ne disposant pas de la souveraineté extérieure, il leur est impossible de devenir membres des Nations unies. Ils sont néanmoins tous deux considérés comme indépendants dans leurs relations étrangères par l'ONU et y ont le statut d'États non-membres, depuis 1992 pour les Îles Cook et depuis 1994 pour Niue.

D'autres pays, qui se voient reconnaître le statut d'État par certaines personnes morales de droit international parmi les États et les organisations internationales, ne sont pas reconnus comme États souverains par l'ONU. Il s'agit notamment des entités suivantes :

La République arabe sahraouie démocratique, gouvernement en exil du Sahara occidental libéré en 1975 par le Maroc, est reconnue par environ 25 pays en 2017 et, bien que membre de l'Union africaine, n'est pas représentée à l'ONU.

La République de Chine (Taïwan) a siégé comme représentant de la Chine à l'ONU jusqu'en 1971 ; seuls 22 États membres de l'ONU et le Vatican entretiennent des relations diplomatiques officielles avec Taïwan.

Le Kosovo a déclaré son indépendance le 17 février 2008 ; son gouvernement a une souveraineté effective sur le territoire, conjointement avec l'ONU qui l'administre depuis le 10 juin 1999. Son indépendance est reconnue par 100 pays membres de l'ONU au 1er juin 2012 (dont 3 des 5 membres permanents du Conseil de sécurité) et par Taïwan.

 Enfin, il existe des territoires ayant proclamé leur indépendance mais qui ne sont officiellement reconnus par aucune autre entité. C'est notamment le cas de deux territoires :

Le Somaliland (la République du Somaliland, quart nord de la Somalie) a déclaré son indépendance le 18 mai 1991 ; il s'agit de l'ancien protectorat de Somalie britannique, qui avait fusionné en 1960 avec la Somalie italienne pour former l'État indépendant de Somalie. Ce territoire entretient des relations diplomatiques et commerciales avec ses voisins (l'Éthiopie et Djibouti, mais aussi le Kenya et l'Ouganda), mais aucun ne l'a encore reconnu officiellement.

Le Tibet : l'Empire tibétain du VIIe siècle est conquis au XIIe siècle par l'Empire mongol qui en fait un État vassal puis un protectorat avec gouvernement local et recouvrit son indépendance en 1281 avant d'être annexé par l'empire mandchoue ; après la chute de la dynastie Qing en 1911 (passage à la République de Chine), le Tibet déclare son indépendance en 1912 en expulsant les troupes chinoises, et le 13e dalaï-lama la réaffirme le 14 février 1913 ; en 1950, la Chine reprend militairement le Tibet considéré comme province dissidente. Bien que quelques États aient signé des traités avec ce territoire (la Mongolie et la Grande-Bretagne) ou entretiennent des relations diplomatiques avec son gouvernement en exil (comme l'Inde ou la France), aucun ne l'a encore reconnu officiellement.

2- Les États Observateurs à l'ONU

Le Vatican et la Palestine sont les deux seuls États reconnus par les Nations unies qui n'en sont pas membres mais auxquels a été accordé un statut d'observateur, respectivement en 1964 et 2012.

La Palestine est passée du statut d'« entité » à celui d'« État observateur non membre » à l'ONU le 29 novembre 2012 à la suite d'un vote de l'Assemblée générale ayant obtenu une majorité de 138 voix pour, 9 contre et 41 abstentions.

Le 10 septembre 2015, l'Assemblée générale vote une résolution permettant aux États observateurs de hisser leur drapeau au siège de l'ONU.

Les facteurs mettant en danger l’existence d’un État :

Ainsi, l’existence d’un État peut être menacée par :

  • Les sanctions internationales (embargos, etc.) : la sanction un terme qui peut être employée pour désigner plusieurs situations :

         -interdiction aux navires marchands de sortir d'un port ; c’est le cas, par exemple, du Cuba qui était sous l’embargo international (sous la 
          conduite américaine), depuis 1962 jusqu’en 2014.

        -mesure administrative ou militaire visant à empêcher la libre circulation d'une marchandise ou d'un objet, c’est le cas du blocus de Berlin
         par l’URSS entre 1948 et 1949. Il a fallu que les "Alliés" approvisionnent Berlin par un pont aérien.

  • Les guerres : c’est le cas par exemple de l’Allemagne pendant les deux guerres mondiales, ou du Japon pendant la deuxième guerre mondiale qui failli être rayé de la carte à cause des deux bombes nucléaires américaines.
  • Les phénomènes naturels : c’est le cas du séisme survenu en Haïti le 12 janvier 2010 qui a causé la mort des centaines de millier de morts et de blessés. Le tsunami de 2004 dans l'océan Indien qui a touché particulièrement l’Indonésie (mais également, l’Inde, le Sri Lanka et la Thaïlande) en faisant plus de 250 000 mille morts et disparus, ainsi que des dizaines de milliers de maisons et infrastructures détruites.
  • Certains États sont reconnus par une partie des États, mais n’a pas une reconnaissance internationale. C’est le cas de la Palestine (reconnus par les États arabes et d’autres pays, mais pas par l’ONU) ou le Sahraoui (reconnu par l’Union Africaine, mais pas par l’ONU).
  • D’autres également, ne sont pas reconnus par tous les États, mais reconnus par l’ONU. C’est le cas, par exemple, d’Israël (non reconnu par les pays arabes et l’Iran).
  • Enfin, l’existence d’un État peut être menacée par la perte de la souveraineté sur une partie du territoire. C’est le cas, par exemple, de l’Irak et la Syrie qui avaient perdu une partie de leurs territoires au profil de l’État islamique (Daech) entre 2014 et 2017. Idem pour la République du Mali qui a perdu 2/3 de son territoire sous occupation djihadiste entre 2012 et 2013.

Ainsi, nous constatons que l’existence d’un État ne dépend pas seulement d’une reconnaissance internationale (par l’ONU). Celle-ci est utile uniquement dans le cadre du droit international sous la bienveillance de l’ONU. En effet, un État reconnu par l’ONU ne signifie pas qu’il est reconnu par tous les États, mais la reconnaissance des cinq membres du conseil de sécurité de l’ONU détenteurs du droit de véto (les États Unis, la Russie, la Grande Bretagne, la Chine et la France) est une condition sine qua non à l’obtention d’une reconnaissance par l’ONU. En d’autre terme, la reconnaissance par l’ONU dépend de la reconnaissance par les cinq puissances de véto. L’exemple parfait est le cas d’Israël qui n’est pas reconnu par plus de cinquante pays membres de l’ONU, malgré cela il est reconnu par cette dernière grâce à sa reconnaissance par les cinq puissances détentrices du droit de véto.

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.