La loi MORIN trompe les irradiés

Une Justice ainsi manipulée n'est pas tolérable dans une Démocratie !

Comme de nombreux français, j'ai été irradié pendant mon Service Militaire. Mon parcours du combattant pour obtenir la réparation des préjudices que j’ai subis est détaillé sur mon Site Google :

https://sites.google.com/site/irradieparlarmee/home

Vous pourrez y consulter le détail de mes démarches auprès de la Justice. Depuis ma saisine, en juillet 2004, du Tribunal des Pensions Militaires d'EVRY, puis ma saisine, en mars 2008, de la Cour d'Appel de PARIS, jusqu’à mon pourvoi en Cassation, le 15 juillet 2011, pour lequel j’attends la décision. Vous constaterez que les Cours Régionales des Pensions s'apparentent tout à fait à des Tribunaux d'exception.

Une Justice ainsi manipulée n'est pas tolérable dans une Démocratie !

Dans ce billet, je souhaiterais parler plus précisément de la loi MORIN, censée indemniser les irradiés, victimes des essais nucléaires français. Le décret d’application de cette loi porte le n° 2010-653 et a été publié le 11 juin 2010.

Comme je souffre d’une des 18 affections inscrites dans ce décret, le 30

novembre 2010, j'ai adressé une demande d'indemnisationau Comité d'Indemnisation des Victimes des Essais Nucléaires français(le CIVEN). A mon courrier, sont jointes 108 pièces (178 pages).

Le 7 décembre 2010, le SCIVEN m'a adressé un courrier pour me communiquer mon numéro de dossier. Mon dossier porte le n°357.

Le 11 janvier 2011, le SCIVEN m'a adressé un courrier recommandé (N°73) auquel étaient joints, entre autres, des "RELEVE D'IRRADIATION EXTERNE". Ces documents voudraient faire croire que la contamination était inexistante sur l’atoll de MURUROA lorsque j’y ai séjourné !

Le 18 janvier 2011, le SCIVEN m'a adressé un courrier (N°166) pour m’informer que mon dossier est incomplet. Il y est indiqué que je dois produire mon " état Signalétique et des Services (ESS) complet ".

Le 8 février, j'ai téléphoné au Secrétariat qui m'a appris que je devais réclamer cet ESS au Bureau Central des Archives Administratives Militaires, à PAU !

Dans son courrier, le SCIVEN ajoute : " J’attire votre attention sur le fait qu’un dossier incomplet retarde l’instruction de la demande. Une réponse de votre part au plus tôt permettra donc de soumettre, plus rapidement, votre dossier au comité d’indemnisation. " Ainsi, le SCIVEN me réclame un document que possède le Ministère de la Défense et ose m’écrire que, si je ne le fournis pas rapidement, je retarde l’examen de mon dossier.

Quel cynisme ! Quelle honte !

Le 10 février 2011, j'ai adressé un courrier recommandé (let1146) à Monsieur Alain JUPPÉ, Ministre de la Défense. Je lui dis que les deux courriers envoyés par le Ministère de la Défense sont indignes de la République française. Je lui demande de bien vouloir prendre les mesures qui s’imposent pour que le SCIVEN et le DSCEN arrêtent de prendre les irradiés pour des gogos.

Le 21 mars 2011, j'ai reçu une réponse mielleuse du Ministère de la Défense et le 18 mai, le SCIVEN m'a adressé un courrier m'informant que mon dossier était complet.

Le 16 mars 2012, Monsieur Gérard LONGUET, Ministre de la Défense, m'a adressé un courrier recommandé me disant que ma demande d’indemnisation était rejetée au motif que : " la maladie dont je suis atteint n’est pas au nombre des affections inscrites sur la liste annexée au décret n° 2010-653 du 11 juin 2010. "

Le 12 avril 2012, j'ai adressé un courrier recommandé (let1175) à Monsieur Gérard LONGUET.

Je lui dis qu'il fait erreur car la maladie dont je suis atteint, un liposarcome mixoïde, qui est un " cancer du tissu conjonctif ", fait partie des 18 affections inscrites sur la liste annexée au décret n° 2010-653.

Toutes les références médicales et scientifiques indiquent que le liposarcome est un cancer du tissu conjonctif.

Je lui dis que sa décision est illégale et que la loi MORIN, c'est le jeu de bonneteau !

J'attends sa réponse...

 

Toutes les pièces que je cite sont consultables dans le § 7 de mon Site Google :

https://sites.google.com/site/irradieparlarmee/7-ma-demande-d-indemnisation

Observer la façon dont sont traitées les victimes des essais nucléaires français est très instructif.

Pendant des décennies, les Présidents de la République et les Gouvernements successifs n’ont rien fait pour les irradiés.

Nicolas SARKOZY, lui, a fait la loi MORIN.

Cette loi est à l’image de ce qu’il a fait dans tous les domaines, pendant son quinquennat. Aidé par des médias à la botte, il nous a inondés d’une communication remarquable mais il nous a bernés.

C’est une gesticulation de plus !

La loi MORIN trompe les irradiés !

Jacques LECOQ

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