Notre-Dame des Landes : pour en finir démocratiquement

 

Le pouvoir vient de promettre l'organisation d'un référendum pour mettre fin à la grave crise concernant la construction d'un méga aéroport à Nantes. Ni le périmètre de la consultation (départementale ? régionale ?), ni l'identification de l'organisateur (autorités administratives locales ? Commission nationale du débat public= CNDP?), ni le libellé de la question posée et les modalités d'information des votants ne sont encore connus. Toutefois, des critiques juridiques font déjà valoir que cette procédure serait illégale, ce projet de portée nationale ne pouvant dépendre d'une décision locale1. L' annonce du référendum n'est-elle alors lancée que pour pallier un déficit décisionnel sans que la légalité et les conséquences d'une telle consultation n'aient été sérieusement étudiées ? Un certain effet de sidération a atteint les personnes engagées contre le projet, d'autant que cette annonce accompagne le retour au gouvernement de son principal promoteur, Jean-Marc Ayrault. Le but est-il de diviser les opposants ? Et quelle confiance accorder à cette consultation quand les résultats du référendum de 2005 sur la constitution européenne ont été balayés par ceux-là même qui avaient appelé au « processus démocratique » ?

La grave situation sur le terrain autant que l'importance des enjeux écologiques et économiques mériteraient une attitude sérieuse pour avancer une proposition irréprochable dont les résultats pourraient être acceptées par toutes les personnes de bonne foi.

La procédure référendaire, estimée a priori démocratique par le seul fait que chacun est en droit de s'y exprimer, n'est peut-être pas la meilleure façon de déterminer une solution conforme au bien majoritaire : combien parmi les votants disposeront des informations complètes conduisant à leur information éclairée ? Combien réagiront surtout selon leur agacement issu des luttes et affrontements qui occupent le terrain depuis des années ? Quelles manipulations des opinions accompagneront le déroulement de la consultation ? Bref, outre les modalités du processus lui-même dont l'objectivité ne manquera pas d'être mise en cause de bien des façons, le résultat d'un référendum risque d'être juridiquement et politiquement mort-né. C'est pourquoi nous proposons une autre façon de conclure ce dossier grâce à une procédure, nommée génériquement conférence de citoyens, et qui a été rationalisée par la fondation sciences citoyennes, avec la collaboration de juristes et sociologues2, sous le nom de convention de citoyens. Cette procédure a montré des centaines de fois et dans des dizaines de paysqu'elle est capable de conduire à la définition du bien commun, c'est à dire à des choix qui échappent à des minorités recherchant la satisfaction de leurs opinions ou intérêt particuliers. Elle comporte le tirage au sort d'un jury non partisan dont les membres reçoivent une formation complète et contradictoire avant d'échanger entre eux puis de porter un avis réellement éclairé et indépendant sur la question posée. La Commission nationale du débat public est compétente pour organiser une telle procédure, comme elle l'a fait en 2014 sur la question de l'enfouissement des déchets de forte radio activité(débat Cigéo). Cette conférence de citoyens, n'avait pas pu conduire à une conclusion affirmée des jurés parce qu'ils avaient estimé défaillantes les expertises qui leur étaient proposées, en particulier quant à la sécurité du stockage, et avaient exigé des « études complémentaires indépendantes »avant de pouvoir rendre un avis. Contrairement à certaines critiques, cette procédure a démontré la responsabilité et la vigilance des jurés et laisse penser que, dans une convention de citoyens qui concernerait la construction de l'aéroport NDLL, des documents toujours absents des dossiers disponibles malgré les demandes des militants seraient exigés par les jurés...

Puisque les enjeux de NDLL ne se limitent pas à la population locale, il serait souhaitable que, en complément des citoyens localement désignés par le sort, pourraient s'ajouter quelques citoyens extérieurs à la Région, comme ce fut le cas pour le débat cigéo. Rappelons que tous ces jurés sont libres de refuser cette lourde fonction, au profit des suivants dans le tirage au sort, une condition qui permet de réunir des citoyens complètement disponibles pour une mission longue, difficile et aux conséquences importantes.Car, si les participants à un référendum limitent généralement leur choix aux aspects concrets et ciblés du projet, ceux d'une convention de citoyens activent collectivement une conscience élargie du problème, laquelle pourrait concerner dans le cas de NDLL : le réchauffement climatique, l'usage des terres agricoles ou les mécanismes politico économiques qui impulsent sur la planète entière de tels grands projets, qualifiés d'inutiles et imposés (GPII)par les opposants.

Contrairement au référendum, la conférence/convention de citoyens n'est pas encore juridiquement encadrée, une carence que nous regrettons depuis 9 ans, quand nous avons rendu public un projet de loi3. Pourtant, un protocole précis est disponible et a déjà été mis en place avec succès4. Nous ne pouvons que souhaiter une mobilisation de la société civile pour exiger qu'une telle procédure vienne clore le douloureux dossier de l'aéroport de Nantes. Toutefois, si le pouvoir prend l'initiative d'une convention de citoyens sur ce projet, il importe qu'il en confie le déroulement à une autorité indépendante et compétente telle que la CNDP, et aussi qu'il s'engage à en respecter les effets.

 

Jacques Testart, 15 février 2016

1Arnaud Gossement : Notre -Dame des Landes:le droit permet-il l'organisation d'un référendum local ? Blog Médiapart, 12 février 2016

2Michel Callon, Marie-Angèle Hermitte, Florence Jacquemot , Dominique Rousseau, Jacques Testart : Les citoyens au pouvoir. Libération, 26 novembre 2007, http://jacques.testart.free.fr/index.php?post/texte775

 

3http://sciencescitoyennes.org/projet-de-loi-concernant-les-conventions-de-citoyens/

 

4J Testart : L'humanitude au pouvoir. Comment les citoyens peuvent décider du bien commun. Seuil, 2015

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Tous les commentaires

la question posée sur le cas de Notre Dame des Landes est une simple question de courage politique face à la prise de décision.  Normalement les promoteurs du projet sont au bout du processus légal, l'utilité publique a été déclarée, et  même quasiment tous les recours en justice sont rejetés.  les promoteurs vont incessamment être en droit de lancer les travaux, mais il y a contestation et empêchement publics.   Et le gouvernement hésite et tergiverse;  respecter le droit ou fléchir devant la pression des opposants.   

Ce n'est pas une convention de citoyens qui pourra faire changer la situation car les promoteurs considérent à juste titre d'ailleurs que la procédure est terminée et qu'il ne manque que la signature du gouvernement.

Si le gouvernment a besoin d'une consultation publique  locale pour l'aider à prendre sa décision, c'est vraiment tout ce qui est possible de faire encore démocratiquement.  Le président a à choisir, ( lancer les travaux ou abandonner).    

( PS; depuis le temps que le débat existe, je crois que les citoyens concernés sont vraiment au fait de la problèmatique.  Il manquerait peut être un exposé clair sur les  perspectives  et considérants  relatifs à l'aménagement du territoire  de l'Ouest du point de vue intermodalité des moyens de transports.)  Mais c'est peut être trop tard pour cela .