Le gouvernement a choisi son camp

Le projet de loi réformant le code du travail, inspiré des 61 "principes essentiels" du droit du travail définis par la "commission Badinter", devrait être présenté par la ministre Miriam El Khomri, début mars et soumise dans la foulée à l'examen des députés.

C'est ensuite une autre commission, là encore composée "d'élites", sans aucune représentation citoyenne ou syndicale, qui proposera une réécriture du code du travail dans les deux prochaines années.
 S'agissant de la lutte contre le chômage, le gouvernement ne connait que deux recettes : les cadeaux fiscaux aux entreprises et l’atteinte aux droits des salariés pour mieux les flexibiliser et les précariser. Résultat : depuis 2012, le nombre de chômeurs a augmenté de 700 000.
Mais on ne change pas une équipe qui perd, ni un cap qui nous mène dans le mur : après la loi dite « de sécurisation de l’emploi », qui sécurise surtout les licenciements, après la remise en cause des seuils sociaux sous couvert de « rénovation du dialogue social », après la mise au pas de l’inspection du travail, présentée comme un renforcement de ses pouvoirs, après la généralisation du travail dominical et de nuit au nom de la liberté, ce sont les 35 heures, «dernière grande loi de gauche», qui devraient faire les frais du projet de loi de Mme El Khomri.
 Manuel Valls ne s'y est pas trompé en saluant le "choc salutaire" que provoquera le principe 33 du rapport de la commission Badinter, relatif à la durée du travail. Il n'est en effet plus question de "durée légale" du travail, mais d'une "durée normale du travail fixée par la loi", laquelle "détermine les conditions dans lesquelles les conventions et accords collectifs peuvent retenir une durée différente". Autrement dit, par la négociation, chaque entreprise pourra désormais fixer sa propre durée "normale" du travail, c'est-à-dire le seuil  au-delà duquel sont déclenchées les heures supplémentaires : 36, 37 ou 40 heures ! Exit donc les 35 heures ! Quant à la majoration des heures supplémentaires, aujourd'hui fixées par la loi à 25% (et à50% au-delà de 8 heures), elle sera aussi l'objet de négociations et pourra être abaissée à 10%...
 Le projet de loi prévoit ainsi d’élargir les domaines où les accords collectifs primeront sur la loi, et notamment concernant le temps de travail. L'actuelle règle majoritaire, qui exige qu’un tel accord soit approuvé par les syndicats représentants au moins 50% des salariés, reste encore un obstacle ? Pas de panique, M. Gattaz : la ministre va introduire dans son projet de loi la possibilité d’organiser un référendum «contraignant» des salariés afin que puissent être validés des accords d’entreprise signés par des organisations syndicales minoritaires à partir de 30% des voix recueillies aux élections professionnelles.
 Dans son discours, le gouvernement fait croire qu'il privilégie le dialogue social, et accuse ceux qui osent critiquer ce projet de loi, de ne pas faire confiance aux salariés et à leurs capacités de négociation. Mais la réalité est tout autre: nous savons tous que, dans les entreprises, la pression patronale est extrêmement forte, particulièrement en période de chômage important comme aujourd'hui, et que la menace de suppressions d'emplois sans cesse invoquée par les employeurs poussent à la signature d'accords de plus en plus souvent défavorables aux salariés. Force est donc de constater que dans les actes, le gouvernement n'hésite pas à passer par-dessus les syndicats.
Ainsi, après avoir criminalisé les syndicalistes, comme récemment ceux de Goodyear, coupables d’avoir voulu défendre leurs emplois et condamnés à des peines de prison ferme, un pas de plus s'apprête à être franchi contre le monde du travail.
Et tout ça -ne l'oublions pas- dans un contexte de maintien de l’état d’urgence pour mieux mater l'ensemble des mouvements sociaux.
Jacqueline Fraysse

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