ANALYSE CRITIQUE DU PORTER A CONNAISSANCE DE L'ETAT SUR LE SCHEMA DIRECTEUR DE L'ILE DE FRANCE ( SDRIF )
Le Porter à connaissance de l’Etat (PAC) interpelle par sa complexité ; sa mise en œuvre pour la Région, les intercommunalités et les communes est un réel défi.
En effet, les deux premiers chapitres démultiplient les obligations légales, les schémas en tout genre que la Région Ile-de-France (RFI) doit respecter, prendre en compte pour élaborer le SDRIFe.
Pris individuellement, ces plans et stratégies nationales du chapitre I ont leurs raisons d’être et se justifient, tout comme les servitudes du chapitre 2
Mais leur grand nombre et la nécessité de les combiner est problématique.
Cette multitude de textes, dont on peut vraiment se demander s’ils sont compatibles les uns avec les autres, constitue un défi majeur, une véritable quadrature du cercle et donne une impression d’usine à gaz...
De plus, certaines données, notamment indiquées dans le Porter à connaissance, relatives au dérèglement climatique et au réchauffement climatique constatés sont de plus en plus contestées par de nombreux scientifiques dans le monde entier.
Pour être précis, le CO2 n’est pas produit par les activités humaines et « le cul des vaches » mais provient des océans aux tropiques qui dégagent plus de 90% du CO2 en raison d’une augmentation des activités du soleil – phénomènes des tâches solaires, bien connues des agriculteurs de la Beauce, qui ont cessé de financer la Construction de la Cathédrale de Chartres au Moyen Age pendant dix ans en raison des mauvaises récoltes provoquées par la faiblesse de l’insolation.
Au demeurant, le niveau du CO2 émis en France est très bas. En l’absence de CO2, il n’y aurait pas de vie sur terre.
Quant au choix du tout voitures électriques, c’est un non-sens industriel, et une absurdité écologique au regard du bilan carbone. Panurge nous gouverne !
Deux obligations du Porter à connaissance (PAC) méritent une attention particulière :
Les lois SRU (Duflot) ELAN et la loi contre le dérèglement climatique du 22 août 2021 édictent les obligations suivantes :
- Le schéma régional de l’Habitat et de l’Hébergement (SRHH)
- C’est l’ancienne Territorialisation des objectifs de logement (TOL) qui exige la construction de 70 000 logements par an en Région parisienne.
La loi du 22 août 2021 exige de lutter contre l’étalement urbain, les articles 148 à 251 de la loi impose à terme le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) (Page 16 du PAC).
Il convient de rappeler qu’il existe des centaines de milliers de logements vacants en Province dont des dizaines de milliers de logements sociaux.
Est-il raisonnable d’hyper-densifier la Région Ile-de-France alors que les mobilités sont très difficiles, les logements très chers ?
Ne serait-il pas plus raisonnable d’aider les entreprises à s’installer en Province, en rapprochant les lieux de travail des logements ?
Il est urgent de retrouver une politique d’aménagement du territoire, au lieu de démultiplier les difficultés en RIF, de détériorer le cadre de vie des Franciliens, cadre de vie qui est aussi et à juste titre un objectif du PAC. Oxymore !
Quant au zéro artificialisation nette (ZAN), objectif louable pour éviter la remise en cause de l’agriculture notamment, il a pour conséquence la reconstruction de la ville sur elle-même.
En terme plus précis, la densification des centres villes
Principe déjà mis en vigueur à Maisons-Laffitte depuis le POS de 1994.
Mais le ZAN doit être combiné avec les objectifs des logements sociaux (lois SRU, Duflot, Elan). A ce titre, l’Etat a listé dans un document séparé « les capacités d’extension non cartographiée par commune et intercommunalités en RIF de leurs possibilités de construction » pour répondre au SRHH.
C’est ainsi que notre communauté d’agglomération (CASGBS) aurait la possibilité d’utiliser et de densifier 55 hectares pour de nouvelles constructions. Mais la ville de Maisons-Laffitte selon ce document ne dispose d’aucune capacité de constructions : zéro hectare (page 58 et 59 du document de l’Etat).
La ville de Maisons-Laffitte est carencée, en raison du manque de foncier et de multiples protections au titre des servitudes, elle ne peut pas atteindre les 25% de logements sociaux.
Pour autant, elle est toujours soumise à l’objectif d’avoir 25% de logements sociaux, il lui en manque 1 200 au minimum. En conséquence, la logique urbanistique est simple : il est impossible d’avoir du foncier, la réponse est de construire en hauteur avec des tours.
Ce qui est une absurdité à laquelle je m’opposerai avec détermination pour conserver le caractère résidentiel de Maisons-Laffitte et notamment des zones pavillonnaires avec jardin.
Je salue à ce titre l’action du Sénat qui essaie de corriger ce non-sens.
Un dernier point, le PAC recommande le développement du réseau ferré en RIF, c’est louable mais obtenir le passage d’une nouvelle voie ferrée dans le cadre des contraintes urbaines est mission impossible.
Ce qui montre à nouveau la nécessité de rétablir une politique d’aménagement du territoire.
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Pour conclure : Il convient de regarder la réalité en face :
Le porter à connaissance de l’Etat est tout simplement la mainmise de l’Etat sur la Région et les Collectivités, départements, intercommunalités et communes.
Il n’existe plus de liberté des collectivités. Elles passent toutes sous le diktat de l’Etat et deviennent le niveau instrumental de déconcentration de l’Etat ;
la décentralisation est un mythe.
L’article 72 alinéa 3 de la Constitution dispose : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités (définies à l’alinéa 1 de l’article 72) s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. »
Cet article constitutionnel est désormais une clause vide de sens !
Les technocrates ont pris le pouvoir et l’exercent à leur profit, en faisant accroire aux Français à chaque nouveau texte que c’est pour leur bien.
Il ne reste aux élus devenus des potiches qu’à se faire engueuler, voire agressés pour leur impuissance, organisée par l’Etat, à résoudre les problèmes du quotidien comme le demandent les Français conformément à la volonté du suffrage universel.
La France est percluse de carcans administratifs.
Dormez en paix, braves gens, la technocratie veille sur vous !