Extension du domaine de l’écoute

L’Assemblée nationale a débuté l’examen du projet de loi sur le renseignement, le vote final étant prévu pour le 5 mai prochain.

L’Assemblée nationale a débuté l’examen du projet de loi sur le renseignement, le vote final étant prévu pour le 5 mai prochain.

Nul ne saurait contester la nécessité de lutter contre le terrorisme et de donner un cadre légal à cette lutte, ambition affichée de ce texte. Mais sous ce couvert, c’est bien une surveillance généralisée qu’organise ce projet de loi en élargissant dangereusement la listes des cas pouvant faire l’objet d’une surveillance et les moyens pouvant être mis en œuvre, sans réels contrepouvoirs ni sanction des abus.

La lutte contre le terrorisme est-elle un prétexte pour « faire avaler la pilule », comme la lutte contre la délinquance sexuelle a pu en son temps justifier la création du fichage génétique, avant son extension à tous les délits, et notamment d’opinion ? On pourrait le penser, puisque l’extension des capacités de surveillance prévues par ce texte n’aurait nullement empêché les attentats de janvier, dont les auteurs étaient déjà connus des services de police, déjà placés sous surveillance, mais libres de leurs mouvements faute de moyens humains pour assurer cette surveillance et de coordination entre les services.

En revanche, en étendant le domaine du renseignement, le contenu de ce texte pourra permettre, demain, de mettre sur écoute des journalistes ou des chercheurs qui enquêteraient sur les pratiques de corruption de grandes entreprises françaises, au nom de la préservation des « intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France », ou des militants syndicaux, écologistes, altermondialistes, au nom de la « prévention des violences collectives de natures à porter atteinte à la paix publique ». Leur entourage pourra de même, si besoin, être placé sur écoute.

Ce texte permettra, également, l’accès aux données de connexion des fournisseurs d’accès à internet, ouvrant la porte à une surveillance généralisée et non ciblée du Web.

Le Premier ministre assume cette extension du domaine du renseignement, mais s’était engagé en contrepartie à accroitre le contrôle et l’encadrement de cette surveillance. Or, de l’aveu même de M. Jean-Marie Delarue, président de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, non seulement ce texte ne renforce pas les modalités de contrôle, mais selon lui les affaiblit.

Pour résumer, ce projet de loi suscite beaucoup d’inquiétude, chez les citoyens comme dans les instances chargées de protéger leurs droits, qu’il s’agisse de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, de la CNIL, du Défenseur des droits ou encore du Conseil national du numérique, qui tous ont fait part de leur réserves.

Avec les députés de mon groupe, nous avons déposé plusieurs amendements pour limiter cette surveillance aux seules menaces terroristes, pour préserver l’entourage des personnes surveillées lorsqu’elles sont hors de cause ou pour s’opposer au contrôle indifférencié d’Internet. De leur accueil dépendra mon vote final sur ce texte.


Jacqueline Fraysse

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